Article 1 : Présentation de la Société Organisatrice
La société GOÛTERS MAGIQUES S.A.S., dont le siège social est BP 70116 – 56501 LOCMINE CEDEX, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 499 185 783 (ci-après désignée « Société Organisatrice ») organise un jeu avec obligation d’achat de produits Le Ster Le Pâtissier ou Armor Délices porteurs de l'offre. Ce jeu intitulé « Destinations Gourmandes » est mis en place au niveau national du 07/04/2014 au 31/12/2014 inclus, accessible via les sites internet : www.lesterlepatissier.com et www.armor-delices.fr.
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux en France.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement, entraînera la nullité de la participation.
Article 2 : Participation
La participation à ce jeu implique l'inscription sur le site www.lesterlepatissier.com ou sur le site www.armor-delices.fr et l’acceptation du présent règlement.
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse comprise) quelle que soit sa nationalité et disposant d’un accès à Internet (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation au jeu toutes personnes ayant un lien juridique avec la Société Organisatrice, la SELARL Aix-Jur'istres, Huissiers de Justice à Aix en Provence (13) et de façon plus générale, toutes personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du jeu, ainsi que les membres de leur famille.
La participation au Jeu est strictement nominative et limitée, pendant toute la durée du Jeu, à un seul gain par personne et par foyer (même nom, même adresse). Il est donc interdit à tout Participant de participer sous plusieurs pseudos, avec plusieurs adresses électroniques ou pour le compte d’autres personnes. La violation de cette interdiction sera sanctionnée par la disqualification de plein droit et sans préavis du Participant pour l’ensemble de ses participations et pour toute la durée du Jeu.
Il est donc entendu que tout Participant remportant un lot après avoir violé cette règle se verra refuser l'attribution de son gain.
Un Participant n’ayant pas gagné, peut rejouer autant de fois qu’il le souhaite pendant toute la durée du jeu en utilisant des codes différents à chaque fois. Les codes de jeu figurent sur les produits Le Ster Le Pâtissier et Armor Délices porteurs de l'offre. Tous les codes de jeu sont différents et ne sont utilisables qu'une seule fois chacun. Il est donc impossible de saisir 2 ou plusieurs fois le même code. Le Jeu étant limité à un gain par personne (voir ci-dessus), un Participant qui a déjà gagné et qui souhaiterait participer à nouveau verra s’afficher le message suivant : "Vous avez déjà gagné un séjour en France. Vous ne pouvez donc plus participer au jeu Destinations Gourmandes". Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander de justifier de cette autorisation et de disqualifier le participant en l'absence de justification de cette autorisation.
Article 3 : Durée
Le jeu prendra fin le 31 décembre 2014 à vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes (23h59 GMT). Toute participation ayant lieu après cette date et heure ne sera pas prise en compte.
Article 4 : Modalités de participation
La participation est liée à l'achat de produits Le Ster Le Pâtissier et Armor Délices porteurs de l'offre sur lesquels figurent des codes de jeu uniques, à retrouver à l'intérieur de l'autocollant du jeu.
Pour jouer, le Participant doit se rendre sur le site www.lesterlepatissier.com ou sur le site www.armor-delices.fr. Après une rapide présentation du jeu, le Participant est invité à renseigner toutes les informations nécessaires à sa participation et à tester ses connaissances pâtissières en répondant au “Quiz Gourmand”. Le jeu consiste à disposer les photos de 6 pâtisseries sur les régions qui leur correspondent.
Le Participant devra obligatoirement répondre correctement au quiz :
- si une réponse est bonne, une icône verte de validation apparaîtra sur la pâtisserie bien placée ;
- si une réponse est erronée, une croix rouge apparaîtra sur la pâtisserie mal placée qui viendra alors se disposer autour de la carte de France. Le Participant pourra alors la replacer sur la carte aux emplacements restés vides.
Une fois que le Participant a donné toutes les bonnes réponses, il devra entrer son code unique qui lui donnera accès au jeu par instant gagnant. L'attribution des lots est faite selon le système dit « instant gagnant ouvert » : 10 « instants gagnants ouverts » (c'est-à-dire une date et une heure précises) durant la période du jeu. Sera déclaré gagnant le premier joueur qui participe au jeu une fois un instant gagnant déclenché. Si plusieurs connexions interviennent pour un instant gagnant, seule la première connexion enregistrée par l'ordinateur du centre de gestion sera gagnante (sous réserve de vérification de la validité de la participation).
Si le moment de sa connexion correspond à l'un des 10 instants gagnants, le Participant gagne l’un des séjours en France mis en jeu. Il est alors immédiatement prévenu qu’il a gagné par un message s’affichant sur l’écran.
Si un Participant gagnant tente de rejouer à nouveau, un message lui indiquera qu’il a déjà gagné et qu’il ne peut plus participer.
Si le moment de sa connexion ne correspond pas à un « instant gagnant », le participant ne gagne pas de lot. Il est alors immédiatement prévenu par le message suivant : « Désolé, vous n’avez pas gagné. Mais vous pouvez retenter votre chance avec un nouveau code. ».
Un mail de confirmation de gain nominatif sera envoyé aux 10 gagnants des séjours en France, à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription. Aucune information ne sera communiquée aux personnes n'ayant pas gagné.
Ne seront pas prises en considération les participations sans adresse, ou incomplètes, inexactes ou reçues après la date limite de participation (la date et l’heure de réception de l’inscription sur le site faisant foi).
Toutes informations inexactes ou mensongères entraînent la disqualification du Participant.
L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de générer des codes de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mise en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du joueur. De même, l'utilisation d'une adresse e-mail temporaire pour l'inscription au jeu est proscrite. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. En tout état de cause, il ne sera pas attribué plus de dotations que celles prévues par le présent règlement.
