SELARL LEGAHUIS CONSEILS
Commissaires de Justice Associés
05 rue de la Lionne
45000 ORLEANS
PROCÈS-VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT
Du 03 Avril 2024
Référence étude 114245
Cor : 10144, MD :114245 Acte : 57358
1 SELARL LEGAHUIS CONSEILS – Huissier de Justice – Orléans (Loiret)
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE ET LE TROIS AVRIL
A LA REQUETE DE :
S.A.S PEPSICO FRANCE immatriculée au SIREN sous le numéro 381511039 dont le siège est 15 Boulevard
Charles de Gaulle 92705 COLOMBES CEDEX Agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette
qualité audit siège
Laquelle m’expose :
Qu’elle organise en France métropolitaine (Corse comprise) un jeu avec obligation d’achat intitulé « No Lay’s No game » du
09 Avril 2024 au 13 Mai 2024
Que pour y participer, il convient de suivre les modalités suivantes :
- Acheter au moins deux produits de la marque Lay’s (chips uniquement)
- Scanner le QR Code dans l’un des points de vente participant ou se rendre sur le site Internet à l’adresse
www.jeu-lays.fr
- Compléter le formulaire de contact
- Lire et accepter le règlement en cochant la case prévue à cet effet
- Consentir à l’utilisation de son image
- Cliquer sur le bouton « Jouer »
Que les gagnants sont désignés par un tirage au sort
Qu’est mis en jeu un lot constitué de deux places pour la finale de la ligue des champions masculine à Londres le
01/06/2024 d’une valeur commerciale unitaire de 700.00 Euros
Que chaque participant se verra envoyer un bon de réduction d’une valeur de 0.30 Euros à valoir sur l’achat d’un produit de
la gamme
Et qu’il est de son intérêt d’en faire déposer le règlement en mon Etude, lequel se trouve ci-après reproduit :
REGLEMENT JEU NO LAY’S NO GAME* 2024
*No Lay’s No Game = Pas de chips Lay’s Pas de match
VALABLE DU 9 AVRIL 2024 AU 13 MAI 2024
Article 1 – L’ORGANISATEUR
La société PepsiCo France SAS au capital de 47 065 000€, dont le siège social est situé 15 boulevard Charles de Gaulle
92705 Colombes Cédex, immatriculée au RCS de Nanterre n 381 511 039, ci-après « l’Organisateur », organise du 9
Avril 2024 au 13 Mai 2024 inclus, en France métropolitaine (Corse comprise) un tirage au sort, avec obligation
d’achat, (ci-après « le Jeu »).
Article 2 – QUI PEUT PARTICIPER AU JEU ?
Ce Jeu est strictement réservé aux personnes physiques capables et majeures (18 ans révolus) résidant en France
métropolitaine, (Corse comprise) à la date de participation au Jeu qui ont acheté au moins deux paquets de chips de
marque Lay’s, lors d’un même acte d’achat, en France métropolitaine (Corse incluse) pendant la durée du Jeu.
Une seule participation au Jeu par acte d’achat de produits de la Société Organisatrice pendant toute la durée du Jeu (un
acte d’achat = un passage en caisse). En cas de candidatures multiples avec la même preuve d’achat, l’intégralité des
participations du participant concerné seront invalidées.
Un Participant peut s’inscrire plusieurs fois au tirage au sort sous réserve de respecter les conditions de
participation et notamment celles relatives à l’acte d’achat.
Les Participants doivent demander leur preuve d’achat en caisse et la conserver. Elle sera nécessaire pour
participer.
Ne peuvent participer au Jeu, outre les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées, les personnes suivantes :
i les mandataires sociaux et employés de l’Organisateur, de toute société contrôlée par l’Organisateur, qui
contrôle l’Organisateur ou sous contrôle commun avec l’Organisateur ;
ii les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles (conjoint(e)s,
concubin(e)s, ascendants et descendants directs).
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L’Organisateur se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus et de déclarer nulle
toute participation d’un participant qui ne remplirait pas ces conditions.
De la même manière les participants sont informés que toute volonté de fraude avérée ou tentative de tricherie démontrée
d'un Participant pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au Jeu. En cas de fraude ou
de tricherie, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler tout ou partie du Jeu et de poursuivre les fraudeurs devant les
juridictions compétentes.
Article 3 – COMMENT PARTICIPER ?
