Règlement
Article 1. Organisation
La société S.C. Galec dont le siège social est situé au 26, quai Marcel Boyer, 94200 Ivry-sur-Seine, Société coopérative anonyme à capital variable (ci-après « la Société Organisatrice ») immatriculée au RCS du Tribunal de commerce de Créteil sous le numéro B 642 007 991, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «fête des glaces» (ci-après désigné « le jeu ») du 13 juillet 2016 (09h00) au samedi 23 juillet 2016 (23h59).
Ce jeu est accessible exclusivement par Internet à l’adresse : fetedesglaces.jeu.leclerc également accessible depuis le portail www.e-leclerc.com (ci-après « le Site »).
Article 2. Participation
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
2.1 Conditions d'inscription au Jeu
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la Société Organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet, d'une adresse email valide pérenne et non temporaire et un numéro téléphone mobile valide.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants.
La participation est limitée à une participation par jour et par personne (même adresse électronique) pendant toute la durée du jeu.
Toute personne souhaitant participer au jeu devra au préalable renseigner le formulaire de participation dédié au jeu sur le Site : son prénom, son nom, son adresse e-mail et son numéro téléphone mobile valide et si elle souhaite recevoir ou non par courrier électronique des offres de la part de la Société Organisatrice si elle ne l'a pas déjà accepté auparavant.
Le participant gagnant ne pourra pas retenter sa chance au jeu par la suite, pour éventuellement prétendre gagner une autre dotation.
2.2 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du jeu proposée, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la désignation des gagnants.
S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la société organisatrice ou par des tiers.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse e-mail fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement de la dotation déjà envoyée.
Il est en outre rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes noms, prénoms et adresses électroniques.
La Société Organisatrice et l'opérateur du jeu pour le compte de la Société Organisatrice traitent les données de trafic et de connexion au site du jeu et conservent notamment l'identifiant (adresse IP) de l'ordinateur utilisé par un participant aux fins d'établir des statistiques de fréquentation du site, d'assurer la sécurité du site et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation au jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le site du jeu ou tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l'exclusion du participant concerné et du bénéfice d'une dotation et exposerait le participant concerné à des poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par la Société Organisatrice ou par des tiers. Le cas échéant, la Société Organisatrice pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Article 3. Modalités du jeu
Pour jouer, il lui suffit :
de saisir son numéro de carte de fidélité E.Leclerc et son code secret (champs obligatoires) et valider les mentions : Nom, Adresse e-mail et Numéro de téléphone portable. Pour les participants n'ayant pas la carte de fidélité, il suffira de s'inscrire en remplissant le formulaire de participation avec les informations obligatoires suivantes : Nom, Adresse e-mail et Numéro de téléphone portable.
De faire tourner la roue en cliquant sur le bouton "Jouez"
Le participant découvre immédiatement si sa participation coïncide avec un instant gagnant ou non.
Article 4. Dotations
Les lots mis en jeu sont 660 e-cartes cadeaux E.Leclerc chargées d’un montant de 20 € chacune valables du 27/07/2016 au 27/12/2016. Un gagnant ne peut recevoir qu’une e-carte cadeau E.Leclerc.
Le jeu est organisé du mercredi 13 juillet 2016 (09h00) au samedi 23 juillet 2016 (23h59) soit onze jours. Il y aura soixante e-cartes cadeaux E.Leclerc à gagner par jour.
Article 5. Désignation des gagnants
L’Organisation a préalablement défini, de façon aléatoire, des instants qui seront considérés comme « gagnants ». La personne qui participera au moment de cet instant gagnant sera désignée comme gagnante.
Si aucune participation n'est enregistrée au moment de l'instant gagnant, la première participation enregistrée après l'instant gagnant remportera la dotation correspondante.
Les instants gagnants sont prédéterminés par la Société Organisatrice et déposés auprès de la Selarl AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés à 13100 AIX-EN-PROVENCE - Immeuble "Le Grassi" - Impasse Grassi
Sont ainsi prédéterminés : 660 instants gagnants correspondant aux 660 e-cartes cadeaux E.Leclerc de 20 €.
Si le moment où la connexion correspond à un instant gagnant, il sera indiqué au participant qu'il a gagné. Si le moment où la connexion ne correspond pas à un instant gagnant, il sera indiqué au participant qu'il a perdu.
