Article 1 – Organisateur du jeu :
La société LDC Sablé au capital social de 235.738.512 €, dont le siège social est situé : ZI St Laurent, BP 88, 72302 Sable sur Sarthe Cedex, immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro : RCS 444 502 025, organise du 02/04/2013 au 29/06/2013 minuit, un jeu sur Internet intitulé « Jackpot Le Gaulois ».
Article 2 – Annonce du jeu :
Ce jeu est annoncé sur les produits Panés étuis, Grignottes en sachet et Burgers Le Gaulois, sur le site Internet de la marque www.legaulois.fr, sur les radios et sites internet supports de nos annonces publicitaires.
Article 3 – Conditions de participation :
Ce jeu, avec obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse comprise à l’exception du personnel de la société LDC Sablé et des sociétés gestionnaires et de contrôle, et de leur famille.
Pour participer au jeu, il suffit de se connecter sur le site www.legaulois.fr ou de cliquer sur les bannières web publicitaires créés pour l’occasion. Il sera demandé aux participants de s’inscrire comme membre du club Le Gaulois et d’entrer le code d’accès au jeu (disponibilité du code d’accès indiquée à l’article 4 du présent règlement). Le participant valide sa participation en indiquant ses coordonnées sur un formulaire (nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe) et accède au tirage de l’instant gagnant. Cette inscription est obligatoire car Le Gaulois informe le joueur de son éventuelle participation au tirage au sort ou de son éventuel gain d’une dotation.
Article 4 – Disponibilité du code d’accès au jeu :
Comme toute loterie commerciale, ce jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
Un code d’accès au jeu est présent sur tous les produits Le Gaulois porteurs du jeu, matérialisé par un sticker. Le code permettant d’être reconnu sur le module du jeu et permettant d’accéder au jeu est inscrit au verso du sticker.
Ce code ne doit être saisi qu’une fois par adresse email et ne donnera lieu qu’à un seul lot par adresse email ou foyer. En cas de suspicion sur ce dernier point, un justificatif de domicile et une pièce d’identité pourront être demandés.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entrainera la nullité de sa participation.
Article 5 – Mode de désignation des gagnants :
Le jeu fonctionne sur le principe des instants gagnants ouverts. Le premier participant se connectant lors d’un instant gagnant gagne la dotation affectée à cet instant gagnant. Seule l’horloge du jeu fera foi. Tant que la dotation n’est pas gagnée, elle reste en jeu jusqu’à ce qu’un participant la remporte. Les instants gagnants sont prédéfinis, la liste des instants gagnants est déposée chez SCP FEUVRIER et MALLARD, Huissier de Justice au Mans (72) dont l’adresse complète est précisée à l’Article 13 du présent règlement. Les gagnants seront informés immédiatement de leur dotation sur le site Internet, mais seule la liste d’instant gagnant déposée chez SCP FEUVRIER et MALLARD, fera foi.
Article 6 – Définitions et valeurs des dotations :
Sont mis en jeu (sous réserve de modifications) :
- 15 Ipad mini de la marque Apple d’une valeur unitaire d’environ 339 € HT
- Des webcoupons de 1 € à valoir sur les Panés étuis, les Grignottes sachet et les Burgers Le Gaulois au rayon frais.
iPad mini est une marque d’Apple Inc., déposées aux Etats-Unis et dans d’autres pays. Apple n’est pas sponsor, ni participant de cette opération.
Article 7 – Attribution du lot :
Le participant est immédiatement informé de la nature de son lot et reçoit un e-mail de confirmation, mais seule la liste d’instant gagnant déposée auprès de SCP FEUVRIER et MALLARD, fera foi.
Si le participant a gagné un Ipad mini, il doit imprimer ou recopier un formulaire, puis le compléter et le renvoyer à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus, sous un délai de 10 jours, accompagné des pièces justificatives suivantes : sticker original de l’opération et code barres original du produit. Il recevra son gain sous 4 semaines environ (en France continentale) à l’adresse indiquée dans le formulaire cité ci-dessus.