Pour participer à ce Jeu, chaque participant doit, entre le 9 Avril 2024 et le 13 Mai 2024 (23h59 – heure de Paris) :
• Avoir plus de 18 ans lors de sa participation
• Disposer d’un mobile, d’un ordinateur ou d’une tablette compatible ;
• Acheter au moins 2 produits de la marque Lay’s catégorie chips uniquement, lors d’un même acte d’achat,
et demander et conserver son ticket de caisse, étant précisé que ne seront pris en compte dans le cadre de la
participation que les tickets de caisse émis entre le 9 Avril 2024 et la fin du Jeu ;
• Scanner le QR Code dans l’un des points de vente participants ou se rendre sur le site internet du Jeu à l’adresse
: www.jeu-lays.fr;
• Remplir le formulaire de contact dans la partie réservée à cet effet, les informations suivantes : nom, prénom,
adresse mail, ainsi que sa preuve d’achat valide
• Lire et accepter le règlement, ainsi que le traitement de ses données personnelles nécessaire dans le cadre de sa
participation au Jeu, en cochant la case prévue à cet effet « J’ai lu et j’accepte le présent règlement, ainsi que le
traitement de mes données personnelles dans le cadre de la participation au jeu conformément à l’article 8 du règlement.»
;
• Consentir à l’autorisation d’utilisation de son image dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement si le
Participant est désigné Gagnant ;
•
• Participer au Jeu en appuyant sur le bouton « Jouer ».
Seules les participations ayant suivies l’ensemble de ces étapes seront considérées comme valides.
Le participant reconnaît que tout formulaire de participation rempli de façon incomplète, incompréhensible, mensongère,
inexacte ou erroné, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité automatique de la participation. Il en ira de même
pour toute participation ne respectant pas les conditions.
Il est rappelé que L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification du respect du présent article comme
de l'ensemble du Règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque et également que
les informations communiquées par le participant dans le cadre du Jeu seront utilisées conformément à la Politique de
confidentialité disponible sur le site https://www.pepsicoprivacypolicy.com/fr.
Le Participant sera informé sur l’écran, que sa participation est validée. Ce message ne vaut pas annonce de gain.
En outre, il est précisé que la vérification des conditions de participation par l’Organisateur sera réalisée
postérieurement à ladite participation.
Article 4 – CONSULTATION ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement dans son intégralité. Le
non-respect du règlement entraine la nullité de la participation.
Le participant peut consulter le règlement disponible, jusqu’au 13 juin 2024 :
• en ligne sur le site www.jeu-lays.fr
• sur simple demande écrite par courrier électronique à dpo@ailleurscommunication.fr
Le règlement est déposé auprès de l’étude de Commissaires de justice associés au sein de la SELARL LEGAHUIS
CONSEILS, titulaire d’un office de Commissaire de justice sis 5 rue de la Lionne à Orléans 45 000.
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou
partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à
justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse du Jeu, dans un délai d’un mois
à compter de la clôture du Jeu, soit jusqu’au 13 Juin 2024.
Article 5 – DETERMINATION DU GAGNANT & REMISE DE LA DOTATION
Dans le cadre du Jeu, un seul Participant sera désigné Gagnant.
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Le Gagnant sera désigné par tirage au sort parmi l’ensemble des participations valides.
Le tirage au sort sera réalisé par l’un des commissaires de justice de l’étude de commissaires de justice SELARL
LEGAHUIS CONSEILS, titulaire d’un office de Commissaire de justice sis 5 rue de la Lionne à Orléans 45 000, auprès
de laquelle le règlement a été déposé, le 14 mai 2024 à l’issue du Jeu.
Le Gagnant sera contacté sous un délai de 24 heures à compter du tirage au sort, par email à l’adresse communiquée par
la Société Organisatrice ou tout tiers de son choix aux fins de vérifier le respect des conditions de participation de la part
du gagnant, demander au gagnant de confirmer ses coordonnées (civilité, adresse postale, code postal, ville, téléphone) et
ce, afin de pouvoir ensuite procéder à la remise du gain.
Le Gagnant disposera alors d’un délai de 2 jours, soit jusqu’au jeudi 16 mai 23h59, pour fournir, par retour d’email, à la
Société Organisatrice les éléments demandés. A défaut de réponse du Gagnant dans le délai de 2 jours ou si les
conditions de participation n’étaient pas respectées, la dotation sera perdue et la Société Organisatrice sera libre
d’en disposer comme elle l’entend.
Si le Gagnant répond dans les délais, l’Organisateur prendra contact avec lui pour convenir des conditions de remise de la
dotation.
Il est rappelé que le participant est seul responsable de l’exactitude des coordonnées communiquées lors de sa
participation. Ces coordonnées seront utilisées par l’Organisateur dans le cadre de l’annonce de gain au gagnant ainsi
que, le cas échéant, pour la remise des dotations. Si les coordonnées du participant sont incomplètes, illisibles ou
inexploitables, la participation sera annulée. L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable en cas d’impossibilité
d’attribution de la dotation au gagnant en raison de coordonnées inexactes.
