Règlement du jeu “Le Ster Cuisinez comme un Chef"
Article 1 : Société Organisatrice
La société GOÛTERS MAGIQUES S.A.S., dont le siège social est BP 70116 - 56501 LOCMINE CEDEX, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 499 185 783, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat destiné aux personnes physiques résidant en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices, des personnes ayant participé à la conception du jeu et des personnes assurant sa mise en place ainsi que les membres de leur famille en ligne directe.
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé "Le Ster – Cuisinez comme un Chef" sera mis en place au niveau national durant la période du 4 octobre 2012 au 7 avril 2013 sur le site internet www.lesterlepatissier.com.
Article 2 : Support des Modalités de Participation
Ce jeu est véhiculé sur les produits Le Ster Le Pâtissier porteurs. Les modalités de participation du jeu sont diffusées sur le site internet www.lesterlepatissier.com pendant toute la période de l'opération.
Article 3 : Modalités de Participation
Pour jouer, les participants doivent se connecter sur le site internet www.lesterlepatissier.com. Après avoir cliqué sur le bouton d’ouverture du jeu, les participants sont invités à remplir un formulaire d'identification avec leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone). Toute inscription incomplète ou inexacte, notamment l'adresse e-mail, entraînera la nullité de la participation.
Les inscrits accèdent ensuite à une page de jeu. Pour jouer, il suffit de voter pour un des 3 produits Le Ster Le Pâtissier présentés sur la page de jeu. Lorsque le produit est sélectionné, soit il s’agit d’un instant gagnant et le participant est déclaré gagnant ; soit il ne s’agit pas d’un instant gagnant et le participant est déclaré perdant. Les gagnants sont immédiatement informés de leur gain par un courrier électronique personnalisé de la société organisatrice. Le courrier électronique est adressé aux gagnants à l’adresse email qu’ils ont indiquée dans le formulaire d’inscription. Aucune information ne sera communiquée aux personnes n’ayant pas gagné.
L'attribution des lots est faite selon le système dit “instant gagnant” : 10 “instants gagnants” (c'est-à-dire une date et une heure précise) durant la période du jeu. Sera déclaré gagnant le premier joueur qui participe au jeu une fois l'instant gagnant déclenché. Si plusieurs connexions interviennent pour un instant gagnant, seule la première connexion enregistrée par l’ordinateur du centre de gestion sera gagnante (sous réserve de vérification de la validité de la participation). Ces “instants gagnants” sont prédéfinis et déposés chez Maître Giovanonne, Huissier de justice à Lyon (69).
Participation uniquement sur Internet. Aucune réponse ne sera faite aux personnes s'adressant à la société de gestion pour participer au jeu.
Un e-mail de confirmation de gain donnera aux gagnants toutes les précisions nécessaires à l'obtention de leur gain. Si aucune information par mail n’est communiquée au joueur, c’est qu’il n’a pas gagné.
L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de trouver l’instant gagnant de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mise en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considéré également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du joueur. De même, l'utilisation d'une adresse e-mail temporaire pour l'inscription au jeu est proscrite. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. En tout état de cause, il ne sera pas attribué plus de dotations que celles prévues par le présent règlement.
Une participation valide par foyer et par jour (même nom ; même adresse et/ou même e-mail).
Toutes indications de fausse identité ou fausse adresse entraîneront l'élimination de la participation et des poursuites pénales.
Article 4 : Lots mis en Jeu
La société organisatrice met en jeu les lots suivants :
10 Coffrets-cadeaux Smartbox® “A la Table d’un Chef” d’une valeur unitaire de 125 € TTC : chaque coffret-cadeau donne droit à un déjeuner ou un dîner valable pour deux personnes à choisir parmi les 180 restaurants sélectionnés. Les modalités d’utilisation du coffret-cadeau sont détaillées dans la notice qui l’accompagne.
Article 5 : Remboursement des Frais de Participation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation au jeu qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, de sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Un seul remboursement forfaitaire par foyer sur toute la durée du jeu (même adresse électronique et/ou même nom, même adresse postale et/ou même RIB/RIP) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) et dans les conditions d'utilisation normales du site.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais (ou débours) supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par virement uniquement, sur demande du participant adressée avant le 07/04/2013 maximum (le cachet de la poste faisant foi), sous 3 semaines environ à réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, audelà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion (soit 0,16 € TTC au total équivalent à 3 minutes de connexion au prix de 0,091 € TTC la première minute et 0,033 € TTC chaque minute suivante - base France Télécom appel local heure pleine en France métropolitaine) ainsi que celui des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement (base 20grs du tarif lent en vigueur), le participant doit adresser, avant le 07/04/2013 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse du jeu :
“Jeu Le Ster - Smartbox” – GMT – CS 10203 – 69530 BRIGNAIS,
une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
1-l'indication de ses adresse électronique, nom, prénom et adresse postale personnelle,
2-l'indication de la date, heure et durée de sa connexion au site,
3-la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les date et heure de sa connexion au site,
4-un RIB/RIP.
Article 6 : Droits de Vérification des Gagnants
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domicile, ou leur non appartenance à l’une des sociétés organisatrices. Toute indication d’identité ou d’adresse postale ou électronique fausse ou erronée ou toute appartenance à l’une des sociétés organisatrices entraînera automatiquement l’élimination de la participation.
De plus, toute absence de réponse à ces vérifications au-delà de 2 mois après la fin du jeu (soit le 11 mai 2013) entraînera également l’élimination de la participation.
Article 7 : Attribution des Lots
Les lot mis en jeu ne pourront en aucun cas être échangés contre un autre lot ou contre de l'argent à la demande du gagnant. La société organisatrice se réserve toutefois le droit de remplacer les lots par des lots de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent.
La société organisatrice se réserve le droit de communiquer sur l'identité du gagnant (nom, ville de résidence, photo) dans le cadre d’un publi-rédactionnel sur le présent jeu. La participation au jeu implique l'acceptation de cette communication.
En cas de retour courrier pour tous motifs tels que, par exemple : adresse inconnue, NPAI, les sociétés organisatrices pourront librement disposer du lot concerné.
Article 8 : Responsabilité
En cas d'incident technique empêchant le participant de participer ou altérant les informations transmises par le participant et/ou les informations transmises par le serveur informatique, et cela pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice et ses partenaires ne pourront être tenus responsables du préjudice qui en découlerait pour les participants. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée du fait d’un dysfonctionnement du réseau postal, du réseau Internet et des réseaux de communications téléphoniques. La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des lots attribués. La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une erreur d’acheminement des courriers, ou des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration. D’autre part, la Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger ou d'annuler le présent jeu si les circonstances l'exigeaient, par exemple en cas de force majeur, et sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. La société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement.
Article 9 : Loi "Informatique et Libertés"
Les coordonnées des participants pourront être saisies sur informatique pour permettre la création d’un fichier commercial. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de retrait des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse de l’opération :
“Jeu Le Ster - Smartbox” – GMT – CS 10203 – 69530 BRIGNAIS.
Article 10 : Dépôt et Consultation du Règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître Giovanonne, Huissier de Justice à Lyon (69). Le règlement est disponible et consultable uniquement sur le site www.lesterlepatissier.com .
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du règlement complet.
