REGLEMENT DES JEUX CONCOURS COMPTOIR-HARDWARE.COM
version 1.21 - février 2010
Article 1 - ORGANISATION
Le site www.comptoir-hardware.com organise périodiquement sur internet uniquement des jeux concours
gratuits et sans obligation d'achat. Le contact pour tout fait de toute sorte se fait par l'adresse email :
concours[at]comptoir-hardware[dot]com . Le présent règlement défini les règles juridiques applicables pour
ce jeu-concours.
ARTICLE 2 - PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne physique, résidant en France
Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de l'organisateur ainsi que de leur famille, y compris
les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu directement ou
indirectement. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal
pouvant justifier de l’autorité parentale. Une seule participation par foyer (même nom, même adresse
email) est autorisée par session et par site. Tout formulaire incomplet, envoyé après la date limite, envoyé
sans passer par la page prévue à cet effet ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme
nul. Le jeu se déroule sous forme de session d'un ou plusieurs jours selon le concours. Pour chaque session,
un ou plusieurs lots sont mis en jeu et un questionnaire différent est présenté.
ARTICLE 3 - DUREE ET PRINCIPE
Pour participer les candidats devront se connecter sur le site www.comptoir-hardware.com .
Les participants doivent être inscrits sur le dit site et avoir rempli leur profil intégralement. Les gagnants
seront tirés au sort quelques heures après chaque fin de session. Les participants au jeu autorisent le site
Comptoir du hardware à publier leurs noms sur Internet.
La liste comportant le nom des gagnants des sessions sera affichée sur le site à la fin de chaque session, sur
la page du concours.
Les lots seront adressés aux gagnants à l'adresse indiquée dans leur profil. Tout lot qui serait retourné à
L'organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que se
soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Sans réponse de sa part dans un délai de HUIT JOURS, à partir de la confirmation de son gain, le gagnant sera
disqualifié et son prix sera perdu.
ARTICLE 4 - LES LOTS
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du prix seront donnés
en temps utiles aux gagnants. La liste des lots sera mise en ligne au début de chaque session, en même
temps que les questions relatives à la session active. Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des
gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes
que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. En cas de force majeur, ou si
les circonstances l'exigeaient, le site Comptoir du hardware se réserve le droit de remplacer les lots gagnés
par des lots de valeur équivalente ou supérieure, voir d'annuler une session complète. Le site Comptoir du
hardware décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du prix à la livraison.
ARTICLE 5 - UN SEUL PRIX PAR FOYER PAR SESSION
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois par site pendant toute la durée d’une session du jeu
pendant la période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même @mail).
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d'autres
participants.
Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne
pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué. Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur. L'hôte organisateur ne saurait
être tenu responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique. Pour chaque session
(série de questions) Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit. L'hôte organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification
pour l'application du présent article.
ARTICLE 6 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Chaque gagnant sera prévenu directement par L'organisateur du jeu par téléphone, par courrier et/ou par
email du lot qu'il aura gagné. Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura
lui-même indiqué lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de
L'organisateur font foi.
ARTICLE 7 - PUBLICATION DES RESULTATS
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique. Les participants autorisent L'organisateur du Jeu à diffuser les nom, prénom, commune de
résidence du gagnant à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant
sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur. Dans tous les cas, il
est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès de L'organisateur du Jeu d’un droit
d’accès et de rectification pour les données le concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple
demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par
la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005. Par conséquent, en
application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de
la Loi) des données vous concernant.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
L'organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du
Jeu pour un navigateur donné.
L'organisateur ne garanti pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas
d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de
dysfonctionnement technique du Jeu, l'organisateur se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou
d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne
sera acceptée de ce fait.
L'organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui
parvenait pas pour une quelconque raison (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une
quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison
quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède
un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…). L'organisateur
ne pourra être tenu responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas
le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le Joueur de quelque façon que ce
soit. Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude. L'organisateur ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique,
matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.
La responsabilité de l'organisateur ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur
d'accès Internet ;
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné) ;
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait
un participant d'accéder au formulaire de participation ;
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur.
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que
cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée
diffusée sur les services consultés sur le Site ;
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/ fonctionnement du Jeu ;
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- Des problèmes d'acheminement ;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ;
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que L'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce
pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs
au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de L'organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Ce dernier se réserve dans
tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Des additifs, ou, en cas de force majeure,
des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés
comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement. Il est
convenu que L'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou
omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des
rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur , notamment dans ses systèmes
d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de
nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par
L'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française. L'organisateur
se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du
Jeu. L'organisateur se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice
quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou,
aurait tenté de le faire. Tout participant au Jeu qui serait considéré par L'organisateur comme ayant troublé
le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. L'organisateur se réserve le droit,
notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session
du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les
moyens appropriés, notamment via le site Internet du Comptoir du Hardware.
L'organisateur se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si
lui, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire
au déroulement du Jeu.
L'organisateur pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle
(incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève,
remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de
télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur
le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public
imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent
règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code
Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du
Jeu. Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en
droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
ARTICLE 10 - RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée moins de 7 jours
après la fin de la session concernée, le cachet de la poste ou l'accusé de réception électronique faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l'organisateur du jeu
dont les coordonnées figurent à l’article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu,
les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation
ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Le site Comptoir du hardware sera seul souverain pour trancher toute question d'application ou
d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
ARTICLE 11 - ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par l'organisateur.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée sur
concours[at]comptoir-hardware[dot]com . Le présent règlement sera déposé prochainement dans un
cabinet compétant mais reste applicable à la date du premier concours organisé sur le site
comptoir-hardware.com .