Règlement Casa Mundo
Article 1 - ORGANISATION
La société CCM Benchmark Data & Marketing
Au capital social de 11.020 Euros
RCS : Nanterre B 522 869 593
Dont le siège social est à 69 AVENUE PIERRE GRENIER - 92100 - BOULOGNE BILLANCOURT
organise pour le compte de la société :
CASAMUNDO GmbH
Société enregistrée au tribunal d’instance Hamburg sous le numéro HRB102259 au capital de 25.000 euros et dont le siège social est établi à Hamburg.
durant la période du 13-12-2013 au 06-01-2014 inclus
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : Grand Jeu Casamundo
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet : http://grand-jeu-casamundo-24.toutesnosfelicitations.com/ ou sur http://www.journaldesfemmes.com/art-vivre/concours-casamundo/
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site auxquels il permet l'accès sont l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
Article 2 - PARTICIPATION
Ce jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la Société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce jeu directement ou indirectement.
Article 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer les candidats devront se connecter sur le site : http://grand-jeu-casamundo-24.toutesnosfelicitations.com/ ou sur http://www.journaldesfemmes.com/art-vivre/concours-casamundo/
En première étape : remplir un formulaire de participation en ligne à compléter en y indiquant leur nom, prénom et leurs coordonnées complètes (ville en France métropolitaine, adresse, numéro de rue, ville, code postal et adresse email). La personne peut le remplir lui-même en remplissant les champs OU grâce au Facebook Connect par lequel il se connecte.
En deuxième étape, le participant doit répondre à 3 questions dans un mini-quizz pour pouvoir participer au tirage au sort.
En troisième étape, le participant peut parrainer des proches à lui pour augmenter ses chances d’être tiré au sort.
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
Le joueur certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participants et des lots. Une fois inscrit, le joueur aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles.
Les joueurs sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les joueurs sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le joueur devra se conformer strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
Article 4 - TIRAGE AU SORT
Le(s) tirage(s) au sort des gagnants sera réalisé le : 06-01-2014
La date et l'heure de chaque tirage au sort pourront être notamment décalées.
Le ou les gagnants autorisent la Société organisatrice à publier son nom sur Internet.
Le nom du ou des gagnants pourront être affichés sur le site après le ou les tirages au sort.
Le ou les lots seront adressés au gagnant à l'adresse indiquée par lui dans son formulaire de participation.
Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du jeu par la Poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout lot non réclamé dans le délai de TROIS MOIS après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le ou les gagnants.
Le joueur autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénoms, photo, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les services en ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et sur tout service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit et rémunération autres que le lot gagné.
Article 5 - LES LOTS
Le ou les lots suivants seront attribués à l'occasion du tirage au sort qui aura lieu aux jours et heures ci-dessus indiqués :
- 1 séjour d’une valeur de 1 000 euros à utiliser chez Casamundo et valable 1 an
- 2 weekends d’une valeur de 500 euros chacun à utiliser chez Casamundo et valable 1 an
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l'hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et l'organisateur pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu'elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n'ayant pas réclamé leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant l'identité et le domicile du ou des gagnants. Toute indication d'identité fausse ou d'adresse fausse entraînera l'élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de déclarations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du ou des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de sa contre valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou le gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou l'état du lot à la livraison.
Article 6 - UN SEUL LOT PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu et pendant la période précisée à l'article 1 (même nom, même coordonnées, même e mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet :
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à la société organisatrice et à l'Huissier de Justice garant de la régularité et de l'impartialité du jeu et qui procédera au tirage au sort du ou des gagnants.
Un joueur qui se serait créé plusieurs adresses e mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur. De même, les que les inscriptions avec des e mails jetables sont strictement interdites.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
Article 7 - DESIGNATION DES CLIENTS
Les gagnants seront prévenus directement par l'organisateur du jeu et/ou par l'Huissier de Justice instrumentaire, par téléphone et/ou par courrier et/ou par e mail du lot qu'ils auront gagné.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice feront foi.
Article 8 - COLLECTE D'INFORMATION - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d'un traitement informatique.
Les participants autorisent l'organisateur du jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l'accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la loi, les participants bénéficient auprès de l'organisateur du jeu d'un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l'adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du Décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi), de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoque ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Article 9 - REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d'une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant d'un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Grand Jeu Casamundo, 69 AVENUE PIERRE GRENIER - 92100 - BOULOGNE BILLANCOURT
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l'heure de participation et le montant de la communication.
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d'un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâbles,...) ne pourront pas obtenir de remboursement. La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d'un timbre de la Poste au tarif ECOPLI en vigueur.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante :
69 AVENUE PIERRE GRENIER - 92100 - BOULOGNE BILLANCOURT
En n'omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postale, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Les frais de photocopie seront remboursés sur la base de 0.05 euro l'unité sur justificatif.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul foyer (même nom, même adresse).
Article 10 - RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE - PROLONGATION - ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des sites et/ou du jeu pour un navigateur donné.
La société organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la société organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc...) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc...).
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le joueur de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.
La responsabilité de la société ne saurait être encourue :
Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet,
Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées,
Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné),
Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation,
En cas de panne EDF ou d'incident du serveur.
En conséquence, l'organisateur du Jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site,
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu,
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
Des problèmes d'acheminement,
Du fonctionnement de tout logiciel,
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur,
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que l'organisateur du Jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspen
