REGLEMENT DU JEU « LES PETITES.../HITCHCOCK»
Article 1 – Société organisatrice
La société LES PETITES, RCS 384187167 dont le siège social se situe au 43, rue Montmartre 75002 Paris (ci-après la société organisatrice) organise en partenariat avec HILL VALLEY SAS-48 rue Laugier - 75017 PARIS -, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «LES PETITES / HITCHCOCK» du 30/01/2013 au 13/02/2013 inclus.
Article 2 Participants
Ce jeu est accessible à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (Corse non incluse) à l'exclusion des membres du personnel des sociétés ayant participé à l'organisation de ce jeu ainsi que leurs familles (même nom, même adresse).
Article 3 Mode de participation
Pour participer, il suffira de se connecter sur le facebook Les Petites..., de liker la page et de remplir le questionnaire et de renseigner au plus tard le 13/02/13 à minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) et remplir le questionnaire (nom, prenom, email, adresse)
Article 4 Régularité de la participation
La participation au Jeu est limitée à une seule participation par personne et par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse e-mail) et s’effectue exclusivement par voie électronique. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
Tout formulaire d’inscription, rempli de façon incomplète, non conforme, ou postérieurement à la date limite de participation ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a gagné en utilisant des moyens frauduleux, la dotation ne lui sera pas attribuée et restera la propriété de la société organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par la société organisatrice ou par un tiers.
Plus généralement, toute fraude ou tentative de fraude au Jeu par un participant entraînera l’élimination du participant concerné.
Article 5 Lots à gagner
Les dotations sont les suivantes :
Du 1er au 200eme lot , des places de cinéma dont le prix unitaire est de 11euros
Article 6 : Obtention des lots
La société procédera au tirage au sort le lundi 18 février 2013
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange pour quelque cause que ce soit.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de toute détérioration, vol, perte, ou retards, lors de l’envoi des lots.
En cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, la société organisatrice se réserve la possibilité d’offrir des lots différents de ceux initialement annoncés d’une valeur équivalente.
Les dotations qui ne pourront être distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de la société organisatrice (adresse introuvable, fausse déclaration, etc.), seront conservées à sa disposition pendant trois mois. Passé ce délai, les lots seront perdus.
Article 7 Responsabilité de la société organisatrice
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique générerait des erreurs dans l'attribution des lots. Dans ces cas, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
En cas de force majeure, des modifications au présent règlement pourront éventuellement être publiées pendant l’opération. Elles seront considérées comme des avenants au présent règlement déposés chez MAITRE GRAVELINE, Huissier de Justice à LILLE-1 rue Bayard – BP 531 59022 Lille Cedex
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via les sites internet.
Plus particulièrement, La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux différents sites ou à participer au Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau, virus, bogue informatique ou défaillance du matériel de réception ou des lignes téléphoniques.
Article 8 : Utilisation des données personnelles
La société organisatrice traitera les données collectées dans le cadre du présent jeu conformément au Règlement sur le respect de la vie privée du participant.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant qui peut être exercé à tout moment en écrivant à : LES PETITES 43 RUE MONTMARTRE 75002 PARIS ou services clients sur WWW.LESPETITES.FR
Article 9 Application du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière des clauses du présent règlement.
Le Jeu, et l’interprétation du règlement sont soumis à la loi française.
Il ne sera répondu à aucune demande (téléphonique ou orale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par LES PETITES dont les décisions seront sans appel.
Article 10 : Mise à disposition du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de Maitre GRAVELINE, Huissier de justice- 1 rue Bayard – BP 531 59022 Lille Cedex
Le règlement de ce jeu peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l'adresse de la société LES PETITES située 43, rue Montmartre, 75002 Paris. Il sera également disponible et téléchargeable sur le FACEBOOK Les Petites...
Article 11 : Connexion et utilisation d’Internet
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'accès Internet, la ligne téléphonique, ou de toute autre connexion technique, ou d'envoi de formulaires à une adresse erronée.
La participation par Internet au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger, ou transférer des informations.
L'absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par les éventuels virus circulant sur le réseau, n'est pas de nature à engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
Article 12 : Frais d’accès
Les frais de télécommunications engagés pour participer au «Les Petites/la stratégie de la poussette» seront remboursés sur simple demande, envoyée à l’adresse suivante: 43 rue montmartre- 75002 Paris
Le montant du remboursement est fixé forfaitairement à la somme de 0, 60 centimes d’euro par participant et par connexion. Ces demandes de remboursement devront obligatoirement être faites dans une période de 30 jours au plus tard suivant le mois de participation, cachet de la poste faisant foi. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même prénom, même domicile, même adresse, même âge, même numéro de portable).
Les utilisateurs devront joindre à leur demande un RIB, la photocopie d’un justificatif d’identité, leur identifiant de joueur, la photocopie de la dernière facture du fournisseur d’accès internet au nom de l’utilisateur prouvant qu’il est facturé à la connexion, la date et l’heure de participation au jeu.
Toute demande erronée ou incomplète ne pourra être prise en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage d'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais postaux engagés pour obtenir le règlement du jeu ou le remboursement des frais de télécommunications pour exercer le droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel seront remboursés au tarif “lettre” (tarif lent) en vigueur, sur demande envoyée à l’adresse mentionnée au présent titre.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Article 13 : Litiges et responsabilités
La connexion au site implique l’acceptation par le participant des risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, en l’état des données actuelles de la technique.
La société Les Petites ...ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dysfonctionnements du réseau internet empêchant le bon déroulement du jeu, et des conséquences de ces dysfonctionnements.
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La Société Les Petites...tranchera souverainement tout litige relatif au jeu. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. La société Les Petites...se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient, d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La société Les Petites... pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur.
