Règlement du jeu-concours Le Petit Marseillais n°415843 1 lot de 3 produits Le Petit Marseillais coco + 1 petit palmier.

REGLEMENT OFFICIEL DU JEU CONCOURS GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
Le Petit Marseillais summer coco
EN PARTICIPANT AU JEU, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSEMENT ET SANS RESERVE
LE PRESENT REGLEMENT.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER LE PRESENT REGLEMENT, NOUS VOUS
DEMANDONS DE NE PAS PARTICIPER AU JEU. TOUTE FRAUDE, TENTATIVE DE
FRAUDE OU NON-RESPECT DU PRESENT REGLEMENT ENTRAINERA LA
DISQUALIFICATION IMMEDIATE ET AUTOMATIQUE DE SON AUTEUR, LA
SOCIETE ORGANISATRICE SE RESERVANT, LE CAS ECHEANT, LE DROIT
D’ENGAGER A SON ENCONTRE DES POURSUITES JUDICIAIRES
ARTICLE 1 : ORGANISATRICE(S)
La société JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE, Société par Actions
Simplifiée à associé unique au capital de 153 285 948 Euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 479 824 724, dont le siège est situé au
1, rue Camille Desmoulins 92 130 Issy-Les-Moulineaux (ci-après la « Société
Organisatrice » ou JJSBF SAS) organise :
un Jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé Le Petit Marseillais et ses ingrédients gorgés de
soleil (ci-après le « Jeu »), diffusé sur la page Facebook officielle de la marque Le Petit
Marseillais à l’adresse suivante :
https://www.facebook.com/LePetitMarseillais (Ci-après « la Page »).
Le Jeu n’est pas organisé ou parrainé par Facebook.
ARTICLE 2 : ACCES, COMMUNICATION ET PERIODE DE JEU
Le Jeu est accessible sur la Page https://www.facebook.com/LePetitMarseillais
La communication du Jeu s’effectue sur Facebook.
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Règlement Le Petit Marseillais summer coco – Août 2021
Le Jeu se déroule du 12 Août 2021 à 18h30 au 19 Août 2021 à 00h00 dates et heures
françaises (France Métropolitaine) faisant foi.
Il est expressément rappelé que la participation n’est conditionnée à aucune obligation
d’achat.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INSCRIPTION
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement,
en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne
conduite) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
Sur demande du ou des participants, envoyée au département Marketing de JJSBF (au 1 rue
Camille Desmoulins, 92130 Issy-les Moulineaux, France), à sa prise en charge intégrale des
frais d’envoi le règlement peut être envoyé sur simple demande à l’adresse du Participant.
En participant à ce Jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir
totalement la Société Organisatrice, ses filiales et sociétés mères, employés ainsi que ses
agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou
subies par le participant du fait de la participation à ce Jeu ou du fait de la mise en possession
du lot éventuel et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
Il est également rappelé que la Société Organisatrice est seule responsable de la gestion du Jeu
sur la plateforme Facebook. Toutefois, la Société Organisatrice décline toute responsabilité
quant au non-respect par le participant de la Déclaration des droits et responsabilités
Facebook auquel il a préalablement consenti lors de la création de son compte sur Facebook.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine et
corse hors DROM-COM à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration
directe ou indirecte du Jeu de même que leur famille, y compris le personnel de la Société
Organisatrice.
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Règlement Le Petit Marseillais summer coco – Août 2021
ARTICLE 4 : PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, il est également nécessaire d'avoir un accès personnel à Internet et de
disposer d’un compte Facebook actif et valide pendant toute la durée du Jeu et, le cas échéant,
jusqu’à la remise de la dotation.
Il est également rappelé au participant son adhésion aux Conditions d’Utilisation de
Facebook. Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier postal et courrier
électronique) ne sera pris en compte.
Il est formellement interdit au participant de participer au Jeu à partir de plusieurs comptes
Facebook différents pendant toute la durée du Jeu. S’il est constaté qu’un participant a
participé à partir de plusieurs comptes Facebook différents, seule la première participation
sera validée, les autres seront automatiquement annulées.
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Pour participer au Jeu, il suffit de :
1) Se connecter sur la Page Facebook et accéder à la Page Facebook
https://www.facebook.com/LePetitMarseillais
2) Le 12 Août à 18h30 sera publié un post invitant les participants à laisser un
commentaire sous le post
3) Poster un commentaire sous le post où le participant tague un ami(e) qui souhaiterait
aussi gagner le lot. Le participant devra aussi suivre le compte Facebook Le Petit
Marseillais ( @LePetitMarseillais).
4) Les participants auront jusqu’au 19 Août 2021 pour accéder à la Page Facebook et
poster leur commentaire.
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Règlement Le Petit Marseillais summer coco – Août 2021
Chaque participant peut participer plusieurs fois.
