Règlement du jeu-concours Leader Price n°288434 Lot principal gagné : 10 voitures Renault "Twingo" (11 000 €).

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Règlement du jeu « LE GRAND JEU ANNIVERSAIRE LEADER PRICE »
Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société Distribution Leader price, Société en Nom Collectif au capital de 4 571 440.00 euros, dont le siège social est situé Z.I Route d’Aubepierre 77220 Gretz Armainvilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 384 846 432 (ci-après la « Société organisatrice »), organise du 20 septembre au 16 octobre 2016 inclus, un jeu avec obligation d’achat intitulé «LE GRAND JEU ANNIVERSAIRE LEADER PRICE » (ci-après le « Jeu ») dont les modalités sont ci-dessous exposées.
Article 2 – DEPOT ET MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT
Article 2.1 – Dépôt du règlement
Le règlement du jeu est déposé en l'Etude de Maître Bru, Huissier de justice, dont l’adresse est la suivante :
SCP BORNECQUE-WINANDY & BRU-NIFOSI, 15 passage du Marquis de la Londe 78000 Versailles.
Article 2.2 – Modalités d’obtention du règlement
Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Jeu, dans les magasins Leader Price participants et sur le site Internet www.leaderprice.fr/le-grand-anniversaire-reglement-2016 où il peut être consulté et imprimé.
Une copie de ce règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au 4 novembre 2016 inclus à l’adresse suivante :
Leader Price – Service Communication – 123 Quai Jules Guesde - 94400 Vitry-sur-Seine.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Article 3 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT ET DE TOUT AVENANT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement, ses éventuels avenants et les principes du Jeu, dans leur intégralité.
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement déposé à l’Etude mentionnée ci-dessus. La Société organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
En cas de différence entre la version du règlement et ses éventuels avenants déposés chez l’Huissier et la version accessible en magasin et en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
La Société organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs articles du présent règlement.
Article 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, hors Corse et DOM TOM, disposant d’un accès à Internet et d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des membres du personnel de la Société organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation. Cette exclusion s'étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) du personnel des sociétés susvisées.
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La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.
Article 5 – PRINCIPES ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 20 septembre au 16 octobre 2016 inclus (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société organisatrice faisant foi).
Pour pouvoir participer au Jeu, le participant doit effectuer un passage en caisse avec un montant minimum de 20€ d’achat. Il lui est alors remis son ticket de caisse sur lequel figure un code alphanumérique qui lui permettra de participer au jeu via le site www.leaderprice.fr
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur le site Internet de la Société organisatrice dont l’adresse est la suivante : www.leaderprice.fr (ci-après dénommé le « Site »), sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
Seule une participation maximum par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) est admise, dans les conditions présentées ci-dessous.
Dans le cas où un joueur effectue plusieurs participations, il ne sera tenu compte que de la participation étant parvenue en premier à la Société organisatrice.
Pour participer au Jeu, le participant doit :
- se connecter au Site www.leaderprice.fr et aller dans la rubrique jeu « LE GRAND JEU ANNIVERSAIRE LEADER PRICE » ;
- s’il possède un compte sur le Site, s’identifier, vérifier ses informations personnelles dans le formulaire, les corriger le cas échéant ou les confirmer ;
- s’il ne possède pas de compte sur le Site, remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription en indiquant ses nom, prénom, civilité, date de naissance, adresse complète, code postal, ville, adresse électronique, mot de passe, ainsi que le code postal de son magasin Leader Price le plus proche et sélectionner l’adresse parmi celles affichées dans la liste ;
- une fois les informations personnelles confirmées ou le formulaire validé, cliquer sur « Je joue en acceptant de recevoir par courrier électronique ou SMS des informations commerciales de la part de Leader Price» ou cliquer sur « Je joue sans recevoir d’informations commerciales de la part de Leader Price », et le Jeu se déclenchera.
- Il devra, une fois connecté, rentrer le code alphanumérique indiqué en bas du ticket de caisse, ainsi que les informations complémentaires demandées et ainsi valider sa participation au tirage au sort.
Tous les champs du formulaire de participation indiqués comme obligatoires doivent être renseignés.
De manière générale, le participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations demandées afin notamment de permettre à la Société organisatrice de lui adresser sa dotation.
Toute inscription illisible, raturée, falsifiée, inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du lot éventuellement gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) gagnant(s).
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société organisatrice fera foi.
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Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Article 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS
La Société organisatrice désignera, par voie de tirage au sort effectué le 04 Novembre 2016 par Maître Bru, les gagnants du Jeu parmi les participants correctement inscrits dans la base de données des participations de la Société organisatrice. Les gagnants seront informés de leur gain avant le 25 novembre 2016.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité, son, âge, son adresse postale et électronique.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être joints par courrier électronique et/ou courrier postal pour une raison indépendante de sa volonté.
