Règlement jeu concours
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
La société Decanet au capital de 3000,00 euros, dont le siège social est situé 127 route de Seysses 31100 Toulouse et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 535 173 702 - organise un jeu-concours online sur www.gagnezvotre- cuisine.com du 15/02/2014 au 05/04/2014 à minuit
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le but du jeu-concours consiste, pour chaque participant, à saisir ses coordonnées sur www.gagnez-votre-cuisine.com et de télécharger l’application sur le site de Leroy Merlin (www.leroymerlin.fr/v3/p/idees-conseils/cuisine/pour-creer-votre-cuisine-en-3dl1308216749#& xtmc=logiciel 3d cuisine&xtcr=1) ou de se rendre en magasin. Puis il suffit de créer son projet cuisine, de chez soi ou d’un des 3 magasins participant (Balma, Colomiers ou Roques) avec la même adresse mail que sur le site www.gagnez-votrecuisine. com, afin de participer au tirage au sort.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INSCRIPTION
Ce jeu-concours est gratuit, sans obligation d’achat. Il est réservé à toute personne physique de plus de 18 ans à l'exception des personnes visées ci-dessous :
les membres de la direction et du personnel de la société organisatrice et des partenaires de ce jeu concours.
les personnes ayant collaboré directement ou indirectement à l'organisation, la gestion ou la conception de ce jeu-concours,
les membres de leurs familles respectives (ascendants et descendants directs).
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer à ce jeu-concours, les candidats doivent :
1°) Le participant peut s’inscrire en remplissant un formulaire sur le site www.gagnez-votrecuisine. com, ci-après dénommé « le site » et ce du 15/02/2014 au 05/04/2014 minuit inclus (date et heure française de connexion faisant foi). Le participant devra indiquer dans le formulaire : son nom, son prénom, ses coordonnées postales, son adresse e-mail et son n° de téléphone portable.
2°) Le participant devra avoir enregistré un « projet cuisine » soit en ligne, ceci pouvant être fait en magasin (Balma, Colomiers ou Roques) ou en ligne en vérifiant bien que l’adresse mail utilisé est identique entre le site www.gagnez-votre-cuisine.com et le compte créé sur https: /www.leroymerlin.fr/v3/compteinternaute/espaceperso/identification.do pour télécharger le logiciel de création de cuisine.
ARTICLE 5 : EXCLUSION DE PARTICIPATION
Il n’est admis qu’une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse, même ville).
À partir de la base de données établie, une vérification manuelle pourra être effectuée sur le bulletin gagnant, sans que cette vérification soit systématique.
En cas de pluralité de participations, les participants seront exclus du concours. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du concours et la non-attribution du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société Decanet puisse être engagée.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE DÉSIGNATION DU GAGNANT
La Société Decanet tirera également au sort des suppléants éventuels, pour le cas où il s'avérerait, après vérification, que le gagnant au tirage au sort n'avait pas la qualité pour participer, avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le prix à une autre personne.
Le tirage au sort aura lieu le 09/04/2014 dans les locaux de la Société Decanet, 127 route de Seysses, 31100 Toulouse.
ARTICLE 7 : DOTATIONS
Le jeu-concours est doté du prix comme suit :
1. Une cuisine de 2500€ TTC Maximum basée sur des créations du gagnant.
VALEUR DES PRIX EN TTC : 2 500 €
La valeur indiquée ci-dessus correspond au prix public TTC couramment pratiqué à la date de rédaction du règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en espèces, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. De surcroît, le lot n’est pas cessible.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot, en tout ou en partie, par des lots de valeur au moins équivalente, en cas de force majeure .
ARTICLE 8 : INFORMATION DU GAGNANT
Tous les participants seront informés du résultat de leur participation au jeu concours par courrier électronique.
Le gagnant sera averti personnellement par lettre simple et par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse indiquée lors de son inscription ainsi que par SMS. Il est rappelé qu’un participant est identifié par les coordonnées qu’il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestation, seuls les listings feront foi.
Il pourra utiliser son lot du 10 Avril 2014 AU 30 Juin 2014 dans un des 3 magasins participant à l’opération : LeroyMerlin de Balma, Colomiers ou Roques-sur-Garonne.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
La société Decanet ne pourra notamment être tenue pour responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une raison quelconque dont elle ne pourrait être tenue responsable (à titre d’exemple, problème d’acheminement du courrier dû à une quelconque raison de la part des services de La Poste) ou lui arriverait illisibles ou impossibles à traiter.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT / DÉPÔT
La participation au jeu concours entraîne l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Le présent règlement est déposé via www.reglement.net à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles.
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même la version déposée chez l’huissier fait foi au regard des informations divulguées sur le site Internet et en contradiction avec le présent règlement.
ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le présent règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande à l’adresse suivante avant la clôture du concours (le cachet de la poste faisant foi) : Société Decanet, 127 route de Seysses, 31100 Toulouse. Il est disponible gratuitement sur le site Internet www.gagnez-votre-cuisine.com où il peut être consulté et imprimé. Le remboursement des frais de participation (frais d’affranchissement) engagés pour les demandes de règlement et de remboursement peut-être obtenu sur demande écrite adressée dans les quatre mois qui suivent la clôture de la participation au jeuconcours. Les frais d’affranchissement seront remboursés sur la base du tarif en vigueur de La Poste pour l’acheminement à vitesse réduite (20g).
Il ne sera effectué qu’un seul règlement par participant sous la forme d’envoi de timbres au tarif lent en vigueur.
La demande devra être effectuée sur papier libre en y indiquant, pour permettre toute vérification : nom, prénom, adresse postale du participant, ainsi que la date de participation au jeu. Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant ayant participé au concours pour lequel il est demandé le remboursement des frais d’affranchissement et être accompagnée obligatoirement d'un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou d'un RIP (Relevé d'Identité Postal).
Cette demande (accompagnée d'un RIB ou d'un RIP) devra être envoyée par courrier postal dans les sept jours ouvrables suivant la date de participation, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Société Decanet, 127 route de Seysses, 31100 Toulouse - A l’attention de M. Martin Fabien
Remboursement des frais de connexion :
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation au jeu qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à la Société Decanet , une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais de photocopies seront remboursés sur la base de 0.05 euro l’unité sur justificatif.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
ARTICLE 12 : AUTORISATION(S)
Le gagnant et leurs représentants légaux autorisent les organisateurs à utiliser leur nom et leur image sur tout support à des fins de promotion du concours et de ses résultats. Ces autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de leur nom, de leur âge, de leur image, et dès lors que ces utilisations sont conformes aux précédents alinéas.
Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée de un an à partir de l’annonce des résultats du concours et pourront être renouvelées par la suite.
ARTICLE 13 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
La participation au jeu concours donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé à des fins promotionnelles ou publicitaires de la part de Decanet. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des données collectées à l’occasion de leur participation au concours. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que lesdites données soient cédées à des tiers ou exploitées hors Union Européenne par demande écrite adressée à la Decanet, 127 route de Seysses, 31100 Toulouse.