Les gagnants des Ipad mini ayant renvoyé leur formulaire comme indiqué ci-dessus, recevront par Colissimo (contre signature) leur gain par l’intermédiaire de Darty. En cas de refus, il n’y a pas de possibilité d’avoir un autre lot. Les dotations bénéficient du contrat de confiance Darty.
Les participants ayant gagné un webcoupon imprimeront ce coupon : pour ce gain, il est nécessaire que le gagnant soit équipé d’une imprimante.
Les webcoupons peuvent être obtenus sur le jeu Jackpot Le Gaulois, dans le cas où le participant joue en dehors des périodes prédéfinies des instants gagnants.
Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due aux gagnants.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire totale ou partielle, ni à leur échange ou remplacement.
De même, le cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance des dotations mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge des gagnants. En outre, la responsabilité des organisateurs ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement, de perte ou de dommage causé au lot attribué.
S’agissant des lots, la responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. La Société organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles les lots sont éventuellement soumis ou à la sécurité des lots attribués. La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots.
Article 8 – Remplacement des lots par l’organisateur :
La société organisatrice se réserve le droit de modifier la nature du lot gagné et de le remplacer par un lot de valeur équivalente si des circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendantes de sa volonté l’exigent.
Article 9 – Conditions de remboursement des frais :
Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 3 minutes de connexion hors forfait ADSL (soit un forfait de 0,17 euros) sur simple demande au plus tard le 15/07/2013 (cachet de La Poste faisant foi), accompagnée des coordonnées personnelles complètes du demandeur, de son relevé d’identité bancaire (IBAN-BIC) et d’une photocopie de la dernière facture de son fournisseur d’accès à Internet à son nom prouvant sa facturation à la connexion et non au forfait, à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus. Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g) si le participant le demande.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Limité à une demande de remboursement par foyer (même adresse).
Article 10 – Autorisation des gagnants :
Les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser leur nom dans toute communication promotionnelle ou publicitaire liée à l’opération, notamment sur le site Internet www.legaulois.fr. Cette utilisation ne donnera lieu à aucune contrepartie autre que la dotation.
Article 11 – Annulation & Modification :
La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les informations relatives à la suppression ou à la modification du jeu seront dans l’affirmative, indiquées directement sur le site www.legaulois.fr et feront l’objet d’un avenant au présent règlement.
Article 12 – Vérification d’identité :
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité et de coordonnées (adresse postale, e-mail, numéro de téléphone…) erronées entraîne l’élimination de la participation.
Article 13 – Dépôt & obtention du règlement :
Le présent règlement est déposé chez SCP FEUVRIER et MALLARD, huissier de justice, 25 rue des Marais – CS 55503 – 72056 LE MANS Cedex 2 et peut être obtenu gratuitement sur simple demande à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus. Le timbre pourra être remboursé au tarif lent en vigueur base 20g sur demande écrite. Il sera limité à 1 remboursement par foyer même nom, même adresse, sur simple demande écrite accompagnée d’un Relevé Bancaire (IBAN-BIC), avant le 15/07/2013 (cachet de La Poste faisant foi). Le règlement du jeu concours est également accessible à partir du site Internet www.legaulois.fr.
Article 14 – Acceptation du règlement :
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement ainsi que des modalités de déroulement du jeu.
Article 15 – Loi « Informatique & Libertés » :
La participation à ce jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la société organisatrice et ce, conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978. La réponse aux informations demandées est nécessaire à la prise en compte de la participation au jeu.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus.
Article 16 – Réseau Internet :
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Article 17 – En cas de fraude ou suspicion de fraude :
La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données du jeu, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication de comptes, etc..
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, sur la base de l’Article 323-2 du Code Pénal (modifié par l’ordonnance n° 2004-575 du 21/06/2004 art. 45 Journal Officiel du 22/06/2004) : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
