REGLEMENT DU JEU « Un Noël 100% Gagnant »
Règlement complet du jeu avec obligation d’achat
Du 06/12/2021 au 31/12/2021
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
Distribution Leader Price, au capital 4 571 440 €, dont le siège social est situé à GRETZ ARMAINVILLEIRS (77220) – Zone Industrielle Route d’Aubepierre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le n° 384 846 432, (ci-après « la Société organisatrice »), organise du 06/12/2021 à 10h au 31/12/2021 à 23h59 (inclus), un jeu gratuit avec obligation d’achat, intitulé Un Noël 100% Gagnant (ci-après le « Jeu ») sur le site https://leaderprice.qualifioapp.com/noel (ci-après le « Site »).
ARTICLE 2 : ACCEPTATION, DEPOT, CONSULTATION, COPIE DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et aux communications électroniques en vigueur en France.
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter expressément sans aucune réserve le présent règlement, ses éventuels avenants et les principes du Jeu, dans leur intégralité.
Le règlement du Jeu chez S.E.L.A.R.L. 812 - Huissiers de Justice Associés - 88 boulevard de la Reine, 78000 VERSAILLES.
Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Jeu sur le site Internet www.leclubleaderprice.fr où il peut être consulté et imprimé.
Une copie de ce règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au 31 décembre 2021 inclus à l’adresse suivante :
RELEVANC
Pour le compte de la marque Le Club Leader Price
148 rue de l’université
75007 PARIS
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement déposé chez S.E.L.A.R.L. 812 - Huissiers de Justice Associés - 88 boulevard de la Reine, 78000 VERSAILLES. La Société organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
En cas de différence entre la version du règlement et ses éventuels avenants déposés chez l’Huissier et la version accessible en ligne sur le site internet https://leclubleaderprice.fr/, seule la version déposée chez l’Huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
La Société organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et de l’obtention des gains qu’il aurait pu obtenir, tout contrevenant à l'un ou plusieurs articles du présent règlement.
ARTICLE 3 : ANNONCE DU JEU
Ce jeu est annoncé sur le site internet de la marque https://leclubleaderprice.fr/, sur les réseaux sociaux officiels de la marque Leader Price, sur les emails destinés aux abonnés de la marque et via des bannières web et des posts sponsorisés.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit, avec obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse comprise et DROM COM exclus, disposant d’un accès à Internet et d’une adresse de courrier électronique, à l’exclusion des employés de la Société Organisatrice ou appartenant au groupe de la Société Organisatrice, et des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu, et des membres de leur famille en ligne directe.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.
A défaut du respect des conditions de participation susmentionnées, le participant sera exclu du jeu et perdra son gain le cas échéant.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est un tirage au sort gratuit avec obligation d’achat qui se déroulera du 06/12/2021 à 10h au 31/12/2021 à 23h59 inclus (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société organisatrice faisant foi).
Le Jeu est accessible 24h sur 24h sur le site Internet https://leaderprice.qualifioapp.com/noel, sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
Les participants sont invités à effectuer les actions suivantes pendant la durée du Jeu :
Se rendre sur le Site https://leaderprice.qualifioapp.com/noel
Un écran apparait avec l’explication du jeu concours
Remplir le champ obligatoire (email)
Accepter les dispositions du présent règlement en cochant la case prévue à cet effet (case obligatoire pour poursuivre le parcours)
Possibilité de cocher aussi la case pour recevoir la newsletter du Club Leader Price (case non obligatoire pour poursuivre le parcours)
Valider la participation en cliquant sur le bouton prévu à cet effet
Jouer et un bon de réduction (= code promo) vous sera offert (montants définis ci-dessous) à valoir sur le site https://leclubleaderprice.fr/ jusqu’au 31 décembre 2021 pour une commande de 20€ minimum (« jeu 100% gagnant »)
Par la suite et pour être éligible « au tirage au sort » final, effectuer une commande avec le code promo remporté, 5€ dès 20€ d’achat (le panier global au moment du checkout doit représenter au minimum 20€), en utilisant la même adresse email que celle utilisée pour le jeu et pendant la durée du jeu (soit avant le 31 décembre 2021 23h59)
L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la durée du Jeu, sans limite de bons de réduction distribués, quel que soit le nombre de participants
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier ou email, ne sera pris en compte.
