Règlement du jeu-concours LDLC n°147837 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Un ordinateur Hardware,fr "Power User" avec 1 système "Windows 7 Intégrale 64 bits" (1599 euros).

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Règlement de Jeu
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01/02/2012
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Règlement du Jeu « Grand jeu concours 16 ans LDLC » sur Facebook
Article 1 : Société organisatrice
La société LDLC.com, SA à directoire, au capital de 1 034 527,32 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 403 554 181, dont le siège social est situé au 18 chemin des Cuers, à Dardilly (69570), organise sur le site internet Facebook, un jeu gratuit (ci-après désigné par « Jeu ») sans obligation d’achat, intitulé « Grand jeu concours 16 ans LDLC ». Cette opération est soumise exclusivement au présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Article 2 : Acceptation
La participation au Jeu implique de la part des joueurs l'acceptation sans aucune réserve du Règlement et du principe du Jeu. La participation est personnelle et nominative. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
Article 3 : Nature de l’opération
Le Jeu se déroule du 03 février 2012 à 10h au 29 février 2012 à 16h. Le Jeu est accessible à tout détenteur d’un compte Facebook et permet à tout participant de gagner le lot décrit à l’article 5 du Règlement ; Nous rappelons que les gains ne sont pas certains, le Jeu dépendant de la participation du joueur et du hasard. Par conséquent la simple participation à cette opération n’entraîne pas automatiquement un gain pour le participant. L’opération est distincte de toute commande de biens. La participation à cette opération n’est soumise à aucune obligation d’achat et n’impose aux participants aucun débours financiers. Les chances de gain sont égales, que les participants commandent ou non des produits auprès de la société organisatrice. Le Jeu est accessible à l’adresse suivante : http://www.facebook.com/pages/LDLC/121548574526465
Article 4 : Modalités de participation
La participation à cette opération est ouverte à toute personne physique majeure ou mineure, résidantes en France (DOM-TOM compris), Belgique ou Suisse, disposant d’un compte sur le site www.facebook.com et disposant du matériel et d’une liaison permettant un accès à Internet.
La participation est limitée à un compte Facebook par personne. La participation au Jeu s’effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet www.facebook.com, et elle est individuelle. Le joueur devra utiliser le pseudo et mot de passe de son compte personnel Facebook. La création d’un compte n’implique aucune obligation d’achat de la part du participant. Chaque participant est responsable de l’utilisation de son compte y compris dans le cas de l’utilisation par une tierce personne. En aucun cas, un participant n’est autorisé à céder, vendre ou louer son compte et son droit d’accès à un tiers. La participation multiple d’un même participant (même nom, même adresse) à travers plusieurs comptes Facebook entraînera la nullité de la participation au Jeu. Une seule participation par foyer sera acceptée.
La participation des mineurs est subordonnée à l’autorisation préalable du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale ou du (des) représentant(s) légal (légaux). La Société organisatrice se réserve, à tout moment, le droit de demander à tout participant mineur, de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, de prononcer l’annulation de sa participation au Jeu, au motif de la non présentation de ladite autorisation.
Sont exclus de la participation au Jeu, le personnel de la société organisatrice, les associés de la société organisatrice, les conjoints, ascendants, descendants directs des membres du personnel et des associés de la société organisatrice. La société organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants, dans le respect de la vie privée des participants.
Article 5 : Principe de fonctionnement du Jeu et Gains
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5.1 - Principe de fonctionnement du Jeu
Pour pouvoir participer au tirage au sort, l’internaute devra remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Etre détenteur d’un compte personnel Facebook
- Devenir « fan » de la page Facebook LDLC accessible sur http://www.facebook.com/pages/LDLC/121548574526465
- Remplir correctement le formulaire d’inscription au Jeu sur la page facebook LDLC et valider sa participation
Chaque internaute ne pourra procéder qu’à une seule participation.
 A la fin du jeu concours, 1 seul gagnant sera tiré au sort.
Le tirage au sort se déroulera le lundi 05 mars 2012. Il sera effectué de façon aléatoire par une application informatique développée par la société organisatrice. Le résultat du tirage au sort ne pourra faire l’objet d’aucune contestation. Le nom du gagnant sera annoncé sur la page fan de LDLC sur Facebook. Le gagnant autorise ainsi LDLC à utiliser sa photo de profil, nom et prénom dans le cadre de la publication du résultat du tirage au sort sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot. Il sera contacté sur son compte Facebook une fois le tirage effectué. Le gain sera envoyé à l’adresse postale qui sera fourni par le gagnant lors de cette prise de contact.
5.2 Description du lot mis en jeu :
- 1 PC Hardware.fr Power User – Windows 7 Intégrale 64 bits (monté) d’une valeur de 1599,95 € TTC (http://www.ldlc.com/fiche/PB00110762.html) avec pour principaux composants : processeur Intel Core i7-2600K- Quad Core (3.4 GHz), 8 Go de mémoire DDR3, un disque SDD de 128 Go, un disque dur de 1To, une carte mère ASRock P67 Extreme4 Gen3 (Chipset Intel P67 Express), une carte graphique GeForce GTX 560 Ti 448, un graveur DVD super multi double couche Samsung, boîtier moyen tour Fractal Design Define R3 USAB 3.0 Titanium Grey.
5.3 Délais et modalités de réception du lot
Le gagnant sera contacté sur son compte Facebook une fois le tirage au sort effectué. Le gain sera envoyé à l’adresse postale qui sera fourni par le gagnant lors de cette prise de contact. Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer. Le gagnant recevra son prix au plus tard 30 jours après que le gagnant ait communiqué ses coordonnées à la Société Organisatrice pour l’envoi du lot. En cas de non-réception du lot, et à défaut de réclamation par le bénéficiaire, le prix non réclamé par son bénéficiaire sera conservé à sa disposition pendant 1 mois. Passé ce délai, il sera remis à un autre participant également désigné par tirage au sort. Le gain ne pourra être échangé contre de l’argent. En cas d’indisponibilité du lot gagné, celui-ci pourra être remplacé par un lot similaire ou de qualité supérieure, à la libre appréciation de la société organisatrice.
Article 6 : Gratuité du jeu
L’opération est gratuite et sans obligation d’achat. Les éventuels frais d’accès à l’opération seront remboursés par la société organisatrice selon les modalités suivantes : les montants de remboursements correspondent aux durées moyennes d’inscription et de participation à l’opération, soit 10 minutes par période de jeu par jour et par participant plus 5 minutes pour la création du compte Facebook dans le cas où le participant n’en possède pas. Le remboursement se fait par envoi à la société organisatrice ( LDLC.com – 18 chemin des Cuers – 69570 Dardilly) d’une lettre de demande de remboursement accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, d’une photocopie, d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport), d’une photocopie de la dernière facture France Telecom ou autre, prouvant que le participant est facturé à la connexion et non au forfait (aucun remboursement ne pourra être effectué aux participants ne payant pas de frais de connexion du fait de l’importance de leurs communications tels que
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les titulaires d’un abonnement, ADSL, etc.) ou la facture de son fournisseur d’accès Internet indiquant la date et l’heure de ses connexions au site de l’opération, lesquelles devront être soulignées). La demande de remboursement doit parvenir à la société organisatrice dans les quinze jours suivants la date de fin du jeu concours, cachet de la poste faisant foi. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans les 30 jours de la réception de la demande accompagnée de tous les justificatifs nécessaires et valides. Les frais postaux et de copie liés à l’envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation sur la base du tarif lent en vigueur et les frais liés aux photocopies seront remboursés sur justificatif, dans la limite de 3 photocopies. Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par Participant.
Article 7 : Réclamations
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives au tirage, au résultat à la remise des lots, sont à adresser à la société organisatrice dans les quinze jours suivants la date de fin de jeu. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Article 8 : Convention sur la preuve
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif à la présente opération.
Article 9 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots valablement gagnés.
La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, proroger, modifier ou annuler l’opération si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la société organisatrice. La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. la société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné. la société organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la société organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. la société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.). la société organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au Jeu.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans l’expédition des lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable mais est le fait du prestataire de service auquel elle a
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recours pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots (et en particulier en cas d’avarie, de manquant ou de perte). la société organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés et ne possède pas la qualité de producteur, ni de fabriquant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu’ils soient, et ne saurait donc voir engagé sa responsabilité à aucun de ces titres.
Article 10 : Respects des règles
Chaque joueur s’engage à participer loyalement et dans le respect des règles du Règlement et des droits des autres joueurs, à la présente opération. Toute attitude déloyale ou frauduleuse entraînera la résiliation de la participation et la perte des gains. Notamment, votre participation sera annulée, et les éventuels lots gagnés seront annulés, notamment dans les cas suivants : Inscription incomplète, Indications fausses, erronées ou inexactes sur votre compte Facebook, Non-respect du Règlement, Participation multiple à travers plusieurs comptes Facebook, Fraude de quelle que nature que ce soit relative au Jeu.
Afin d'éviter les fraudes propres à ce type de Jeu, la société organisatrice informe les participants que les éventuels lots gagnés à l'occasion de la présente opération ne pourront être livrés qu’à l’adresse indiquée par les participants lors de la prise de contact de la Société Organisatrice via le compte Facebook des participants qui auront été tiré au sort et qui auront gagné un des lots mis en jeu; par ailleurs, la société organisatrice se réserve la faculté de demander un justificatif d’identité (nom et prénom).
Toute tentative par un participant ou par toute autre personne, d’endommager volontairement un site web constitue une atteinte à la réglementation civile ou pénale et la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre tous agissements de cette nature. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le Règlement ou aurait tenté de le faire. La société organisatrice pourra annuler le jeu en cas de fraude, notamment informatique.
Article 11 : Dépôt du règlement
Le Règlement est consultable dans son intégralité sur la page Facebook de la Société organisatrice accessible à l’adresse suivante : http://www.facebook.com/pages/LDLC/121548574526465. Une copie de ce Règlement est adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. La demande s’effectue auprès de La société organisatrice. Les frais postaux seront remboursés au tarif lent en vigueur en France, sur simple demande formulée dans le courrier de demande de règlement. Une seule demande de copie du Règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération pour une personne donnée. La société organisatrice se réserve le droit de modifier le Règlement ; toute modification fera l’objet d’un avenant.
Article 12 : Loi «Informatique et Liberté» - données nominatives
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite «Informatique et Liberté » (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel). Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Tout participant au Jeu, dispose, en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société organisatrice.
Le nom des participants gagnants ne sera jamais utilisé ou mentionné dans le cadre d’une opération commerciale issue de la présente opération, sauf accord exprès préalable du participant gagnant.
La Société organisatrice ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation des données collectées par Facebook.
Article 13 : Litiges
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La loi française s’applique au Règlement sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Tout litige relatif à la présente opération et ne pouvant être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Lyon. Si l'une des clauses ou dispositions du présent Règlement venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer. Il est rappelé que les présentes dispositions ne privent pas les clients habitants hors de France des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables.