Règlement du jeu
« Le GRAND Jeu Le Mois Anniversaire »
Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société Distribution Leader Price, S.N.C. au capital de 4 571 440 euros, ZI Route D'aubepierre, 77220 Gretz Armainvilliers (ci-après dénommée la « Société organisatrice »), organise chaque semaine, du mercredi au dimanche uniquement, durant la période du 23 septembre au 20 octobre 2013 inclus, un jeu sans obligation d'achat intitulé :
« Gagnez 1 an de courses sur www.leaderprice.fr » dont les modalités sont ci-dessous exposées.
Article 2 – DEPOT ET MODALITES D'OBTENTION DU REGLEMENT
Article 2.1 – Dépôt du règlement
Maître Aline BRU NIFOSI, huissier de justice associé auprès de la SCP LEVEL BORNECQUE-WINANDY BRU-NIFOSI, 15 passage du Marquis de la Londe 78000 VERSAILLES.
Article 2.2 – Modalités d'obtention du règlement
Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Jeu, sur le site internet www.leaderprice.fr
Une copie de ce règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement, jusqu'au 20 octobre 2013 inclus à l'adresse suivante : Leader Price Service Marketing et Communication, ZI des Grands Godets, 300A rue Marcel Paul, 94500 Champigny-sur-Marne.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Article 3 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu.
Le fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que de tout Avenant (voir définition ci-après).
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l'huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l'huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
La Société organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.
Article 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, disposant d'un accès à Internet et d'une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des membres du personnel de la Société organisatrice et d'une façon générale des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation. Cette exclusion s'étend également à l'ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) OU aux membres des familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs) du personnel des sociétés susvisées.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu'elle jugera utiles.
Article 5 – PRINCIPES ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 23 septembre au 20 octobre 2013 inclus (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société organisatrice faisant foi). Il est précisé que ce Jeu consiste en un tirage au sort.
Il existe deux différentes façons de participer au jeu :
1-se connecter sur leaderprice.fr et suivre la procédure détaillée ci-après
2-se rendre en magasin, effectuer un achat et récupérer au pied du ticket de caisse le code Anniversaire. Celui-ci permet d'avoir 2 fois plus de chance d'être tiré au sort s'il est renseigné dans le champs prévu à cet effet dans le formulaire d'inscription.
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur le site Internet de la Société organisatrice dont l'adresse est la suivante : http://www.leaderprice.fr, sous réserve notamment d'éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du site wwwleaderprice.fr.
Seule une participation maximum par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) est admise, dans les conditions présentées ci-dessous.
Dans le cas où un joueur effectue plusieurs participations, il ne sera tenu compte que de la participation étant parvenue en premier à la Société organisatrice.
Quelques soit la façon de jouer, comme expliquer précédemment, le jeu se déroule de la manière suivante :
- Le participant doit se connecter au site www.leaderprice.fr et aller sur la bannière ou sur le bloc actualité « Gagnez 1 an de courses » ;
- Si le participant possède un compte sur le Site, il doit: s'identifier, vérifier ses informations personnelles dans le formulaire, les corriger le cas échéant ou les confirmer ;
- S'il ne possède pas de compte sur le Site, il doit remplir les champs obligatoires du formulaire d'inscription en indiquant ses nom, prénom, civilité, date de naissance, adresse complète, code postal, ville, numéro de téléphone (facultatif), adresse électronique, mot de passe, réponse à une question personnelle ainsi que le code postal de son magasin Leader Price le plus proche et sélectionner l'adresse parmi celles affichées dans la liste;
- Compléter le code anniversaire le cas échéant. Pour doubler ses chances de gagner, le participant peut s'il le souhaite compléter le code anniversaire. Celui-ci se trouve en pied de ticket de caisse pour tout achat effectué dans un magasin Leader Price France métropolitaine hors Corse, du 23 septembre au 20 octobre.
- une fois les informations personnelles confirmées ou le formulaire validé, cliquer sur « Je participe ».
Tous les champs du formulaire de participation indiqués comme obligatoires doivent être renseignés.
De manière générale le participant s'engage à communiquer avec exactitude l'ensemble des informations demandées afin notamment de permettre à la Société organisatrice de lui adresser sa dotation.
Toute inscription inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l'annulation du lot éventuellement gagné. Il en sera de même s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) gagnant(s).
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'elle jugera utile.
En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société organisatrice fera foi.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Article 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS
La Société organisatrice désignera, par voie de tirage au sort effectué le 4 novembre 2013 par Maître Aline BRU, huissier de justice associé auprès de la SCP LEVEL BORNECQUE-WINANDY BRU-NIFOSI, les gagnants du Jeu parmi les participants correctement inscrits dans la base de données des participations de la Société organisatrice.
La société organisatrice contactera les gagnants par courrier électronique dans un délai de 2 semaines à compter de la date du tirage au sort. La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être joints par courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité, son adresse postale et électronique.
Article 7 – DOTATIONS
Les lots mis en jeu pendant toute la durée du Jeu d'une valeur de 72 000€ au total, sont les suivants :
20 lots de 1 an de courses, soit 20 gagnants d'une valeur unitaire de 3600€.
Chaque gagnant recevra 132 bons d'achat (48 bons de 50€, 36 bons de 20€, 48 bons de 10€). La durée de validité des bons d'achat s'étale du 18 novembre 2013 au 30 novembre 2014. Les bons d'achat sont valables sur l'ensemble des produits du magasin que le gagnant aura référencé au moment de son inscription au Jeu pour un montant d'une valeur supérieure ou égal au bon. Il est précisé que ces bons d'achat sont valables hors drive et station-service. Bons d'achat non échangeables en espèce, non remboursables et non cumulables entre eux et avec d'autres bons d'achat ou réduction.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société organisatrice à d'autres personnes que le gagnant. Il sera indiqué sur chacun des bons d'achats le nom du gagnant et le magasin sélectionné par le candidat au moment de son inscription sur le site internet www.leaderprice.fr. Les bons d'achats seront valables du 18 novembre 2013 au 30 novembre 2014 uniquement dans le magasin Leader Price renseigné au moment de la participation.
Il est précisé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d'assistance, le prix consistant uniquement en la remise de la dotation prévue pour le Jeu.
Il ne sera remis qu'une dotation par gagnant.
Article 8 – PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
Les dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement.
La Société organisatrice se réserve la possibilité de changer le magasin Leader Price choisi par le gagnant si ce magasin a fermé. Le gagnant sera contacté et devra choisir un nouveau magasin Leader Price.
Les dotations remises par la Société organisatrice ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur en numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.
La Société organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l'exigent et notamment en cas de tout évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d'une valeur équivalente ou supérieure, sans qu'aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est rappelé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d'assistance, la dotation consistant uniquement en la remise de la (des) dotations telle(s) que décrites ci-dessus.
Il est d'ores et déjà précisé que la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.
Article 9 – MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants désignés lors du tirage au sort seront contactés par courrier électronique dans un délai de 2 semaines à compter de la date du tirage au sort en vue de leur communiquer des informations supplémentaires sur les modalités de remise de la dotation gagnée.
Les 20 gagnants seront contactés par mail par la Société organisatrice et devront fournir une copie de la pièce d'identité dans le délai qui sera indiqué dans le mail de confirmation. Sans retour de la part du gagnant dans un délai de 15 jours ouvrés, le lot pourra être réattribué à une personne qui sera tiré au sort.
Les gagnants récupèreront leur dotation dans le magasin renseigné par leur soin au moment de leur inscription au Jeu. Il est précisé que le Directeur du magasin remettra en personne les 132 bons d'achat. Le gagnant devra venir les retirer dans le délai indiqué dans le mail qui lui sera envoyé par la Société organisatrice.
Il est rappelé que la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Il est précisé qu'entraîneront l'annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société organisatrice puisse être engagée de ce fait :
- si un gagnant ne pouvait être joint par courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté ;
- la renonciation à sa dotation par le gagnant pour quelque raison que ce soit ou l'impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société organisatrice ;
- la dotation qui ne pourrait être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société organisatrice ;
- si un gagnant ne parvenait pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué lors de son inscription;
- la dotation obtenue de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du Jeu, d'intrusion, de tentative d'intrusion ou d'actes de piratage sur les serveurs du Site ou sur le Site.
Dans ces hypothèses, les dotations resteront la propriété de la Société organisatrice qui se réserve, d'une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution des dotations par voie de tirage au sort parmi les participants correctement inscrits qui n'auraient pas gagné et d'autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur de la fraude.
Il est rappelé qu'il ne sera remis qu'une dotation par gagnant.
Article 10 – AUTORISATION
En contrepartie du bénéfice de leur dotation, les gagnants autorisent par avance la Société organisatrice à utiliser leur nom, prénom, ainsi que l'indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Jeu, en France ou à l'étranger, sur le site Internet www.leaderprice.fr et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées.
