Règlement du jeu « GRAND JEU DE L’ETE STAR WARS E.LECLERC 2015»
Article 1. Organisation
La société S.C. Galec dont le siège social est situé au 26, quai Marcel Boyer, 94200 Ivry-sur-Seine, Société coopérative anonyme à capital variable (ci-après « la Société Organisatrice ») immatriculée au RCS du Tribunal de commerce de Créteil sous le numéro B 642 007 991, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « GRAND JEU DE L’ETE STAR WARS E.LECLERC 2015 » (ci-après désigné « le jeu ») dont la participation se déroule du lundi 20 juillet 2015 (9h00) au samedi 1er août 2015 (23h59), heures de Paris.
Article 2. Participation
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
Ce jeu est accessible exclusivement par Internet à l’adresse :
www.e-leclerc.com/catalogue/evenements/cartables/jeu-star-wars (ci-après « le Site »).
Le jeu fonctionne sur le principe d’un tirage au sort et d’un instant gagnant.
2.1 Conditions d'inscription au Jeu
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (hors Corse pour le tirage au sort) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. A l'exception des salariés et représentants de la Société Organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants.
La participation est limitée à une participation par jour par personne (même adresse IP) pendant toute la durée du jeu pour l’instant gagnant et à une seule participation pendant toute la durée du jeu pour le tirage au sort.
Toute personne souhaitant participer au jeu devra au préalable renseigner le formulaire de participation dédié au jeu sur le Site : son prénom, son nom, son numéro de carte E.Leclerc et son adresse e-mail valide, si elle souhaite recevoir ou non par courrier électronique des offres de la part de la Société Organisatrice et de la société The Walt Disney Company (France) ou créer un compte sur le site internet www.e-leclerc.com. Toute personne gagnante devra fournir son adresse postale afin que son lot lui soit transmis par voie postale.
Tout autre mode de participation est exclu.
2.2 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du jeu proposée, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la désignation des gagnants.
S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse e-mail fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement de la dotation déjà envoyée.
Il est en outre rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes noms, prénom et adresse électronique.
La Société Organisatrice et l'opérateur du jeu pour le compte de la Société Organisatrice traitent les données de trafic et de connexion au site du jeu et conservent notamment l'identifiant (adresse IP) de l'ordinateur utilisé par un participant aux fins d'établir des statistiques de fréquentation du site, d'assurer la sécurité du site et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation au jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le site du jeu ou tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l'exclusion du participant concerné et du bénéfice d'une dotation et exposerait le participant concerné à des poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par la Société Organisatrice ou par des tiers. Le cas échéant, la Société Organisatrice pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Article 3. Modalités du jeu
Pour jouer, le participant devra accéder à la page du jeu accessible sur www.e-leclerc.com/catalogue/evenements/cartables/jeu-star-wars
3.1 Tirage au sort :
Une fois les informations du formulaire de participation saisies, le participant pourra choisir dans le jeu un des 4 événements STAR WARS TM qu’il souhaite remporter. Le participant ne concourt que pour gagner un seul événement. Si le participant gagne au tirage au sort, il remportera cet événement sélectionné et ne pourra en aucun cas le changer après sa participation.
Le jeu est limité à une seule participation et une seule dotation par foyer (même nom / même adresse).
La violation de cette règle sera sanctionnée par la disqualification de plein droit et sans préavis du participant pour l’ensemble de ses participations et pour toute la durée du Jeu.
Le participant autorise toute vérification concernant son identité ou son domicile. En cas de tentative de fraude, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler l’opération et/ou d’engager des poursuites judiciaires.
Déroulement du Jeu Tirage au sort et mode de désignation des gagnants
Le tirage au sort sera organisé au plus tard dans les 2 mois qui suivront la fin du GRAND JEU DE L’ETE STAR WARS E.LECLERC 2015 le 1er août 2015, soit au plus tard le 1er octobre 2015.
La Société organisatrice fera réaliser le tirage au sort par la SCP Gaultier-Mazure, huissiers de justice à Paris, 51 Rue Sainte-Anne 75002. L’opération de tirage au sort donnera lieu à la désignation d’un grand gagnant parmi l’ensemble des participants ayant respecté les conditions de participation.
Après information de la Société organisatrice, le gagnant sera informé de son gain, par tous moyens, dans un délai de 10 jours ouvrés maximum suivant le tirage au sort.
Dotations du tirage au sort
Les dotations mises en jeu sur le tirage au sort sont :
1 goûter Star WarsTM d’une valeur unitaire de 1500€ TTC :
1 animation atelier vidéo trucage Star WarsTM d’une valeur unitaire commerciale de 1500€,
1 soirée DJ Star WarsTM d’une valeur unitaire commerciale de 1500€,
1 statue taille réelle Chopper – Star Wars Rebels 99 cm de haut d’une valeur unitaire commerciale de 1500€
La valeur des dotations ci-dessus est fournie à titre indicatif et ne saurait faire l’objet d’aucune contestation.
En cas de gain, la Société Organisatrice, ou toute autre société prestataire qui lui sera substituée agissant en son nom et pour son compte, prendra contact avec le gagnant à l’adresse mail et/ou téléphonique communiquée sur le formulaire de participation au jeu afin de lui préciser les modalités de remise de la dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de modifier les dotations mises en jeu en cas d'événement indépendant de sa volonté comme une défaillance d'un partenaire ou d'un fournisseur des dotations, et de proposer aux gagnants une autre dotation de nature et de valeur identique ou supérieure.
Remises de lots
Chaque dotation offerte est nominative et ne peut pas être attribuée à une autre personne. Chaque lot est non échangeable et ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible.
