Conditions et règlement du jeu
Article 1.SOCIETE ORGANISATRICE
La S.A.S. AB INBEV FRANCE
Inscrite au RCS de Lille sous le Numéro 321.336.208
Dont le Siège Social se trouve Immeuble Crystal 38 place Vauban ZAC Euralille Romarin - 59110 LA MADELEINE
Organise du 01/04/2017 au 31/12/2017, inclus (date et heure françaises GMT+1 de connexion faisant foi), un jeu mobile via le site www.rituelparfait.fr sans obligation d'achat intitulé « Jeu rituel parfait ».
Le présent règlement défini les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2.CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse).
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et/ou électronique des participants.
Sont exclues de toute participation au présent jeu et de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble de la société organisatrice, les collaborateurs et le partenaires, y compris leurs familles et conjoints (mariages, PACS ou vie maritale reconnue ou non)
Les personnes n'ayant pas justifié de leurs cordonnées et identité complète ou comportant des indications inexactes, frauduleuses, mensongères ou fausses, sera considérée comme nulle, entrainera l'élimination immédiate du participant et ne permettra pas d'obtenir sa dotation. Tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrement et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement, en toutes ces stipulations des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, chartre de bonne conduite) ainsi que des lois et règlements applicables au jeu concours en vigueur en France. La participation au présent jeu implique une attitude loyale, responsable et digne impliquant notamment le respect des règles du présent règlement et des droits des autres participants.
Le non-respect dudit règlement entraine l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratification.
Sont mis en jeu :
300 boites de dégustation composée de deux bouteilles de bières de 25cl, deux sous bocks en bois et deux verres calices, d'une valeur unitaire indicative de 32 TTC
3400 lots de verres calices (lot de 2) d'une valeur unitaire indicative de 18€ TTC
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir au gagnant ou à leurs accompagnants pendant l'utilisation et/ou la jouissance de leur dotation.
Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.
La dotation offerte ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou son échange contre d'autres biens ou services, pour quelque cause que ce soit.
La dotation ne sera ni cessible, ni transmissible, ni échangeable contre tout autre dotation ou contre toute contre-valeur monétaire ou sous quelque forme que ce soit de la part du gagnant.
Article 3.PRINCIPE DU JEU
Le Jeu fonctionne sur le principe d'instants gagnants prédéterminés.
Un instant gagnant correspond à une programmation informatique déterminant un instant précis (date, heure, minute et seconde exacte) et déclarant un participant gagnant conformément aux dispositions ci-dessous.
3.1. Pour participer au Jeu, les participants doivent se connecter au Site www.rituelparfait.fr entre le 01/04/2017 et le 31/12/2017 inclus et suivre la procédure ci-dessous :
• Saisir nom, prénom et genre, indiquer leur email ; indiquer leur date de naissance, ainsi que leur code postal et ville. Une personne mineure à la date du jeu ne peut accéder au Site-; valide son acceptation du règlement et la collecte de ses coordonnées.
• 1er instant gagnant pour une boite de dégustation rituel parfait : le participant gratte la zone de jeu dédiée sur son écran
Si le participant gagne une boite de dégustation rituel parfait:
• Le participant valide l'email saisi en page d'accueil, et doit cliquer sur « Je valide mes informations ».
• Un email de confirmation lui est envoyé.
• Le participant renseigne ses coordonnées postales pour valider l'envoi de son gain dans un délai maximal d'un mois. A défaut de réponse de la part du participant, le gain sera perdu et non remis en jeu.
Si le participant ne gagne pas la boite de dégustation rituel parfait:
• Il peut participer en cliquant sur « rejouez ». Une seule participation par jour.
3.2. Est considéré comme gagnant un participant ayant cliqué sur le bouton « Je participe » ou « Je retente ma chance » et ayant remporté un instant gagnant prédéterminé. Le participant se verra immédiatement afficher un message de gain sur la page du Jeu.
Si aucun participant ne joue lors de cet instant gagnant prédéterminé, le premier participant ayant cliqué sur le bouton « je participe » juste après l'instant gagnant prédéterminé est considéré comme gagnant et voit immédiatement s'affiché un message de gain sur la page du jeu.
Est considéré comme perdant un participant cliquant sur le bouton « Jouez » ou « Rejouez » -en dehors d'un instant gagnant prédéterminé ou n'étant pas le premier à cliquer sur le bouton « Jouez » ou « Rejouez » juste après un instant gagnant prédéterminé.
Il est entendu que tout mode de participation, autre que ceux mentionnés ci-dessus, est exclu.
Article 4.DESIGNATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS
Les participants qui se sont vu afficher un message de gain sur la page du Jeu et qui ont validés leurs renseignements qui leur sont demandés conformément aux dispositions indiquées ci-dessus recevront automatiquement un mail pour confirmation de leur inscription en tant que gagnant.
Le participant devra saisir ses coordonnées postales dans un délai maximal d'un mois, à défaut de réponse de sa part, le gain sera perdu et non remis en jeu. Il ne sera associé qu'une seule dotation par instant gagnant prédéterminé.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, les gagnants autorisent l'organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'organisateur, et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur serait pas attribué.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales, ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
A ce titre, l'organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse, entraine l'élimination immédiate du participant et le cas échéant, le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5.ACHEMINEMENT DES LOTS
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer par un autre de nature et de valeur équivalente. Le gagnant ne pourra réclamer à l'organisateur aucune indemnité à ce titre.
