Règlement du jeu-concours Lay's n°129219 Lot principal gagné : 5 virements de 1000 euros.

RÈGLEMENT COMPLET – OPÉRATION LAY’S
Chips Mystère



Article 1 – Organisatrice de l’Opération

La société PepsiCo France SNC (ci-après désignée comme la « Société Organisatrice ») dont le siège
social est 420, rue d’Etienne d’Orves, 92705 Colombes Cedex, au capital de 47 065 000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 381 511 039,
organise une Opération de jeu-concours du 14/03/2011 au 15/09/2011 intitulée : « Opération Lay’s
Chips Mystère » (ci-après désignée comme l’ « Opération »).


Article 2 – Champ d’Application

L’Opération est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse
comprise, hors DOM TOM), à l’exclusion du personnel de la société organisatrice, des personnes
ayant participé à la conception de l’Opération et assurant sa mise en place ainsi que les membres de
leurs familles.

Il est expressément interdit à une même personne de participer sous des identités différentes ou à
partir de plusieurs adresses postales et/ou électroniques.

La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces
conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue
de l'Opération et ne pourra, en aucun cas, bénéficier de tout prix potentiellement gagné, et ce sans
que cette exclusion ne donne lieu à indemnisation.

Toute inscription avec des coordonnées inexactes ou incomplètes ne sera pas prise en compte et
entraînera la nullité de la participation au présent jeu-concours.
Les informations saisies par le participant l’engagent dès leur validation. La même sanction
s’appliquera en cas de multi enregistrements ou d’enregistrements multiples par foyer.


Article 3 – Participation

Pour participer, il faut préalablement s’inscrire sur Internet à l’adresse de l’Opération www.lays.fr (ci-
après le « Site »).

Ensuite, l’Opération se déroule en trois phases qui obéissent à des règles distinctes de désignation
des gagnants :
- Les propositions
- Les votes
- Les pronostics

Les participants peuvent participer indépendamment à tout ou partie des 3 phases du jeu concours,
mais ne pourront remporter qu’une seule phase et par conséquent qu’une seule des dotations mises
en jeu.

3.1 – Phase des Propositions
Cette phase consiste à soumettre une idée de nom pour définir la saveur (ci-après la « Proposition »)
de la Chips Mystère préalablement goûtée – se conférer à l’article 4 pour les caractéristiques des
Propositions.

Les participants pourront soumettre leur(s) Proposition(s) du 14 mars 2011 au 1er mai 2011 23h59. Il
est précisé que les dates et horaires indiqués dans le présent règlement s'entendent comme l'heure
de Paris, France (la date et l’heure des inscriptions des participants, telles qu’enregistrées par les
systèmes informatiques de PepsiCo France SNC faisant seules foi).
Cinq (5) Propositions maximum par personne (même nom, même prénom, même adresse postale et
électronique) sont autorisées pendant toute la durée de l’Opération pour cette phase.

Pour ce faire, le participant devra s’identifier ou s’inscrire sur le Site en remplissant un formulaire
d’inscription, il lui sera demandé d’indiquer toutes informations permettant une prise de contact rapide
en cas de gain (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et n° de téléphone). Un e-mail validant
son inscription lui sera alors envoyé à l’adresse e-mail saisie.

Puis, il soumet sa Proposition en suivant les indications et en argumentant son choix en une ou deux
phrases. Il recevra un e-mail lui indiquant la bonne réception de sa Proposition.

La Proposition transmise fera ensuite l’objet d’une modération par le modérateur de la Société
Organisatrice. Les Propositions respectant le présent règlement seront mises en ligne sur le Site.
Chaque participant sera prévenu par e-mail si sa Proposition est sélectionnée et publiée. La décision
de la Société Organisatrice de retenir une Proposition est laissée à sa seule appréciation.

Dans le cas où deux participants feraient deux Propositions identiques ou similaires et considérées
comme identiques par la Société Organisatrice, seule la Proposition ayant été soumise en premier
sera retenue.

La non sélection de l’une d’elles ne pourra pas donner lieu à contestation ou à une quelconque
indemnisation de quelque nature qu’elle soit.