A l’issue du jeu concours, un (1) lots pourra être gagné, selon les conditions définies dans
le présent Règlement de Jeu.
Tous les commentaires postés lors de ce Jeu, tout comme sur l’ensemble de notre Page
Facebook, sont susceptibles d’être repris/utilisés uniquement sur notre Page. Toute
information donnée de façon incomplète, présentant des erreurs manifestes quant à l'identité
des participants ou envoyée après 48 heures (quarante-huit heures)] ne pourra être prise en
compte et entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 5 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
Le participant s'interdit de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de
participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce
présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui
altère le fonctionnement du Jeu ou de la Page ou encore qui viole les règles officielles du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de
frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu.
La Société Organisatrice pourra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre
de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 6 : VALIDITE DES COMMENTAIRES DES PARTICIPANTS
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Règlement Le Petit Marseillais summer coco – Août 2021
Pour être validé et pris en compte dans le cadre du présent Jeu, chaque réponse ou
commentaire doit respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, les
dispositions du présent règlement complet et notamment les conditions suivantes :
- être rédigé en langue française ;
- être rédigé dans un langage intelligible ;
- ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers :
reproduction/représentation d’un élément soumis à des droits de propriété
intellectuelle, telle qu’une oeuvre originale, sans autorisation préalable
expresse du titulaire des droits ;
- ne pas porter atteinte aux droits des personnes :
▪ atteinte à la dignité humaine ;
▪ atteinte aux droits de la personnalité, droit au respect de la vie
privée ;
- diffamation, insultes, injures, etc.
- ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs, notamment :
▪ apologie des crimes contre l'humanité ;
▪ incitation à la haine raciale ;
▪ pornographie ;
▪ incitation à la violence, etc.
Les commentaires illisibles, incomplets ou ayant fait l'objet d'une modification ne seront pas
pris en compte.
Tout participant qui posterait un commentaire ne respectant pas le présent règlement pourra
voir sa participation au jeu annulée, la Société Organisatrice se réserve le droit de supprimer
tout commentaire manifestement illicite ou qui contreviendrait au présent règlement.
Par ailleurs, tout participant qui souhaite notifier la présence d’un commentaire illicite peut
envoyer un message à la Société Organisatrice via la Page officielle Le Petit Marseillais.
La Société Organisatrice se réserve alors le droit, sans avertissement préalable, s'il juge le
commentaire effectivement illicite de le retirer de la Page et, éventuellement, d'annuler la
participation de l'auteur du commentaire.
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Règlement Le Petit Marseillais summer coco – Août 2021
ARTICLE 7 : SELECTION DES GAGNANTS
A l’issue du Jeu, le gagnant sera sélectionné par tirage au sort
La Société Organisatrice se réserve le droit, en fonction des disponibilités des membres du
jury d’en modifier sa composition ou la date de délibération, au même titre que de saisir un
huissier aux fins de contrôles et de vérifications du tirage au sort dans les limites de ses
obligations légales.
La sélection définitive des gagnants est à l’entière discrétion de la Société Organisatrice. La
Société Organisatrice ne sera tenue vis-à-vis des participants à une quelconque obligation de
motiver ou de justifier son choix et celui-ci ne pourra faire, en aucun cas, l’objet d’une
réclamation ou demande d’explication de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 8 : INFORMATION DES GAGNANTS
Après la sélection du ou des gagnants, la Société Organisatrice informera chaque gagnant en
commentant sur la Page la réponse postée par chaque gagnant dans le cadre du Jeu. Le
participant doit veiller à ne pas bloquer la fonctionnalité « Notification » sur son compte
Facebook afin d’être informé du commentaire posté.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION ET IDENTITE DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent, sauf opposition de leur part, la Société Organisatrice, à utiliser leurs
noms, prénoms, villes et département de résidence dans ses messages de communication
relatifs au Jeu, quel que soit le support de diffusion de la Société Organisatrice (tout document
imprimé, presse, affichage, TV, radio, Internet y compris les sites communautaires notamment
Facebook, etc.), pour une durée de Douze Mois sur le territoire français, sans que cette
utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée, étant précisé que pour le
support Internet, le territoire est mondial.
ARTICLE 10 : DOTATION
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Règlement Le Petit Marseillais summer coco – Août 2021
Le participant sera informé de son gain en commentaire de sa contribution sur Facebook au
plus tard le 1 Septembre 2021 et devra envoyer par message privé avant le 4 Septembre 2021
à 00h00 les informations suivantes : nom prénom, adresse mail, adresse postale, téléphone
de la personne recevant le lot.
La dotation du Jeu pour les gagnants est la suivante :
Un palmier ainsi qu’un lot de produit coco Le Petit Marseillais, avec la livraison incluse.
Le lot sera expédié au gagnant par envoi postal avec accusé de réception au plus tard le 6
Septembre 2021 sous réserve que les participants aient dûment indiqué à la Société
Organisatrice, via la messagerie privée Facebook l’adresse postale à laquelle le lot doit être
adressé. Tout envoi non réceptionné par le destinataire, refusé ou retourné pour adresse
inexacte reviendra à la Société Organisatrice, qui pourra en disposer librement.
Chaque lot offert est nominatif et non-cessible.
En cas de rupture des stocks ou d’indisponibilité, la Société organisatrice se réserve la
possibilité de remplacer les dotations annoncées par des dotations de valeur pécuniaire
équivalente.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE REMISE DES LOTS/DOTATIONS
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du
participant, la Société Organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au
gagnant si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées suite à la prise de contact
directe des gagnants via la messagerie privée de Facebook ou s'il a manifestement, et par
n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne s'est pas conformé au présent
règlement.
ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le participant est informé que les informations personnelles qu’il a renseignées en message
privé Facebook via la Page lors de son gain valent preuve de son identité, ce qu'il accepte. Ces
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Règlement Le Petit Marseillais summer coco – Août 2021
coordonnées doivent être valides pendant toute la durée du Jeu et dans les 20 (vingt) jours de
la date de clôture du Jeu.
La Société Organisatrice responsable du traitement des données à caractère personnel,
s'engage à l'égard des personnes concernées à prendre toutes précautions utiles afin de
préserver la confidentialité et la sécurité des informations nécessaires à la sélection des
gagnant(e)s.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de perturbation ou de perte de
données recueillies sur Facebook, y compris sur la Page Facebook.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne saura être tenue pour responsable vis-à-vis des
participants d’une perte de données ou d’une détérioration de données relatives à leur
participation. Par ailleurs, si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui
parvenaient pas pour une quelconque raison, elle ne pourrait être tenue responsable.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, et au Règlement
européen 2016/679 relatif à la protection des données, les participants au Jeu disposent de
droits d’accès, de rectification, et de suppression sur les données personnelles qui concerne
les participants. L’exercice de ces droits et l’obtention de la communication de ces
informations concernant les participants s’obtient auprès des services en charge du droit
d’accès. Les Participants disposent en outre d’un droit à la portabilité des données
personnelles, et du droit de décider du sort de leurs données personnelles après leur décès (cf.
cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits). Ils disposent également du droit de retirer leur
consentement à tout moment. Enfin, les participants disposent du droit d’introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance de la
dotation effectivement et valablement gagnée.
La Société Organisatrice ne pourra être tenu pour responsable en cas de problèmes et/ou de
détériorations intervenues pendant le transport ou l’expédition de la dotation. Dans ce cas, la
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Règlement Le Petit Marseillais summer coco – Août 2021
responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son
affaire sans recours contre la Société Organisatrice.
Chaque dotation ne peut faire à la demande d’un gagnant l'objet d'un remboursement en
espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation
de nature équivalente.
Le Jeu n’est ni parrainé, ni géré par Facebook. Dès lors, la participation au Jeu ne saurait,
pour quelque raison que ce soit et de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité de
Facebook.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau
Internet, au même titre que le coût des connexions Internet, à la charge du participant, la
qualité de l'équipement, ainsi que la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des
répercussions sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité
de la Société Organisatrice ne pourra être engagée si les participations ne sont pas
enregistrées, incomplètes, ou impossibles à vérifier.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui
pourraient survenir aux gagnants pendant la jouissance des lots et/ou du fait de leur
utilisation.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le
présent Jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté (notamment les grèves, les
intempéries et de manière générale tous les cas indépendants de sa volonté empêchant
l’exécution normale des prestations du Jeu), elle était amenée à annuler, écourter, prolonger,
reporter ou modifier les conditions de participation et/ou les modalités de fonctionnement du
présent Jeu.
Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par
exemple d’ un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion
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Règlement Le Petit Marseillais summer coco – Août 2021
extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation
d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu et/ou de modifier les
modalités de participation au Jeu, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif
dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la
sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit
discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai,
sans que le participant ne puisse rechercher sa responsabilité de ce fait.
Plus généralement, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un préjudice
d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion
de la participation au Jeu.
ARTICLE 15 : LITIGES ET LOI APPLICALE
Ce Jeu et le présent règlement sont soumis à la loi française.
Nonobstant la nullité de certaines dispositions du présent règlement déclarées non écrites ou
inapplicables, cette nullité ne saurait conserver leur force et leur portée à l’égard des clauses
écrites licites.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice, dont les
décisions seront sans appel. Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera au préalable l’objet
d’une tentative de règlement amiable.
A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes désignées selon le Code
de procédure civile français. Aucune contestation ne sera plus recevable dans un délai de deux
mois après la clôture du Jeu.
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Règlement Le Petit Marseillais summer coco – Août 2021