Règlement du jeu-concours Le Loft (38) n°435755 Lot principal gagné : 1 voiture Chevrolet C10 de 1964 préparée par Olivier Panis (70 000 €).

Voir le descriptif et les réponses du jeu

REGLEMENT DE JEU

Article 1. SOCIETE ORGANISATRICE

La S.A.S. LE LOFT

Ayant son siège social au 17 Rue de Comboire à ECHIROLLES (38130)

Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 904 877 693

Organise du 03/11/2021 au 31/05/2022 un jeu dénommé « Chevrolet C10 Panis Racing ».

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.

Le jeu est soumis à obligation d’achat, PAYANT

Article L121-36 du Code de la Consommation « Les pratiques commerciales mises en oeuvre par les

professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à

l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient

les modalités ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales

au sens de l'Article L.120-1 [Voir Article L.121-20 Depuis l'Ordonnance N°2016-301 du 14/03/2016] »

Article 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Dom tom et Europe.

La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité,

l’adresse, la voie postale et/ou électronique des participants.

Sont exclus de toute participation au présent jeu et de toute dotation, que ce soit directement ou

indirectement l’ensemble du personnel de la société, y compris leurs familles et conjoints (mariage, PACS ou

vie maritale reconnue ou non).

Les personnes n’ayant pas justifiées de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies

de façon inexactes ou mensongères seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes,

enregistrement et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement

nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.

La participation au jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent

règlement, en toutes ses stipulations des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de

bonne conduite) ainsi que des lois et règlements applicables au jeu concours en vigueur en France. La

participation au présent jeu implique une attitude loyale, responsable et digne impliquant notamment le

respect des règles du présent règlement et des droits des autres participants.

Le non-respect dudit règlement entraine l’annulation automatique de la participation et de l’attribution

éventuelle de gratification.

Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION

 Condition de participation

Pour participer, il suffit d’acheter une ou plusieurs bouteilles de champagne Edition limitée du jeu.

L’achat de chaque bouteille entraîne inscription au tirage au sort.

Chaque bouteille comporte un numéro distinct (de 1 à 5.000).

Le tirage au sort s’effectuera par numéro de bouteille.

 Preuve de participation

L’achat de bouteille peut s’effectuer selon deux modalités :

- Achat d’une bouteille dans le commerce (au siège de l’Organisateur ou dans les

caves partenaires) :

L’achat de bouteille est concomitant au remplissage d’un bulletin de participation nominatif. Les numéros

de bouteilles achetées sont retranscrits sur ce bulletin, lequel est conservé par l’Organisateur.

- Achat d’une bouteille en ligne sur le site internet de l’Organisateur :

L’achat de bouteille permet l’émission d’une confirmation de commande par e-mail et une notification de

la commande à l’Organisateur. Ce dernier éditera la notification de la commande, sur laquelle seront

retranscrits les numéros de bouteille achetées, et constituera la preuve de participation.

Article 4. SELECTION DES GAGNANTS

Un tirage au sort sera effectué par l’Huissier de Justice chez qui le présent règlement est enregistré, le 31

mai 2022 ou plus tôt si les 5.000 bouteilles sont vendues avant cette date, afin de désigner les 3 gagnants

parmi tous les participants.

Si le tirage s’effectue avant le 31 mai 2022, la date sera communiquée sur le site internet de l’Organisateur

au moins un mois avant.

Dans le cas où le bulletin serait considéré comme nul, il sera immédiatement procédé à un autre tirage au

sort et ainsi de suite jusqu’à la désignation d’un bulletin gagnant.

Les bulletins de participation ne seront pas pris en compte s’ils sont modifiés, déchirés, raturés, illisibles,

incomplets, contrefaits ou altérés de quelque façon que ce soit ou s’ils ont été obtenus autrement que

conformément au présent règlement.

La date et l’heure du tirage pourront être décalées en cas de force majeure.

Article 5. PRESENTATION DES LOTS

LOT N°1 : Un Chevrolet C10 de 1964 entièrement préparé par Olivier Panis, la remise des clés se fera par

Olivier Panis en Personne !

Chevrolet C10 1964

V8 350ci

Boite automatique 4 vitesse

Valeur : 70000 €

LOT N°2 : 2 Places en Loge VIP chez Panis Racing pour les 24h du mans 2022.

Comprend également une nuit d’hôtel sur place.

Valeur : 2500€

LOT N°3 : Une Impression photo ou carte du monde sur aluminium Brossé ou verre Acrylique de 200x100cm

Photo au choix dans notre catalogue ou fourniture possible de votre propre photo.

Valeur 699€

Les lots seront attribués dans l’ordre du tirage au sort qui aura lieu par ordre de valeur décroissante.

Article 6. Acheminement des lots

Si l’organisateur se trouve dans l’impossibilité de livrer le gain, ce dernier se réserve le droit de remplacer par

un autre lot de nature et de valeur équivalente. Le gagnant ne pourra réclamer à l’organisateur aucune

indemnité à ce titre.

Les éventuelles photographies ou représentations graphiques des lots mis en jeu sont données à titre

purement indicatif. De tels éléments remplissent exclusivement une fonction d’illustration et ne saurait en

aucun cas acquérir une valeur contractuelle.

A défaut d’indications contraires, les lots décrits sont dépourvus de toutes options ou accessoires. Les frais

de mise en œuvre, utilisation, ainsi que d’éventuelles formalités administratives afférentes restent à la

charge exclusive du gagnant.

L’adresse postale fournie par le gagnant pour l’attribution de son gain ne doit en aucun cas comporter le nom

ou le prénom d’une personne différente de celle qui a été déclarée lors de l’inscription au jeu.

L’organisateur se contente de délivrer les produits et ne revêt nullement la qualité de producteur, de

fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distributeur des produits, quel qu’il soit et ne saurait voir sa

responsabilité engagée à aucun de ces titres.

L’organisateur se dégage de toutes responsabilités en d’utilisation non conforme des gains et ne saurait être

tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, causés par une telle utilisation non conforme.

La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc être cédée à une autre personne.

Dans l’hypothèse ou le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier

de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le

bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.

La dotation sera quant à elle non remise en jeu et l’Organisateur pourra en disposer librement.

Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises

en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamé leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir

définitivement renoncé.

Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication

d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci.

De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de

détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.

Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés

en temps utiles aux gagnants.

Les lots ne sont pas interchangeables, contre un autre objet ni contre une quelconque valeur monétaire et

ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.

Les participants sont informés que la vente ou l'échange de lot sont strictement interdits.

La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date

de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.

Toutes les marques ou nom de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la société Le LOFT se réserve le droit de

remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société

organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celuici

n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel

moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

Article 7. DESIGNATION DES GAGNANTS

Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).

LES GAGNANTS seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain, de la dotation le concernant.

Les participants désignés seront contactés par l'organisateur du jeu par courrier recommandé avec demande

d’avis de réception à l’identité et à l’adresse communiquée sur le bulletin de participation, sauf s’ils sont

présents lors du tirage au sort.

L'organisateur du jeu indiquera au participant quel lot il a gagné.

Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi du courrier recommandé avec demande

d’avis de réception, en son absence au jour du tirage au sort, il sera considéré comme ayant renoncé à son

lot, et le lot restera la propriété de l'organisateur.

Les lots seront à venir récupérer dans les locaux du Loft, 17 Rue de Comboire, à Echirolles (38130).

Les gagnants devront se conformer au règlement.

S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur serait pas attribué.

Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées

postales, ou la loyauté et la sincérité de leur participation.

A ce titre, l'organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant la

remise de la dotation, qui ne pourra se faire que par la personne qui a été tirée au sort.

Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse, entraine l'élimination immédiate du

participant et le cas échéant, le remboursement des lots déjà envoyés.

Article 8. AUTORISATION DE DIFFUSION DE L’IMAGE DU OU DES GAGNANTS

Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi

que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans toute manifestation publique

promotionnelle, sur le site internet de l'organisateur, et sur tout site ou support affilié, sans que cette

utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné.

La participation au présent jeu implique l’autorisation de diffusion de l’image des gagnants, lesquels

autorisent la Société organisatrice à reproduire et exploiter leurs participations, leurs noms et leurs images

sur tous supports (site Internet; livre ; presse écrite; radio; télévision; cinéma; événements; etc.) à des fins

de promotion du jeu et de ses résultats, dans l’année suivant les résultats du jeu.

Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie outre le bénéfice de la dotation.

Les participants reconnaissent que l'utilisation de l'image du ou des gagnants ne constitue en aucune manière

une obligation pour l'organisateur du jeu.

De plus, les participants reconnaissent que les gagnants n’auront pas de droit de regard sur les photographies

sélectionnées. Dès lors, ils n’auront pas la possibilité de s’opposer à leur diffusion, conformément aux termes

du présent règlement.

Article 9. UN SEUL PRIX PAR FOYER

Chaque participant peut participer plusieurs fois pendant toute la durée du jeu pendant la période précisée

à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même @mail).

Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le

même toit.

Si la même personne est tirée au sort une deuxième fois, le tirage sera annulé et un nouveau tirage au sort

aura lieu.

Les 3 tirages au sort auront lieux par ordre de valeur décroissante des lots :

 1er tirage : Lot n°3

 2ème tirage : Lot n°2

 3ème tirage : Lot n°1

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent

article.

Article 10. VIE PRIVEE

Le présent article prend en compte les nouvelles règles en matière de protection personnelle imposées par

le règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 25 Mai 2018.

Seules les informations nécessaires au bon déroulement du présent jeu et à la remise des lots en cas de gain

sont collectées.

Cet article a pour but de vous donner toutes les informations utiles sur la collecte, l'utilisation et les

destinataires de vos données personnelles.

1) PARTICIPATION AU JEU

Les données personnelles de chaque participation sont recueillies obligatoirement dans le cadre de cette

opération pour participer au jeu et pour répondre aux réclamations et demandes de renseignement.

2) LES DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES

Il s'agit uniquement des données d'inscription nécessaires au bon déroulement du jeu à savoir : nom,

prénom, adresse postale (numéro, rue, code postal, ville), numéro de téléphone, adresse e-mail).

3) LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles recueillies ne sont utilisées que dans le cadre du présent jeu.

Elles seront uniquement destinées à la société organisatrice aux fins de s'assurer du bon déroulement

du jeu, de la désignation des gagnants et de la distribution des lots.

Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations

commerciales.

4) DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles seront conservées jusqu'à la date de fin du jeu et la distribution effective des

lots tel qu'énoncé au présent règlement et ce conformément à la Loi.

5) LA SECURITE DES DONNEES

Le responsable du traitement au sens de l'article 4 paragraphe 7 du RGPD est : Mr DE MOMIGNY Nils,

Le Loft

Il veille au respect des règlementations.

Nous protégeons les droits des participants dont nous possédons les données.

Nos serveurs de stockage sont fiables et sécurisés.

Nous protégeons vos données afin d'éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation

malveillante.

Nous nous engageons à respecter la législation Française et Européenne en matière de collecte et de

traitement de données à caractère personnel afin d'assurer leur protection, sécurité, et confidentialité.

6) DROIT DES PARTICIPANTS SUR LEURS DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978, modifiée et à compter de son entrée en application

le 25 Mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant

dispose du droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données à caractère personnel.

En effet, en vertu de l'article 15 paragraphe 1 RGPD, vous avez le droit d'obtenir gratuitement des

informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées.

Vous possédez en outre d'un droit de rectification (article 16 RGPD), d'un droit à l'effacement (article

17 RGPD) et d'un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à caractère

personnel.

Comme indiqué ci-dessus, vous bénéficiez également d'un droit d'opposition en vertu de l'article 21

RGPD, si le traitement des données est fondé sur l'article 6 paragraphe 1 E ou F.

Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l'avenir, à moins que

le responsable ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui

prévalent sur les intérêts de la personne concernée.

Il est également ici rappelé que l'article 20 RGPD indique que vous disposez d'un droit à la portabilité

des données si vous avez-vous-même fourni des données traitées.

Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles

après votre mort.

Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de son

consentement, vous pouvez retirer son consentement à tout moment et ce conformément à l'article 6

paragraphe 1A, ou à l'article 9 paragraphe 2A RGPD.

Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la licéité du

traitement effectué en soit affectée.

Le participant ayant accepté de recevoir des offres peut s'opposer à tout moment à ce que ces données

à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l'adresse suivante :

Leloftconcept@gmail.com

Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et l'utilisation

de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à la même adresse, au responsable

du traitement.

Article 11. DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 24

Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à

caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française Informatique et Liberté n°

78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé ce qui suit :

- Il est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir

certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse…).

Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise

en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et l'acheminement des

prix.

Ces informations sont destinées à l'organisateur et pourront être transmises à ses prestataires techniques et

un prestataire assurant l'envoi des prix.

En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique

d'information de l'organisateur.

Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.

Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des

gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les

dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.

Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de

l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.

Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront

d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse

du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du

6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à

caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.

Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et

aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi)

de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.

Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les

informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en

écrivant à l'organisateur du jeu.

Le présent jeu est organisé dans le respect de la loi de confiance dans l'économie numérique et qui impose

d'obtenir un consentement préalable du participant avant prospection.

Une case à cocher pour chaque consentement (règles du jeu, accord pour recevoir des offres commerciales

ou des newsletters) est obligatoire.

Article 12. DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent sa participation sont libres de tout droit.

En conséquence, chaque participant s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations,

poursuites, différents ou actions éventuelles pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en soit le

fondement, notamment mais sans caractère limitatif :

Au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, dessins

et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments réalisés contraires aux lois

et règlements en vigueur, notamment à l'ordre public, aux bonnes moeurs, au respect de la dignité de

la personne humaine, de la vie privée.

Article 13. RECLAMATIONS

Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application, l'interprétation

du présent règlement.

Toute contestation ou réclamation relative au jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à

l'adresse de l'organisateur.

Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant

et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris

en compte.

Aucune contestation ne sera prise en compte Huit jours après la clôture du jeu, la date de clôture sera

communiquée sur le site internet de l’Organisateur.

La Société SAS Le LOFT sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation

du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.

Article 14. ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.

Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées

souverainement par l'Organisateur.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du

présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.

Article 15. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT

Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la SOCIETE SAS Le Loft

17 Rue de Comboire, 38130 Echirolles

Article 16. LOI APPLICABLE

Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations

relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de l'organisateur du jeu conformément

à l'article 14 du présent règlement.

En cas de désaccord persistant sur l'application à l'interprétation du présent règlement et à défaut d'accord

amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.

Article 17. TOUTE REPRODUCTION DE CE REGLEMENT EST INTERDITE

Ce règlement est une création intellectuelle originale qui par conséquent entre dans le champ de protection

du droit d’auteur. Son contenu est également protégé par des droits de propriétés intellectuels.

Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits de propriétés intellectuels attachés aux différents objets

du présent règlement seront coupables de délit de contrefaçon et passibles de sanctions pénales prévues

par la loi.

Article 18. CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre le participant et l’organisateur du jeu, les systèmes et fichiers informatiques

de l’organisateur du jeu feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice, dans des

conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et

communications intervenues entre ladite société et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir,

notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,

enregistrements, captures d’écran, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres

états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés

directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la

société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et

opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante

que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature, réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la

suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du

participant.

Article 19. DEPOT ET CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement est déposé chez la SELARL SPIRALE, Huissiers de Justice à GRENOBLE, 23 Avenue

Doyen Louis Weil.

Suivant procès-verbal de dépôt de règlement de jeu en date du 17 décembre 2021 qui se trouve annexé à

l'Original du Procès-Verbal concernant la Minute de l'Etude.

TOUTE REPRODUCTION DE CE PRESENT REGLEMENT EST INTERDITE

SANS L’AUTORISATION DE L’AUTEUR

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