Les participants s’obligent à fournir des informations correctes, complètes, sincères et lisibles. Toute participation fausse, incomplète, incorrecte ou illisible ne sera pas prise en compte.
Par ailleurs, l’accès au Jeu est limité à une participation par personne (même adresse e-mail). En cas de participations multiples, (et notamment par l’intermédiaire de plusieurs adresses électroniques différentes), le participant sera exclu définitivement du Jeu et perdra son gain le cas échéant.
De façon générale, les participations réalisées de manière contrevenante au présent règlement, ou sans respecter les conditions de participation, l’intégrité et le principe du Jeu ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS AU TIRAGE AU SORT
Tous les participants s’étant identifié sur le formulaire du jeu se verront afficher un code promo valable sur le Site https://leclubleaderprice.fr/, et qui auront effectué une commande d’au moins 20€ avec ce code promo et avec la même adresse email, seront automatiquement enregistrés pour participer « au tirage au sort » et tenter de gagner l’un des lots suivants :
o 1 x 1000€ en carte cadeau Cdiscount
o 4 x 500€ en carte cadeau Cdiscount
o 10 x 100€ en carte cadeau Cdiscount;
Les 15 gagnants seront tirés au sort le 15 janvier 2022 et seront informés du résultat de leur participation au plus tard le 31 janvier 2022 par courrier électronique.
10 gagnants suppléants seront désignés à la suite des gagnants. Ceux-ci ne seront contactés par la Société organisatrice, dans l’ordre de leur désignation, que dans l’hypothèse où un ou plusieurs gagnants ne seraient pas éligibles à leur(s) dotation(s) (non-manifestation, renoncement à la dotation, participation non valide, etc.).
Il ne sera attribué qu'une seule dotation par gagnant pendant toute la durée du jeu et s’agissant des bons de réduction ils ne sont pas cumulables avec un autre bon de réduction ou opération promotionnelle.
Seuls les gagnants du Jeu seront informés personnellement par e-mail du résultat de leur participation, sous réserve de la conformité des informations renseignées lors de leur participation. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Toute participation non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du lot éventuellement gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) gagnant(s).
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société organisatrice fera foi. De manière générale, il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité, son, âge, son adresse postale et électronique.
ARTICLE 7 : DOTATIONS
Sont mis en jeu :
1. Instant gagnant « Un Noël 100% Gagnant »
- 40 000 bons de réduction de 5€ dès 20 € d’achat sous forme de codes promo électroniques à utiliser sur le Site https://leclubleaderprice.fr/, à valoir jusqu’au 31 décembre 2021 à 23H59. Toute copie ou utilisation de ce bon donnera lieu à des poursuites. Valable en France métropolitaine, Corse comprise, et hors DROM COM. Offre non cumulable avec un autre bon de réduction ou opération promotionnelle. L'utilisation de ce bon est limitée à un achat par personne (même nom, même adresse, même email), pendant toute la durée de l’opération (soit du 06/12/2021 au 31/12/2021), et entraîne l'acceptation pure et simple des conditions générales d'utilisation.
2. « Tirage au sort »
o 1 x 1000€ en carte cadeau Cdiscount*
o 4 x 500€ en carte cadeau Cdiscount*
o 10 x 100€ en carte cadeau Cdiscount*
*Les cartes cadeaux Cdiscount sont utilisables sur le site Cdiscount.fr avant le 30/11/2022, cumulables avec d'autres cartes cadeaux Cdiscount. Elles ne sont ni échangeables, ni prolongeables, ni sécables.
ARTICLE 8 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
Les gagnants seront contactés afin de confirmer leurs coordonnées pour l’envoi de leurs dotations au plus tard le 31 janvier 2022. La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être joints par courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté.
Tout gagnant ne se manifestant pas dans un délai quinze (15) jours, à compter de l'envoi de l'e-mail de demande de confirmation, sera considéré comme renonçant à sa dotation. Celle-ci sera alors attribuée à l’un des gagnants suppléants selon leur ordre de classement. Celui-ci devra également répondre à la demande de confirmation dans un délai quinze (15) jours, à compter de l'envoi de cette demande de confirmation. A défaut, le gagnant suppléant sera également considéré comme renonçant à sa dotation et celle-ci ne sera pas remise en Jeu.
La Société organisatrice n’est pas tenue d’effectuer des recherches spécifiques afin de contacter les gagnants ou des gagnants suppléants ne s’étant pas manifesté à l’issue du délai qui leur est laissé.
