REGLEMENT COMPLET DU JEU INTERNET « Air Extrm’»
Article 1 – Organisateur du jeu :
La société LDC Sablé au capital social de 235.738.512 €, dont le siège social est situé : ZI St Laurent, 72300 Sablé sur Sarthe Cedex, immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro : RCS 444 502 025, organise du 01/04/2014 au 12/07/2014 minuit, un jeu sur Internet intitulé « Air Extrm’».
Article 2 – Annonce du jeu :
Ce jeu est annoncé sur les produits Panés étuis, Grignottes en sachet et Burgers Le Gaulois, sur le site Internet de la marque www.legaulois.fr, et sites internet supports de nos annonces publicitaires.
Article 3 – Conditions de participation :
Ce jeu, avec obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse comprise à l’exception du personnel de la société LDC Sablé et des sociétés gestionnaires et de contrôle, et de leur famille.
Pour participer au jeu, il suffit de se connecter sur le site www.legaulois.fr ou sur www.airextrm.fr ou de cliquer sur les bannières web publicitaires créées pour l’occasion. Il sera demandé aux participants de s’inscrire comme membre du club Le Gaulois et d’entrer le code d’accès au jeu (disponibilité du code d’accès indiquée à l’article 4 du présent règlement). Le participant valide sa participation en indiquant ses coordonnées sur un formulaire (nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe) et accède au tirage de l’instant gagnant. Cette inscription est obligatoire car Le Gaulois informe le joueur de son éventuel gain d’une dotation.
Article 4 – Disponibilité du code d’accès au jeu :
Comme toute loterie commerciale, ce jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
Un code d’accès au jeu est présent sur les produits Le Gaulois porteurs du jeu, matérialisé par un sticker. Le code permettant d’être reconnu sur le module du jeu et permettant d’accéder au jeu est inscrit au verso du sticker.
Ce code ne doit être saisi qu’une fois par adresse email et ne donnera lieu qu’à un seul lot par adresse email ou foyer. En cas de suspicion sur ce dernier point, un justificatif de domicile et une pièce d’identité pourront être demandés.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entrainera la nullité de sa participation.
Article 5 – Mode de désignation des gagnants :
Le jeu fonctionne sur le principe des instants gagnants ouverts. Le premier participant se connectant lors d’un instant gagnant gagne la dotation affectée à cet instant gagnant. Seule l’horloge du jeu fera foi. Tant que la dotation n’est pas gagnée, elle reste en jeu jusqu’à ce qu’un participant la remporte. Les instants gagnants sont prédéfinis, la liste des instants gagnants est déposée chez SCP FEUVRIER et MALLARD, Huissier de Justice au Mans (72) dont l’adresse complète est précisée à l’Article 13 du présent règlement. Les gagnants seront informés immédiatement de leur dotation sur le site Internet, mais seule la liste d’instant gagnant déposée chez SCP FEUVRIER et MALLARD, fera foi.
Pour ce jeu, un seul instant gagnant ouvert est déposé et permettra de gagner le séjour décrit dans l’article 6 du présent règlement.
Article 6 – Définitions et valeurs des dotations :
Sont mis en jeu (sous réserve de modifications) :
- 1 séjour pour 4 personnes, d’une valeur totale de 18 282€ environ, comprenant :
o le vol aller-retour entre Paris et Cap Canaveral sur une ligne régulière en classe économique pour 4 (quatre) personnes.
o Les transferts sur place,
o L’hébergement en pension complète dans un hôtel pour 4 (quatre) personnes pendant 1 (une) nuit
o Le vol en apesanteur à Cap Canaveral (le samedi ou le dimanche) pour 4 (quatre) personnes.
Le séjour aura lieu du 26 au 28 septembre 2014. Les dates du voyage ne sont ni modifiables, ni sujet à compensation financière
- La dotation ne comprend pas, notamment, :
o les transferts entre le domicile du gagnant et de ses accompagnants et l’aéroport de Paris
o Les boissons non incluses
o Les activités payantes proposées sur place par les hôteliers
o Les frais éventuels de visa
o L’assurance
o Les extras et dépenses personnelles.
