Règlement
Déposé auprès de S.C.P. Gilles BORNECQUE WINANDY - Aline BRU-NIFOSI - Huissiers de Justice Associés
ARTICLE 1 STRUCTURE ORGANISATRICE
La société Les Marchés Citoyens, ci-après désignée « Structure Organisatrice », dont le siège social est situé 40 rue de Cléry 75002 Paris, et dont le numéro de SIREN est 530 804 376, organise, du 2 avril 2014 au 30 avril 2014, un jeu intitulé : « Jeu-concours Les drôles de... » sur le site internet : www.lemarchecitoyen.net.
ARTICLE 2 CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit sans obligation dachat est accessible via le site internet : www.lemarchecitoyen.net.
La participation est ouverte à toute personne physique majeure, résident en France Métropolitaine, à lexclusion des membres du personnel de la société Les Marchés Citoyens et de leur famille en ligne directe, de ceux du personnel des sociétés participant à lopération et de leur famille en ligne directe. Aucune personne morale ne peut participer à ce jeu.
La participation au Jeu implique lacceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu. Le participant certifie être majeur. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 DESCRIPTION, DEROULEMENT DE LOPERATION ET MODALITÉ DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte selon les phases de jeu suivantes (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Structure Organisatrice et/ou de ses prestataires techniques faisant foi) :
Du 2 avril 2014 à 9h00 au 30 avril 2014 à 24h00 (GMT +1).
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à ladresse suivante : www.lemarchecitoyen.net
Pour jouer, chaque participant doit se connecter au site internet : www.lemarchecitoyen.net, sinscrire en répondant à deux questions et en laissant ses coordonnées : email, civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville.
Linscription validée et les deux bonnes réponses aux questions posées permettent au joueur de participer au tirage au sort. Les champs obligatoires pour la validation de linscription au Jeu sont les suivants: civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, e-mail. Le participant doit impérativement cocher la case « Jai bien pris connaissance du règlement de lopération » disponible à la suite du formulaire.
Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs e-mails.
Limité à une participation et à un gain par foyer (même nom et/ou même adresse et /ou même adresse e-mail).
ARTICLE 4 GRATUITÉ DU JEU
Le jeu est gratuit et sans obligation dachat. Les frais éventuels de participation au jeu générés par les coûts de connexion Internet seront remboursés sur simple demande écrite par courrier uniquement adressé à: Les Marchés Citoyens 40 rue de Cléry 75002 Paris
Les participants qui accèdent au www.lemarchecitoyen.net à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site www.lemarchecitoyen.net sur la base d'une participation correspondant au coût de la connexion de 3 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs Orange en vigueur soit 0.12 euros au total équivalant à 2 minutes de connexion au prix de 0.06 TTC la minute (coût dune communication locale en heure pleine).
Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur moins de 20 gr.) par le participant pour cette demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite.
Il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale, ville et adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de sa participation, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et ladresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à : Les Marchés Citoyens 40 rue de Cléry 75002 Paris.
Limité à une demande de remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse et /ou même adresse e-mail).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site www.lemarchecitoyen.net s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les envois incomplets, illisibles, insuffisamment affranchis, envoyés hors délai ne seront pas pris en compte.
En cas de tentative de fraude, la Structure Organisatrice se réserve le droit dannuler lopération et dengager des poursuites.
ARTICLE 5 LES DOTATIONS
Dans le cadre de lopération, 30 assortiments de 8 produits « Les drôles de
» de la société Saveur & Nature dune valeur unitaire de 16 TTC et totale de 480 TTC sont offerts.
ARTICLE 6 LES RESULTATS
Nombre de gagnants : 30
Les gagnants et les lots correspondants seront désignés par tirage au sort à lissue de la période de jeu sous le contrôle de la structure organisatrice, parmi lensemble des participants.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu.
Aucun lot ne pourra être attribué à un mineur. Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Les gagnants seront contactés par la Structure Organisatrice par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.
La liste des gagnants sera déposé sur le site www.reglement.net, dépositaire du règlement.
ARTICLE 7 DONNÉES PERSONNELLES
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Structure Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Si elle est activée par lutilisateur, la case à cocher « Je souhaite rester en contact avec Le Marché Citoyen », permettra au site www.lemarchecitoyen.net de solliciter les participants par voie électronique.
Chaque gagnant autorise la Structure Organisatrice à utiliser, son nom, son prénom, ainsi quéventuellement lindication de sa ville et de son pays de résidence dans toute manifestation sur le site Internet du Jeu sans restriction ni réserve et sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les prix seront mis à disposition des gagnants et à eux seuls suivant les informations fournies sur une base déclarative dans le formulaire de participation au Jeu. Les prix seront adressés aux gagnants par lintermédiaire de La Poste ou de toute autre prestataire de service similaire tiers.
Le prix est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne. Les prix seront acceptés tels quils sont annoncés sur le Site du Jeu. Ils ne pourront être ni échangés, ni modifiés, ni faire lobjet dune contrepartie financière ou dun équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix
) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Structure Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Structure Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les prix par des prix d'une valeur équivalente à ceux qui sont visualisés sur le Site du Jeu et mentionnés au présent règlement, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Structure Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des prix ou en cas dimpossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) prix pour des circonstances hors du contrôle de la Structure Organisatrice. Notamment, la Structure Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) prix par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix. Dans le cas où les prix ne pourraient être adressés par voie postale, leurs modalités de retrait seront précisées aux gagnants dans le courrier électronique confirmant le prix ou par tout autre moyen à la convenance de la Structure Organisatrice.
La Structure Organisatrice décline toute responsabilité, pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/78 (article 17), les participants disposent dun droit daccès et de rectification des données les concernant, en écrivant à : Les Marchés Citoyens 40 rue de Cléry 75002 Paris.
ARTICLE 8 DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement de jeu est déposé auprès S.C.P. Gilles BORNECQUE WINANDY - Aline BRU-NIFOSI - Huissiers de Justice Associés, auquel est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en uvre.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement qui peut être consulté directement sur le site internet du jeu www.lemarchecitoyen.net et qui sera envoyé gratuitement à toute personne qui en fera la demande à : Les Marchés Citoyens 40 rue de Cléry 75002 Paris.
Il ne sera répondu à aucune demande écrite, téléphonique ou par internet concernant linterprétation du présent règlement. Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée dun RIB ou dun RIP jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par participant (même nom, même adresse).
ARTICLE 9 LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté pratique dapplication ou dinterprétation du présent règlement sera tranchée en dernier ressort par la Structure Organisatrice.
Il est précisé que la Structure Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation dun internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes dinformation de la Structure Organisatrice ou de ses sous-traitants ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant dun traitement informatique relatif au jeu.
Les joueurs ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement seront disqualifiés et une plainte pourrait être déposée par la Structure Organisatrice pour tentative de fraude.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
La Structure Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions et ce sans que cette décision ne puisse être remise en cause par les participants et sans un quelconque dommage moral ou financier pour les participants.
La Structure Organisatrice peut, pour des raisons exceptionnelles, sarroger le droit dattribuer un lot différent de celui prévu au présent règlement. Le lot de remplacement sera de même valeur que celui prévu initialement. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Structure Organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance dun élément de force majeure (grèves, intempéries
) qui priverait même partiellement le(s) gagnant(s) de son/leur gain.
La Structure Organisatrice ne peut être tenue responsable des retards, pertes, avaries occasionnées au lot lors de son acheminement ou du manque de lisibilité des cachets postaux.
La Structure Organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La Structure Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La Structure Organisatrice met tout en uvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment daffichage sur le site du Jeu, denvoi de-mails erronés aux participants), dune absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de lordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs daccès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à lordinateur dun participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système dun participant. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Structure Organisatrice n'est pas responsable en cas :
- D'accident lié à l'utilisation des dotations,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
- De problèmes de matériel ou logiciel,
- De problèmes daccès au serveur du Jeu,
- De destruction des informations fournies par des participants,
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Structure Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.
De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à la Poste.
Fait à Paris le 26 mars 2014.
