REGLEMENT DU JEU CONCOURS "GRAND JEU CONCOURS DE L’ETE"
GRATUIT ET SANS OBLIGATION D’ACHAT
Article 1 : Société organisatrice
ROYAL MER, SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 902 797 075, dont le siège social est
situé 40 RUE LEVAVASSEUR 35800 DINARD (ci-après désignée la « Société
organisatrice » ou « ROYAL MER »),
Organise en partenariat avec :
LE COMPTOIR IRLANDAIS, SAS au capital de 767 064,00 euros, dont le siège social
est situé 16 Rue des Glenans, 29800 à Plouedern, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 385246640 (ci-après dénommée «
LE COMPTOIR IRLANDAIS »).
HOTEL LA FALAISE DINARD, SAS au capital de 1 750 000 euros, dont le siège social
est situé Avenue du Chateau Hebert, 35800 à Dinard, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 377 969 860 (ci-après
dénommée « EMERIA DINARD »).
Du 04 juillet 2024 08:00:00 au 04 août 2024 23:59:59, heure de Paris, une opération
entièrement gratuite et sans obligation d'achat intitulée « Grand Jeu Concours » (ci-
après dénommé « l’Opération ») accessible sur Internet à l’adresse suivante : https://
form.typeform.com/to/ntISIyUk (ci-après dénommée le « Site »). Les modalités de
participation à l’Opération sont décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé
le « Règlement »).
Article 2 : Conditions générales de participation
La participation à l’Opération est ouverte gratuitement et sans obligation d’achat à
toute personne physique majeure disposant d’un accès internet, d’une adresse de
courrier électronique et domiciliée en France métropolitaine (ci-après dénommé le «
Participant »), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, de
LE COMPTOIR IRLANDAIS, de EMERIA DINARD et de ROYAL MER, ainsi que de leur
famille, leurs concubins, et d’une façon générale des sociétés et/ou personnes
participant directement ou indirectement à la promotion et/ou la réalisation de
l’Opération.
Les informations fournies par les Participants seront utilisées conformément à l’article
8 des présentes.
Article 3 : Acceptation du Règlement
La participation à l’Opération implique une attitude loyale de la part de chaque
Participant ainsi que l’acceptation expresse et sans réserve par le Participant du
Règlement dont il reconnait avoir pris connaissance avant sa participation à
l’Opération, du principe de l’Opération, des Conditions Générales d’Utilisation du Site
et des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne
conduite, etc.…) et de leur respect.
Toute manœuvre visant à contourner le Règlement, à augmenter ses chances au
détriment des autres Participants et de manière plus générale tout comportement
frauduleux (y compris tentative de fraude et/ou tricherie) et/ou contraire au
Règlement, entraine immédiatement et irrévocablement l’annulation de la participation
à l’Opération du Participant contrevenant et l’annulation, le cas échéant, de l’attribution
de la Dotation si le Participant en a gagné une, sans préjudice des éventuelles
indemnités que ROYAL MER ou LE COMPTOIR IRLANDAIS ou EMERIA DINARD
seraient en droit de réclamer.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque ne
respecterait les présentes dispositions. La Société Organisatrice pourra décider
d’annuler l’Opération s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation à l’Opération ou de la détermination des Gagnants.
Article 4 : Principes et modalités de l’Opération
Le Participant se rend sur le Site et prend connaissance du Règlement via un lien
présent sur la page.
Le Participant valide son inscription en remplissant entièrement et correctement
l’ensemble des champs du formulaire de renseignements indiqués comme étant
obligatoires (prénom, nom, adresse email) pour que son inscription au tirage au sort
soit validée.
Le Participant devra alors cliquer sur le bouton « Envoyer » afin de finaliser son
inscription à l’Opération et ainsi participer au tirage au sort parmi l’ensemble des
Participants.
