Article I : Société organisatrice
La société LEGO S.A.S., dont le siège social est situé 21, rue de la banque, 75002 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro B 806 220 216 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat, intitulé UN NOËL MAGIQUE LEGO, du 12 Septembre au 2 Décembre 2011 minuit (ci-après « le Jeu »).
Article II : Conditions de participation
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d'achat. Elle est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine, Corse comprise (à l'exception des salariés et représentants de la Société Organisatrice, de ses partenaires et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. La participation au Jeu des personnes mineures se fait sous la responsabilité et avec l’autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation au Jeu est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse, et même adresse email). La participation est strictement nominative et le participant (ci-après le « Participant ») ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs « pseudos » ou pour le compte d’autres participants. En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte par la Société Organisatrice, sans que cela puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Article III : Modalités de participation
La participation au Jeu s’effectue exclusivement sur Internet, sur le site www.noelmagiquelego.fr Le Jeu se déroule du 12 Septembre au 2 Décembre 2011 inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi. Les Participants au Jeu doivent remplir obligatoirement tous les champs du formulaire de participation incluant l’identité et les coordonnées du Participant ou de son représentant légal, et cliquer sur le bouton « Valider » du formulaire de participation avant le 2 Décembre minuit.
Article IV : Dotations
Les dotations à gagner dans le cadre du Jeu (ci-après les « Dotations ») sont les suivantes :
- 50 boîtes, 3862 Harry Potter, LEGO Games (d’une valeur commerciale unitaire de 35 euros TTC).
- 50 boîtes, 7288 L’unité de police mobile, LEGO City (d’une valeur commerciale unitaire de 40 euros TTC).
- 50 boîtes, 5649 La grande ferme, LEGO DUPLO (d’une valeur commerciale unitaire de 55 euros TTC).
Les Dotations sont nominatives et ne peuvent être cédées à un tiers. Les Dotations ne peuvent être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de modifier les Dotations, notamment en cas d'événement indépendant de sa volonté, comme de proposer aux gagnants une autre dotation de nature et de valeur similaire. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
Article V : Désignation des gagnants
Les 150 gagnants seront sélectionnés parmi les bonnes réponses au questionnaire, dans le mois suivant la clôture du Jeu. Les gagnants seront informés par la Société Organisatrice ou l’un de ses partenaires des résultats par courrier, par e-mail ou par téléphone. Les Dotations ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les Dotations par des dotations de même nature ou de valeur similaire. Les gagnants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le formulaire du Jeu pour l'envoi de leurs Dotations. Toute information erronée quant à l’identité ou l’adresse du gagnant entraîne l’annulation de sa participation au Jeu.
Article VI : Remise des dotations
La Dotation sera envoyée au gagnant par voie postale sous 6 semaines à l’adresse qu’il aura indiquée. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des Dotations. Les Dotations non réclamées ou retournées dans les 30 jours calendaires suivant la désignation des gagnants seront irrévocablement perdues pour le gagnant et demeureront acquis à la Société Organisatrice.
Du fait de l'acceptation de leur Dotation, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale et email dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la Dotation gagnée, et ceci pour une durée maximale de 2 ans à compter de la proclamation des résultats du Jeu. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’article 9 du présent règlement (protection des données à caractère personnel).
Article VII : Remboursement des frais de participation au Jeu
Tout Participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais de connexion à Internet sur la base d’un temps de connexion suffisant pour participer au Jeu, estimé à 3 minutes de communication locale, au tarif en vigueur, sur présentation d’un justificatif. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier à l'adresse du Jeu (LEGO SAS, Jeu Concours Un Noël Magique LEGO, 21 rue de la banque, 75002 PARIS), accompagnée d'un RIB, et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le Participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même nom, même adresse) sera acceptée. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. La demande de remboursement effectuée par le Participant devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse email, un RIB ou un RICE (Relevé d’Identité Bancaire ou de Caisse d’Epargne), les dates et heures de ses participations, et une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès à Internet. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l’opérateur téléphonique. Il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article VIII : Responsabilité de la Société Organisatrice
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude ou tentative de fraude entraînera la disqualification du Participant. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète. La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le Jeu ; sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son règlement en accord avec Maître Augeard, Huissier de Justice, également dépositaire du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 1 mois après la date de proclamation des résultats, le cachet de la poste faisant foi.
Article IX : Protection des données à caractère personnel
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Tous les Participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 27 de cette loi d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant. Toute demande en ce sens doit être adressée à la Société Organisatrice, à l’adresse suivante :
LEGO SAS, Jeu Concours Un Noël Magique LEGO, 21 rue de la banque, 75002 PARIS.
Article X : Dépôt légal
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Augeard, Huissier de Justice, 7 Place Félix Eboue, 75012 Paris.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice. Un tel avenant sera publié par annonce en ligne sur le site Internet de la Société Organisatrice. L’avenant sera enregistré avant sa publication chez Maître Augeard, dépositaire du règlement. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modification(s) intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
Le règlement est consultable gratuitement sur le site de la Société Organisatrice : http://www.noelmagiquelego.fr. Il est également adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Jeu à l'adresse suivante :
LEGO SAS, Jeu Concours Un Noël Magique LEGO, 21 rue de la banque, 75002 PARIS. Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Article XI : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, dont les marques citées, sont strictement interdites.
Article XII : Fraude
Toute fraude, tentative de fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article XIII : Règlement des litiges - Attribution de compétence et loi applicable
Les Participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux-concours. Le Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions françaises compétentes