Article 6 –A GAGNER
A GAGNER :
• – Un lot constitué de (2) deux places pour la finale de la ligue des Champions masculine qui se déroulera à
Londres le samedi 1er juin 2024, d’une valeur commerciale unitaire de 700 € TTC.
•
• Sont également inclus dans la dotation :
• Deux nuits dans un hôtel 4 étoiles à Londres (les 31 mai et 1er juin 2024)
• Le vol en avion aller/retour pour deux personnes (bagage cabine) entre un des aéroports de la région parisienne
(à déterminer par l’Organisateur) et l’aéroport Heathrow de Londres. Aller le 31/05/2024 et retour le 02/06/2024 ;
• Les transferts aller/retour pour deux personnes entre l’aéroport d’Heathrow et l’hôtel ainsi qu’entre l’hôtel et le
stade de Wembley où se tiendra la finale.
•
•
En outre sur fourniture des justificatifs originaux correspondants, le Gagnant se verra voir rembourser les frais de
transport (essence, péage, SNCF…), pour deux personnes, qu’il aura exposé dans le cadre de son aller-retour entre son
domicile situé en France Métropolitaine (Corse incluse) et l’aéroport de départ/arrivé situé en région parisienne dans la
limite d’un montant maximum de 400 euros TTC. Le Gagnant devra alors avancer les frais pour ensuite en
obtenir le remboursement par l’Organisateur.
Lot de consolation :
Il est également précisé que tous les Participants, ayant valablement participé au Jeu recevront également, à l’adresse
email renseignée, un bon de réduction d’une valeur de 0,30€ à valoir sur l’achat d’un produit de la gamme Lay’s
pendant une période de 8 mois à compter de sa remise Les modalités et conditions d’utilisation seront précisées sur le
bon. Un seul bon de réduction par Participant, indépendamment du nombre de participation.
Les bons de réduction seront transmis aux Participants concernés par courrier électronique (à l’adresse communiquée
lors de la participation) dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la fin du jeu, soit le 13/06/2024.
En toute hypothèse, les Participants sont informés que la dotation et/ou le bon de réduction, ne comprend que ce qui est
indiqué ci-dessus à l’exclusion de toute autre chose (notamment les éventuels frais de services, dépenses personnelles,
assurance annulation, prestations supplémentaires ou dépassement demandés par le gagnant, etc. à moins qu’il n’en soit
précisé autrement).
En cas de force majeure ou si des circonstances l’exigent, l’Organisateur pourra remplacer les dotations définies au
règlement par des dotations de nature et de valeur équivalente sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque
contestation. Les dotations gagnées ne pourront faire l’objet d’aucune contestation de quelque sorte que ce soit, ni
d’aucun échange ou d’aucun remboursement de quelque nature que ce soit. Les conditions d’utilisation desdites
dotations s’imposent à tous les Gagnants sans aucune exception.
L’Organisateur ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des dotations en cas de coordonnées
(adresse email, téléphone, adresse postale) saisies de manière erronée ou incomplète ou de changement de coordonnées
non communiquée ou plus généralement en cas d'évènement indépendant de la volonté de sa volonté. Les Gagnants
s'engagent à ne pas mettre en cause la responsabilité de l’Organisateur pour ce qui concerne les dotations, notamment
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leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession des dotations. L’Organisateur décline toute
responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents qui pourraient survenir lors de la jouissance des dotations attribuées.
Article 7 - DROITS et RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
Les Gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité, les informations communiquées et le respect des
conditions de participation. Toute indication d’identité ou autre information fausse ou erronée ou tout non-respect des
conditions de participation entraînera automatiquement l’annulation de la dotation. L’Organisateur se réserve le droit de
modifier, suspendre, écourter, proroger ou annuler le présent Jeu à tout moment en cas de force majeure, d’événement
indépendant de sa volonté ou de fraude sous quelque forme que ce soit. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être
engagée de ce fait. L’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux auteurs de ces fraudes et/ou de
les poursuivre devant les juridictions compétentes.
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement
gagnées.
L’Organisateur fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune
obligation d’y parvenir. Ainsi, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement empêchant le
bon déroulement du Jeu ou ayant endommagé le système informatique d’un Participant et notamment, lorsqu’applicable :
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle du réseau Internet de quelque nature qu’elle soit, ayant empêché
ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
• des défaillances des équipements ou programmes informatiques ou téléphoniques du Participant, des fournisseurs
d’accès Internet ou des opérateurs de téléphonie ;
• des actes de malveillance externes et des virus.
La participation au Jeu et, le cas échéant, la connexion à l’éventuel site du Jeu, se fait sous l’entière responsabilité du
Participant auquel il appartient de protéger ses propres données, ses logiciels et ses équipements informatiques et
téléphoniques contre toute atteinte.
Pour tout jeu réalisé via internet, la participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites de l'Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
L’Organisateur ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant
la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant.
