Règlement du Grand Jeu de l'été Leader Price 2012
Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société Leader Price Holding, S.A.S. au capital de 40 000 000 euros, dont le siège social est situé au 148 rue de l'université, 75007 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 419 695 341, organise du 5 juin 2012 au 21 juin 2012 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Grand Jeu de l'été » dont les modalités sont ci-dessous exposées.
Article 2 – DEPOT ET MODALITES D'OBTENTION DU REGLEMENT DU JEU
Article 2.1 – Dépôt du règlement
Le règlement du Jeu est déposé en l'Etude de Maître DIEBOLD, Huissier de justice, dont l'adresse est la suivante : 7 avenue Verdier – BP 107- 92124 MONTROUGE
Article 2.2 – Modalités d'obtention du règlement
Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible pendant toute la durée du Jeu sur le site Internet www.leaderprice.fr où il peut être consulté et imprimé.
Une copie de ce règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement, jusqu'au 21 juin 2012 inclus à l'adresse suivante : Leader Price – Service marketing Internet – 300A rue Marcel Paul, 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE.
Une seule demande sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Article 3 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT DU JEU
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu.
Le fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que de tout Avenant (voir définition ci-après).
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l'Huissier et la version accessible en ligne, la version déposée chez l'Huissier prévaudra.
Il est d'ores et déjà précisé que la Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il aurait pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.
Article 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, disposant d'un accès à Internet et d'une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et d'une façon générale des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation. Cette exclusion s'étend également à l'ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) des membres du personnel des sociétés susvisées.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'elle jugera utile.
Article 5 – PRINCIPES ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 5 juin 2012 au 20 juin 2012 inclus (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice faisant foi).
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur le site Internet de la Société Organisatrice, www.leaderprice.fr (ci-après dénommé le « Site »), sous réserve notamment d'éventuelles opérations de maintenance.
Seule une participation maximum par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) est admise, dans les conditions présentées ci-dessous.
En cas de candidatures multiples, il ne sera tenu compte que de la participation étant parvenue en premier à la Société Organisatrice.
Pour participer au Jeu, le candidat doit :
- se connecter au Site et aller dans la rubrique jeu « Grand Jeu de l'été Leader Price» ;
- remplir les champs obligatoires du formulaire d'inscription en renseignant les champs suivant : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse complète, code postal, ville, adresse électronique, magasin Leader Price, numéro de téléphone. Tous les champs du formulaire d'inscription indiqués comme obligatoires doivent être renseignés ;
- une fois le formulaire validé, cliquer sur « JE JOUE. »
De manière générale, le participant s'engage à communiquer avec exactitude l'ensemble des informations demandées afin notamment de permettre à la Société Organisatrice de lui adresser sa dotation.
Toute inscription illisible, raturée, falsifiée, inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisée une fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera l'annulation de la participation et de ce fait l'annulation de la dotation éventuellement gagnée. Il en sera de même s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'elle jugera utile.
En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société Organisatrice fera foi.
La Société Organisatrice précise qu'aucun message ne sera adressé aux perdants.
Article 6 – DESIGNATION DU GAGNANT
Désignation par tirage au sort
La Société Organisatrice désignera, par voie de tirage au sort effectué le 21 juin 2012 par Maître DIEBOLD le gagnant du Jeu parmi les participants correctement inscrits dans la base de données de la Société Organisatrice et ayant complété correctement le formulaire de participation au Jeu.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination du gagnant.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité, son adresse postale et électronique.
Article 7 – DOTATION
La dotation mise en jeu pendant toute la durée du Jeu, d'une valeur globale de 9 450 € TTC, est la suivante :
Citroën C1 3 Portes 1.0i Attraction d'une valeur de 9 450 € TTC (tarif Vente Particulier Citroën du 01/10/2011)
Article 8 – PRECISIONS RELATIVES A LA DOTATION
La dotation ne saurait être perçue sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement.
La dotation est nominative et ne peut être attribuée par la Société Organisatrice à d'autres personnes que le gagnant.
La dotation remise par la Société Organisatrice ne pourra donner lieu à une contestation quelconque, être échangée contre une autre dotation ou contre leur valeur en numéraire, remplacée, revendue, cédée ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l'exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis la dotation par une dotation d'une valeur équivalente ou supérieure, sans qu'aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d'ores et déjà précisé que la Société Organisatrice :
- ne fournira aucune prestation de garantie ou d'assistance, la dotation consistant uniquement en la remise de la dotation telle que décrite ci-dessus ;
- décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.
Article 9 – MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA DOTATION
Le gagnant désigné lors du tirage au sort sera contacté par téléphone et/ou courrier électronique et/ou courrier postal dans un délai de 10 jours à compter de la date du tirage au sort en vue de les informer de son gain. Il obtiendra à cette occasion des informations supplémentaires sur les modalités de remise de la dotation gagnée.
Il est d'ores et déjà précisé que le gagnant devra récupérer son lot auprès du concessionnaire Citroën le plus proche de son domicile.
L'acheminement de la dotation au concessionnaire Citroën le plus proche du domicile du gagnant, bien que réalisé au mieux de l'intérêt du gagnant, s'effectue aux risques et périls du gagnant. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation par la société chargée de la livraison du véhicule chez le concessionnaire le plus proche du domicile du gagnant, et plus généralement si le gagnant ne reçoit pas sa dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le gagnant, directement auprès des sociétés ayant assuré l'acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est précisé qu'entraîneront l'annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée de ce fait :
- si un gagnant ne pouvait être joint par téléphone, courrier électronique ou postal pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice ;
- la renonciation à sa dotation par le gagnant pour quelque raison que ce soit ou l'impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice ;
- la dotation qui ne pourrait être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice;
- si un gagnant ne parvenait pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué lors de son inscription ;
- si le gagnant ne retire pas sa dotation dans le délai de 30 jours suivant la notification du gain par la Société Organisatrice.
- la dotation obtenue de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du Jeu, d'intrusion, de tentative d'intrusion ou d'actes de piratage sur les serveurs du Site ou sur le Site ;
Dans ces hypothèses, la dotation restera la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve, d'une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution de cette dotation par voie de tirage au sort parmi les participants correctement inscrits qui n'auraient pas gagné, et d'autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur de la fraude.
Article 10 – AUTORISATION
En contrepartie du bénéfice de leur dotation, le gagnant autorisent par avance la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom ainsi que l'indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu, en France ou à l'étranger, sur le Site et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées.
Ces autorisations entraînent renonciation de la part du gagnant à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l'utilisation de leur nom, prénom ou quant à l'indication de leur ville ou département.
Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée de un (1) an à partir du tirage au sort.
Article 11 – REMBOURSEMENT
Les participants pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que des frais d'affranchissement afférents à leur demande de remboursement et de règlement.
En tout état de cause, la Société Organisatrice ne procèdera qu'à un remboursement par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Les demandes de remboursement des frais de connexion et de timbres doivent donc être adressées en une seule fois.
Article 11.1 – Remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion au Site engagés pour jouer seront remboursés sur présentation d'un justificatif de dépenses et sur la base d'une somme forfaitaire de 0.11 € TTC par participation Jeu.
Le remboursement des frais de participation au Jeu se fera dans la limite d'une connexion par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet ou opérateurs téléphoniques offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée), tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Article 11.2 - Remboursement des frais de timbre
Les frais de timbre engagés pour la demande de remboursement et la demande du règlement du Jeu seront remboursés au tarif lent en vigueur.
Article 11.3 – Modalités de remboursement
La demande de remboursement doit être envoyée jusqu'au 30 juin 2012 inclus par courrier postal exclusivement à l'adresse suivante : Leader Price, Service Marketing Internet, 300A Rue Marcel Paul, 94500 Champigny sur Marne.
La demande écrite doit impérativement contenir les éléments suivants :
- le nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- le nom du Jeu ainsi que le site Internet sur lequel le Jeu est accessible ;
- l'expression de la volonté d'être remboursé ;
- la date et l'heure de la connexion au Site ;
- la copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel le participant est abonné ou du lieu de la connexion ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB)
Toute demande n'incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions exposées ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 70 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande écrite.
Il est rappelé que seuls seront remboursés les participants dont la participation au Jeu a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.
Article 12 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Il est rappelé que :
- toute inscription illisible, raturée, falsifiée, inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera l'annulation de la participation et de ce fait l'annulation de la dotation éventuellement gagnée. Il en sera de même s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant;
- la Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l'exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis la dotation par une dotation d'une valeur équivalente ou supérieure, sans qu'aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait ;
- la Société Organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
De plus, la Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l'exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu'aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
- d'arrêter, d'écourter, de prolonger, de modifier, d'interrompre, de différer ou d'annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date du tirage au sort. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous.
- de modifier le règlement du Jeu sans préavis.
Ces dispositions pourront s'appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation ou en cas de fraude. Il est précisé qu'en aucun cas le nombre de dotation ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l'objet d'un Avenant au présent règlement déposé à l'Etude mentionnée ci-dessus. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
Article 13 – DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse complète, code postal, ville et numéro de téléphone, magasin Leader Price, date de naissance). Les participants reconnaissent avoir été informés au moment de leur participation de leurs droits résultants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », modifiée en 2004.
Ces données personnelles collectées à l'occasion du Jeu sont destinées à la constitution d'un fichier informatique par la société Leader Price Holding et sont nécessaires à la prise en compte de la participation et à la détermination du gagnant, à l'attribution et à l'acheminement du lot.
De plus, sous réserve de votre consentement explicite et sauf opposition ultérieure de votre part, vos données personnelles seront utilisées par Leader Price Holding en vue d'actions de marketing direct.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu étant traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, tous les participants au Jeu disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer leur demande à l'adresse suivante : Leader Price, Service Marketing Internet, 300A rue Marcel Paul 94500 Champigny sur Marne.
Article 14 – RESPONSABILITE
La société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quel qu'en soit la cause ou de la jouissance ou de l'utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct et indirect et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d'un tiers, d'événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de son gain, allongeant le délai de remise du lot ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
Il est rappelé que la Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l'exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu'aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
- de remplacer sans préavis la dotation par une dotation d'une valeur équivalente ou supérieure
- d'arrêter, d'écourter, de prolonger, de modifier, d'interrompre, de différer ou d'annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date du tirage au sort.
- de modifier le règlement du Jeu sans préavis.
Il est en outre rappelé que l'acheminement du lot au concessionnaire Citroën le plus proche du domicile du gagnant, bien que réalisé au mieux de l'intérêt du gagnant, s'effectue aux risques et périls du gagnant. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le gagnant, directement auprès des sociétés ayant assuré l'acheminement chez le concessionnaire Citroën le plus proche du domicile du gagnant, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site, du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur le Site ;
- si le Site et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s'ils contenaient des erreurs informatiques ;
- de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu, de tout problème de configuration ;
- de toute défaillance technique (telle qu'un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
- si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d'accès Internet ;
- de la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
- de la qualité des informations données ou reçues ;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- en cas de panne EDF ou d'incident sur le serveur ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société Organisatrice n'est en aucun cas responsable de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant et ce, quelle qu'en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Article 15 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est régi par le droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, et envoyées jusqu'au 15 juillet 2012, à l'adresse suivante : Leader Price, Service Marketing Internet 300A Rue Marcel Paul, 94500 Champigny.
Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.
En cas de désaccord concernant le Jeu, l'interprétation et l'application du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.