L'organisateur se dégage de toutes responsabilités en cas d'utilisation non conforme des gains et ne saurait être tenu pour responsable des dommages, direct ou indirect, causés par une telle utilisation non conforme.
Les dotations, quelles qu'elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n'ayant pas réclamés leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entrainera l'élimination de celui-ci.
De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d'informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.
La société organisatrice ne pourra être responsable d'éventuelles grèves, retards, erreurs, vols ou détériorations des lots imputables aux services postiers.
Les lots ne sont pas interchangeables, contre un autre objet ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Les participants sont informés que la vente ou l'échange de lot sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public 32 € TTC pour la boite de dégustation, et de 18€ TTC pour le lot de verre calice couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Toutes les marques ou nom de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la SAS AB INBEV FRANCE se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Article 6.DONNEES PERSONNELLES - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé ce qui suit :
Il est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et l'acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à l'organisateur et pourront être transmises à ses prestataires techniques et un prestataire assurant l'envoi des prix.
En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d'information de l'organisateur.
Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
Les participants autorisent l'Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l'accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de l'Organisateur du Jeu d'un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d'un droit d'accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l'adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Le présent jeu est organisé dans le respect de la loi de confiance dans l'économie numérique et qui impose d'obtenir un consentement préalable du participant avant prospection.
Une case à cocher pour chaque consentement (règles du jeu, accord pour recevoir des offres commerciales ou des newsletters) est obligatoire.
Article 7.REMBOURSEMENT
Le remboursement du timbre au tarif lent en vigueur (base 20g) pour les demandes de règlement (dans la limite d'une demande par foyer) sur la base d'un envoi base 20g, (dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse, même IBAN-BIC) peut-être obtenu par simple demande conjointe à la demande de participation écrite à l'adresse du jeu, et en joignant un IBAN-BIC avant le 31/12/2017 minuit (cachet de la poste faisant foi).
Les frais de connexion engagés pour l'accès au site mobile et site Internet seront remboursés par virement bancaire uniquement sur la base forfaitaire de 0.19€, sur demande écrite envoyée au plus tard le 31/12/2017, obligatoirement accompagnée d'un IBAN-BIC, adressée à : Jeu RITUEL PARFAIT, SCP THOUMAZEAU - MIGNÉ - GUILLON - LEROUX, Huissiers de Justice Associés, 12 quai Duguay-Trouin - BP 20421- 35104 RENNES Cedex 3. En n'omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
Le nom du participant, son prénom, son adresse postale et son adresse email (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisie sur leur formulaire d'inscription au jeu), un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou un RICE, la date et l'heure de ses participations et dès sa disponibilité une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Elle sera envoyée au plus tard le 31/12/2017 (cachet de la poste faisant foi).
Le nom et l'adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionné sur la facture de l'opérateur téléphonique. Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, mal adressée, erronée, ou envoyée hors délais ne sera pas prise en compte. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou courrier électronique.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement et de connexion est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 8.DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent sa participation sont libres de tout droit.
En conséquence, chaque participant s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations, poursuites, différents ou actions éventuelles pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif :
Au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, dessins et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments réalisés contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée.
Article 9.RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application, l'interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu devra être formulée par écrit à l'adresse de l'organisateur.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Aucune contestation ne sera prise en compte Huit jours après la clôture du jeu.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 31/12/2017 le cachet de la poste faisant foi.
La SAS AB INBEV FRANCE sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
Article 10.ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Article 11.OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est disponible gratuitement sur le site mobile du jeu.
Le participant pourra également faire parvenir une demande de règlement à l'adresse suivante avant le 31/12/2017, (cachet de la poste faisant foi) : Jeu RITUEL PARFAIT, SCP THOUMAZEAU - MIGNÉ - GUILLON - LEROUX, Huissiers de Justice Associés, 12 quai Duguay-Trouin - BP 20421- 35104 RENNES Cedex 3. En n'omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville). Celui-ci est adressé à titre gratuit à toute personne qui en ferait la demande en écrivant à LA SOCIETE ORGANISATRICE, remboursement du timbre au tarif en vigueur.
Article 12.LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de l'organisateur du jeu conformément à l'article 14 du présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application à l'interprétation du présent règlement et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
Article 13.TOUTE REPRODUCTION DE CE REGLEMENT EST INTERDITE
Ce règlement est une création intellectuelle originale qui par conséquent entre dans le champ de protection du droit d'auteur. Son contenu est également protégé par des droits de propriétés intellectuels.
Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits de propriétés intellectuels attachés aux différents objets du présent règlement seront coupables de délit de contrefaçon et passibles de sanctions pénales prévues par la loi.
Article 14.CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l'organisateur du jeu, les systèmes et fichiers informatiques de l'organisateur du jeu feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre ladite société et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, captures d'écran, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Article 15.DEPOT DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez SCP THOUMAZEAU - MIGNÉ - GUILLON - LEROUX, Huissiers de Justice Associés, 12 quai Duguay-Trouin - BP 20421- 35104 RENNES Cedex 3.
Il peut être consulté sur le site internet suivant : http://www.huissier-rennes.com/jeux-et-concours/consulter-reglement-jeux-concours-huissier.php
TOUTE REPRODUCTION DE CE PRESENT REGLEMENT EST INTERDITE SANS L'AUTORISATION DE L'AUTEUR.
