Règlement du jeu-concours
[Fête des Projets – spéciale 30 ans]
Article 1. Société organisatrice
Leroy Merlin France S.A., au capital de 100 000 000 €, inscrite au RCS de LILLE sous le numéro unique 384 560 942, dont le siège social est sis Rue Chanzy, 59260 LEZENNES (ci-après " l'Organisateur "), organise du 17/10/2018 10H00 (GMT) au 05/11/2018 23H59(GMT), un jeu ci-après dénommé " Jeu FETE DES PROJETS - SPECIALE 30 ANS ", dont les gagnants seront déterminés par INSTANT GAGNANT dans les conditions définies ci-après.
Le Jeu et l'interprétation du présent règlement sont soumis à la Loi Française. Le Jeu est accessible sur le site www.leroymerlin.fr.
L'adresse postale du Jeu est : Leroy Merlin France, " Jeu FETE DES PROJETS - SPECIALE 30 ANS ", Service Communication Commerciale, Rue Chanzy - LEZENNES, 59 712 LILLE CEDEX 9.
Article 2. Modalités de participation
2.1 Conditions d'inscription au Jeu
Le Jeu est gratuit et sans obligation d'achat.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, âgée au moins de 18 ans au moment de la participation, résidant en France métropolitaine (Corse incluse) (ci-après " le " Participant "), à l'exception des mandataires sociaux et des collaborateurs de l'Organisateur, des personnes qui participent à l'organisation et à la mise en œuvre du Jeu, ainsi que des membres de leur famille.
Pour toute la durée du Jeu, n'est autorisée qu'une seule participation par jour et par foyer (même nom, même adresse postale). En cas de candidatures multiples, seule la première candidature valide (au sens des dispositions figurant ci-dessous) sera prise en compte, à l'exclusion des toutes les autres participations du foyer qui seront invalidées et donc non-prises en compte.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu'un lot par personne désignée gagnante.
L'Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l'identité (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse email, numéro de téléphone) des Participants.
Toute inscription basée sur des informations erronées, inexactes, incomplètes ou frauduleuses sera considérée comme invalide et ne sera donc pas prise en compte.
2.2 Principe du Jeu
Pour participer au Jeu, le Participant devra respecter les étapes suivantes :
Cocher la case reCAPTCHA ;
Cliquer sur la case JOUEZ MAINTENANT, et accepter les conditions du présent règlement ;
Choisir le magasin favori, puis cocher la case " Validez " ;
Cliquer sur la case " Je joue " pour tenter de remporter une dotation.
Toutes autres informations transmises par tout autre moyen ne seront pas prises en compte.
Article 3. Dotations
Les lots, d'une valeur commerciale globale de 206 861,78 € TTC, se décomposent de la manière suivante :
137 cartes cadeaux d'une valeur unitaire de 1000€, 274 cartes cadeaux d'une valeur unitaire de 150€, 274 cartes cadeaux d'une valeur unitaire de 50€,
Soit un total de 191 800€ de cartes cadeaux
274 Abonnements Deezer* d'une valeur unitaire de 29,97 €
Soit un total de 8211,78€ de valeur pour les abonnements Deezer
274 cours de bricolage en magasin d'une valeur unitaire de 25€
Soit un total de 6850€ de cours de bricolage en magasin
*Le code obtenu par le gagnant est utilisable une seule fois et donne accès au service Deezer Premium pendant une durée de 3 mois à compter de son activation. Le code doit être activé sur www.deezer.com/gift avant le 01/08/2019.Le code est cumulable avec tout autre code cadeau et abonnement Deezer Premium en cours, à l'exception des abonnements Deezer Premium souscrit via Apple ou via un opérateur mobile. A l'expiration de la durée du code, tout abonnement Deezer Premium ainsi suspendu pendant la durée du code redeviendra automatiquement payant. Le code ne peut en aucun cas être remboursé, repris ou échangé, qu'il ait fait l'objet d'une perte, d'un vol ou d'une dégradation.
La revente du code est interdite.
