REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« Concours de dessin LDLC ASVEL / Bayern Munich »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
THRILLSTAGE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 911 259 158, au capital social de 21 000 000 euros, dont le siège social est situé 5, avenue Simone Veil – 69150 DÉCINES (ci-après désignée l’« Organisateur »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « dessine ton plus beau dessin d’Halloween » du 23 octobre 2024 au 30 octobre 2024, selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après désigne le « Jeu »).
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
Pourra participer au Jeu toute personne physique majeure ou mineure (disposant d’une autorisation parentale), disposant d’un support matériel (ordinateur, téléphone, tablette, etc.) donnant accès à Internet et résidant en France métropolitaine (ci-après dénommés les « Participants »).
Ne pourront pas participer au Jeu toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, l’organisation ou la réalisation du Jeu.
À tout moment, l’Organisateur se réserve la possibilité d’exclure de la participation au Jeu tout Participant troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de tricherie ou de fraude) et de déchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir le lot qui pourrait lui être attribué dans le cadre du Jeu. Toute déclaration mensongère d’un Participant entraîne son exclusion du Jeu et la non-attribution du lot qu’il aurait pu gagner, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l'identité et le domicile des Participants. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse, erronée, incomplète, entrainera l’élimination immédiate de la participation du Jeu. En cas de tentative de fraude via notamment des comptes fictifs, la participation sera nulle. L’Organisateur se dégage de toute responsabilité en cas de litige.
ARTICLE 3 : ANNONCE DU JEU
Le Jeu est destiné à toute personne physique majeure ou mineure, et disposant d’une autorisation parentale, souhaitant participer. Le Jeu se déroule à partir du 23 octobre 2024 au 30 octobre 2024 (ci-après désignée la « Période de Validité »).
Les Participants doivent suivre la procédure décrite à l’article 4-1 pour participer.
Le Jeu est gratuit.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU JEU
Article 4-1 : Accès au Jeu
Les Participants doivent suivre la procédure suivante pour participer :
Envoyer un dessin sur le theme indiqué ;
Remplir le formulaire d’incription (nom, prenom,email, date de naissance, numéro de téléphone),
Une fois le dessin soumis, le Participant est automatiquement inscrit au Jeu.
Une fois cela fait, le Participant est automatiquement inscrit au Jeu.
Article 4-2 : Désignation du gagnant
Le gagnant sera désigné par vote des équipes de la LDLC Arena, qui aura lieu le 30 octobre. Le Participant étant désigné comme gagnant du Jeu seront désigné le « Gagnant ». Le vote désignera 1 gagnant.
Le Gagnant sera informé par l’Organisateur par email via l’adresse renseigner sur le formulaire d’inscription pour participer au Jeu.
Il disposera d’un maximum de 1 jour ouvré à partir du jour où il aura été averti de son statut de gagnant par message privé pour se manifester. En l’absence de réponse de sa part dans ce délai imparti, l’Organisateur se réserve le droit de réattribuer le lot sans contrepartie, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée et sans indemnité ou compensation financière aucune pour les Participants.
Lors de la confirmation, l’Organisateur pourra demander au Gagnant de confirmer ses coordonnées en fournissant notamment des pièces justificatives (carte d’identité, justificatif de domicile). L’Organisateur donnera ensuite les modalités de remise des lots.
Article 4-3 : Dotations
Le Gagnant désigné dans les conditions de l’article 4-2 du présent règlement, reçoit les lots suivants :
2 places en courtside pour le match de LDLC ASVEL contre Bayern Munich le 1 novembre 2024 à la LDLC Arena, ainsi qu’un maillot saison 2425 de LDLC ASVEL.
ARTICLE 5 : ECHANGE DES GAINS PAR LES GAGNANTS
Le Gagnant s’engage à accepter leur lot tel que proposé. Ce lot ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit vis-à-vis de l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit, en cas de problèmes indépendants de sa volonté de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le lot est nominatif et ne peut être remis à une autre personne.