Article 7 – DOTATIONS ET PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
Les 25 lots mis en jeu pendant toute la durée du jeu, d’une valeur globale de 141 200 € TTC, sont les suivants :
- 10 voitures TWINGO dont la valeur unitaire est de 11 000€ TTC soit 110 000€
- 15 fois 1 an de courses à gagner sur la base de 40 € d’achats TTC par semaine sur 52 semaines sous la forme de bons d’achat. Soit 2 080€ de courses par an par gagnant soit un total de 31 200€. Ces bons auront une durée de validité limitée à une semaine par bon. Ils seront nominatifs, valables sur l’ensemble des produits du magasin Leader Price choisi par le gagnant hors drive, station-service et Leader Price Express. Ces bons seront non échangeables en espèce, non remboursables et non cumulables entre eux et avec d’autres bons d’achat ou réduction.
Il ne sera remis qu’une dotation par gagnant.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société organisatrice à d'autres personnes que le gagnant.
Les dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement.
Il est précisé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix consistant uniquement en la remise de la (des) dotations prévue(s) pour le Jeu.
Les dotations remises par la Société organisatrice ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur en numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.
La Société organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas de tout évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d’ores et déjà précisé que la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.
Article 8 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
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Les gagnants désignés lors du tirage au sort seront contactés par courrier électronique ou courrier postal envoyé en recommandé avec accusé de réception ou par téléphone dans un délai de 20 jours à compter de la date du tirage au sort en vue de leur communiquer des informations supplémentaires sur les modalités de remise de la dotation gagnée.
Pour les voitures Twingo, il a été décidé de désigner 5 régions pour leur attribution. 2 voitures seront attribuées dans chacune de ces 5 régions.
Ces régions sont les suivantes :
Région 1 : Pas-De-Calais (62) / Nord (59) / Somme (80) / Seine-Maritime (76) / Eure (27) / Oise (60) / l’Aisne (02) / Ardennes (08) / Loiret (45) / Marne (51) / Meuse (55) / Meurthe-et-Moselle (54) / Moselle (57) / Bas-Rhin (67) / Aube (10) / Haute-Marne (52) / Vosges (88) / Haut-Rhin (68) / Haute-Saône (70) / Territoire-de-Belfort (90) /Paris (75) / Seine-et- Marne (77) / Yvelines (78) / Essonne (91) / Hauts-De-Seine (92) / Seine-Saint-Denis (93) / Val de Marne (94) / Val d’Oise (95) /
Région 2 : Manche (50) / Calvados (14) / Orne (61) / Eure-et-Loir (28) / Loir-et-Cher (41) / Sarthe (72) / Mayenne (53) / Ille-et-Vilaine (35) / Côte d’Armor (22) / Finistère (29) / Morbihan (56) / Loire-Atlantique (44) / Maine-et-Loire(49) / Indre-et-Loire (37) / Vienne (86) / Deux-Sèvres (79) / Vendée (85)
Région 3 : Yonne (89) / Côte-d’Or (21) / Doubs (25) / Jura (39) / Saône-et-Loire (71) / Nièvre (58) / Cher (18) / Indre (36) / Creuse (23) / Allier (03) / Puy-de-Dôme (63) / Corrèze (19) / Cantal (15) / Haute-Loire (43) / Loire (42)/ Rhône (69) / Ain (01) / Haute-Savoie (74) / Savoie (73) / Isère (38)
Région 4 : Aveyron (12) / Lozère (48) / Ardèche (07) / Drôme (26) / Hautes-Alpes (05) / Alpes de Hautes-Provence (04) / Alpes- Maritimes (06) / Var (83) / Bouches-du-Rhône (13) / Vaucluse (84) / Gard (30) / Hérault (34) / Aude (11) / Pyrénées-Orientales (66)
Région 5 : Charente-Maritime (17) / Charente (16) / Haute-Vienne (87) / Gironde (33) / Dordogne (24) / Lot (46) / Landes (40) / Lot-et-Garonne (47) / Tarn-et-Garonne (82) / Pyrénées-Atlantiques (64) / Hautes-Pyrénées (65) / Gers (32) / Haute-Garonne (31) / Ariège (09) / Tarn (81)
Les gagnants seront invités à venir chercher leur gain munis obligatoirement d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ainsi que de leur ticket de caisse contenant le code alphanumérique ayant permis leur participation à l’adresse suivante pour les voitures :
LEADER PRICE
Service Communication
123 Quai Jules Guesde
94400 Vitry sur seine.
Les frais de transports pour se rendre jusqu’à Vitry-sur-Seine seront à la charge du gagnant.
Les bons d’achat de 40€ par semaine pendant 52 semaines seront adressés par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse indiquée lors de l’enregistrement au Jeu. Les gagnants devront au préalable faire parvenir par courrier recommandé avec avis de réception leur ticket de caisse contenant le code alphanumérique ayant permis leur participation à l’adresse suivante :
LEADER PRICE
SERVICE COMMUNICATION
123 Quai Jules Guesde
94400 Vitry–sur-Seine
Les frais d’envois seront remboursés sur demande accompagné d’un justificatif d’envoi du recommandé à l’adresse ci-dessus.