- Des webcoupons de 1 € à valoir sur les Panés étuis, les Grignottes sachet et les Burgers Le Gaulois au rayon frais
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait que les gagnants ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués et resteraient propriété de la Société organisatrice. S’il apparaît après constitution des fichiers des gagnants qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, la Société organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces administratives justifiant leurs noms, adresse et numéro de téléphone. A défaut, ces coordonnées seront considérées comme nulles, ne pourront donner lieu à l'obtention de la dotation et les lots resteraient propriété de la Société organisatrice. La Société organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait que les gagnants ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués et resteraient propriété de la Société organisatrice. S’il apparaît après constitution des fichiers des gagnants qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, la Société organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces administratives justifiant leurs noms, adresse et numéro de téléphone. A défaut, ces coordonnées seront considérées comme nulles, ne pourront donner lieu à l'obtention de la dotation et les lots resteraient propriété de la Société organisatrice.
La Société organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers sur la demande du gagnant. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente.
Article 7 – Avertissements :
Le Gagnant du séjour et ses accompagnants sont informés que le vol parabolique en apesanteur fait partie de la catégorie des vols à sensations, tels que définis au chapitre 1 de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale. Il ne constitue pas une activité de transport aérien public au sens du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des transports et répond donc à une réglementation et à des normes de sécurité spécifiques aux vols à sensations.
Le Gagnant et ses accompagnants sont informés que la compagnie Zero Gravity Corporation a fait faire des études de sécurité, et que les modifications effectuées dans l’avion ont été testées et approuvées par l’Administration Fédérale de l’Aviation américaine. Aucune modification structurelle n’a été faite sur l’extérieur ou l’intérieur de l’avion. Cependant, le Gagnant et ses accompagnants prennent note et acceptent que le Boieng 727-200 ZERO-G n’a pas suivi le processus de certification d’un avion de transport public de passagers et qu’il y a des risques additionnels liés à la difficulté de contrôler ses mouvements lors des phases d’apesanteur.
Il est précisé que la participation à un vol dans ce cadre peut être cause de caducité des garanties des emprunts ou contrats d’assurance souscrits à titre personnel ou professionnel (immobilier, assurance décès, invalidité...).
Le gagnant et ses accompagnants prennent note de la recommandation qui leur est faite de vérifier que leurs contrats d’assurance ne comportent pas de clauses les rendant caduques en cas de participation à un vol à bord d’un avion n’ayant pas de certificat de navigabilité. Le gagnant et ses accompagnants déclarent qu’ils ont compris que dans le cas ou de telles clauses existent, ils ne bénéficieront pas de ces assurances.
L’attribution du lot est soumise à conditions : Pour prendre part à ce vol, le gagnant et ses accompagnants devront impérativement signer le formulaire d’autorisation d’exploitation des droits à l’image qui lui sera remis dès notification de son gain. En outre une bonne condition physique est requise et un certificat médical préalable est obligatoire. Les vols peuvent durer de 1h30 à 2heures et l’organisme doit supporter des variations répétées de gravité.
Par ailleurs, pendant les transferts et les séances photos organisés, le gagnant du Vol en apesanteur et ses accompagnants devront porter le T-shirt « Le Gaulois » qui leur aura été remis.
Le gagnant et ses accompagnants devront faire une demande d’autorisation ESTA : https://esta.cbp.dhs.gov/esta/ au moins 72h avant le départ prévu afin de pouvoir être admis sur le territoire américain.
Le gagnant du vol en apesanteur et ses accompagnants doivent remplir toutes les conditions douanières d’entrée et de sortie du territoire et être muni d’un passeport, en cours de validité, et ce pour toute la durée du séjour à l’étranger et jusqu’à six mois après celui-ci. A cet égard, il est précisé que le gagnant devra vérifier la validité de son passeport pour l’entrée sur le territoire visité et devra, le cas échéant, effectuer à ses frais, les démarches d’obtention de visas. La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le gagnant ne pourrait, du fait de problèmes administratifs (tels que notamment refus et/ou retard dans l’obtention de visas) entrer sur le territoire des Etats-Unis d’Amérique.
Le gagnant et ses accompagnants doivent également être en bon état de santé et remplir toutes les conditions médicales leur permettant de voyager par avion, ainsi que les conditions de vaccinations requises pour leur séjour à Cap Canaveral.
Les gagnants s’engagent à assister à toute formation et/ou briefing qui aura lieu avant le vol et devront signer, avant le vol, un formulaire d’enregistrement incluant, une renonciation de responsabilité ainsi qu’une déclaration médicale.