Ces autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l'utilisation de leur nom, prénom, ou quant à l'indication de leur ville ou département.
Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée de un (1) an à partir du tirage au sort.
Article 11 – REMBOURSEMENT
Les participants pourront demander à la Société organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents à leur demande de remboursement et de règlement.
En tout état de cause, la Société organisatrice ne procèdera qu'à un remboursement par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Les demandes de remboursement doivent donc être adressées en une seule fois.
Article 11.1 – Remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion au Site engagés pour jouer seront remboursés sur présentation d'un justificatif de dépenses et sur la base d'une somme forfaitaire de 0.11€ TTC/min.
Le remboursement des frais de participation au Jeu se fera dans la limite d'une connexion par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet ou opérateurs téléphoniques offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée), il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Article 11.2 - Remboursement des frais de timbre
Les frais de timbre engagés pour la demande de remboursement et la demande du règlement du Jeu seront remboursés au tarif lent en vigueur.
Article 11.3 – Modalités de remboursement
La demande de remboursement doit être envoyée au plus tard le 20 octobre 2013 inclus par courrier postal exclusivement à l'adresse suivante : Leader Price – Service marketing Internet – 300A rue Marcel Paul, 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE.
Pour obtenir le remboursement de ces frais, le participant doit envoyer à l'adresse ci-dessus une demande écrite contenant impérativement les éléments suivants :
- son nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- le nom du Jeu ainsi que le site Internet sur lequel le Jeu est accessible ;
- la date et l'heure de sa connexion au Site ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur télécom et le lieu de connexion
- un relevé d'identité bancaire (RIB) ou un relevé d'identité postal (RIP).
Toute demande n'incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai 6 mois à compter de la date de réception de la demande écrite.
Il est rappelé que seuls seront remboursés les participants dont la participation au Jeu a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.
Article 12 – RESPONSABILITE
La Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu'en soit la cause ou de la jouissance ou de l'utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d'un tiers, d'événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site, du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur le Site ;
- si le Site et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s'ils contenaient des erreurs informatiques ;
- de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu, de tout problème de configuration ;
- de toute défaillance technique (telle qu'un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
- si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d'accès Internet ;
- de la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
- de la qualité des informations données ou reçues ;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- en cas de panne EDF ou d'incident sur le serveur ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société organisatrice n'est en aucun cas responsable de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant et ce, quelle qu'en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Article 13 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Il est rappelé que :
- toute inscription illisible, raturée, falsifiée, inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera l'annulation de la participation et de ce fait l'annulation de la dotation éventuellement gagnée. Il en sera de même s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant ;
- la Société organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l'exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d'une valeur équivalente ou supérieure, sans qu'aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait ;
- la Société organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
De plus, la Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l'exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu'aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
- d'arrêter, d'écourter, de prolonger, de modifier, d'interrompre, de différer ou d'annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date du tirage au sort. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous.
- de modifier le règlement du Jeu sans préavis.
Ces dispositions pourront s'appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants, en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu'en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l'objet d'un Avenant au présent règlement déposé à l'Etude mentionnée ci-dessus. La Société organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
Article 14 – DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, civilité, date de naissance, adresse e-mail, code postal, ville et numéro de téléphone). Les participants reconnaissent avoir été informés au moment de leur participation de leurs droits résultant de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Ces données personnelles collectées à l'occasion du Jeu sont destinées à la constitution d'un fichier informatique par la société Leader Price Holding et sont nécessaires à la prise en compte de la participation et à la détermination des gagnants, à l'attribution et à l'acheminement des lots.
Les participants peuvent faire le choix de jouer en acceptant de recevoir des informations commerciales de la part de la Société organisatrice.
Ainsi, sous réserve du consentement explicite des participants ou sauf opposition ultérieure de leur part, ces données seront utilisées par Leader Price en vue d'actions de marketing direct.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Ainsi, tous les participants au Jeu disposent en application de cette loi d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression sur les données les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer leur demande à l'adresse suivante : Leader Price – Service marketing Internet – 300A rue Marcel Paul, 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE.
Article 15 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est régi par le droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu'au 20 novembre 2013, à l'adresse suivante : Leader Price – Service marketing Internet – 300A rue Marcel Paul, 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE.
Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.
En cas de désaccord concernant le Jeu, l'interprétation et l'application du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.
