Règlement
Jeu-concours site Ecohabitants - Relooking déco d’un intérieur
Du 14 novembre au 14 décembre 2011
Article 1 : Organisateur
La société GDF SUEZ, société anonyme au capital de 2 251 167 292 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 542 107 651, dont le siège est situé 1 place Samuel de Champlain– 92400 Courbevoie- France, organise un jeu-concours qui se déroulera sur le site Internet www.lesecohabitants.fr du 14 novembre au 14 décembre 2011 à minuit avec un lot à gagner.
Article 2 : Modalités de participation
Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique (sous résereve d’accord parental pour les mineurs) inscrite sur le site des écohabitants et remplissant le formulaire de participation au jeu, accessible sur la home page du site.
La participation est strictement nominative : aucun participant ne peut concourir pour le compte d’une autre personne. Une seule participation possible par foyer (même adresse physique).
Article 3 : Mécanisme du jeu-concours
Le jeu-concours est relayé via une page explicative dédiée, accessible depuis la home page du site Internet www.lesecohabitants.fr .
Pour participer, il suffit de se rendre sur le site Internet www.lesecohabitants.fr :
- d’être déjà inscrit sur le site ou de s’y inscrire
- puis accepter le règlement du jeu
- et enfin répondre aux 5 questions du Quiz « Quel écohabitant êtes-vous ? ».
Il est cependant précisé que GDF SUEZ décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement de cette opération. Tout formulaire d’inscription incomplet ne sera pas validé.
Un tirage au sort par huissier entre tous les participants sera réalisé le 15 décembre 2011 et établira le gagnant du jeu-concours.
Le gagnant sera informé de son gain par courriel à partir de l’adresse e-mail qu’il aura indiqué lors de son inscription.
Il sera contacté par les organisateurs du jeu et par l’architecte, dans les 7 jours à partir de la date de réception du courriel, afin de convenir d’un premier rendez-vous.
Article 4 : Dotation
1 lot est à gagner : Le « relooking déco de son intérieur » par un architecte désigné par GDF SUEZ (valeur de l’intervention 5000 € TTC), lot d’une valeur globale de 10 000 € TTC
Cette prestation comprend :
- Une phase de préparation :
• Rendez-vous avec l’architecte au domicile du gagnant
• Diagnostic du relooking à effectuer
• Réalisation d’un avant-projet par l’architecte : planches de tendances, croquis … qui seront remis au gagnant (envoyé par la poste après le rendez-vous)
• Etablissement entre le gagnant et l’architecte des travaux à effectuer
- Une phase de recherche et proposition définitive du projet :
• Sélection par l’architecte du mobilier, des matériaux, de la peinture…
• Echange téléphonique/mail entre le gagnant et l’architecte afin d’établir le projet définitif
• Interrogation des artisans pour établir les devis pour les travaux éventuels
• Etablissement du budget complet
• Achats des éléments
• Dossier techniques pour les corps de métier si besoin
- Une phase de réalisation :
• Etablissement du planning de travaux
• Signature des devis des artisans et supervision des travaux et du planning par l’architecte
Le gagnant dispose d’un budget total de 5 000 € TTC qui lui sont offerts pour la mise en œuvre des travaux convenus avec l’architecte (couvrant les achats de matériaux + l’intervention des artisans)
Il est précisé que si le coût des travaux convenus est inférieur à ce montant, la société GDF SUEZ ne remboursera pas la différence de prix.
Si le coût des travaux souhaités par le gagnant est supérieur à ce montant, il reviendra au gagnant de prendre en charge la différence de prix, ainsi que la supervision des travaux complémentaires.
Le lot offert au gagnant est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne.
La prestation de relooking déco aura lieu en France métropolitaine, au domicile du gagnant, à l’adresse physique indiquée dans le formulaire, ou bien au domicile des membres de sa famille de 1er rang (ascendants/descendants).
La prestation se déroulera intégralement dans un seul et même logement.
Elle devra concerner à minima en partie la pièce principale du logement (salon/salle à manger)
A noter :
1-Les artisans qui interviendront au domicile du gagnant seront ceux convenus par l’architecte
2- Le relooking du logement se fera sous un éclairage «développement durable »
C’est-à-dire que l’architecte privilégiera les matériaux et les aménagements qui sont en cohérence avec ce positionnement.
