Règlement du jeu-concours Legrand n°205513 Lot principal gagné : 1 montre connectée Samsung "Galaxy Gear SM-V700" (270 €).

Etude ouverte du lundi au jeudi de 9h00-12h00 et de 14h00-17h00 et le vendredi 9H00-12H00.
Membre d'une association agrée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté.
12C
VC SH
HUISSIER DE JUSTICE
Etude COHEN-SKALLI- HOBA
Près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny
Audiencier au Tribunal d'Instance de Saint Ouen
D.E.S.S Méthodes Expertales et Arbitrales en Informatique et Techniques Associées.
5 Avenue Gabriel PERI BP 42 93400 SAINT OUEN
Te: 01 49 18 90 90 - Fax: 01 40 12 33 18
contacthuissier93@free.fr
Compétence sur l'ensemble de la Seine Saint Denis - Roissy Charles de Gaulles -
Dossier N° C0074532
PROCES VERBAL DE CONSTAT
LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE
A LA REQUETE DE :
SARL FIDEALIS Siret :439117144, , dont le siège social est 321 Rue Saint Honoré 75001 PARIS-
1E, agissant poursuites et diligences de son Gérant
LEQUEL M’EXPOSE :
Que La société LEGRAND SNC, au capital social de 6200 000 €, immatriculée au RCS de LIMOGES, sous
le numéro 389 290 586 dont le siège social est situé au Legrand SNC - 128 Avenue du Mal de Lattre de
Tassigny 87000 LIMOGES, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 2014-01-02 10:01:00 au 2014-
02-03 10:01:00
Qu’elle a tout intérêt à en faire le dépôt en mon Etude.
Qu’elle me requiert dans ce but.
Déférant à cette réquisition,
Etude ouverte du lundi au jeudi de 9h00-12h00 et de 14h00-17h00 et le vendredi 9H00-12H00.
Membre d'une association agrée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté.
J’ai Valérie HOBA, Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de
BOBIGNY, Audiencier près le Tribunal d’Instance de SAINT OUEN, Titulaire de
l’Office situé 5 Avenue Gabriel PERI 93400 SAINT OUEN, soussignée,
Procédé aux constatations suivantes :
CONSTATATIONS :
J‘ai reçu en mon étude un document rédigé par la société requérante intitulé :
Règlement jeu concours
J’ai ainsi pu vérifier que les impératifs exigés par les articles L121-36 à L121-39 du Code de la
Consommation ont été respectés.
J’ai également vérifié que le jeu-concours respectait les dispositions de la Loi Informatique et
Liberté du 6 janvier 1978.
Un exemplaire du règlement dudit jeu est annexé à chacun des originaux et copie du présent
procès-verbal.
Et de tout ce que dessus, je dresse le présent procès verbal de constat pour servir et
valoir ce que de droit.
Etude ouverte du lundi au jeudi de 9h00-12h00 et de 14h00-17h00 et le vendredi 9H00-12H00.
Membre d'une association agrée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté.
Article 1 : Société organisatrice
La société LEGRAND SNC, au capital social de 6200 000 €, immatriculée au RCS de LIMOGES, sous le numéro
389 290 586 dont le siège social est situé au Legrand SNC - 128 Avenue du Mal de Lattre de Tassigny 87000 LIMOGES,
organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 2014-01-02 10:01:00 au 2014-02-03 10:01:00.
L'opération est intitulée : QUIZZ DES MARQUES DU GROUPE LEGRAND. Cette opération est accessible via la page :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=381555115204345&sk=app_553174164726188"
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès
de LEGRAND SNC qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=381555115204345&sk=app_553174164726188" La société se réservant le
droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des
participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou
indirectement l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage,
P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon
inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et
utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion
du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le
non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de
gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit : Le joueur se connecte sur l'adresse:
"https://www.facebook.com/profile.php?id=381555115204345&sk=app_553174164726188" et clique sur l'onglet « »
Après avoir cliqué sur «J'aime » la page «QUIZZ DES MARQUES DU GROUPE LEGRAND » et avoir pris
connaissance des modalités de participation :
● Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut revenir pour parrainer.
● Le joueur peut parrainer ses amis.
● Le jeu sera organisé du 2014-01-02 10:01:00 au 2014-02-03 10:01:00.
● Les tirages au sort se déroulent comme suit : Chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des
« Fans » de la page «QUIZZ DES MARQUES DU GROUPE LEGRAND »
"https://www.facebook.com/profile.php?id=381555115204345&sk=app_553174164726188" » ayant validé leur
participation au jeu nommé « » et n'ayant pas déjà gagné précédemment.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=381555115204345&sk=app_553174164726188" »
Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants
désignés seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois
suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de
l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site
Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération
autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement,
leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur
âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le
droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration,
Règlement jeu concours
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indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le
remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
Samsung Galaxy Gear SM-V700
Découvrez des fonctionnalités innovantes qui vous accompagnent au quotidien : appareil photo, gestion des appels,
messages et restez connecter grâce à la Samsung Galaxy Gear SM-V700
Prix généralement constaté : 270 € TTC
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations
nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce
des gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence
du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la
volonté de L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement
la propriété de L'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas
donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont
strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction
du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut
être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou
noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de
connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction
du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un
abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Legrand SNC – Service Communication
Externe 128 Avenue du Mal de Lattre de Tassigny 87000 LIMOGES
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur
demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion
clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20
grammes affranchie au tarif économique.
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Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission
sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en
aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de
participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects
qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une
interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage
direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à
tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés
sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à
"https://www.facebook.com/profile.php?id=381555115204345&sk=app_553174164726188" et la participation des
Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu
«» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou
de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois
encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés
à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute
fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être
tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le
Jeu concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La
société organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel
contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de
modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement
indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement
frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination
immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur
le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel
ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également
comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement, déposé auprès de l’étude Maitre
COHEN-SKALLI- HOBA, huissier de justice située, 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 ST-OUEN CEDEX. Le
règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante
: Legrand SNC Service Communication Externe 128 Avenue du Mal de Lattre de Tassigny 87000 LIMOGES Les
timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Etude ouverte du lundi au jeudi de 9h00-12h00 et de 14h00-17h00 et le vendredi 9H00-12H00.
Membre d'une association agrée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles
les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à
l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires
techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son
inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées
dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour
exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Legrand SNC - Service Communication
Externe 128 Avenue du Mal de Lattre de Tassigny 87000 LIMOGES
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la
base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au
Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Legrand SNC - Service Communication Externe -
128 Avenue du Mal de Lattre de Tassigny 87000 LIMOGES. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date
limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou
l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel
compétence exclusive est attribuée