Il est rigoureusement interdit pour un même Participant (même nom, même prénom,
même date de naissance) de participer à l’Opération avec plusieurs adresses email ou
à partir de l’adresse email d’une autre personne, ou plus généralement, par tout autre
moyen visant à permettre à une même personne de participer plusieurs fois à
l’Opération. En cas de participations multiples par un même Participant, sa
participation à l’Opération sera, immédiatement et de plein droit, annulée.
En cas de participations multiples par un même Participant, sa
participation à l’Opération sera, immédiatement et de plein droit,
annulée.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire
d'inscription valent preuve de son identité et s’engage à pouvoir en justifier à tout
moment. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout
justificatif nécessaire pour établir que le Participant remplit bien les conditions de
participation imposées par le Règlement. Tout Participant qui refuserait de présenter
les justificatifs demandés dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de
la demande sera considéré comme renonçant à sa participation et, le cas échéant, à la
Dotation obtenue, sans qu’il ne puisse causer grief à la Société Organisatrice.
Aucune participation non conforme, (i.e. dont les coordonnées seront inexactes et/ou
incomplètes) ne sera prise en compte. Toute non-conformité entrainera la nullité de
plein droit de la participation.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité dans le cas où les coordonnées
qui lui auraient été fournies par le Participant se révèleraient erronées ou incorrectes.
Tout Participant ne respectant pas les conditions posées par le présent article et plus
généralement, les conditions posées par le Règlement, verra immédiatement et de
plein droit sa participation à l’Opération annulée.
Article 5 : Désignation du Gagnant
A l’issue de l’Opération, une (1) personne sera tirée au sort, parmi l’ensemble des
Participants ayant valablement participé à l’Opération (ci-après le « Gagnant »).
Le tirage au sort sera réalisé au plus tard le 05 août 2024.
Article 6 : Description et obtention des dotations
Le gagnant se verra attribuer :
Deux pulls marins parmi les modèles Royal Mer X Le Comptoir Irlandais, selon
disponibilité.
Un bon pour une nuit en chambre double côté mer, en demi-pension ainsi qu’un jour
d'Échappée Marine (3 soins par personne) - Séjour valable pour 2 personnes avec
accès à l'Espace Forme : parcours marin intérieur avec ligne de nage, parcours marin
extérieur, bassin d'activité, sauna, hammam et Studio Sport
Les Dotations LE COMPTOIR IRLANDAIS, ROYAL MER et EMERIA DINARD ne pourront
être ni repris, ni échangés, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un
équivalent financier tant par la Société Organisatrice que par LE COMPTOIR
IRLANDAIS que par EMERIA DINARD. En conséquence, il ne sera répondu à aucune
réclamation ni contestation d'aucune sorte.
La valeur de la Dotation est déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne
saurait faire l'objet d'une contestation de la part d’aucun Gagnant quant à leur
évaluation auprès de la Société Organisatrice.
La Dotation est strictement nominative, non cessible et le transfert de son bénéfice à
une tierce personne est exclu.
La Dotation ne pourra être ni reprise ni échangée, ni faire l’objet d’une contrepartie
financière ou d’un équivalent financier par la Société Organisatrice ni par LE
COMPTOIR IRLANDAIS ni par EMERIA DINARD. En conséquence, il ne sera répondu à
aucune réclamation ni contestation d'aucune sorte.
La Société Organisatrice s’engage à remplacer la Dotation par
une dotation de valeur équivalente.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer ou modifier, à tout
moment et sans préavis, tout ou partie des éléments composant la Dotation. Toute
modification fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une notification aux
Participants.
Dans les cas où la Dotation ne serait plus disponible pour des raisons indépendantes
de la volonté de la Société Organisatrice ou de LE COMPTOIR IRLANDAIS ou d’EMERIA
DINARD. La Société Organisatrice s’engage à remplacer la Dotation par une dotation
de valeur équivalente.
La Société Organisatrice contactera le gagnant par courrier électronique au plus tard
quinze (15) jours à compter de la réalisation du tirage au sort conformément à l’article
5 ci-dessus. Ce courrier électronique indiquera les modalités de remise de la Dotation
auxquelles le gagnant devra se conformer pour en bénéficier.