3- L’article sur le blog : Un interview du gagnant ainsi qu’un reportage photo (avant/ après relooking déco) seront publiés sur le blog des Ecohabitants (rubrique : « actu ») à l’issue de la prestation.
Dans l’hypothèse où le gagnant n’accepterait pas l’ensemble des conditions ci-dessus, le gagnant perdrait le bénéfice de ce lot, sans que la responsabilité de GDF SUEZ ne puisse être mise en cause à cet égard. Dans ce cas, un nouveau tirage au sort serait organisé pour désigner un autre gagnant par défaut.
Article 5 : La Gratuité
Le jeu étant gratuit et sans obligation d'achat de biens ou de services, GDF SUEZ remboursera les frais de communications téléphoniques correspondant à l'accès et à la participation au jeu, correspondant au temps de connexion au « Jeu écohabitants Relooking Déco», à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante :
GDF SUEZ
Canal Internet (Jeu Relooking Déco Ecohabitants)
17, rue de l’Arrivée
75015 - PARIS
Avant le 23 décembre 2011 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), en joignant :
- Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
- Une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
Les remboursements des frais de connexion s'élèveront à 0,22 euro, sur la base d'une communication locale en heure pleine d'une durée de 3 minutes (durée moyenne de connexion au site pour participer, constatée par Huissier).
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif en vigueur de la Poste pour l'acheminement à vitesse réduite, base : 20 g) pourront être remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais de photocopie occasionnés par l'envoi de pièces justificatives de l'identité seront également remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande jointe aux pièces justificatives et à raison de 0,07 euro par photocopie, dans la limite de 2 photocopies.
Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou erronée parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
La participation au jeu étant limitée à une participation par joueur (même prénom, même nom, même code postal), GDF SUEZ ne saurait être tenue de rembourser plus de 1 connexion au « Jeu Ecohabitants relooking déco » par participant sur la période de déroulement du jeu.
Le matériel informatique, de même que les forfaits de fournisseur d'accès à Internet, ne pourront être remboursés.
Article 6 : Consultation du règlement
Le présent règlement est déposé auprès SCP O.JOURDAIN & F. DUBOIS Huissiers de justice associés, 121, rue de la pompe - 75773 Paris Cedex 16
Il est disponible en ligne, depuis la page explicative dédiée au jeu-concours, présente sur la home page du site Internet www.lesecohabitants.fr du 14 novembre 2011 au 14 décembre 2011 minuit.
Article 7 Responsabilité et droit de la Société Organisatrice
7.1 Conditions préalables à l'inscription
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
7.2 Responsabilité de la société organisatrice
I) Mauvais fonctionnement, problèmes de connexion, virus
GDF SUEZ ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du jeu sur un navigateur donné.
GDF SUEZ ne garantit pas que le jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques ni que les défauts constatés seront corrigés.
De plus, GDF SUEZ ne garantit pas que son site, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers avec lesquels ils ont des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
II) Données
En aucun cas GDF SUEZ ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.
GDF SUEZ ne pourrait être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison (comme par exemple un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque, etc) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc).
III) Préjudice
GDF SUEZ ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur à ce jeu.
7.3 Droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le jeu.
GDF SUEZ ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté (fraude informatique, virus, etc.) et/ou en cas de force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève, etc.) ce jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé.
GDF SUEZ se réserve la possibilité de suspendre le jeu si elle estime qu'elle n’est plus en mesure d'assurer la sécurité des informations personnelles des inscrits au jeu.
7.4 Droit d'exclusion
GDF SUEZ se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout joueur qui n'aurait pas respecté le présent règlement.
Article 8 : Données à caractère personnel
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de cette opération sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite " Informatique et Liberté ". Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de l’opération sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, ainsi qu'à la livraison du lot en cas de gain. Tous les participants disposent en application de l'article 27 de cette loi d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à :
GDF SUEZ
Canal Internet (Jeu Relooking Déco Ecohabitants)
17, rue de l’Arrivée
75015 - PARIS
Ces informations sont destinées à l’usage interne de GDF SUEZ et ne seront pas cédées à des tiers.
Article 9 : Législation en vigueur
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée par GDF SUEZ. A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.
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