REGLEMENT DU JEU LE PARFAIT Juin 2012Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE.La Société Le Parfait Société par Actions simplifiée au capital social de 55 137 000 euros, dont le siège social est situé 64 Boulevard du 11 Novembre 1918 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 484 896 725 (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise du 01/06/2012 au 27/06/2012 inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «Jeu Livre Hachette « Bocaux, comptes et confitures » (ci-après, le « Jeu »).
Article 2 – PERSONNES CONCERNEES / PARTICIPANTS.Ce Jeu est réservé aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine. Il est ouvert aux abonnés de l’e-newsletter envoyée le 07/06, aux fans de la page Facebook de la marque, à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant participé à son organisation, et de leurs foyers (même nom, même adresse). Il est également accessible sur le site leparfait.fr.
La participation au Jeu est ouverte, entre le 01/06/2012 et le 27/06/2012 (minuit).
Article 3 – MODALITES DE PARTICIPATION.Pour participer au Jeu, il suffit de remplir le questionnaire accessible via la newsletter du 07/06 ou via la page Facebook Le Parfait ou sur le site leparfait.fr et de le valider avant le 27/06/2012 minuit, et de répondre aux 3 questions posées.
Une participation maximum par foyer est autorisée (même nom, même adresse et/ou même adresse électronique ; une seule adresse électronique par foyer est autorisée). En cas d’adresse postale incomplète, la dotation ne pourra pas être envoyée.
Seront notamment exclues :
•toute demande de participation avec plusieurs adresses email et à partir du compte ouvert au bénéfice d’une autre personne. En effet, un seul et unique compte sera ouvert par personne possédant les mêmes noms, prénom et domicile,
•toute demande de participation réalisée au moyen d’une adresse email d’une durée de validité inférieure à 30 jours dans la mesure où l’utilisation de ces adresses emails est contraire au bon déroulement du Jeu car celles-ci ne permettent pas à la Société organisatrice (i) de contacter les gagnants à la fin du Jeu et/ou (ii) de garantir aux Participants la bonne réception des emails d’offres commerciales ou d’invitations aux prochaines opérations malgré l’accord préalable de ces derniers.
Pour les besoins du présent article, les adresses emails précitées sont habituellement dénommées adresses emails « jetables » proposées notamment par trashmail.net, jetable.org, ephemail.net, temporaryinbox, spambox.info, yopmail.com, etc....
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire de Demande de participation valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l’engagent dès leur validation.
Le Participant s’engage à compléter de bonne foi la Demande de participation mise à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la Demande de participation. La même sanction s’appliquera en cas de multiples enregistrements.
Article 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOTS.Un tirage au sort aura lieu à la fin du jeu parmi les inscriptions conformes ayant donné la bonne réponse aux trois questions, pour déterminer 50 gagnants qui recevront un livre de recettes d’un montant unitaire estimatif de 9,95€ TTC.
Article 5 – DOTATIONS.Les gagnants recevront gratuitement leur dotation sous 8 semaines environ à l’issue de la période de participation à l’adresse indiquée lors de leur inscription.
Article 6 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE.La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu si des circonstances exceptionnelles l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice peut, pour des raisons exceptionnelles, s’arroger le droit d’attribuer un lot différent de celui prévu au présent règlement. Le lot de remplacement sera de même valeur que celui prévu initialement. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d’un élément de force majeure (grèves, intempéries…) qui priverait même partiellement le(s) gagnant(s) de son/leur gain.
Dans le cas La Société Organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d’un élément de force majeure (grèves, intempéries…) qui priverait même partiellement le(s) gagnant(s) de son/leur gain.
Il est expressément entendu que la Société Organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés et n'a pas la qualité de producteur, ni d’organisateur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. Plus spécifiquement :
•dans le cas où l’un des lots serait constitué par un bien, sauf si elle-même en était le fabricant, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de problème dans son utilisation, notamment en cas de dysfonctionnement. Dans un tel cas, le gagnant est invité à prendre directement contact avec le fabricant, soit pour faire procéder au remplacement du bien, soit pour lui adresser toute réclamation ou plainte. Sur simple demande, la Société Organisatrice fournira au gagnant la preuve d’achat du bien ou un document équivalent. Dans tous les cas, le gagnant est invité à consulter les conditions d’utilisation fournies avec le bien et à se renseigner par lui-même, notamment sur internet, sur les meilleures façons de s’en servir.