Article 8– DONNEES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS
L’Organisateur reconnait se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD) ainsi
qu’à la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles dans le cadre du Jeu.
En participant au Jeu, le Participant reconnaît et accepte que l’Organisateur réalise un traitement de ses données
personnelles, nécessaire à la bonne organisation du Jeu, la gestion des Gagnants et l’attribution des dotations, ainsi que
pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires. Dans l’hypothèse où le Participant ne fournissait pas les
informations requises par l’Organisateur, ledit Participant ne pourra participer au Jeu.
Les données personnelles seront collectées par la société Ailleurs Communication (RCS Pau B 537 919 904) sous-traitant
de la Société Organisatrice au sens du RGPD qui assure la bonne organisation du Jeu et son déroulement.
La base légale du traitement est le consentement donné par le Participant qui communique les données à l’occasion de sa
participation au Jeu.
En outre, l’Organisateur souhaite également adresser aux Participants des newsletters et/ou informations et/ou des offres
relatives aux produits commercialisés par le Groupe PepsiCo, susceptibles de les intéresser :
En cochant/cliquant la case prévue à cet effet le Participant accepte de recevoir de telles informations de la part de
l’Organisateur. La base légale du traitement est alors le consentement du Participant.
En toute hypothèse, toutes les données des participants seront utilisées conformément aux dispositions du RGPD et de la
loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et conformément à la Politique de
confidentialité accessible sur le site https://pepsicoprivacypolicy.com/fr/home
L’Organisateur ne partage les données personnelles des Participants qu’à ses sous-traitants qui ont un intérêt légitime à
en connaître en raison de leur implication dans la bonne organisation du Jeu et/ou l’expédition des dotations.
Les données personnelles des Participants seront communiquées à l’Agence Ailleurs communication pour la bonne
organisation du Jeu ainsi que la remise de la dotation et les bons de réduction ainsi qu’aux départements Marketing et
commerciaux de l’Organisateur.
Les données personnelles des Participants seront conservées le temps nécessaire à la bonne organisation du Jeu, puis si
cela est nécessaire, archivées pour une durée lui permettant de respecter toute obligation légale ou pour une durée
équivalente au délai légal de prescription.
Il est précisé qu’en ce qui concerne les données personnelles des Participants ayant coché la case pour recevoir des
informations relatives aux marques de l’Organisateur, les données de ces derniers seront conservées pendant une durée
maximum de 3 ans à compter du dernier contact entre le Participant et la Société organisatrice (par exemple : demande de
documentation ou clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel).
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Conformément aux règles de protection des données applicables, les Participants ont le droit, à tout moment, d'exercer
leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de restriction de leurs données personnelles, d'opposition au traitement
et lorsqu’applicable, d'obtention de la portabilité de leurs données personnelles.
Pour toute demande relative au traitement de leurs données personnelles, ou pour toute information complémentaire sur
la manière dont l’Organisateur traite les données personnelles des Participants, les Participants peuvent écrire à
l’Organisateur par courrier électronique à l’adresse suivante : europe.privacy@pepsico.com ou au sous-traitant de la
société Organisatrice au sens du RGPD :
mailto:dpo@ailleurscommunication.frdpo@ailleurscommunication.fr
Les Participants ont également le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle en cas de violation des
règles de protection des données applicables, à savoir en France la CNIL.
Article 9 - LOI APPLICABLE / LITIGE
Le présent règlement est régi et soumis à la loi française. Tout litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution du
présent règlement qui n’aurait pu être réglé entre l’Organisateur et le participant, sera tranché par le tribunal du domicile
du défendeur.
Déférant à cette requête
Je soussigné, Maître Marc, Pierre LELIEVRE, Commissaire de Justice associé de la SELARL LEGAHUIS CONSEILS,
titulaire d'un office d'Huissier de justice à Orléans (Loiret), y demeurant, 5 rue de la Lionne
Déférant à cette réquisition, j’ai vérifié la légalité de cette opération au regard de la législation Française en vigueur, et
notamment au regard de l’ordonnance n°2016-301 du 14 Mars 2016, de l’article L121-1 et L121-20 du Code de la
Consommation, de la Directive 205/28/CE du 11 Mai 2005, à la loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978 modifiée par
la loi du 06 Août 2004 et j’ai procédé ce jour à l’enregistrement en l’Etude du dépôt du règlement complet reçu en l’Etude le
03 Avril 2024 lequel est établi sur 07 pages et rédigé en 09 articles numérotés de 1 à 09
Coût : Art. L.444-1 du code de commerce et Arrêté du 26/02/2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Honoraires 175,66
S.C.T. (Article A.444-48) 7,67
Total Hors Taxes 183,33
TVA 20 % 36,67
Total T.T.C en euros 220,00
Constatations