Les Propositions retenues seront publiées sur le Site www.lays.fr dans la rubrique "galerie des noms".
Les participants dont la Proposition aura été sélectionnée seront avertis par e-mail. Tous les inscrits
au jeu recevront un e-mail leur indiquant qu’ils peuvent venir voter pour leur Proposition préférée.

A l’issue de cette phase de Propositions, entre le 2 mai 2011 et le 15 mai 2011 inclus, un Jury
désignera, selon les critères définis à l’article 5.1, au minimum 20 Propositions qui seront alors
soumises aux votes des internautes.

3.2 – Phases des votes
Une fois en ligne sur le Site, les Propositions sélectionnées par le jury seront soumises aux votes des
internautes du 16 mai 2011 au 15 juin 2011 inclus. La Proposition ayant obtenu le plus de votes
sera alors désignée gagnante.

Pour pouvoir voter, et contribuer au choix final du nom de saveur qui sera donné à la Chips Lay’s
Mystère, le participant devra s’identifier ou s'inscrire sur le Site en remplissant le formulaire
d’inscription sur lequel il lui sera demandé d’indiquer toutes informations permettant une prise de
contact rapide en cas de gain (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et n° de téléphone). Un
e-mail validant son inscription lui sera alors envoyé à l’adresse e-mail saisie.
Pour valider son vote, le participant devra cliquer sur le lien présent dans l’e-mail qui lui sera envoyé.
Il recevra alors un autre e-mail l’avertissant que son vote a bien été pris en compte.

Une (1) seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse postale et
électronique) est autorisée pendant toute la durée de l’Opération pour la phase « votes ».

3.3 – Phase des pronostics
Une fois les votes terminés, les participants pourront du 16 juin 2011 au 15 septembre 2011 inclus,
pronostiquer le nom de saveur qui selon lui sera le gagnant de la phase de votes.

Pour pouvoir pronostiquer, le participant devra s’identifier ou s'inscrire sur le Site en remplissant le
formulaire d’inscription sur lequel il lui sera demandé d’indiquer toutes informations permettant une
prise de contact rapide en cas de gain (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et n° de
téléphone). Un e-mail validant son inscription lui sera alors envoyé à l’adresse e-mail saisie.
Le participant recevra un autre e-mail l’avertissant que son pronostic a bien été pris en compte.

Une (1) seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse postale et
électronique) est autorisée pendant toute la durée de l’Opération pour la phase « pronostic ».
3.4 – Acceptation du règlement
Avant de participer à l’Opération, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en
accepter les termes dans leur intégralité. Les participants s'engagent à respecter les dispositions du
règlement et reconnaissent qu'en cas de violation d'une de ses dispositions, la Société Organisatrice
aura la possibilité de considérer la participation et/ou la remise du prix comme nulle.


Article 4 – Caractéristiques des Propositions

Les caractéristiques des Propositions admises à l’Opération sont établies par la Société Organisatrice
et précisées ci-après.

4.1 Les Propositions soumises à l’Opération ne devront pas se limiter à décrire les ingrédients
composant le produit, mais devront chercher à évoquer sa saveur de façon créative et originale.

4.2 Les Propositions devront faire 25 caractères maximum, espaces compris.

4.3 Les Propositions ne doivent pas être constitutives de contenu illicite et notamment, sans que
la liste ci-après ne soit exhaustive :
- à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ou plus généralement
aux bonnes mœurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur et portant
atteinte à l’image de la société organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer de l’Opération toute
Proposition ne respectant pas les caractéristiques décrites ci-dessus. Elle pourra également exclure
toute les Propositions contrevenant au droit d’auteur.

Le non respect de ces dispositions par le participant est de nature à engager la responsabilité civile et
pénale du participant contrevenant, tant à l'égard de la Société Organisatrice qu'à l'égard des tiers.


Article 5 – Désignation des gagnants

5.1 – Gagnant de la phase Proposition : Le Grand Gagnant
A l'issue de la phase des Propositions, au minimum 20 Propositions seront sélectionnées pour
participer à la phase des Votes. La sélection se fera par un Jury composé de personnes de la Société
Organisatrice et de l’agence en charge de l’Opération selon les critères suivants : créativité,
cohérence avec le goût du produit et concision. La Proposition gagnante sera celle ayant obtenu le
plus de voix lors de la phase des Votes.