Deezer n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant de la perte, de la dégradation ou de l'utilisation frauduleuse par un tiers de ce code. Afin d'utiliser ce code, vous devez disposer d'un compte utilisateur ou en créer un, et accepter les conditions générales d'utilisation du service Deezer Premium (http://www.deezer.com/legal/cgu)."
Les lots gagnés ne sont ni échangeables, ni remboursables contre leur valeur en espèces. L'Organisateur se réserve le droit de remplacer les dotations par d'autres dotations d'une valeur équivalente si les circonstances le lui imposent.
Article 4. Désignation des gagnants
Les gagnants seront informés par courrier électronique à l'adresse qui aura été indiqué(e) sur le formulaire d'inscription et ce, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la participation au Jeu.
Les gagnants doivent impérativement venir récupérer en magasin (dans leur magasin choisi) leur(s) dotation(s) sous réserve d'avoir confirmé leur identité (pièce d'identité avec nom, prénom, photo, date de naissance, adresse et une confirmation de gain (courrier électronique).
A défaut pour le(s) gagnant(s) de se manifester et d'effectuer les démarches décrites ci-dessus dans le délai imparti (avant le 30 novembre 2018 à 23h59), la dotation sera alors considérée comme abandonnée et reprise par l'Organisateur.
Les dotations ne pourront être échangées contre d'autres dotations, contre leur valeur en argent ou contre une devise de toute nature et pour quelque cause que ce soit.
Les dotations ne sont pas cessibles à des tiers, seul le gagnant pouvant en bénéficier personnellement.
L'Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer de dotation au gagnant, s'il apparaît que ce dernier a fraudé ou n'a pas respecté les conditions du présent règlement.
Article 5. Remboursement de frais de participation
L'Organisateur s'engage à rembourser à tout Participant qui en fait la demande les frais engagés pour participer au Jeu.
L'Organisateur n'accepte qu'une seule demande de remboursement par foyer au sens de l'Article 2.1.
Ainsi tout Participant, respectant les conditions énoncées au présent article peut se faire rembourser les frais suivants, le cas échéant :
les éventuels frais de connexions à Internet liés à la participation au Jeu qui seront remboursées sur une base forfaitaire de 0,21€ TTC, sur présentation des justificatifs correspondants. Dans ce cas, Cette demande devra comporter :
le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique du Participant ;
les dates et heures de début et de fin de connexion au Jeu ;
la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les dates et heures.
Il est rappelé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site du Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Les éventuels frais d'affranchissement pour l'envoi du bulletin de participation, la demande de remboursement ou de règlement du Jeu (limitée à une (1) par foyer pour toute la durée du Jeu) seront remboursés au tarif lent en vigueur (- de 20g).
Les demandes de remboursements doivent être envoyées au plus tard sept (7) jours (cachet de La Poste faisant foi) à compter à compter du contact de l'Organisateur l'information des résultats du Jeu, à l'adresse postale du Jeu, et accompagnée d'un RIB au nom du Participant.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou expédiée après l'échéance, sera considérée comme nulle.
Les remboursements interviendront dans un délai raisonnable suivant la date de réception de la demande de remboursement. Les remboursements seront effectués par virement après vérification du bien-fondé des demandes et notamment de la conformité des informations contenues dans les demandes de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site du Jeu.
Article 6. Données personnelles
6.1 Données collectées
L'Organisateur collecte les données suivantes du Participant : civilité, prénom, nom, email, code postal, magasin préféré, mot de passe.
6.2 Finalités du traitement
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Jeu a pour finalités l'organisation et la gestion du Jeu, la détermination du/des gagnant(s) ainsi que l'attribution et l'acheminement des dotations, la communication sur le gagnant du Jeu.
Avec l'accord exprès du Participant, recueilli sur le bulletin de participation au Jeu, les données collectées le concernant pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par l'Organisateur.
La collecte et le traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par l'Organisateur conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite " Informatique et Libertés ".