Article 6 : Remises de lots
Les gagnants dans le cadre du Jeu « fête des glaces » recevront leur dotation à l’adresse mail indiquée à l’issue de leur participation gagnante sur le site de jeu. Il est précisé que l'adresse e-mail expéditeur de la e-carte cadeau sera : ecartecadeauleclerc@banque-edel.fr. La dotation est générée automatiquement sous forme d’un fichier « PDF » comportant les e-cartes cadeaux E.Leclerc.
Les e-cartes cadeaux E.Leclerc offertes dans le cadre du Jeu « Instants gagnants » seront envoyées aux participants gagnants à la fin du jeu, à partir du 26/07/2016.
Les e-cartes cadeaux E.Leclerc seront envoyées dans un délai maximum de trente jours ouvrés après le tirage au sort effectué.
Un seul gain sera attribué par numéro de carte (même nom, même adresse, même adresse mail) sur toute la durée du jeu.
Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, le gagnant ne pouvait bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant.
La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par un lot de nature et de valeur équivalente. Les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance de la dotation mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge du gagnant. Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Utilisation des e-cartes cadeaux : Les e-cartes cadeaux E.Leclerc sont des cartes dématérialisées prépayées produites par la société EDEL imprimable et/ou téléchargeable depuis un ordinateur ou un smartphone. Le gagnant pourra se rendre en magasin avec sa ou ses e-cartes cadeaux imprimées et/ou affichées sur son smartphone et pourra les utiliser comme moyen de paiement pour tout achat effectué dans tous les rayons des magasins E.LECLERC (hors carburant, billetterie et services) et dans les concepts de l’enseigne : Le Manège à Bijoux, Sports & Loisirs, Brico-Jardi, Espace Culturel, Parapharmacie, l'Optique, l'Auto (hors « Une heure pour soi »).A compter de sa date d’émission par envoi électronique mail, la e-carte cadeau sera valable jusqu’au 27/12/2016 inclus. Les e-cartes cadeaux sont non remboursables, non échangeables, non cessibles à des tiers en tout ou partie, et ne peuvent être portées au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte. Aucun rendu de monnaie ne sera effectué. Les e-cartes cadeaux ne sont pas remplacées en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Les e-cartes cadeaux E.Leclerc ne sont pas des cartes de paiement.
Les e-cartes cadeaux sont soumises aux conditions générales d’utilisation accessibles à cette adresse: https://www.e-cartecadeauleclerc.fr/conditions-generales.php
Article 7 : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du concours, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Article 8. Force majeure
La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis d'écourter, de proroger, de modifier, d'annuler ou de suspendre le jeu en cas de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait.
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 10. Informatique et Libertés
Les participants sont informés que les données personnelles obligatoires les concernant enregistrées dans le cadre du jeu sont collectées par la Société Organisatrice. Elles sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au jeu et pour envoyer la dotation. Les destinataires de ces fichiers sont la Société Organisatrice et toutes les entités de la Société Organisatrice.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Concours sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les données personnelles liées au jeu-concours seront conservées au maximum un an à compter de la fin du jeu.
En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite «Loi Informatique et Libertés» relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données nominatives réalisés à partir du site Internet «www.e-leclerc.com» ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Les internautes disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, qui peut être directement exercé dans «Mon E. Leclerc», «Accéder à mon profil» ou en appelant au :
Internet Service Consommateurs Allô E.LECLERC
GALEC
BP 3000494859
Ivry-sur-Seine
Numéro de téléphone : 09 69 32 42 52
(Numéro Cristal : appel non surtaxé).
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d'opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice et/ou ses entités afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Article 11 : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la Selarl AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés à 13100 AIX-EN-PROVENCE - Immeuble "Le Grassi" - Impasse Grassi. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu. La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.
Article 12 : Dépôt légal
Le présent règlement est déposé auprès de la Selarl AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés à 13100 AIX-EN-PROVENCE - Immeuble "Le Grassi" - Impasse Grassi. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :
S.C Galec
26, quai Marcel Boyer,
94200 Ivry-sur-Seine
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site Internet « www.e-leclerc.com ».
Article 13 : Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