Il est de la seule responsabilité du Gagnant d’avoir renseigné une adresse email valide
et de vérifier régulièrement le contenu de sa boite de réception (y compris les espaces
SPAM, PROMOTIONS ou RESEAUX SOCIAUX, ou tout autre espace proposé par le
fournisseur de boite email du Gagnant) afin de prendre connaissance et répondre en
temps utile aux sollicitations de la Société Organisatrice et de ses Partenaires. En
aucun cas la responsabilité de ROYAL MER (ni celle de LE COMPTOIR IRLANDAIS et/
ou d’EMERIA DINARD) ne saurait être recherchée si les gagnants ne prenaient pas
connaissance d’un de leurs courriers électroniques en temps utile.
Dans le cas où le gagnant serait injoignable ou ne suivrait pas les
instructions de la Société Organisatrice ou de l’un des
Partenaires, afin que sa Dotation puisse lui être remise, celle-ci
sera définitivement perdue.
Dans le cas où le gagnant serait injoignable ou ne suivrait pas les instructions de la
Société Organisatrice ou de l’un des Partenaires, afin que sa Dotation puisse lui être
remise, celle-ci sera définitivement perdue. Les pulls ROYAL MER seront transmis par
voie postale, après échanges avec le Gagnant sur le choix des modèles, coloris et
tailles. Le bon d’achat d’EMERIA DINARD sera transmis au Gagnant par voie
électronique. Dans cette perspective, le gagnant autorise toutes vérifications
concernant son identité, son adresse mail et son domicile. Il est à ce titre de la seule
responsabilité du Gagnant de fournir à la Société Organisatrice, LE COMPTOIR
IRLANDAIS et EMERIA DINARD, l’ensemble des informations nécessaires à la remise
de la Dotation (adresse postale/adresse électronique exacte notamment).
En aucun cas, la Société Organisatrice, LE COMPTOIR IRLANDAIS ET EMERIA DINARD
ne pourront être tenues responsables du délai de mise à disposition de la Dotation
ainsi qu’en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier de sa Dotation pour des
circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice et/ou de LE COMPTOIR
IRLANDAIS et/ou EMERIA DINARD. Notamment, la Société Organisatrice, LE
COMPTOIR IRLANDAIS et EMERIA DINARD ne pourront en aucun cas être tenues
responsables en cas de perte et/ou détérioration de la Dotation lors de son envoi
postal et/ou électronique, sauf si cette perte ou détérioration est due à la faute directe
de la Société Organisatrice ou de LE COMPTOIR IRLANDAIS ou d’EMERIA DINARD, et
plus généralement si l’un des gagnants ne reçoit pas sa Dotation.
D’une manière générale, la Société Organisatrice, LE COMPTOIR IRLANDAIS et
EMERIA DINARD ne pourront en aucun cas être inquiétées en cas de problèmes
rencontrés dans le cadre de la remise de chacune des Dotations.
Sans préjudice de toute action judiciaire, ni la Société Organisatrice, ni LE COMPTOIR
IRLANDAIS ni EMERIA DINARD, ne sont tenues de faire bénéficier, le Gagnant d’une
quelconque Dotation si ce dernier a manifestement, et par n'importe quel moyen,
réussi à fausser le résultat de l’Opération ou ne s’est pas conformé au présent
Règlement.
Article 7 : Publicité et Promotion du Gagnant
Lors de la prise de contact avec le Gagnant, la Société Organisatrice, LE COMPTOIR
IRLANDAIS et EMERIA DINARD pourront le solliciter afin d’obtenir son accord pour
utiliser son nom, prénom, ville de résidence dans toute manifestation publi-
promotionnelle liée à l’Opération réalisée par la Société Organisatrice ROYAL MER et/
ou LE COMPTOIR IRLANDAIS, et/ou EMERIA DINARD dans tout pays, sur tout support
(existant ou à venir), sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque
contrepartie autre que la Dotation gagnée, et ceci pour une durée maximale d’un (1)
an.