Les dotations seront envoyées aux gagnants au plus tard le 28 février 2022 aux frais de la Société organisatrice.
Chaque dotation est nominative et non-cessible. Elle ne saurait être perçue sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement. Elle ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une autre dotation, y compris de nature équivalente.
La Société organisatrice se réserve la possibilité de modifier les dotations mises en jeu en cas d’évènement indépendant de sa volonté et de proposer aux gagnants une autre dotation de nature et de valeur identique ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d’ores et déjà précisé que la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.
Il est rappelé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la(les) dotation(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations telle(s) que décrites ci-dessus.
ARTICLE 9 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement, et notamment tout procédé de participation automatique et/ou informatisé. Les participants s’interdisent toute action pouvant altérer le fonctionnement du Jeu.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification relative au respect du règlement et du principe du Jeu et se réserve le droit d’écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, une tentative de fraude ou un manquement au présent règlement. La Société organisatrice ne sera pas tenue de procéder à de telles vérifications de façon systématique, et pourra limiter celles-ci aux participations effectuées par les gagnants potentiels.
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Si, quelle qu’en soit la cause, ce jeu ne se déroulait pas de la façon anticipée par la Société organisatrice en raison d’une fraude, d’une défaillance technique, d’un dysfonctionnement informatique (accidentel ou causé par un tiers ou un participant) ou de tout évènement en dehors du contrôle de la Société organisatrice corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité ou la bonne tenue du jeu, la Société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, et ce sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
ARTICLE 10 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Les participants s’obligent à respecter :
Les dispositions légales en vigueur relatives aux communications électroniques et notamment la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 ;
Les conditions générales d’utilisation du Site ;
Les règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite,…) ;
Les droits tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle et leurs droits de la personnalité (vie privée, droit à l’image, etc.)
Les participants contrevenant aux éléments ci-dessus seront écartés du Jeu, sans préjudice de tous autres droits de la Société organisatrice.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
- d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date du tirage au sort. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous ;
- de modifier le règlement du Jeu sans préavis.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants, en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Il est rappelé que :
- la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
- que l’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des gagnants. Ainsi, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation, en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
Il est en outre rappelé :
Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site, du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur le Site ;
- si le Site et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;
- de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de tout problème de configuration ;
- de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
- si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;
- de la transmission, de la réception ou de la non-transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
- de la qualité des informations données ou reçues ;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- en cas de panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
ARTICLE 12 – AUTORISATION
En contrepartie du bénéfice de leur dotation, les gagnants autorisent par avance la Société organisatrice à utiliser leur nom, prénom, photographie fournie par leur soin, si une photo a été fournie ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Jeu, en France ou à l’étranger, sur le site https://leclubleaderprice.fr/, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées.
Ces autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de leur nom, prénom, photographie si une photo a été fournie ou quant à l’indication de leur ville ou département.
Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir du tirage au sort.
ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES
La Société organisatrice est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce Jeu (ci-après dénommées « Données personnelles ») et s’engage à garantir un traitement conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés », modifiée.
13.1 Quelles sont les Données personnelles traitées et à quelle(s) finalité(s) ?
Pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement et limitativement fournir certaines informations personnelles les concernant à savoir : une adresse e-mail valide (a minima), un nom, un prénom, une adresse postale et un numéro de téléphone, afin de créer le compte client et passer une commande pour participer au tirage au sort.
Ces Données personnelles sont obligatoires et nécessaires à la Société organisatrice pour la finalité suivante mise en œuvre du jeu concours et envoi de communications commerciales par voie de messagerie électronique.
Les participants reconnaissent avoir été informés au moment de leur participation de leurs droits résultant de la loi « Informatique et Libertés » modifiée et consentir de façon préalable et spécifique à cette finalité en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les termes du règlement de jeu concours »
Le(s) gagnant(s) autorisent l’organisateur à publier leur participation (nom, ville et code postal) du seul fait de la participation au Jeu, dans l’intérêt légitime de l’Organisateur, pour informer les autres participants des gagnants du Jeu et démontrer sa bonne exécution.
Les participants peuvent par ailleurs faire le choix de jouer d’accepter et de recevoir des informations commerciales de la part de la Société organisatrice.
Ainsi, sous réserve du consentement explicite des participants et sauf opposition ultérieure de leur part, les Données personnelles des participants peuvent être utilisées par la Société organisatrice en vue d’actions de marketing direct.
