Règlement du Jeu-Concours
« Deviens porte-drapeau de l'équipe de France de rugby ! »
Article 1 – Société Organisatrice
La société EMIRATES Airlines, dont le siège social est situé à Dubaï, EAU, 36600 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise le jeu-concours (ci-après le « Jeu-Concours ») intitulé «Deviens porte-drapeau de l'équipe de France de rugby ! » accessible du 18 août 2015 (12h00) au 28 août 2015 (12h00) inclus sur le site internet www.leparisien.fr (ci-après le « Site »).
La participation à ce Jeu-Concours est gratuite, sans obligation d'achat et implique l'acceptation pleine et entière du règlement (ci-après le « Règlement ») par les participants (ci-après les « Participants ») et son application par la Société Organisatrice.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et/ou signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le Site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le Site sont soumis au droit d’auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 2 – Conditions de Participation
La participation à ce Jeu-Concours est ouverte à toute personne physique mineur âgée de 14 (quatorze) ans à 16 (seize) ans le jour du match France - Irlande le 11 octobre 2015, résidant en France Métropolitaine, Corse incluse disposant d'un accès à Internet et bénéficiant d'une adresse électronique, de nationalité française, titulaire d’une carte nationale d’identité française ou d’un passeport français en cours de validité le 11 octobre 2015, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés ayant participés directement ou indirectement à la mise en œuvre de ce Jeu-Concours, de ses partenaires, de tout parrain ou annonceur et de leur famille directe vivant sous le même toit.
La participation des mineurs au Jeu-Concours se fait sous le contrôle et avec l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale.
Tout participant mineur n’étant pas âgé de 14 (quatorze) ans à 16 (seize) ans et/ou ne résidant pas en France métropolitaine et/ou n’ayant pas obtenu l’accord des personne détenant sur lui l’autorité parentale et/ou ne bénéficiant pas d’un accès à internet et/ou d’une adresse électronique et/ou n’étant pas de nationalité française et titulaire d’une carte nationale d’identité française ou d’un passeport français en cours de validité le 11 octobre 2015, ne peuvent pas participer au Jeu-Concours. Dans le cas contraire, leur participation est déclarée nulle.
Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes, celles adressées après les délais prévus ci-dessus ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent Règlement.
La Société Organisatrice pourra demander à tout participant (ci-après le « Participant ») les justificatifs de leur âge et/ou de leur domicile et/ou de l’autorité parentale, à défaut, la Société Organisatrice pourra priver le Participant de sa possibilité de participer au Jeu-Concours, ainsi que de la dotation qu’il aurait pu éventuellement gagner.
Article 3 – Autorité Parentale
Les Participants mineurs âgés de 14 (quatorze) ans à 16 (seize) ans, devront obtenir l’accord préalable de leur parent(s). Il est entendu par « parent(s) », la ou les personnes titulaires de l’autorité parentale à l’égard du mineur Participant :
Dans le cas où les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale, il faut obligatoirement l’accord du père et de la mère ;
Dans le cas où un seul parent est titulaire de l’autorité parentale, il faut obligatoirement l’accord du père ou de la mère ;
Dans le cas où ni le père ou la mère ne sont titulaires de l’autorité parentale, il faut obligatoirement l’accord du représentant légal du mineur.
Cet accord sera manifesté par l’inscription sur la page du Site du Jeu-Concours, conformément aux conditions et modalités exposées ci-après dans le présent Règlement.
L’accord parental implique l’acceptation de la participation du mineur, l’acceptation de tous les termes du présent Règlement ainsi que le Participant mineur reçoive la dotation attribuée.
Toute participation d’un mineur fera présumer à la Société Organisatrice que celui-ci a obtenu ces autorisations préalablement à sa participation. La Société Organisatrice se réserve le droit d’opérer toute vérification, notamment d’identité et/ou de l’autorité parentale avant toute acceptation d’attribution de la dotation. Si besoin, un justificatif d’identité et de détention de l’autorité parentale sur le mineur pourra être demandé. En cas de refus de fournir de tels justificatifs, la Société Organisatrice pourra priver le Participant de sa possibilité de participer au Jeu-Concours, ainsi que de la dotation qu’il aurait pu éventuellement gagner.
Article 4 – Modalité du Jeu-Concours - Désignation des Gagnants – Attribution du Lot
4.1 Modalités du Jeu-Concours
Le Jeu-Concours «Deviens porte-drapeau de l'équipe de France de rugby ! » se déroule du 18 août 2015 (12h00) au 28 août 2015 (23h59).