Dans le cas où l’un des gagnant ne souhaiterait plus voir ces éléments utilisés, il devra
le notifier :
POUR ROYAL MER :
Par courrier à l’adresse suivante
Royer Mer – Service E-commerce,
Route de Beaupréau,
ZA Treize Vents,
44330, LA REGRIPPIERE
et/ou par email à l’adresse suivante : eshop@royal-mer.com. Pour plus d’informations
concernant le traitement de vos données personnelles : https://www.royal-mer.com/policies/privacy-policy
POUR LE COMPTOIR IRLANDAIS :
Par courrier à l’adresse suivante
Le Comptoir Irlandais
16 Rue des Glénan
29800, PLOUEDERN
et/ou par email à l’adresse suivante : contact@comptoir-irlandais.com. Pour plus
d’informations concernant le traitement de vos données personnelles : https://www.comptoir-irlandais.com/fr/content/3-conditions-generales-de-ventes
POUR EMERIA DINARD :
Par courrier à l’adresse suivante
Emeria Dinard Hôtel Thalasso & Spa,
1 Avenue du Château Hébert,
35800, DINARD
et/ou par email à l’adresse suivante : contact@emeriadinard.com. Pour plus
d’informations concernant le traitement de vos données personnelles : https://www.emeriadinard.com/fr/politique-confidentialite
Article 8 : Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel communiquées par les Participants, collectées dans
le cadre de l’Opération, feront l’objet d’un traitement informatique par la société
organisatrice, responsable du traitement, aux fins d’enregistrer les participations, de
désigner le Gagnant, d’informer le Gagnant du résultat de l’Opération et de permettre à
la Société Organisatrice, LE COMPTOIR IRLANDAIS et d’EMERIA DINARD de faire
bénéficier le Gagnant de sa Dotation.
A l’exception des données citées à l’article 7, et sous réserve des dispositions prévues
aux présentes, toutes les données sont collectées uniquement pour la nécessité de
l’Opération et seront toutes supprimées à son issue.
Le fait de ne pas fournir ses données personnelles aura comme conséquence pour le
Participant de ne pas pouvoir participer à l’Opération. De même, le fait de participer à
l’Opération implique qu’en cas de gain, les données soient transmises à LE COMPTOIR
IRLANDAIS et EMERIA DINARD pour leur permettre de remettre la Dotation au
Gagnant par ROYAL MER. Le refus d’une telle transmission implique l’annulation de
plein droit de la participation à l’Opération.
Sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et exprès des Participants :
- La Société Organisatrice, LE COMPTOIR IRLANDAIS et EMERIA DINARD pourront
utiliser les données personnelles recueillies dans le cadre de l’Opération à des fins
commerciales et/ou de communication (gestion des clients et prospection) ;
- Les données seront supprimées à l’issue d’une période de trois (3) ans sans réponse
de la part des Participants aux sollicitations des sociétés Organisatrices.
Les destinataires du traitement sont le personnel dûment habilité de LE COMPTOIR
IRLANDAIS, EMERIA DINARD et la Société Organisatrice (uniquement pour les
données du Gagnant).
Par ailleurs, dans le cas des données cités à l’article 8, lesdites informations pourront
être utilisées par la Société Organisatrice à des fins de manifestation publi-
promotionnelle liée à l’Opération.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du
27 avril 2016, les Participants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de
rectification, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de leurs
données qu’ils ont fournies à ROYAL MER.