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L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des gagnants. Ainsi, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation. La Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société organisatrice puisse être engagée de ce fait :
- si un gagnant ne pouvait être joint par téléphone, courrier électronique ou postal pour une raison indépendante de sa volonté;
- la renonciation à sa dotation par le gagnant pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société organisatrice ;
- la dotation qui ne pourrait être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société organisatrice ;
- si un gagnant ne parvenait pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué lors de son inscription ;
- si un gagnant n’est pas en mesure de fournir son ticket de caisse avec le code gagnant ;
- si le gagnant ne retire pas sa dotation dans le délai qui lui sera communiqué
- la dotation obtenue de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du Jeu, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du Site ou sur le Site.
Dans ces hypothèses, les dotations resteront la propriété de la Société organisatrice qui procédera à une nouvelle attribution des dotations au premier suppléant tiré au sort lors du tirage du 04 Novembre 2016, faute de retour des gagnants avant le 1 Décembre 2016
Il est rappelé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la(les) dotation(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations telle(s) que décrites ci-dessus.
Il est en outre rappelé qu’il ne sera remis qu’une dotation par gagnant.
Article 9 – AUTORISATION
En contrepartie du bénéfice de leur dotation, les gagnants autorisent par avance la Société organisatrice à utiliser les initiales de leur nom et/ou prénom, ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Jeu, en France ou à l’étranger, sur le site Internet www.leaderprice.fr et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées.
Ces autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation des initiales de leur nom et/ou prénom, ou quant à l’indication de leur ville ou département.
Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir du tirage au sort.
Article 10 – REMBOURSEMENT
Les participants pourront demander à la Société organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu, les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement et de règlement ainsi que les frais liés à l’envoi des éléments par courrier postale.
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En tout état de cause, la Société organisatrice ne procèdera qu’à un remboursement par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Les demandes de remboursement doivent donc être adressées en une seule fois.
Article 10.1 – Remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion au Site engagés pour jouer seront remboursés sur présentation d’un justificatif de dépenses et sur la base d'une somme forfaitaire de 0.11 € TTC/min.
Le remboursement des frais de participation au Jeu se fera dans la limite d’une connexion par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet ou opérateurs téléphoniques offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée), il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Article 10.2 - Remboursement des frais de timbre
Les frais de timbre engagés pour la demande de remboursement,la demande du règlement du Jeu et la demande de remboursement des éléments envoyés par voie postale seront remboursés au tarif lent en vigueur.
Article 10.3 – Modalités de remboursement
La demande de remboursement doit être envoyée jusqu’au 28 octobre 2016 inclus par courrier postal exclusivement à l’adresse suivante : LEADER PRICE – SERVICE COMMUNICATION
123 Quai Jules Guesde – 94400 Vitry-sur-Seine.
Pour obtenir le remboursement de ces frais, le participant doit envoyer à l’adresse ci-dessus une demande écrite contenant impérativement les éléments suivants :
- son nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- le nom du Jeu ainsi que le site Internet sur lequel le Jeu est accessible ;
- la date et l'heure de sa connexion au Site ;
- la copie de la facture détaillée de l’opérateur télécom, en précisant la date et l’heure de connexion au Site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postal (RIP).
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 6 semaines calendaires à compter de la date de réception de la demande écrite.
Il est rappelé que seuls seront remboursés les participants dont la participation au Jeu a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.
Article 11 – RESPONSABILITE
La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
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- d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date du tirage au sort. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous ;
- de modifier le règlement du Jeu sans préavis.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) gagnant(s), en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Il est rappelé que :
- la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
- que l’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des gagnants. Ainsi, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation, en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement le(s) gagnant(s) du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site, du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur le Site ;
- si le Site et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;
- de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
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- de tout problème de configuration ;
- de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
- si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;
- de la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
- de la qualité des informations données ou reçues ;
- de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- en cas de panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Article 12 – DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, civilité, adresse e-mail, date de naissance, adresse complète, code postal, ville). Les participants reconnaissent avoir été informés au moment de leur participation de leur droit résultant de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Ces données personnelles collectées à l’occasion du Jeu sont destinées à la constitution d’un fichier informatique par la société Leader Price et sont nécessaires à la prise en compte de la participation et à la détermination des gagnants, à l'attribution et à l’acheminement des lots.
Les participants peuvent faire le choix de jouer en acceptant ou en refusant de recevoir des informations commerciales de la part de la Société organisatrice.
Ainsi, sous réserve du consentement explicite des participants ou sauf opposition ultérieure de leur part, ces données seront utilisées par Leader Price en vue d’actions de marketing direct.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Ainsi, tous les participants au Jeu disposent en application de cette loi d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer leur demande à l’adresse suivante :
LEADER PRICE
SERVICE COMMUNICATION
123 Quai Jules Guesde – 94400 Vitry-sur-Seine.
Article 13 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est régi par le droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 4 Novembre 2016, à l’adresse suivante :
LEADER PRICE
SERVICE COMMUNICATION
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123 Quai Jules Guesde – 94400 Vitry-sur-Seine.
Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération du délai cité ci-dessus.
En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.