Le Jeu-Concours est accessible 24h/24 sur le site internet www.leparisien.fr. Pour participer au Jeu-Concours « Deviens porte-drapeau de l'équipe de France de rugby ! », les Participants sont invités à se rendre sur le site internet www.leparisien.fr, à l’adresse http://quizz.leparisien.fr/quiz/140161_54/jeu_gagner_rugby_porte_drapeau.html.
Sur la page du Jeu-Concours, les Participants pourront prendre connaissance des informations suivantes :
Le nom du Jeu-Concours ;
La date de début et de fin du Jeu-Concours ;
La dotation à gagner lors du Jeu-Concours ainsi que sa valeur commerciale ;
Le présent Règlement.
Les Participants devront renseigner les informations suivantes :
Nom ;
Prénom ;
Date de naissance ;
Nom et prénom des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur ;
Adresse (N°, rue, ville, code postal…) ;
Numéro de téléphone ;
Adresse email.
Les Participants devront alors répondre aux questions suivantes :
Question 1) En quelle année s’est tenue la première Coupe du Monde de Rugby ?
- 1947 ;
- 1983 ;
- 1987.
Question 2) Depuis quand la compagnie Emirates est-elle le sponsor officiel de la Coupe du Monde de Rugby ?
- 2007 ;
- 1991 ;
- 2003.
Question 3) Combien de vols quotidiens sont opérés par Emirates de Paris à Dubai ?
- 1 ;
- 3 ;
- 5.
Question 4) Quel est l’avion utilisé sur la ligne Paris-Dubai par Emirates ?
- Airbus A380 ;
- Boeing 777-300 ;
- Airbus A340-500.
Question 5) Au départ de quelles villes françaises pouvez-vous vous envoler avec Emirates ?
- Paris ;
- Paris et Lyon ;
- Paris, Nice et Lyon.
Les Participants certifient que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge, l’adresse, l’autorité parentale des Participants. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’élimination de la participation et du lot.
Les Participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution de la dotation. Les Participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
Avant d’appuyer sur le bouton valider, tous les Participants devront cocher les cases « je déclare avoir pris connaissance du Règlement et en accepter les termes » et « J'accepte que mon enfant participe au jeu-concours et reconnais que l'enfant qui participe est bien mon enfant ».
Une même personne ne peut participer qu’une seule fois par jour. Le nom respect de cette clause entraînera la disqualification immédiate du Participant.
Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes, celles adressées en nombre, celles adressées après les délais prévus ci-dessus ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent Règlement.
En tout état de cause, pour participer valablement au Jeu-Concours, le Participant devra se conformer strictement aux conditions d'inscription telles que définies dans le présent Règlement, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
Article 4-2 – Désignation des gagnants
Un (1) seul gagnant sera tiré au sort parmi les Participants ayant répondu correctement à l’ensemble des 5 (cinq) questions posées à l’occasion du présent Jeu-Concours. Le tirage au sort sera effectué par Maître Moya dans un délai d’une (1) semaine après la fin du Jeu-Concours.
Le tirage au sort désignera le gagnant de la dotation suivante :
1 (un) séjour de 3 (trois) jours et 2 (deux) nuits pour 2 (deux) personnes (le mineur gagnant et un accompagnateur adulte) à Cardiff, d’une valeur de 2.500,00 € H.T. (deux mille cinq cents euros hors taxes). Lors de ce séjour le gagnant sera le porte-drapeau de l’équipe de France de Rugby lors du match France – Irlande le 11 octobre 2015.
Ce séjour comprend :
Les billets d’avion aller-retour pour le gagnant et son accompagnateur. L’aéroport de départ en France dépend du lieu d’habitation du gagnant et l’aéroport d’arrivé est l’aéroport International de Cardiff ;
Les transferts en Irlande de l’aéroport International de Cardiff vers l’hôtel et de l’hôtel vers l’aéroport International de Cardiff ;
Les 2 (deux) nuits d’hôtel ;
Les petits-déjeuners, les repas du midi et du soir durant tout le séjour sont pris en charge sur place par la Société Organisatrice ;
Pour le gagnant être le porte-drapeau lors du match France – Irlande le 11 octobre 2015 et pour l’accompagnateur assister au match France – Irlande le 11 octobre 2015.
Le gagnant devra être de nationalité française, être titulaire d’une carte nationale d’identité française ou d’un passeport français en cours de validité le 11 octobre 2015 et être âgé de 14 (quatorze) ans à 16 (seize) ans le jour du match France – Irlande le 11 octobre 2015. L’accompagnateur devra être âgé de plus de 18 (dix-huit) ans.
Cette dotation ne comprend pas : les repas autres que ceux mentionnés, les boissons, les activités optionnelles, les dépenses de nature personnelle, le port des bagages, les assurances complémentaires, les carnets de voyage et toute prestation non-mentionnée dans le paragraphe ci-dessus. Les frais de transport (entre le domicile, les hôtels, la gare et/ou les aéroports et le lieu de la manifestation), d’hébergements, de restauration, d’obtention de visas, les dépenses personnelles et extra en général non expressément compris dans la dotation restent à la charge exclusive du gagnant. Aucun changement de date ne sera accepté.