•dans le cas où l’un des lots serait constitué par une ou plusieurs prestations de service (voyage, hébergement, …), la Société Organisatrice ne fait strictement que procéder à leur réservation et à leur paiement auprès du prestataire concerné. La prestation de service sera soumise aux conditions de ce prestataire (conditions générales de vente, règlement intérieur, …). Le gagnant doit prendre connaissance par lui-même de ces dernières, avant d’accepter la jouissance du lot. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de problème dans la jouissance de la prestation de service. Dans un tel cas, le gagnant ou, le cas échéant, l’accompagnateur concerné, est invité à prendre directement contact avec le prestataire de service pour lui adresser toute réclamation ou plainte. Sur simple demande, la Société Organisatrice fournira au gagnant la preuve d’achat de la prestation de service ou un document équivalent. En cas de matériel ou lieu mis à disposition pendant la jouissance de la prestation, toute dégradation, destruction ou perte est à la seule charge du gagnant et de ses accompagnateurs. Aucune assurance n’est incluse par défaut dans le lot, sauf précision contraire. Si le lot offre la possibilité au gagnant d’être accompagné par une ou plusieurs personnes, le gagnant est responsable de la communication des dispositions du présent règlement de jeu à ces personnes et de leur acceptation préalable. Sauf précision contraire, les accompagnateurs doivent être majeurs. Si la participation de mineurs est permise, ceux-ci sont sous la seule responsabilité et contrôle du gagnant qui décharge la Société Organisatrice de toute responsabilité dans le cadre de la jouissance du lot.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries occasionnées au lot lors de son acheminement ou du manque de lisibilité des cachets postaux.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable cas des limites techniques d’Internet, concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, de détournement des données et risques de contamination par d’éventuels virus.
Tous les dommages matériels ou immatériels causés aux Participants ou à leurs équipements informatique et aux données qui y sont stockées ne sauraient être imputées à la Société Organisatrice.
Il en est de même dans le cas où l’un des Participants se trouve dans l’impossibilité de se connecter au site du fait, notamment, d’un défaut technique ou de l’encombrement du réseau.
Article 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS.La Société Organisatrice s’engage à rembourser les frais :
•de connexion Internet sur la base forfaitaire de 0,50 euros par connexion (remboursement sur la base de 1 connexion maximum)
•De photocopie de justificatif sur la base de 0.15 centimes d’euros le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
•de timbre concernant la demande de remboursement sur la base du tarif lent en vigueur
à tout Participant qui en fait la demande par écrit à l’adresse suivante :
ECCLA
Le Parfait
47 rue Louis Blanc
92971 PARIS LA DEFENSE
Cette demande devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de la fin du jeu. Le Participant devra y joindre un RIB et indiquer ses nom, prénoms, adresse postale. Pour une demande de remboursement de connexion internet, le Participant devra en outre fournir une copie de son contrat d’abonnement avec son fournisseur. Une seule demande de remboursement par foyer sera prise en compte (même nom, même adresse). Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées sera rejetée.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire de Demande de participation saisie sur le Site.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement, utilisateurs de cybercable, ADSL …) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Article 8 – DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION - INFORMATIONS NOMINATIVES.Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les informations nominatives collectées dans le cadre du Jeu. Ils disposent en outre d’un droit d’opposition quant à la collecte de leurs données personnelles.
Ce droit peut être exercé gratuitement auprès de :
ECCLA
Le Parfait
47 rue Louis Blanc
92971 PARIS LA DEFENSE
en indiquant nom, prénom et adresse postale.
Le Participant est informé que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique chargé d'enregistrer la navigation sur le Site.
Les cookies servent à identifier le Participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un Participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur en désactivant cette fonction dans son logiciel de navigation. Lorsque cette fonction est désactivée, le Participant garde la possibilité d'accéder au Site et de participer au Jeu.
Article 9 – DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT.Le présent règlement est déposé auprès de la Selarl AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés à 13100 AIX-EN-PROVENCE - Immeuble "Le Grassi" - Impasse Grassi.
Le règlement complet est accessible via l’e-newsletter et via la page Facebook.
La participation à ce Jeu implique de la part du Participant l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du Jeu.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu ainsi que, le cas échéant, du lot obtenu.
Article 10 – LITIGES.Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
Toute question relative à l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement soit par la Société Organisatrice, soit par Maître Bianchi, dans le respect de la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera du tribunal compétent de Nanterre. Toute contestation relative au Jeu devra être formulée dans le délai légal.