6.3 Destinataires des données
L'Organisateur est destinataire des données personnelles collectées, qui pourront éventuellement être transmises à des fins de prospection commerciale à ses partenaires, sous réserve de l'obtention de l'accord exprès de chaque Participant.
Les données personnelles collectées pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de prestations effectuées pour le compte de l'Organisateur dans le cadre du présent Jeu.
L'Organisateur pourra également transmettre les informations personnelles des Participants en cas de réception d'une requête d'une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.
6.4 Sécurité et confidentialité des données
L'Organisateur met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Participants et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
6.5 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel des Participants sont conservées pendant la durée qui est nécessaire à la finalité du traitement. Cette durée n'excède pas un (1) an à l'issue du Jeu si le Participant n'est pas client de l'Organisateur et cinq (5) ans si le Participant est un client de l'Organisateur. Elles sont stockées dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
6.6 Vos droits
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, les Participants disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant en écrivant à l'adresse postale du Jeu.
Dans l'hypothèse de l'utilisation des données à des fins de prospection commerciale, celle-ci sera effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur
Les Participants peuvent obtenir communication, sous une forme accessible, des données les concernant. L'Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme abusive.
Les Participants qui souhaitent exercer leurs droits doivent adresser leur demande accompagnée de la justification de leur identité.
Les Participants qui exerceraient leur droit de suppression des données à caractère personnel le concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation au Jeu.
La politique de protection des données personnelles de l'Organisateur est disponible sur l'espace légal de Leroy Merlin sur son site internet (www.leroymerlin.fr/cgu-cgv).
Article 7. Propriété intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation sans autorisation préalable écrite de l'Organisateur de tout ou partie des éléments composant du Jeu (photos, vidéos, noms, logos, marques...) sont strictement interdites.
Cette autorisation est donnée à titre gratuit pour une durée d'un (1) an à compter de la date à laquelle il aura été désigné gagnant par l'Organisateur.
Le Participant certifie avoir tout pouvoir pour consentir à la présente cession et il garantit à l'Organisateur l'usage paisible de ses créations/réalisations, notamment contre toute éviction de tiers, de quelque nature qu'elle soit, pour l'utilisation de ses créations/réalisations et des personnes et biens y figurant.
En participant au Jeu, le Participant accepte expressément le présent règlement du Jeu et déclare que les informations mentionnées ci-dessus sont exactes et complètes.
Article 8. Règlement
8.1 Dépôt du règlement
Le règlement du Jeu est déposé chez :
SCP F. GUEPIN, Ph. PICOT & G. GUEPIN
Huissiers de Justice associés
16, rue du Palais de Justice
59000 LILLE
8.2 Accessibilité du règlement
Le règlement est disponible auprès des services du Magasin organisateur du Jeu.
Le règlement peut également être consulté dans son intégralité sur le site internet de l'Organisateur à l'adresse www .leroymerlin.fr, en cliquant sur la mention " règlement complet du Jeu ". Il peut être consulté, téléchargé et imprimé librement
8.3 Intégralité du règlement et nullité
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des articles du présent règlement serai(en)t devenue nul(s) et non avenu(s) par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres articles du présent règlement.
Article 9. Responsabilité
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Le Participant s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des règles du présent règlement.
L'Organisateur se réserve le droit d'écarter, de considérer comme nulle ou d'invalider la participation de toute personne ne respectant pas totalement le règlement et notamment si les informations et coordonnées fournies par le Participant sont invalides, erronées ou incomplètes.
Il se réserve également le droit d'exclure de la participation au Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le déroulement du Jeu ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvres de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la/les dotation(s) mise(s) en jeu.
L'Organisateur se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de procéder à toute vérification afin d'assurer le respect du présent article et de l'ensemble du présent règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude.
Par ailleurs, l'Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect en relation avec les prix offerts aux gagnants.
Article 10. Réclamation
Toute question relative à l'application du présent règlement ou à son interprétation devra être adressée par écrit à l'adresse du Jeu.
Article 11. Droit applicable - attribution de compétence
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.
Tout différend né à l'occasion du Concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.
A défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