4.3 Attribution du lot
Le gagnant tiré au sort dans les conditions décrites au 4.2 du présent Règlement sera contacté directement par téléphone. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse du gain et de ses coordonnées au plus tard 48 (quarante-huit) heures après la prise de contact par la Société Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple de son gain, lequel sera automatiquement attribué à un (1) gagnant suppléant tiré au sort parmi les Participants au Jeu-Concours ayant bien répondu à l’ensemble des 5 (cinq) questions posées. Il est rappelé qu’aucun message ne sera adressé aux perdants. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le gagnant ne pourrait être joint par téléphone pour une raison indépendante de sa volonté.
Dans l’hypothèse où un gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Le gagnant n’ayant pas réclamé sa dotation dans les délais impartis sera considéré y avoir définitivement renoncé.
Le gagnant du Jeu-Concours autorise toute vérification concernant son identité, son âge, l’autorité parentale et son domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent Règlement, notamment en cas d’informations erronées.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utile au gagnant.
En cas de force majeure, d’indisponibilité ou si les circonstances l'exigeaient, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Le lot sera accepté tel qu'il est annoncé sur le Site. Aucun changement (de date, de prix…), pour quelle que raison que ce soit, ne pourra être demandé à la Société Organisatrice, la date d’utilisation du lot étant liée au match France-Irlande le 11 octobre 2015. Aucune contrepartie financière ou équivalent financier du lot ne pourra être demandé.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du Participant, la Société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un Jeu-Concours ou ne s'est pas conformé au présent Règlement.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du prix prévu pour le présent Jeu-Concours .
En tout état de cause, l'utilisation du lot se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. La société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribués et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnait expressément.
Article 5 – Identification du gagnant
L’identification du gagnant se fera sur la base des informations envoyée lors de l’inscription au Jeu-Concours.
Article 6 - Envoi des lots
Les lots seront adressés par voie postale, si leur nature le permet.
La Société Organisatrice ne pourra être tenues pour responsables du délai de mise à disposition de la dotation lorsque le retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recoure pour réaliser cette expédition.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou de détérioration du lot par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste. A cette effet, elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice du Jeu-Concours par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Dans le cas où le lot ne pourrait être adressé par voie postale, ses modalités de retrait seront précisées au gagnant dans le courrier électronique et/ou à l'occasion de l'appel téléphonique confirmant le gain.
Article 7 – Cession de droit à l’image
Concernant les Participants mineurs, les Parents titulaires de l’autorité parentale (le père et la mère) ou le parent titulaire de l’autorité parentale (le père ou la mère) ou le représentant légale du mineur, cèdent à la Société Organisatrice et toutes sociétés participants directement ou indirectement à la mise en œuvre du Jeu-Concours les droits de :
enregistrer, reproduire, conserver, fixer, diffuser, retransmettre, l’image et les paroles du gagnant mineur (en photo et en vidéo et d’une manière générale sur tout support numérique ou analogique) pour une reproduction, une représentation, une exploitation et une diffusion, visuelle et sonore, au public et dans le monde entier ;
utiliser, incorporer l’image et les paroles du gagnant mineur dans son intégralité ou par extrait et communiquer au public et en interne au sein des Sociétés ayant participé directement ou indirectement à la mise en place du Jeu-Concours à des fins de communication commerciale et non-commerciale et quel que soit le mode de diffusion (notamment print, vidéogrammes et/ou exploitation interactive via internet et/ou intranet) et dans le monde entier.
Les Parents titulaires de l’autorité parentale (le père et la mère) ou le parent titulaire de l’autorité parentale (le père ou la mère) ou le représentant légal du mineur, reconnaissent que la Société Organisatrice devient par le présent Règlement titulaire de tous les droits de propriété artistique des photographies et vidéos réalisées dans le cadre du Jeu-Concours et lors du match France – Irlande le 11 octobre 2015, pour la durée de la protection légale des droits d’auteur et dans le monde entier.
La présente cession est consentie expressément à titre gracieux et le représentant légal du gagnant mineur prend l’engagement préalable de ne formuler aucune réclamation et de n’exiger aucun avantage quelconque de quelque nature que ce soit ni aucun dédommagement pour l’utilisation des photographies, des vidéos, de l’image du gagnant mineur dans les conditions précisées ci-dessus. Le représentant légal du gagnant mineur reconnait que l’utilisation de l’image et de la parole du gagnant mineur et de son prénom ne donne droit à aucune contrepartie financière ou de quelque nature que ce soit.
