REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« 1 an de loyer étudiant à gagner »
1. Organisateur
Crédit Lyonnais SA au capital de 2 037 713 591 € - inscrit sous le numéro d’immatriculation d’intermédiaire en assurance ORIAS : 07 001878 – Siège social : 18 rue de la République 69002 Lyon – Siège central : 20 avenue de Paris 94811 VILLEJUIF SIREN 954 509 741 – RCS Lyon, ci-après dénommée la « Société organisatrice »), organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « 1 an de loyer étudiant à gagner », du 22 août 2022 au 14 octobre 2022, (ci-après dénommé le « Jeu »).
2. Les Participants
Ce Jeu est réservé aux personnes physiques pouvant justifier du statut de lycéen ou d’étudiant et âgées de plus de 17 ans et de moins de 26 ans (ci-après dénommés les « Participants ») résidant en France métropolitaine (Corse comprise) disposant d’une adresse électronique personnelle valide (email) et d’une adresse postale en France métropolitaine auxquelles, elles pourront être contactées pour les besoins de la gestion du Jeu.
Le jeu est réservé exclusivement aux personnes s’étant inscrites au tirage au sort entre le 22 août 2022 et le 14 octobre 2022 accessible sur l’url https://jeu-rentree-etudiant.lcl.fr
La participation implique l’acceptation du présent règlement ainsi que des mentions légales du site promotionnel mis en ligne pour l’occasion.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Aucune forme de participation autre que celle indiquée dans le présent règlement ne sera prise en compte.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier verra sa participation refusée.
3. Engagement des Participants
Pour la participation au Jeu, il appartient aux Participants de bien s’assurer que leurs coordonnées sont renseignées correctement et, notamment, que l’adresse électronique fonctionne normalement.
S’il apparaît après constitution du fichier du gagnant qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, les Participants autorisent toutes les vérifications concernant ces coordonnées par la Société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux gagnants potentiels.
Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées (votes automatisés notamment), utilisation d’informations, email, autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants en cours de Jeu seraient automatiquement éliminés.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques, ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même.
Toute inscription avec des coordonnées inexactes ou incomplètes ou toute tentative de fraude entraînera la nullité de la participation au Jeu et ne pourra donner lieu à l’obtention de la dotation et le lot resterait propriété de la Société organisatrice.
De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Jeu, toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant entraînera la nullité de tous ses formulaires d’inscription.
Seules seront prises en compte les participations sur le Site https://jeu-rentree-etudiant.lcl.fr
4. Principe et modalités du jeu
Pour participer au Jeu, et tenter de gagner, le Participant doit :
● S’inscrire au tirage au sort entre le 22 août 2022 et le 14 octobre 2022 accessible sur l’url https://jeu-rentree-etudiant.lcl.fren complétant son nom, prénom, date de naissance, email valide et s’il souhaite ou non recevoir par courrier électronique des offres de la Société organisatrice puis cliquer sur “Je valide”.
● Répondre à quelques questions sur son niveau d’études et l’établissement suivi et en validant sa participation, puis cliquer sur “Je finalise mon inscription”.
Seule une (1) participation maximum est autorisée par personne physique.
Comme toute loterie commerciale, ce Jeu est régi par le hasard et chaque Participant doit respecter son esprit et son règlement.
4.1 Information des Participants
Les Participants sont informés du Jeu via des bannières internet diffusées du 22/08 au 14/10/2022 par la Société Organisatrice et/ou par la diffusion auprès de leurs amis par les inscrits via leurs réseaux sociaux.
4.2 Participation au jeu
Pour participer, le Participant doit s’être inscrit au tirage au sort entre le 22 août 2022 et le 14 octobre 2022 accessible sur l’url https://jeu-rentree-etudiant.lcl.fr
Après avoir joué, le participant pourra s’il le souhaite, inviter ses proches à participer au jeu sur le site, en publiant sur ses réseaux personnels la communication du jeu. Ces publications sont soumises aux conditions générales d’utilisation de ces réseaux (Facebook, Instagram, Snapchat, Twitter).
Pour chaque personne invitée par un participant et qui décide de s’inscrire au jeu, le participant obtient 5 chances supplémentaires d’être tiré au sort.
4.3 Désignation des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
La désignation du gagnant s’effectuera par tirage au sort le 28/10/2022 à 11 heures au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire.
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant, et sera contacté par la Société organisatrice par courrier électronique.
Si un Participant tiré au sort ne se manifeste pas dans le mois suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la propriété de la Société organisatrice.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne répond pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui sera pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leur statut de lycéen ou d’étudiant, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux dispositions du présent règlement par le Participant, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile. Tout Participant se rendant coupable de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux dispositions du présent règlement verra sa participation annulée, et ne pourra pas bénéficier d’un gain éventuel. En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société Organisatrice fera foi.