Les Données personnelles traitées par la société Organisatrice sont conservées le temps nécessaire à l’exécution du Jeu et au maximum pour une période de 6 mois à l’issue de laquelle les Données Personnelles seront temporairement archivés pour conserver la preuve des participations et de l’envoi des dotations afin de défendre les droits de la société Organisatrice conformément à la réglementation applicable.
Si les participants acceptent de recevoir des sollicitations commerciales par la société Organisatrice et/ou ses partenaires, ils auront la possibilité, à tout moment et sans frais, de s’opposer à la prospection commerciale, en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans chacun des courriers électroniques qui pourront lui être envoyés.
13.2 A qui les Données Personnelles sont-elles destinées et comment sont-elles traitées ?
Les Données personnelles traitées par la Société organisatrice dans le cadre de l’organisation de ce Jeu sont confidentielles.
Ainsi, les Données personnelles sont réservées à l’usage de la Société organisatrice, sauf consentement explicite du Participant à leur communication par des partenaires de la Société organisatrice
Les Données personnelles peuvent être communiquées sous confidentialité à un sous-traitant de prestation technique de traitement de Données personnelles (prestation technique de traitement de données personnelles à définir) par la Société Organisatrice pour les besoins du Jeu.
13.3 Quels sont les droits d’accès de Participants ?
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa dernière version en vigueur au règlement général sur la protection des données n°2016/679 (et à compter de son entrée application le 25 mai 2018, chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de droit de s’opposer au traitement, et du droit de portabilité des données à personnel le concernant.
Tous les participants au Jeu peuvent exercer à tout moment et gratuitement ces droits, sur simple demande à l’adresse suivante :
RELEVANC
Pour le compte de la marque Le Club Leader Price
148 rue de l’université
75007 PARIS
Les Données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l’exercice du droit d’accès le seront à titre personnel et confidentiel.
Les Participants qui exerceront leur droit d’opposition ou d’effacement sur les Données personnelles les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation. En cas de litige les Participants ont le droit, de saisir la Commission nationale Informatique et Libertés.
ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
La participation au jeu étant strictement gratuite, les participants pourront demander à la Société organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement et de règlement.
En tout état de cause, la Société organisatrice ne procèdera qu’à un remboursement par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Les demandes de remboursement doivent donc être adressées en une seule fois.
Article 14.1 – Remboursement des frais de connexion à Internet
Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 3 minutes de connexion hors forfait ADSL (soit un forfait de 0,17 euros)
Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet ou opérateurs téléphoniques offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée), il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Article 14.2 – Modalités de remboursement
Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g) si le participant le demande.
Article 14.3 – Modalités de remboursement
La demande de remboursement doit être envoyée au plus tard le 31/12/2021 inclus par courrier postal exclusivement à l’adresse suivante :
RELEVANC
Pour le compte de la marque Le Club Leader Price
148 rue de l’université
75007 PARIS
Pour obtenir le remboursement de ces frais, le participant doit envoyer à l’adresse ci-dessus une demande écrite contenant impérativement les éléments suivants :
- son nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- le nom du Jeu ainsi que le site Internet sur lequel le Jeu est accessible ;
- la date et l'heure de sa connexion au Site ;
- la copie de la facture détaillée de son fournisseur d’accès à Internet à son nom, en précisant la date et l’heure de connexion au Site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postal (RIP).
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande écrite.
Il est rappelé que seuls seront remboursés les participants dont la participation au Jeu a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.
ARTICLE 15 : LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute demande concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement doit parvenir par écrit à l’adresse suivante :
RELEVANC
Pour le compte de la marque Le Club Leader Price
148 rue de l’université
75007 PARIS
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendrait à la Société organisatrice plus de quinze (15) jours après la clôture du Jeu. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu fera préalablement l’objet d’une tentative de conciliation à l’amiable entre le participant et la société organisatrice durant un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une demande de conciliation amiable par courrier recommandé avec avis de réception. Cette demande de conciliation amiable aura été adressée, au plus tard 15 jours après la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée ci-dessus en spécifiant les coordonnées du participants et le motif de la demande.
Dans l’hypothèse où aucun accord n’aurait été trouvé dans un délai de 15 jours, le différend pourra être soumis aux juridictions compétentes de Paris, sauf disposition d’ordre public contraires.