Article 8 – Annulation et modification
La Société Organisatrice se réserve le droit, pour quelle que raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu-Concours, sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu-Concours concerné. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu-Concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu-Concours ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot par un produit d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité du dit lot, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Toutefois, si le prix annoncé ne pouvait être livré par la Société Organisatrice, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non-fourniture du lot par le Partenaire, aucune contrepartie financière et/ou équivalent financier ne pourra être réclamés.
Article 9 : Données Personnelles
Le gagnant autorise expressément et gracieusement l'utilisation et la diffusion de son nom, prénom et image sur le site Internet www.leparisien.fr ainsi qu'à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu-Concours. Dans ce cas, aucune participation financière du gagnant, sous quelle que forme que ce soit, ne pourra être exigée.
Les informations recueillies lors de ce Jeu-Concours peuvent être utilisées par la Société Organisatrice, qui peut être amenée à les transmettre à des partenaires commerciaux ou à des tiers, sauf avis contraire manifesté par écrit avant la date de clôture du Concours, soit le 28 août 2015 (23h59).
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, tout participant dispose d'un droit d'accès (art.34 à 38), d’opposition (art.26), de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, et peut s'opposer au traitement informatique de ces informations selon les modalités suivantes :
Emirates Group HQ
PO Box 686
Dubai
EAU
Les Participants sont invités à indiquer également le titre et la période du Jeu-Concours ainsi que le nom du Site.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu-Concours seront réputées renoncer à leur participation. De la même manière tout gagnant qui demanderait la suppression de ses données avant la date de remise du lot, rendant impossible toute prise de contact avec la société organisatrice, sera réputé avoir renoncé à sa participation et à l’attribution de son lot.
Article 10 : Responsabilités
La participation au Jeu-Concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu-Concours pour un navigateur donné.
Il est expressément rappelé que le réseau Internet n'est pas sécurisé.
La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le Participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la Société Organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun Participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu-Concours fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu-Concours, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu-Concours au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenait pas (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…). Toute information communiquée par le gagnant notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu-Concours et sa déficience n'est pas de nature à léser le Participant de quelque façon que ce soit.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu-Concours.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
Si un Participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet ;
Si un Participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
Si un Participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné) ;
Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un Participant d'accéder au formulaire de participation ;
En cas de panne EDF ou d'incident du serveur.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site Internet www.leparisien.fr ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux : (1) l'encombrement du réseau ; (2) une erreur humaine ou d'origine électrique ; (3) toute intervention malveillante ; (4) la liaison téléphonique ; (5) matériels ou logiciels ; (6) tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel ; (7) un cas de force majeure ; (8) des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu-Concours.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu-Concours ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
Des problèmes d'acheminement ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu-Concours, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. La connexion de toute personne au Site et sa participation au Jeu-Concours se fait sous son entière responsabilité.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, un cas de force majeure ou cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu-Concours, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes ) avaient pour effet de modifier, écourter ou annuler le présent Règlement. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En cas d’annulation pour cause de force majeure, les Participants ou le gagnant ne seront pas en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés, notamment via la Site. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la participation au Jeu-Concours, si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu-Concours.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de la Société Organisatrice ou de son prestataire technique ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination du gagnant.
Dans tous les cas aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu-Concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu-Concours ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’une personne. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu-Concours.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le site Internet www. leparisien.fr.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement et/ou de perte de courrier postal ou électronique. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu-Concours, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et/ou signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le Site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le Site sont soumis au droit d’auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 12 – Dépôt du Règlement chez l’Huissier
Le présent Règlement est déposé en l’étude de Maître Moya, Huissier de justice, 10 rue de Gambetta, 93583 - SAINT OUEN.
Le Règlement sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en ferait la demande par courrier (timbre postal remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse) auprès de :
Emirates Group HQ
PO Box 686
Dubai
EAU
Le présent Règlement peut être consulté en marge de la page du présent Jeu-Concours sur le site www.leparisien.fr.
Pour être traitée, toute demande de remboursement du timbre postal devra comporter les informations suivantes:
le nom du Jeu-Concours,
un relevé d'identité bancaire.
Article 13 : Divers
Le simple fait de participer à ce Jeu-Concours entraîne l'acceptation pure et simple du présent Règlement et de l'arbitrage de la Société Organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamation, pour quelle que raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de fin du Jeu-Concours concernée.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l'huissier et la version du Règlement accessible en ligne, c'est la version déposée chez l'huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l'huissier fait foi face aux informations divulguées sur le Site et en contrariété avec le présent Règlement.
Le Jeu-Concours et le présent Règlement sont soumis au droit français.
Tout litige entre les Parties sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