Si les Participants souhaitent exercer leurs droits, il convient d’adresser une demande
en précisant leurs nom, prénom, adresse :
POUR ROYAL MER :
Par courrier à l’adresse suivante
Royer Mer – Service E-commerce,
Route de Beaupréau,
ZA Treize Vents,
44330 La Regrippière
et/ou par email à l’adresse suivante : eshop@royal-mer.com. Pour plus d’informations
concernant le traitement de vos données personnelles : https://www.royal-mer.com/policies/privacy-policy
POUR LE COMPTOIR IRLANDAIS :
Par courrier à l’adresse suivante
Le Comptoir Irlandais
16 Rue des Glénan
29800 PLOUEDERN
et/ou par email à l’adresse suivante : contact@comptoir-irlandais.com. Pour plus
d’informations concernant le traitement de vos données personnelles : https://www.comptoir-irlandais.com/fr/content/3-conditions-generales-de-ventes
POUR EMERIA DINARD :
Par courrier à l’adresse suivante
Emeria Dinard Hôtel Thalasso & Spa,
1 Avenue du Château Hébert,
35800, DINARD
et/ou par email à l’adresse suivante : contact@emeriadinard.com. Pour plus
d’informations concernant le traitement de vos données personnelles : https://www.emeriadinard.com/fr/politique-confidentialite
Article 9 : Propriété intellectuelle de la Société Organisatrice
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments
composant l’Opération, en ce compris le présent Règlement sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs
appartenant à la Société Organisatrice et/ou à LE COMPTOIR IRLANDAIS et/ou à
EMERIA DINARD et notamment reproduits sur le Site ou sur tout autre élément lié à
l’Opération sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice et/ou LE COMPTOIR
IRLANDAIS et/ou EMERIA DINARD et sont protégés à ce titre par des droits de
propriété intellectuelle dans le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue
une contrefaçon passible notamment de sanctions pénales.
Article 10 : Responsabilité
Le mode de délivrance des Dotations s’effectuera sous la responsabilité de la Société
Organisatrice pour les deux pulls ROYAL MER, de LE COMPTOIR IRLANDAIS pour le
bon cadeau LE COMPTOIR IRLANDAIS, et de EMERIA DINARD pour le bon cadeau
EMERIA DINARD
Toutefois leur responsabilité ne saurait être encourue si un Participant :
Subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident
serveur, déconnexion accidentelle…),
Fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de
l'informer de son gain ou de lui faire parvenir la Dotation éventuellement attribuée.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment, de prolonger la durée
de l’Opération, de reporter la date du tirage au sort et, plus généralement, d’en modifier
les conditions sans que les Participants ne puissent engager sa responsabilité de ce
fait ; sous réserve d’en informer les Participants par tout moyen approprié. Aucune
indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La participation à l’Opération via le Site implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par ce réseau et les
technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques de dysfonctionnement, et plus généralement, les risques
inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice, ni LE COMPTOIR IRLANDAIS, ni EMERIA DINARD ne peuvent
être tenues pour responsable si l’accès à l’Opération est temporairement suspendu
pour des raisons de mise à jour ou de maintenance.
La Société Organisatrice, LE COMPTOIR IRLANDAIS et EMERIA DINARD informent
que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des
informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui
pourrait en être faite par des tiers, elles ne sauraient être tenue pour responsables
d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
En conséquence, ni la Société Organisatrice, ni LE COMPTOIR IRLANDAIS, ni EMERIA
DINARD ne sauraient en aucune circonstance être tenue responsables, sans que cette
liste soit limitative :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/
fonctionnement de l’Opération ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de
toute donnée ;
Des problèmes d'acheminement ;
Du dysfonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature (état de la
ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion accidentelle, etc.), ayant empêché ou
limité la possibilité de participer à l’Opération, de bénéficier de son éventuelle
Dotation ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Ni la Société Organisatrice, ni LE COMPTOIR IRLANDAIS, ni EMERIA DINARD ne
pourront être tenues responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion
ou d’attribution des Dotations aux Gagnants.
Il est de la seule responsabilité de chaque Participant de disposer d’une adresse email
valide pendant toute la durée de l’Opération et au moins trente (30) jours calendaires
après sa fin, afin de permettre à la Société Organisatrice, LE COMPTOIR IRLANDAIS et
EMERIA DINARD, le cas échéant, de prendre contact avec lui pour l’attribution de la
Dotation.
Il est précisé que ni la Société Organisatrice, ni LE COMPTOIR IRLANDAIS, ni EMERIA
DINARD ne peuvent être tenues responsables de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte.
La connexion au Site et la participation à l’Opération de toute personne se fait sous son
entière responsabilité.
La Société Organisatrice, LE COMPTOIR IRLANDAIS et EMERIA DINARD peuvent se
prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que
des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec
l’utilisation du Site.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce
soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des
preuves utiles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 11 : Conditions de remboursement
L’Opération est gratuite et sans obligation d’achat. Ainsi et sous réserve des conditions
posées au présent article, les Participants bénéficiant d’une communication internet
payante en fonction du temps de connexion peuvent demander le remboursement des
frais de connexion engagés pour leur participation à l’Opération.
Le montant remboursé sera calculé sur la base d'une estimation forfaitaire de la durée
de connexion nécessaire pour participer à l’Opération, dans la limite de trois (3)
minutes au tarif de connexion appliqué par le fournisseur d’internet du Participant
concerné.
Les remboursements sont limités à un remboursement par Participant sur toute la
durée de l’Opération.
La demande de remboursement doit être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée
au tarif lent en vigueur et adressée à :
Royer Mer – Service E-commerce,
Route de Beaupréau,
ZA Treize Vents,
44330 La Regrippière
Être transmise à la Société organisatrice avant le 31 août 2024, le cachet de la poste
faisant foi,
Indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle, identifiant (adresse email),
Indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site, pour le mois donné,
Joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel il est abonné,
faisant apparaître la date et l'heure de sa connexion au Site clairement soulignée.
Les coordonnées du compte joueur devront être les mêmes que celles de la facture
FAI,
Être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE),
Être accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité.
Chaque envoi ne doit comprendre qu’une seule demande de remboursement, pour un
seul et unique Participant.
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront
remboursés par la Société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande
formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les soixante (60)
jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et
notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d’Inscription saisi sur le Site.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs
communications (titulaires d’un forfait, utilisateurs de cybercâble, ADSL …) ne
pourront pas obtenir de remboursement (y compris pour leurs frais d’abonnement) sauf
si le Participant justifie par écrit avoir engagé des frais spécialement pour participer à l’Opération.
Toute demande incomplète, illisible ou contenant des informations fausses ou erronées
ne sera pas prise en compte.
Article 12 : Règlement
Une copie de ce Règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la
demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse
de la Société Organisatrice.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce Règlement, sera remboursé
forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite
accompagnée d’un RIB joint à la demande de Règlement, sous réserve que cette
demande de remboursement soit transmise à la Société Organisatrice au plus tard dans les deux mois suivant la fin de l’Opération.
Une seule demande de copie de ce Règlement et de remboursement des frais engagés
pour obtenir cette copie sera prise en considération par Participant (même nom, même
prénom, même date de naissance).
Il pourra également être consulté à tout moment pendant toute la durée de l’Opération
via ce lien : Règlement Jeu Concours.
Article 13 : Modification du Règlement
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent
Règlement et notamment les règles de l’Opération et la Dotation attribuée,
essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales,
réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations
émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet, et de la
politique commerciale de la Société organisatrice.
Article 14 : Litiges
Toutes questions d’application ou d’interprétation du Règlement ou toutes questions
imprévues qui viendraient à se poser, seront tranchées souverainement, selon la nature
de la question, par la Société Organisatrice.
Le Règlement et l’Opération sont soumis à la loi Française. Les Participants sont donc
soumis à la réglementation française.
Tout litige né à l’occasion de l’Opération et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera
soumis aux tribunaux compétents de PARIS.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du Règlement serait déclarée nulle et non
avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même et
toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.