Le gagnant doit être titulaire d’une assurance accident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous dommages corporels dont il pourrait être responsable ou victime - à savoir toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices qui en résultent - et tous dommages matériels dont il pourrait être responsable ou victime - à savoir toute atteinte, destruction, altération, perte ou disparition d'une chose ou substance ainsi que toute atteinte physique à un animal) en cours de validité et ce pour toute la durée du séjour.
Article 8 – Attribution des lots :
Le participant est immédiatement informé de la nature de son lot et reçoit un e-mail de confirmation, mais seule la liste d’instant gagnant déposée auprès de SCP FEUVRIER et MALLARD, fera foi.
- Si le participant a gagné le vol en apesanteur, il recevra par email un document pdf qu’il doit imprimer ou recopier, puis le compléter et le renvoyer à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus, sous un délai de 10 jours, accompagné des pièces justificatives suivantes : sticker original de l’opération et code barres original du produit.
La société organisatrice autorise le gagnant à céder son gain à une personne de son choix sous réserve de prévenir la société organisatrice dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la notification de son gain.
- Les participants ayant gagné un webcoupon imprimeront ce coupon : pour ce gain, il est nécessaire que le gagnant soit équipé d’une imprimante.
Les webcoupons peuvent être obtenus sur le jeu Air Extrm’, dans le cas où le participant joue en dehors de la période prédéfinie de l’instant gagnant.
Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due aux gagnants.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire totale ou partielle, ni à leur échange ou remplacement.
De même, le cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance des dotations mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge des gagnants. En outre, la responsabilité des organisateurs ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement, de perte ou de dommage causé au lot attribué.
S’agissant des lots, la responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. La Société organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles les lots sont éventuellement soumis ou à la sécurité des lots attribués. La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots.
Article 9 – Remplacement des lots par l’organisateur :
La société organisatrice se réserve le droit de modifier la nature du lot gagné et de le remplacer par un lot de valeur équivalente si des circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendantes de sa volonté l’exigent.
Article 10 – Conditions de remboursement des frais :
Le jeu étant soumis à une obligation d’achat, les frais de participation au jeu (connexion internet) ne seront pas remboursés.
Article 11 – Autorisation des gagnants :
Les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser leur nom, adresse et image dans toute communication promotionnelle ou publicitaire liée à l’opération, notamment sur le site Internet www.legaulois.fr. Cette utilisation ne donnera lieu à aucune contrepartie autre que la dotation
Article 12 – Annulation & Modification :
La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les informations relatives à la suppression ou à la modification du jeu seront dans l’affirmative, indiquées directement sur le site www.legaulois.fr et feront l’objet d’un avenant au présent règlement.
Article 13 – Vérification d’identité :
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité et de coordonnées (adresse postale, e-mail, numéro de téléphone…) erronées entraîne l’élimination de la participation.
Article 14 – Dépôt & obtention du règlement :
Le présent règlement est déposé chez SCP FEUVRIER et MALLARD, huissier de justice, 25 rue des Marais – CS 55503 – 72056 LE MANS Cedex 2 et peut être obtenu gratuitement sur simple demande à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus. Le timbre pourra être remboursé au tarif lent en vigueur base 20g sur demande écrite. Il sera limité à 1 remboursement par foyer même nom, même adresse, sur simple demande écrite accompagnée d’un Relevé Bancaire (IBAN-BIC), avant le 15/07/2013 (cachet de La Poste faisant foi). Le règlement du jeu concours est également accessible à partir du site Internet www.legaulois.fr.
Article 15 – Acceptation du règlement :
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement ainsi que des modalités de déroulement du jeu.
Article 16 – Loi « Informatique & Libertés » :
La participation à ce jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la société organisatrice et ce, conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978. La réponse aux informations demandées est nécessaire à la prise en compte de la participation au jeu.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus.
Article 17 – Réseau Internet :
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Article 18 – En cas de fraude ou suspicion de fraude :
La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données du jeu, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication de comptes, etc...
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, sur la base de l’Article 323-2 du Code Pénal (modifié par l’ordonnance n° 2004-575 du 21/06/2004 art. 45 Journal Officiel du 22/06/2004) : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
