REGLEMENT COMPLET DU JEU
« 24H de bonne humeur »
Article 1 – Organisateur du jeu :
La société Gouters Magiques au capital social de 25 549 180 € euros, dont le siège social est situé : BP 70 116 – 56501 LOCMINE Cedex, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro de 499 185 783, organise sous la marque de Le Ster Le Pâtissier (ci-après dénommée « La société »), du 02/10/2017 (10h00) au 31/12/2017 (23h59), dans les enseignes participantes à l’opération, pendant la période de commercialisation des produits Le Ster Le Pâtissier porteurs de l’offre, dans les conditions définies ci-après, un jeu avec l’obligation d’achat intitulé «24H de bonne humeur ».
Article 2 – Annonce du jeu :
Ce jeu est annoncé sur les produits Le Ster Le Pâtissier (pour les produits des gammes suivantes : Madeleines longues x20, Madeleines coquilles, Crêpes de Landerneau sucrées et salées, Pancakes, Crêpes moelleuses, Quatre-quarts, Gâteaux à partager, Moelleux, Mini cakes, Madeleines longues bio, Crêpes natures bio) et en ligne sur le site www.lesterlepatissier.com, sur les supports promotionnels en grandes et moyennes surfaces ainsi que sur les réseaux sociaux de la marque Le Ster Le Pâtissier.
Article 3 – Conditions de participation :
Ce jeu, avec obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et disposant d’une adresse postale (Corse comprise, DROM et COM exclus) et d’une adresse e-mail valable.
La participation est interdite aux membres de la société organisatrice, des sociétés ou personnes ayant participé à la préparation de l’Opération, du personnel des sociétés de prestations de service en charge de la manutention des produits, ainsi qu’aux familles de l’ensemble de ces personnes, y compris les concubins. Des justificatifs pourront être demandés.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
Article 4 – Modalité d’inscription et participation :
Pour participer au jeu, il convient de :
– D’acheter avant le 31/12/2017 (23h59) un produit Le Ster Le Pâtissier porteur de l’offre « 24H de bonne humeur» parmi la gamme Le Ster Le Pâtissier énumérés ci-dessus.
– Se rendre sur le site www.lesterlepatissier.com, cliquer sur l’encart dédié au jeu, et cliquer sur “Je joue !“ ou directement sur le site www.24hdebonnehumeur.com
– Renseigner sur le formulaire d’inscription, dans la partie réservée à cet effet, les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale, téléphone, le magasin où s’est effectué l’achat du produit porteur de l’offre et sa localisation, un captcha.
– Accepter le règlement en cochant une case, indiquer si l’internaute souhaite recevoir ou non des informations sur la marque via une newsletter et cliquer sur « Je joue !».
– Si l’utilisateur souhaite participer de nouveau, il n’aura pas besoin de renseigner de nouveau ses coordonnées, son adresse mail suffira à valider sa nouvelle participation.
– Le participant sera ensuite dirigé vers une page où il devra rentrer le code unique se situant à l’intérieur du sticker, sur l’emballage du produit porteur de l’offre et cliquer sur le bouton « Je valide ».
– Il saura ensuite directement s’il a remporté un lot aux instants gagnants ou non.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux participants de justifier ses achats sur présentation de preuves d’achats : ticket de caisse antérieur à la date de la participation, emballages avec sticker et code barre.
Chaque code unique représente une nouvelle participation aux instants gagnants.
Article 5 – Dotations:
Ce jeu comprend des instants gagnants mis en place durant toute la durée du jeu. Les instants gagnants permettent de remporter l’une des dotations suivantes : presse-agrume, machine à café, bracelet connecté, trottinette, tablette, abonnement Netflix; une dotation par jour à gagner.
Sont mis en jeu par instants gagnants 91 dotations dont:
– 24 presse agrumes de la marque H.Koenig envoyé à domicile avec accusé de réception, d’une valeur unitaire de 18€ TTC.
– 20 machines à café de la marque Moulinex envoyé à domicile avec accusé de réception, d’une valeur unitaire de 39€ TTC.
– 19 bracelets connectés de la marque Polaroid envoyé à domicile avec accusé de réception, d’une valeur unitaire de 30€ TTC.
– 5 trottinettes de la marque Razor envoyé à domicile avec accusé de réception, d’une valeur unitaire de 50€ TTC.
– 18 tablettes de la marque Konrow envoyé à domicile avec accusé de réception, d’une valeur unitaire de 50€ TTC.
– 5 abonnements Netflix d’une durée de 6 mois d’une valeur unitaire de 50€ TTC.