Si le gagnant a sélectionné la statue Chopper comme événement STAR WARS TM à gagner, celle-ci lui sera envoyée par colis avant le 31/10/2015.
Si le gagnant a sélectionné l’un des 3 autres événements (goûter, soirée DJ, atelier vidéo), la Société Organisatrice, ou toute autre société prestataire qui lui sera substituée agissant en son nom et pour son compte, pourra organiser cet événement avant le 30/06/2016.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu avant la remise. La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation gagnée.
La dotation est attribuée telle quelle et ne peut en aucun cas être échangée contre sa valeur monétaire totale ou partielle ni de quelque autre manière que ce soit. Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée.
Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due aux gagnants.
La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement. Le cas échéant, les frais de mise en œuvre, mise en service, installation et utilisation de la dotation sont à la charge des gagnants.
De même, le cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance de la dotation mais non expressément prévus dans la dotation resteront à la charge des gagnants. S’agissant des lots, la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagné. Aucune responsabilité ne pourra être encourue par la Société organisatrice relativement à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant la dotation, des défauts de fabrication et autres dysfonctionnements des dotations distribuées aux gagnants, ni de tout accident pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation de la dotation. Toute réclamation relative à la dotation devra être directement adressée au prestataire ou fournisseur de la dotation concernée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer de dotation au gagnant, s’il apparaît que ce dernier a fraudé ou n’a pas respecté les conditions du présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
3.2 Instant Gagnant
Une fois les informations du formulaire de participation saisies, le participant pourra jouer en cliquant sur le bouton « JOUEZ ». Si trois icônes identiques s’affichent, cela signifie qu’il a gagné.
La réponse est instantanée : le participant est informé s’il a gagné ou perdu et découvrira la dotation gagnée.
Dotations de l’instant gagnant
Soit deux cent trente-cinq dotations au total à gagner sur toute la durée du jeu et deux cent trente-cinq instants gagnants
Le jeu est organisé du lundi 20 juillet 2015 (9h00) au samedi 1er août 2015 (23h59), soit douze jours. Il y aura donc des mêmes dotations qui seront gagnées sur plusieurs jours.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne les dotations, notamment leur livraison.
Désignation des gagnants
La Société Organisatrice a préalablement défini des instants qui seront considérés comme « gagnants ». La personne qui participera au moment de cet instant gagnant sera désignée comme gagnante.
Si aucune participation n'est enregistrée au moment de l'instant gagnant, la première participation enregistrée après l'instant gagnant remportera la dotation correspondante.
Si le moment où la connexion correspond à un instant gagnant, il sera indiqué au participant qu'il a gagné.
Il devra alors confirmer son prénom, nom, adresse e-mail et remplir son adresse postale afin que lui soit envoyée la dotation.
Si le moment où la connexion ne correspond pas à un instant gagnant, il sera indiqué au participant qu'il a perdu.
Remises de lots
Les dotations seront adressées aux gagnants par voie postale, en France métropolitaine avant le 30 septembre 2015, par la Société Organisatrice.
Le lot offert au gagnant ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contrepartie financière (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.…), ils resteront définitivement la propriété de la Société Organisatrice.
Article 4 : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du concours, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Article 5. Force majeure
La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis d'écourter, de proroger, de modifier, d'annuler ou de suspendre le jeu en cas de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait.
Article 6 : Droits de propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 7. Informatique et Libertés
Les participants sont informés que les données personnelles obligatoires les concernant enregistrées dans le cadre du jeu sont collectées par la Société Organisatrice. Elles sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au jeu et pour envoyer la dotation. Les destinataires de ces fichiers sont la Société Organisatrice et toutes les entités de la Société Organisatrice.
Pour les internautes qui auront accepté de recevoir des publicités et des offres commerciales de la part de The Walt Disney Company (France), ils pourront faire usage de leurs droits d’accès et de rectification et d’opposition auprès de la société The Walt Disney Company (France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 401 253 463 dont le siège social est établi au 25 quai Panhard et Levassor, 75013 PARIS.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Concours sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Pour ceux qui ont accepté de recevoir les offres commerciales du Mouvement E.Leclerc et la société The Walt Disney Company (France), les données d’inscription (nom, prénom, adresse électronique) seront ensuite conservées à des fins de prospection commerciale par la Société Organisatrice pour une durée de 3 ans à compter de la fin du jeu concours. Les données personnelles liées au déroulement du jeu-concours (fichiers logs) seront conservées pour une durée de 6 mois au maximum à compter de la fin du jeu concours, et celles liées aux gagnants du jeu concours seront conservées pour une durée de deux ans afin de permettre le bon suivi du déroulement de la relation client et de la délivrance des lots.
En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite «Loi Informatique et Libertés» relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données nominatives réalisés à partir du site Internet «www.e-leclerc.com» ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Les internautes disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, qui peut être directement exercé en appelant au :
Internet Service Consommateurs Allô E.LECLERC
GALEC
BP 3000494859
Ivry-sur-Seine
Numéro de téléphone : 09 69 32 42 52
(Numéro Cristal : appel non surtaxé).
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d'opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice et/ou ses entités afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Les données relatives à la navigation sur le Site sont soumises aux conditions générales d’utilisation accessibles en bas de page du Site.
Article 8 : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant.
La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP Gaultier-Mazure, huissiers de justice à Paris, 51 Rue Sainte-Anne 75002. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu. La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.
Article 9 : Dépôt légal
Le règlement est déposé à la SCP Gaultier-Mazure, huissiers de justice à Paris, 51 Rue Sainte-Anne 75002. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :
S.C Galec
26, quai Marcel Boyer,
94200 Ivry-sur-Seine
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site Internet « www.e-leclerc.com ». Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Article 10 : Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.