Règlement du jeu facebook
« Nouveau concept outillage »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société LEROY MERLIN, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 100.000.000,00 euros, ayant son siège social à LEZENNES (59260), rue Chanzy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 384 560 942 Prise en son établissement secondaire de CAEN, 32 rue Henri Spriet, BP 20130, 14128 MONDEVILLE CEDEX, représentée par Monsieur Eric GREAUME, en sa qualité de Directeur de magasin, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu « Leroy Merlin CAEN MONDEVILLE » (ci-après le « Jeu ») à compter du 03/03/2014 jusqu’au 15/03/2014.
Le Jeu est accessible à partir de l’adresse : https://www.facebook.com/leroymerlin.caen.mondeville
ARTICLE 2 - PARTICIPATION
La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques majeures selon la loi française à la date du lancement du Jeu (soit âgées de 18 ans et plus), disposant d’une adresse e-mail valide et résidant en France métropolitaine exclusivement (incluant la Corse) (ci-après le « Participant »), à l’exception du personnel salarié de la Société Organisatrice, partenaire de Leroy Merlin, ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs) et leur conjoint, et de tous prestataires ayant collaboré à l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs familles (même nom, même adresse).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu. Les données à caractère nominatif ne seront utilisées que dans le cadre du dit-jeu.
La participation au Jeu entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation.
Cette application n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à la société Leroy Merlin et non à Facebook.
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
ARTICLE 3 - PRINCIPE ET MODALITES D’INSCRIPTION
Pour participer au Jeu, le Participant doit détenir un compte Facebook :
Sur la page Facebook du magasin de la Société Organisatrice, le participant doit accéder à la page Facebook de la Société Organisatrice accessible depuis l’adresse https://www.facebook.com/leroymerlin.caen.mondeville
Le participant est sur Facebook :
a) Cliquer sur le bouton « J’aime » de la page Facebook de la Société Organisatrice.
b) Cliquer sur le bouton « j’aime » en dessous de la publication de l’annonce du jeu
c) Ajouter un commentaire en dessous de la photo de la publication du jeu, celui-ci valide la participation du « Fan » à ce jeu.
Le gagnant sera tiré au sort parmi les personnes qui auront écrit un commentaire sous la photo de la publication.
Il aura lieu le 17/03/2014 entre 14h00 et 20h00.
Deux personnes du magasin seront présentes pour le tirage au sort.
Le tirage au sort se fera comme suit :
-le nom des participants sera remis individuellement sur papier libre
- ces papiers seront pliés en deux pour que le nom ne soit pas visible
- ils seront remis dans une boite
- une des deux personnes présentes tirera un papier de cette boite
- le nom inscrit sur le papier sera le gagnant du jeu concours.
ARTICLE 4 - DOTATION(S)
La dotation au cours du Jeu est un établi de la marque Facom, d’une valeur de 1000 euros.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment le lot proposé à un autre lot d’une valeur équivalente).
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer un prix gagné par un prix de valeur équivalente ou supérieure, notamment sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock du lot initialement prévus ou de toute autre évènement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance du lot prévu dans des délais raisonnables. En aucun cas le gagnant ne pourra demander une contrepartie financière. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DU LOT
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain. Le gagnant sera averti sous 8 (huit) jours par l’intermédiaire d’un courrier électronique en message privé via la page facebook du magasin. Il appartiendra ensuite au gagnant de prendre contact avec la Société Organisatrice dans les 15 jours pour l’attribution de son lot.
Dans l’hypothèse où le gagnant refuserait de prendre possession de son lot, celui-ci devra en avertir par courrier électronique, la Société Organisatrice.
Dans l’hypothèse où le gagnant s’abstiendrait de prendre contact avec la Société Organisatrice dans le délai sus-indiqué, ou prendrait contact postérieurement à ce délai, la Société Organisatrice sera dans le droit de remettre en jeu le lot.
Aucune livraison n’est garantie par la Société Organisatrice, le gagnant doit venir en magasin, afin de prendre possession de son lot et ce, dans un délai de 60 jours à partir de la date de publication du résultat final.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'une annonce sur la page de la Société Organisatrice et sera, le cas échéant, déposée si un tel dépôt est requis.
ARTICLE 7 - VERIFICATION DE L’IDENTITE DU GAGNANT
Pour assurer le respect du présent règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile. Toute indication d’identité falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, entraine l’élimination de la participation.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou de la plate-forme Facebook empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.
Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles la présence de virus sur le site. La participation à ce Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :
- De problèmes de matériel ou de logiciel
- De destructions des informations fournies par des Participants pour une raison non imputable à Société Organisatrice
- D’erreurs humaines ou d’origine électrique
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu
- De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers.
- D’utilisation des données personnelles par Facebook.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 - DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à :
SCP Arnaud MARTIN - Olivier GRAVELINE
Huissiers de Justice Associés
1 rue Bayard - B.P.531
59022 Lille Cedex
Tél : 03 20 51 20 93
Le règlement du Jeu peut également être obtenu par courrier, à titre gratuit et sur simple demande à l’adresse :
Leroy Merlin, « Jeu Facebook », 32 RUE HENRI SPRIET, BP 20130, 14128 MONDEVILLE CEDEX.
Les frais d’affranchissements engagés pour cette demande seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande accompagnée d’un RIB (une demande par foyer).
ARTICLE 10 : AUCUNE CONTREPARTIE FINANCIERE
Aucune contrepartie financière, ni dépense obligatoire sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux Participants du fait de leur participation.
Les frais engagés pour la participation via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier à :
Leroy Merlin, « Jeu Facebook", 32 RUE HENRI SPRIET, BP 20130, 14128 MONDEVILLE CEDEX.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Remboursement des frais de participation :
Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 10 jours suivant la participation et comporter, dès leur disponibilité, les documents exigés sur la base suivante :
Pour l'inscription le montant forfaitaire du remboursement sera de 0,16€ correspondant aux frais de communication occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats.
Conditions au remboursement des frais de participation :
Afin de bénéficier des remboursements de ses participations, le joueur devra joindre à sa demande ou, dès la disponibilité des documents concernés:
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie de sa carte d'identité
- la date et l'heure de sa participation
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 11 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de la Société Organisatrice :
Leroy Merlin,
« Jeu Facebook"
32 RUE HENRI SPRIET
BP 20130
14128 MONDEVILLE CEDEX.
ARTICLE 12 - LITIGES
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à
Leroy Merlin,
« Jeu Facebook"
32 RUE HENRI SPRIET
BP 20130
14128 MONDEVILLE CEDEX.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du Jeu.
ARTICLE 13 - INFORMATIONS GENERALES
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du Jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement. Toutefois les joueurs pourront être informés du nom du gagnants en cas de demande une fois le Jeu terminé en s’adressant à :
Leroy Merlin,
« Jeu Facebook"
32 RUE HENRI SPRIET
BP 20130
14128 MONDEVILLE CEDEX.
