Article 1
Résidences Services Gestion, société par actions simplifiées au capital de 2 000 000 €uros, dont le siège est à Paris au 42 avenue George V, Paris 8ème arrondissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 404 362 576, organise du 01/12/2012 au 31/01/2013 minuit pour la marque Les Estudines un jeu Instant Gagnant sans obligation d’achat doté de prix visé à l’article 4 ci-après.
Article 2
La participation à ce jeu est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures résidant sur le territoire français (France métropolitaine, Corse et DOM TOM inclus). Ce jeu basé sur le principe d’instants gagnants, est gratuit, sans obligation. Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne par jour et un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse) par jour pendant la période du jeu. La participation à ce jeu exclut les personnels des sociétés organisatrices et leur famille en ligne directe.
Les participants pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents à leur demande de remboursement. Les frais de connexion au site du jeu sont remboursés (hors ADSL, câble et liaison spécialisée) sur simple demande écrite envoyée à l'adresse du jeu :
Réside Etude Jeu Instant Gagnant Estudines Service Marketing 122 rue de la Boétie 75008 Paris
avant le15/02/2013, sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 3 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0,18 euros TTC au total équivalant à 3 minutes de connexion au prix de 0,06 euros TTC la minute [coût d'une communication locale en heure pleine], en joignant un RIB/RIP, une photocopie de sa carte d'identité et de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant.
Remboursement du (des) timbres(s) de la demande de remboursement et/ou de règlement au tarif lent (moins de 20g) en vigueur sur simple demande écrite jointe.
Il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site www.lamiecaline.com s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les envois incomplets, illisibles, insuffisamment affranchis, envoyés hors délai ne seront pas pris en compte. En cas de tentative de fraude, Résidences Services Gestion se réserve le droit d'annuler l'opération et d'engager des poursuites. Limité à une demande de remboursement par personne (même nom, même prénom, même adresse).
Article 3
Ce jeu est disponible sur le site Internet à l’adresse www.estudines-lejeu.com
Article 4
Pour participer au jeu, il suffit de se connecter à l’adresse suivante www.estudines-lejeu.com , de remplir le formulaire de contact et de cliquer sur le bouton « valider » pour savoir si la participation coïncide avec un instant gagnant ou non. La participation se fait uniquement par Internet et aucun autre mode de participation ne sera pris en compte.
Un instant gagnant est défini par une date et une heure; à ce moment précis une dotation est mise en jeu. L’instant gagnant est dit « ouvert » lorsque la dotation reste en jeu jusqu’à ce qu’une personne participe et remporte la dotation. Ainsi, si la participation du joueur intervient après l’ouverture d’un instant gagnant ouvert et qu’il n’y a pas eu d’autres joueurs entre le moment où l’instant gagnant est ouvert et le moment de sa participation, ce joueur a gagné la dotation mise en jeu. Les instants gagnants sont définis de manière aléatoire.
La période d’ouverture du Jeu comportera 125 instants gagnants, au cours desquels 125 dotations seront mises en jeu.
Article 5
Dotations mises en jeu: 2 coffrets Wonderbox Rêve de sensations d’une valeur de 179.90* €uros 3 week-end pour 2 personnes, valable du 01/12/2012 au 01/12/2013, comprenant l’hébergement en studio (2 pers.) pendant 2 nuits (vendredi/samedi) (espace cuisine équipée, salle de bains, téléviseur) avec 4 petits-déjeuners, / Valeur du week-end comprise entre minimum 152 € TTC (taxe de séjour comprise) et maximum 290 € TTC (taxe de séjour comprise). Les frais de transports et dépenses personnelles éventuelles ne sont pas comprises. La demande sera satisfaite dans la limite des appartements disponibles à la date souhaitée. Aucune compensation financière d’aucune manière ne pourra être effectuée ni entre les prix des week-ends choisis par nos gagnants selon la résidence ni en cas d’éventuelle réduction sur les nuitées dans la résidence choisie. Les gagnants pourront chacun choisir l’une des destinations suivantes : dans l’une de nos résidences Séjours&Affaires suivantes : Angers, Annecy, Caen, Clermont-Ferrand, Gex, Lille, Lyon, Manosque, Orléans, Poitiers, Reims, Tours, Paris-Malakoff, Serris Val d’Europe, Vitry sur Seine. 100 Clés USB 2 go d’une valeur de approximative de 20 €uros*. 20 chèques cadeaux Cadhoc d’une valeur de 15 €uros*. * valeur commerciale constatée
Article 6
Le lot est attribué au gagnant à l’adresse postale indiquée sur le module de participation dans un délai de 4 semaines environ après la date du gain sur Internet. Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et limites de la connexion des participants au site et décline toutes responsabilités quant à ses défaillances techniques. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l’annulation de sa participation et de son gain. Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, le gagnant ne pouvait bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant. Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente. Les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance de la dotation mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge du gagnant. Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Article 7
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale) concernant l'interprétation et l'application du règlement ou la liste des gagnants.
Article 8
Tout gagnant du jeu autorise toutes les vérifications concernant son identité et son domicile. Toute indication d'identité ou d’adresse fausse entraînera automatiquement l'élimination du participant à ce jeu. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.
Article 9
Résidences Services Gestion est la seule destinataires des informations nominatives, les participants gagnants autorisent Reside Etudes Gestion à utiliser et diffuser leur nom, prénom, ville de résidence sur tous les supports de communications liés à la présente opération ainsi que dans des opérations ultérieures sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
Article 10
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, les participants peuvent s’opposer au traitement informatique des données les concernant et disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation sur toute information les concernant auprès de la société organisatrice.
Article 11
La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du règlement déposé, via la société Ludilex (www.reglement-legal.net), auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris. Résidences Services Gestion se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment sous la forme d'un avenant, dans le respect des conditions énoncées, et de le publier par annonce en ligne sur le site. L'avenant sera alors déposé à l'huissier de justice dépositaire du règlement avant sa publication. Résidences Services Gestion ne saurait être tenue responsable si en cas de force majeure, ou d’évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter ou à le prolonger, à le différer et à le modifier. Sa responsabilité ne peut être engagée de ce fait. Le règlement complet du jeu est disponible gratuitement sur le site Internet à l’adresse suivante : www.estudines-lejeu.com
Article 12
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu par son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires ; de même la société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugerait utile. Le présent jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.
Article 14
S’agissant du lot, la responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. La société organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou accident qui pourrait subvenir pendant la jouissance du lot. La société organisatrice décline toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant le lot gagné.
