Règlement complet du Jeu
« Lancement du compte Instagram Les Mousquetaires »
Article 1 : Organisateur du Jeu
La société SCA AUTO, ci-après « la Société Organisatrice », société par actions simplifiée
au capital de 3 625,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 383 542 974,
dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières, 75015 Paris organise un Jeu
gratuit sans obligation d’achat intitulé « Lancement du compte Instagram Les Mousquetaires
» (ci-après le « Jeu »). Le Jeu débutera le dimanche 27 octobre 2024 à 17h et prendra fin le
samedi 2 novembre 2024 inclus à 23h59.
Article 2 : Conditions de participation
Ce Jeu gratuit, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure
résidant en France métropolitaine, à l’exception de la société ITM Entreprises, de la société
partenaire et des sociétés gestionnaires et de contrôle, et de leur famille.
Pour participer au Jeu, il suffit de se connecter à Instagram, de s’abonner au compte
« @mousquetairesfr ». Il sera demandé aux participants de liker le post relatif à l’enseigne
Roady et de laisser un commentaire en dessous dudit post.
Tous les participants ayant laissé un commentaire jusqu’au samedi 2 novembre à 23h59
après la publication du post participeront au tirage au sort permettant de désigner les
gagnants.
Le Jeu est limité à une participation par compte Instagram.
Article 3 : Mode de désignation des gagnants
Un tirage au sort a lieu le dimanche 3 novembre 2024 pour désigner cinq gagnants parmi les
participants ayant laissé un commentaire sous le post.
Les gagnants seront contactés par message privé par le compte Instagram
« @mousquetairesfr ».
Article 4 : Définitions et valeurs des dotations
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
Par tirage au sort, il sera attribué :
● 5 bons d’achats d’une valeur de 100 euros TTC chacune à valoir au sein de
l’enseigne Roady.
Les bons d’achats seront valables pendant 1 an à compter de leur émission.
Article 5 : Attribution de la dotation
Si le participant gagne, il sera prévenu en message privé sur Instagram par le compte
Instagram « @mousquetairesfr ». La dotation sera envoyée par message privé.
Les participations et coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement, entraînent la disqualification du participant et
l’annulation de sa participation et de ses gains. La Société Organisatrice se réserve le droit
de vérifier les coordonnées des participants et d’exercer des poursuites, le cas échéant.
La dotation est attribuée telle quelle et ne peut en aucun cas être échangée contre sa valeur
monétaire totale ou partielle ni de quelque autre manière que ce soit. Dans l’hypothèse où
pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, les gagnants ne pouvaient
bénéficier de leur dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas
réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera
due aux gagnants.
Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur
contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. Le cas échéant, les frais
de mise en œuvre, mise en service, installation et utilisation des dotations sont à la charge
des gagnants. De même, le cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de
transport, etc., inhérents à la jouissance des dotations mais non expressément prévus dans
les dotations resteront à la charge des gagnants.
S’agissant des dotations, la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée
à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées. La Société
Organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement,
à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles les dotations sont éventuellement
soumises ou à la sécurité des dotations s attribuées. La Société Organisatrice se dégage de
toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs
dotations.
Article 6 : Remplacement des dotations par l’organisateur
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature de la dotation gagnée et de
la remplacer par une dotation de valeur équivalente en cas de survenance d’un cas de force
majeure.
La force majeure s’entend de tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait
raisonnablement être prévu lors de l’organisation du présent Jeu et dont les effets ne
peuvent être évités par des mesures appropriées au sens de l’article 1218 du Code civil et
de la jurisprudence.
La Société Organisatrice du Jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force
majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le
présent Jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne
saurait être engagée de ce fait. Les informations relatives à la suppression ou à la
modification du Jeu seront dans ce cas, indiquées directement sous le post Instagram du
compte « @mousquetairesfr » en description et feront l’objet d’un avenant au présent
règlement.
Article 8 : Acceptation du règlement
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement
complet ainsi que des modalités de déroulement du Jeu.
Article 9 : Données personnelles
Des traitements de données à caractère personnel des participants sont mis en œuvre pour
les finalités suivantes :
- organisation et gestion du Jeu (participation au Jeu, information et gestion des gagnants,
attribution et remise des dotations, annonce des résultats) ;
- gestion des contestations ou réclamations, contrôles des fraudes et du respect du présent
règlement et gestion des éliminations ;
- élaboration d’analyses, de statistiques et réalisation d’opérations de reporting.
Les données à caractère personnel peuvent également être traitées, si le participant y a
expressément consenti, à des fins de prospection commerciale par la société SCA AUTO
ainsi que par les autres enseignes du Groupement des Mousquetaires (comprenant
notamment Intermarché, Bricomarché, Bricocash, Bricorama, et Netto) et par des
partenaires commerciaux.
Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. A défaut, la demande de
participation au Jeu concours ne pourra pas être traitée.
Les données à caractère personnel sont collectées directement auprès du Participant.
Pour les finalités relatives aux contrôles des fraudes, au respect du présent règlement et à la
gestion des éliminations, des données à caractère personnel peuvent également être
collectées de façon indirecte. Le Participant dispose alors des mêmes droits que pour les
données collectées directement auprès de lui par la société SCA AUTO. Les traitements
sont par ailleurs mis en œuvre dans le strict respect des dispositions du présent article.
Les traitements mis en œuvre sont juridiquement fondés sur l’exécution du présent
Règlement de Jeu et sur les intérêts légitimes de SCA AUTO à faire respecter le Règlement
du Jeu, à limiter les risques de fraudes et à analyser la participation au Jeu.
Les traitements mis en œuvre à des fins de prospection commerciale sont basés sur le
consentement des Participants. Le Participant peut révoquer son consentement à tout
moment.
Le responsable de traitement est la société SCA AUTO située 24 rue Auguste Chabrières
75015 PARIS.
Peuvent accéder à vos données, dans la limite de leurs attributions :
- Les personnels chargés des services communication et marketing, ressources
humaines, ainsi que le service juridique d’ITME
- Les sociétés exploitant les marques partenaires OU les sociétés partenaires du Jeu
- Les sous-traitants (et notamment ceux qui interviennent dans le cadre de la livraison
des dotations)
- Le cas échéant, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de
leur mission d’assistance juridique et de représentation en justice
- Si vous l’avez expressément accepté, les autres enseignes du Groupement Les
Mousquetaires et leurs partenaires commerciaux.
Les données collectées sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin du
Jeu, dans le respect des obligations légales et règlementaires qui s’imposent. Cette durée
peut être augmentée pour permettre à SCA AUTO l’exercice ou la défense de ses droits en
justice.
Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 et à la loi
dite « Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, chaque
participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère
personnel qui le concernent, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition à
la prospection commerciale, d’un droit à la portabilité des données et du droit de définir des
directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à
caractère personnel après son décès.
Le Participant peut exercer ces droits, en contactant notre délégué à la protection des
données par courriel à l’adresse suivante : dporoady@mousquetaires.com ou par courrier
postal à l’adresse suivante : ITM Entreprises – Parc de Tréville 1 Allée des Mousquetaires
91078. Un justificatif d’identité pourra lui être demandé.
L’exercice d’un de ces droits peut être refusé au Participant si sa demande ne remplit pas
les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, le Participant en sera
dûment informé.
En cas de réclamation, le Participant dispose du droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante :
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 10 : Réseau Internet
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du
réseau et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des
participants à ce réseau via le site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout
dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques
et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur
activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou
plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut
technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