5. Dotations
5.1. Généralités
La Société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier la nature de toute ou partie de la dotation, de proposer des biens de même valeur, de remplacer toute ou partie de la dotation en jeu par des biens similaires à la dotation mise en jeu.
5.2. Dotations à gagner
Le jeu est composé de la dotation suivante :
- 1 (un) virement unique d’une valeur unitaire maximale de 7200€ (sept mille deux cents euros). Le virement sera effectué sur le compte bancaire détenu par le gagnant dans un établissement bancaire français.
6. Remises des dotations
Suite à sa désignation, le gagnant devra répondre au courrier électronique de la Société organisatrice en transmettant ses coordonnées bancaires afin de permettre le virement de la dotation. Dans le cas où le Participant tiré est au sort est un mineur, l’envoi de la dotation est conditionné à la réception par la Société Organisatrice d’une autorisation parentale ainsi que d'une copie de la pièce d’identité du gagnant et de son parent. Si un Participant tiré au sort ne se manifeste pas dans le mois suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la propriété de l’Organisateur.
7. Responsabilité de la Société organisatrice
La responsabilité de la Société organisatrice ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de la Société organisatrice, ne sauraient être encourues, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants :
● Si le ou les sites Internet nécessaires au Jeu étaient momentanément indisponibles ;
● Si le Jeu ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues entraînant une perturbation dans l’organisation et la gestion du Jeu et qui amènerait la Société organisatrice à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de la Société organisatrice ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un Participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde.
La Société organisatrice ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de la Société organisatrice dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, leurs responsabilités ne pourront en aucun cas être retenues pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de la Société organisatrice dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de la Société organisatrice ne pourront être tenus responsables de l’envoi d’un courrier électronique à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société organisatrice ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de la Société organisatrice n’effectueront aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
Une fois le lot remis au gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations en carte cadeaux, dès lors que les gagnants en auront pris possession.
La Société organisatrice ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de la Société organisatrice ne sauraient encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement et seront déposés chez l'huissier en charge du Jeu.
8. Droits de la société organisatrice et propriété intellectuelle
Les images utilisées sur le site Internet https://jeu-rentree-etudiant.lcl.frles objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de jeu déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la société Organisatrice.
9. Données à caractère personnel
9.1 Données collectées, destinataires et finalités des données collectées
Les données personnelles (nom, prénom, email, numéro de téléphone) concernant les Participants du Jeu-concours sont directement collectées par la Société Organisatrice ou via ses sous-traitants techniques et sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du gagnant et la délivrance des dotations. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. La Société Organisatrice pourra transmettre tout ou partie des données personnelles du gagnant à ses prestataires externes pour permettre l’envoi et/ou la remise des dotations.
9.2 Conservation des données
Les données collectées par la Société Organisatrice sont conservées pour une durée d’un mois à compter de la fin du Jeu, et ce depuis la participation du Participant. La Société Organisatrice s’engage à ne pas communiquer, ni exploiter, ni partager avec des tiers les données personnelles collectées, sous aucun autre prétexte que la prise en compte des participations ou la remise des lots par email.
9.3 Droits des Participants sur leurs données
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, chaque Participant peut s’opposer au traitement informatique de ses données et dispose auprès de la Société Organisatrice d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’indication du sort post mortem des données le concernant.
Pour exercer son droit, le Participant est invité à joindre la Société organisatrice en envoyant un courrier avec son nom, prénom, en justifiant son identité à : Délégué à la protection des données – BC 600.00 - 20 avenue de Paris, 94811 VILLEJUIF Cedex.
Le participant peut retrouver le détail des informations sur le traitement de ses données et sur l'exercice de ses droits dans la Politique de Protection des Données de l’organisateur accessible en cliquant sur le lien suivant https://www.lcl.fr/politique-protection-des-donnees
Le participant dispose également du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles auprès de la CNIL.
Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique par la Société Organisatrice en sa qualité de responsable de traitement et aux fins de gestion du Jeu.
10. Droit à l’image
La Société organisatrice pourra solliciter l’autorisation du gagnant afin d’utiliser, à titre publicitaire, ses nom, prénom, adresse et photographie, ainsi que sa voix, dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
11. Acceptation et dépôt du règlement
Le règlement peut être consulté en ligne à l’url suivante ;: https://jeu-rentree-etudiant.lcl.fr
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 42 rue de la Buffa 06000 Nice, France. Le règlement est accessible à partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l’Organisateur, à l’adresse suivante:
Numberly
Jeu "1 an de loyer étudiant à gagner"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
12. Loi applicable
La loi applicable au présent jeu-concours est la loi française. Toute action ou poursuite judiciaire relative aux présentes (y compris relativement à la dotation) sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux compétents.