ARTICLE 6 : RECEPTION DES LOTS
Le Gagnants contacté dans les conditions prévues à l’article 4-2, retire son lot auprès de l’Organisateur, selon des modalités qui lui seront communiquées préalablement.
Des justificatifs d’identité pourront être demandés lors de la procédure de retrait du lot.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si le gagnant ne parvient pas à retirer son lot dès lors qu’il ne s’est pas conformé à la procédure de retrait du lot.
ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger le Jeu et de reporter la date annoncée. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du lot, le gagnant ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de l’Organisateur, ni céder son lot à titre onéreux, ni prétendre à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit sous peine d’annulation de son lot et/ou de demande de dommages et intérêts en justice de la part de l’Organisateur.
La responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par Internet.
L’Organisateur ne saurait donc être tenue responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants.
L’Organisateur ne saurait encourir aucune responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté (et sans que cette énumération soit limitative), si le Jeu ne pouvait se dérouler convenablement du fait d’un virus, d’un bogue, d’une intervention d’un tiers non autorisé, d’une fraude et/ou de problèmes techniques, elle était amenée à annuler le Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
L’Organisateur se réserve le droit de changer l’adresse de l’application dans le cours de l’année civile.
L’Organisateur ne saurait encourir aucune responsabilité en cas d’incident technique empêchant la connexion des Participants ou entraînant la perte, le retard, l’envoi vers une mauvaise adresse, un enregistrement incomplet des données du courrier des Participants, que ce soit par voie postale ou par voie électronique.
L’Organisateur ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de toute information incorrecte ou inexacte causée soit par les utilisateurs de l’application, soit par tout équipement ou programme associé à l’organisation ou utilisé par l’organisation du Jeu. L’Organisateur décline toutes responsabilités en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique.
ARTICLE 8 : ADRESSE DU JEU
Le règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement via un lien directement inséré dans un lien dans les communications autour du Jeu.
ARTICLE 9 : INTERPRETATION DU REGLEMENT
La participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par l’Organisateur, dont les décisions seront sans appel.
ARTICLE 10 : UTILISATION ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la participation au Jeu, l’Organisateur pourra être amenée à collecter certaines des données personnelles des Participants (ci-après les « Données Personnelles »). Les Données Personnelles recueillies par l’Organisateur dans le cadre du Jeu sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6/08/2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Ces données seront traitées pour la seule finalité du Jeu et notamment pour prendre en compte les inscriptions des Participants, les informer du déroulement du Jeu et le cas échéant, de la récupération de leur lot. L’Organisateur s’engage ainsi à ne pas utiliser les Données Personnelles des Participants à d’autres fins que celle prévues.
Les Données Personnelles des Participants collectées à cette fin pourront être conservées par l’Organisateur pendant toute la durée du Jeu, ainsi que tant cela est nécessaire pour respecter les obligations légales de l’Organisateur.
L’Organisateur peut transmettre les Données Personnelles des Participants aux personnes habilitées au seins de l’Organisateur, ainsi qu’aux prestataires externes de l’Organisateur impliqués dans la mise en place du Jeu.
Les Participants disposent d’un droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s'exercent par courrier électronique à l’adresse contact@ldlcarena.com ou par courrier postal à l’attention de la LDLC Arena, 5 Avenue Simone Veil 69150 Décines Cedex, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
Par ailleurs, sous réserve de ne pas avoir refusé au moment de la collecte des données susvisées, le Participant est susceptible de recevoir des offres, informations ou newsletters en provenance de l’Organisateur et/ou de ses partenaires.
ARTICLE 11 : DROITS D’AUTEURS
Les images utilisées sur le site olvallee.fr les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant ce site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RESPONSABILITES
L’Organisateur se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu sans préavis, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
L’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer le lot gagné par un produit d’une valeur égale ou supérieure, et dans la mesure du possible possédant des caractéristiques proches, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l’exigent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.
L’Organisateur se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informés les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française. L’Organisateur tranchera de manière souveraine tout litige relatif au Jeu et à l’interprétation et/ou l’application de son règlement.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents, nonobstant tout appel en garantie et toute pluralité de parties.
Fait à Décines le 22 octobre 2024.