Les 91 participants ayant remporté un instant gagnant recevront chacun l’un des lots suivants : presse-agrumes, machine à café, bracelet connecté, trottinette, tablette, abonnement Netflix. L’envoi de la dotation s’effectuera au plus tard dans les 8 semaines après la fin du jeu.
Article 6 – Détermination des gagnants
Les 91 dotations seront attribuées par le mécanisme des instants gagnants, instants prédéterminés avant le début du Jeu.
Ces instants gagnants sont « ouverts ». Est ainsi déclaré gagnant un participant qui clique sur «Je valide » au moment de l’instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur du Jeu) ou, si aucun participant ne joue à ce moment, le participant qui joue le premier après cet instant gagnant remporte alors la dotation correspondante.
Seules les dates, heures, minutes et secondes du serveur du Jeu feront foi.
Chaque instant gagnant correspond à une dotation spécifique déterminée parmi les 6 dotations citées précédemment (cf. article 5), les gagnants ne pourront donc pas changer leur lot.
La liste desdits instants gagnants est déposée en l’étude de la SCP Simonin- Le Marec- Guerrier, Huissiers de Justice Associés.
Article 7 – Remise des dotations
Les gagnants de l’une des six différentes dotations recevront instantanément un e-mail de notification de gain à l’adresse email indiquée lors de leur inscription au Jeu. L’envoi de la dotation sera effectué par la poste à l’adresse postale indiquée lors de leur inscription au jeu, avec accusé de réception. Ils recevront le gain dans un délai de 8 semaines qui suivront la fin du jeu.
Les lots attribués aux gagnants ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise d’une contre-valeur en argent, totale ou partielle, ni à leur échange ou remplacement, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de perte ou de vol.
Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et, dans la mesure du possible, de caractéristiques proches.
Article 8 – Remplacement des lots par l’organisateur :
Dans l’hypothèse où, pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due aux gagnants.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire totale ou partielle, ni à leur échange ou remplacement.
De même, le cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance des dotations mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge des gagnants. En outre, la responsabilité des organisateurs ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement, de perte ou de dommage causé au lot attribué.
S’agissant des lots, la responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. La société organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles les lots sont éventuellement soumis ou à la sécurité des lots attribués. Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus.
La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots.
Article 9 – Autorisation des gagnants :
Le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom et prénom dans toute communication promotionnelle ou publicitaire liée à l’opération, notamment sur le site Internet www.lesterlepatissier.com. Cette utilisation ne donnera lieu à aucune contrepartie autre que la dotation et sera valable pour une durée d’un an à compter de la fin du jeu.
Article 10 – Annulation & Modification :
La Société Organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les informations relatives à la suppression ou à la modification du jeu seront dans l’affirmative, indiquées directement sur le site www.lesterlepatissier.com et feront l’objet d’un dépôt avenant au présent règlement, en l’étude de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés.
Article 11 – Vérification d’identité :
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité et de coordonnées (nom, adresse postale, e-mail…) erronées entraînent l’élimination de la participation.
Article 12 – Dépôt & obtention du règlement :
Le présent règlement est déposé en l’étude de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés située au 54 rue Taitbout 75009 Paris, et peut être obtenu gratuitement sur simple demande à l’adresse suivante : Gouters Magiques SAS, Jeu Le Ster Le Pâtissier – BP 70 116 – 56501 LOCMINE Cedex.
Le règlement du jeu concours est également accessible pendant toute la durée du jeu à partir du site Internet www.24hdebonnehumeur.com
Article 13 – Acceptation du règlement :
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement ainsi que des modalités de déroulement du jeu.
Article 14 – En cas de fraude ou suspicion de fraude :
La société organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d’un comportement suspect. La société organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin d’assurer les mêmes chances de gain à tous les participants au présent jeu, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, sur la base de l’Article 323-2 du Code Pénal (modifié par l’ordonnance n° 2004-575 du 21 /06/2004 art. 45 Journal Officiel du 22/06/2004) : « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ». La société organisatrice pourra annuler tout ou une partie du jeu, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
ARTICLE 15 – Protection des données à caractère personnel
Les informations et données à caractère personnelles collectées dans le cadre du Jeu sont collectées conformément à la réglementation applicable notamment la Loi informatique et Libertés du 6/01/1978 et pourront être utilisées par la Société Organisatrice et ses partenaires commerciaux à des fins de bonne administration du Jeu et le cas échéant à des fins de prospection commerciale.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6/01/1978 (article 17), les Participants disposent d’un droit d’accès, de suppression et de rectification des données les concernant, en écrivant à : Gouters Magiques SAS, Jeu Le Ster Le Pâtissier – BP 70 116 – 56501 LOCMINE Cedex.
ARTICLE 16 – Loi applicable et juridiction
16.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
16.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
16.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
