RÈGLEMENT COMPLET DU JEU
LES PAINS PERENES
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU
La société PANAVI (ci-après désignée la « Société Organisatrice » au capital de 89.609.850 euros, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro SIREN : 324 646 090 dont le siège est situé Le Haut Montigné 35370 TORCE organise un jeu sans obligation d’achat intitulé : « JEU LES PAINS PERENES » (ci-après désigné indifféremment « l’Opération » ou le « Jeu »).
ARTICLE 2 : CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du Jeu est déposé chez Maître Sandrine Manceau, Huissier de Justice à Paris 15ème, 130 rue St Charles, 75015 Paris.
Le règlement du jeu est uniquement disponible sur le site www.jeu-lespainsperenes.fr
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Ce jeu sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans) résidant en France métropolitaine (Corse comprise) à l’exclusion des membres des sociétés ayant participé à la préparation de l’opération, des distributeurs dont les points de vente commercialiseront les produits promotionnels, du personnel des sociétés de prestation de services en charge de la manutention des produits, de l’impression des emballages et supports promotionnels et de l’organisation de l’opération promotionnelle, et des familles de l’ensemble de ces personnes, y compris les concubins.
Il est également interdit à tous les salariés de la Société Organisatrice ainsi qu’à leur conjoint.
Toute fausse identité ou fausse adresse entraînera la nullité de la participation.
Le Jeu est limité à une seule participation et un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse, même adresse mail, même adresse IP) pendant toute la durée du jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 4 : LOTS
Ce Jeu est doté de :
1 an de box apéro Fourchette et Bicyclette (valeur estimative maximum de 549,60 € TTC) à raison de 1 box apéro maximum par mois pendant les 12 mois consécutifs suivant la fin de l’opération, en France métropolitaine (Corse comprise).
10 box apéro Fourchette et Bicyclette (valeur estimative unitaire maximum de 45,80€ TTC).
10 kits de discussion « A Table » de Minus Editions (valeur estimative unitaire maximum de 14,50€ TTC).
En aucun cas les lots mis en jeu ne pourront être échangés contre des espèces ou d’autres prix à la demande d’un gagnant, ni être cédés, ni faire l’objet de revente ni de décompte.
La Société se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents si les circonstances l’y contraignent.
ARTICLE 5 : DEROULEMENT DU JEU
Ce jeu se déroulera du 1er octobre 2015 au 30 novembre 2015 inclus sur le site Internet www.jeu-lespainsperenes.fr
L’adresse Internet du jeu est véhiculée sur environ 300 kits PLV (chaque kit comprend :1 affiche A3, 1 affiche A4, 1 porte coupons, 300 000 coupons avec 0.30 cts de BR)
Pour jouer, les participants doivent se connecter au site www.jeu-lespainsperenes.fr entre le 1/10/2015 à 00h01 min et le 30/11/15 à 23h59 min (date et heure françaises de connexion faisant foi) et suivre les instructions.
Le principe de fonctionnement du jeu est le suivant :
Le participant doit compléter le formulaire d’inscription en indiquant ses coordonnées complètes : Nom + Prénom + Adresse + CP + Ville + adresse email + confirmation email. Tous les champs sont obligatoires.
Une fois le formulaire validé, l’internaute joue à une animation et est instantanément informé de la dotation qu’il a gagnée.
Le jeu fonctionne sur le principe d’Instants Gagnants. L’internaute peut donc gagner instantanément l’un des lots mis en jeu décrit à l’article 4.
L’internaute est instantanément informé sur le site du lot gagné. Un mail de confirmation lui sera envoyé l’informant des modalités de réception de son gain.
Les instants gagnants sont des instants ouverts. À chaque instant gagnant correspond une seule dotation. Les instants gagnants sont répartis de façon aléatoire sur la durée du jeu. Au cas où plusieurs connexions gagnantes interviendraient pendant un même instant gagnant, c’est le premier participant à l’instant gagnant donné à être enregistré par le serveur qui se verra attribuer la dotation correspondante. Les instants gagnants sont déterminés par un ordinateur avant le début de l’opération et déposés chez Maître Manceau, Huissier de justice à Paris 15ème, dépositaire du règlement. L’heure prise en compte sera celle de l’ordinateur hébergeant le programme du jeu.
Il ne sera accepté qu'une seule ouverture de compte par personne (même nom, même adresse mail, même adresse IP), défini par son adresse e-mail. À tout moment, les organisateurs se réservent le droit de mettre fin à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes.
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice, pourra se prévaloir des programmes, donnés, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatique ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 6 : COORDONNEES DES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité.
Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou saisies en contravention des dispositions du présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l’annulation de ses participations et de ses gains.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l’inscription du participant, la Société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque prix au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription ou s’il ne s’est pas conformé au présent règlement.
ARTICLE 7 : INCIDENTS DE CONNEXION
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au Jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l'Opération pour des raisons indépendantes de leur volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de leur volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.jeu-lespainsperenes.fr du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Le remboursement des frais d’affranchissement au tarif lent en vigueur des demandes de remboursement de la connexion pourra être demandé dans la limite d’un remboursement par foyer (même nom, même adresse, même IBAN/BIC), sur simple demande écrite conjointe à la demande initiale, accompagnée d’un IBAN/BIC. Les remboursements se feront exclusivement par IBAN/BIC en fin d’opération.
Il pourra être procédé, sur simple demande écrite à l’adresse du jeu ci-dessous, au remboursement des frais de connexion nécessaires à la participation au jeu, sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion d’une communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Télécom en vigueur (base forfaitaire de 0.21 € TTC [la première minute indivisible à 0.11 € puis la minute supplémentaire à 0.02 €, soit les cinq minutes à 0.21 €] pour la France métropolitaine). A cet effet le participant devra joindre à sa demande écrite
son nom ;
son prénom ;
son adresse postale ;
son identifiant (e-mail et/ou n° de téléphone) ;
sa facture de téléphone précisant la date de connexion au jeu
un IBAN/BIC
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses communications que s'il accède à l’Opération à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site www.jeu-lespainsperenes.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site www.jeu-lespainsperenes.fr de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement de la connexion Internet (base forfaitaire maximum de 0.21 € TTC) devra être adressée sur simple demande écrite accompagnée obligatoirement d’un IBAN/BIC à l’adresse suivante (timbre remboursé au tarif lent en vigueur-base 20g sur demande conjointe à l’envoi initial) :
FLEXISTART – JEU LES PAINS PERENES
124, rue de Verdun – 92800 PUTEAUX
Un seul remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même IBAN/BIC) sera accordé.
Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le 15/12/2015 minuit inclus (cachet de La Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel n°2004-801 du 6 août 2004, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de retrait et d’opposition des informations les concernant. Pour exercer ce droit, il leur suffit d’adresser une simple demande écrite à l’adresse du Jeu (cf article 14).
Les données collectées dans le cadre de ce jeu ne seront pas exploitées par la Société Organisatrice, sauf si le participant l’a expressément autorisé en cochant la case « j’accepte de recevoir des informations de PANAVI».
La Société Organisatrice a procédé à une déclaration simplifiée auprès de la CNIL. Certaines données sont mises à la disposition du public en application de l’article 1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable des avaries techniques imputables à des tiers ou constitutives de force majeure perturbant la diffusion du jeu et/ou entraînant sa suspension.
La Société Organisatrice dégage expressément sa responsabilité quant aux envois des demandes diverses perdues lors de leur acheminement postal non parvenus à destination.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée pour tout dommage (et ce y compris tout préjudice lié à la perte d’image, perte d’exploitation, manque à gagner, etc…) ou préjudice résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu et ce pour quelque raison que ce soit ou encore tout dommage qui résulterait de l’acceptation et/ou l’utilisation d’un des lots.
Si toutefois, la responsabilité de la Société Organisatrice devait être engagée, la responsabilité totale et forfaitaire sera limitée par évènement et par participant au montant TTC de la dotation concernée et dans tous les cas au maximum à 25 EUR TTC.
ARTICLE 11 : CONTESTATION DES GAINS
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d’autres personnes.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents si les circonstances l’y contraignent. Elle se réserve également le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le jeu si les circonstances l’exigent. Toute décision de la Société Organisatrice concernant l’existence, le déroulement et l’achèvement du jeu est souveraine et n’est susceptible d’aucun recours.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice n'est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l'acte juridique de leur délivrance) et n'endosse aucune responsabilité contractuelle au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots attribués.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité, de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société Organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès au jeu, sans pour autant, eu égard aux caractéristiques et aux limites du réseau Internet, être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l'accès au Site et au jeu qu'il contient. La Société Organisatrice, en raison de la gratuité du jeu, ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de Maître MANCEAU, Huissier de justice à Paris, 130 rue St Charles, 75015 Paris.
ARTICLE 13 – Litiges
La loi qui s'applique est la loi française. Tout litige né à l'occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
ARTICLE 14 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve notamment du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Toute contestation ou réclamation relative à l’Opération devra être adressée à PANAVI – Service Marketing - ZA Montigné Est-35370 TORCE, et ne sera prise en considération que dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’Opération.