Participation uniquement sur Internet.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies par le Participant lors de son inscription au Jeu et pourra annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts.
Toutes indications de fausse identité ou fausse adresse entraîneront l'élimination de la participation et des poursuites pénales.
Article 5 : Dotations
La Société Organisatrice met en jeu 10 séjours en France d’une valeur commerciale unitaire de 1 500 € TTC. Les gagnants pourront utiliser cette somme pour tout séjour proposé par l’agence partenaire de la Société Organisatrice La France du Nord au Sud (www.lafrancedunordausud.fr).
Les gagnants auront 1 an à partir de la date d’annonce de leur gain pour jouir de leur dotation et finaliser l’achat de leur séjour, qui pourra le cas échéant avoir lieu au-delà de cette période d’un an (date du mail de confirmation de gain faisant foi).
Si le prix du séjour souhaité par le gagnant excède 1500 € TTC, il pourra compléter la différence à ses frais.
Si le prix du séjour souhaité par le gagnant est en deçà de 1500 € TTC, aucun remboursement ne sera autorisé.
La somme de 1500 € TTC devra être utilisée en une seule fois, pas de fractionnement possible pour plusieurs séjours.
Article 6 : Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés par des instants gagnants mis en place de façon aléatoire durant la période du jeu. Ce jeu est limité à un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse). Un seul lot sera donc attribué par foyer (même nom, même adresse).
Dans le cas où un gagnant serait mineur (lors de l’inscription au jeu) le gain serait remis à son parent/tuteur.
On entend par « parents », la ou les personnes titulaires de l’autorité parentale à l’égard du mineur participant (père et/ou mère, ou représentant légal).
La Société Organisatrice se réserve le droit d’opérer toutes vérifications, notamment d’identité et/ou de puissance parentale avant toute attribution de prix. Toute fraude, inexactitude, absence de réponse ou réponse incomplète entraîne l’exclusion du jeu.
Article 7 : Remise de la dotation
Les gagnants recevront un email de confirmation de gain nominatif qui fera office de preuve de gain en cas de litige. Les gagnants seront invités à transmettre une preuve d’identité par retour de mail à la société de gestion.
Si le gagnant ne se manifeste pas dans les 30 jours après l’annonce des résultats, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et il n’y aura pas de nouveau gagnant désigné pour ce lot.
Les gagnants qui auront validé leur gain en transmettant leur preuve d’identité à la Société Organisatrice seront ensuite contactés directement par cette dernière dans un délai de 3 à 4 semaines à compter de la réception et validation de leur participation afin de leur donner les instructions nécessaires à la réservation de leur séjour en France.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation, d'aucun remboursement, ni d'aucu0ne contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les dotations mises en jeu ne pourront en aucun cas être échangées contre d'autres dotations ou contre de l'argent à la demande du gagnant. La Société Organisatrice se réserve toutefois le droit de remplacer les dotations par des dotations de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l'exigent.
En cas de retour courrier pour tous motifs tels que, par exemple : adresse inconnue, NPAI, les sociétés organisatrices pourront librement disposer de la dotation concernée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de communiquer sur l’identité des gagnants (nom, ville de résidence, photo) dans le cadre d’un plan publi-rédactionnel sur le présent jeu. La participation implique l’acceptation de cette communication Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domicile (adresse postale) ou leur non appartenance à l'une des sociétés organisatrices. Toute information personnelle indispensable pour participer au jeu et communiquée par le Participant sur le site au moment de sa participation et dont il apparaîtrait qu'elle serait manifestement incomplète, inexacte, incohérente et/ou fantaisiste sera considérée comme nulle et ne permettra pas d'obtenir la dotation. La dotation qui était alors attribuée au gagnant concerné sera remise en jeu, et la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être recherchée.
De même, et sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la Société Organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir une quelconque dotation au participant bénéficiaire si celui-ci a manifestement et par n'importe quel moyen réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s'est pas conformé au présent Règlement.
Toutes les marques et noms des produits cités sont des marques et noms déposés par leurs propriétaires respectifs.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du jeu n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques de la dotation finalement attribuée.
Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne la dotation ou toute conséquence engendrée par la jouissance de la dotation.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de son réseau empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, la responsabilité de celle-ci ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes techniques liés aux diverses plates-formes, site Internet.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des lots attribués. La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait notamment d'une erreur d'acheminement des courriers.
La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu. Elle se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger, reporter ou d'annuler le présent jeu et décline toute responsabilité après la remise du lot au gagnant.
Si la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire, elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuelles commises.
Article 9 : Dépôt légal
Le présent Règlement complet et la liste des instants gagnants sont déposés en la SELARL Aix-Jur'istres, Huissiers de Justice à Aix en Provence (13). Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Dans cette hypothèse, l'avenant sera déposé en l'Etude de la SELARL Aix-Jur'istres, Huissiers de Justice à Aix en Provence (13) dépositaire du Règlement avant sa publication.
Le Règlement est disponible et consultable gratuitement depuis le site www.lesterlepatissier.com et le site www.armor-delices.fr.
Article 10 : Données personnelles
Les coordonnées des Participants pourront être saisies sur informatique pour permettre la création d'un fichier commercial. Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au jeu, que le cas échéant lors de la remise de sa dotation, sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. En application de cette loi, tous les participants au jeu disposent d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s'opposer à ce que lesdites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à l'adresse du jeu :
Le Ster Le Pâtissier / Armor Délices
Destinations Gourmandes
Facility n°140213
13844 Vitrolles Cedex
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Article 11 : Loi applicable et son interprétation
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute autre question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française.