Le gagnant sera averti par la Société Organisatrice après la phase des Votes, soit à partir du 16 juin
2011 par téléphone au numéro renseigné lors de son inscription sur le Site ou par e-mail. Si un
gagnant n'était pas joignable dans un délai de 48 heures à compter du 1er
appel, la Société
Organisatrice aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant parmi ceux ayant obtenu le plus de
votes, en procédant par ordre décroissant, afin de lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non
attribué.

5.2 – Gagnants parmi les votants
5 gagnants parmi les internautes ayant voté pour la Proposition gagnante seront désignés par tirage
au sort courant du mois de septembre 2011. Le tirage au sort aura lieu parmi l'ensemble des votants
pour la Proposition gagnante dont le formulaire de participation sera correctement complété.

5.3 – Gagnants parmi les pronostiqueurs
5 gagnants parmi les internautes ayant pronostiqué la Proposition gagnante seront désignés par
tirage au sort à l’issue de la phase pronostics, soit après le 15 septembre 2011. Le tirage au sort aura
lieu parmi l'ensemble des pronostiqueurs de la Proposition gagnante dont le formulaire de participation aura été correctement complété.

Les gagnants des deux tirages au sort seront avertis par la Société Organisatrice avant le 30
septembre 2011 par téléphone au numéro renseigné lors de leur inscription sur le Site. Si un gagnant
n'était pas joignable par téléphone, il sera contacté par e-mail à l’adresse saisie lors de son
inscription. Si toutefois le gagnant ne répondait pas non plus à l’e-mail susmentionné dans un délai de
30 jours à compter de l’envoi de l’e-mail, la Société Organisatrice aura toute discrétion pour désigner
un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.

Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir
sa dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites
ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.


Article 6 – Dotations

L’Opération est dotée des gains suivants :

6.1 – Dotation du gagnant de la phase Proposition
Le participant dont le nom proposé pour qualifier la saveur de la chips Lay’s saveur Mystère aura été
sélectionné remporte 10.000€ TTC.
*Remis par virement bancaire.

Par ailleurs, le nom qu’il aura proposé sera susceptible d’être utilisé par la Société Organisatrice pour
qualifier la saveur de la chips Lay’s saveur Mystère, dans les conditions prévues à l’article 9 des
présentes.
La société organisatrice se réserve le droit de ne pas utiliser le nom proposé par le gagnant en cas
d’obstacle lié au dépôt et à la protection de celui-ci pour le compte de la marque Lay’s.

6.2 – Dotations du gagnant de la phase des Votes
Chacun des 5 participants tirés au sort remporte 1000€ TTC
*Remis par virement bancaire.

6.3 – Dotations du gagnant de la phase des Pronostics
Chacun des 5 participants tirés au sort remporte 1000€ TTC.
*Remis par virement bancaire.

Les dotations ne peuvent être échangées contre d’autres dotations, ni contre tout autre bien ou
service. En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé
par la société organisatrice qui en restera propriétaire.
La Société Organisatrice ne peut en être tenue responsable et se réserve le droit de remettre la
dotation en jeu pour un jeu ultérieur.


Article 7 – Remise des gains

Une seule dotation pourra être attribuée par foyer (même nom, même adresse ; une seule adresse
électronique par foyer). Un même participant ne peut remporter qu’une seule dotation.

Une seule et unique adresse électronique par participant (même nom, même prénom, même adresse
postale et même date de naissance) sera admise dans le cadre de l’Opération. Il est donc
formellement interdit aux joueurs de participer à l’Opération avec plusieurs adresses électroniques.


Article 8 – Caractère Personnel

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile nécessaires à
l’attribution d’un gain. Toutes indications d’identité ou adresse fausses entraînent l’élimination
immédiate de leur participation.
Article 9 – Cession des droits d’auteur et autorisations

Cet article ne s’applique pas aux Propositions dites générique.

Les participants acceptent que leur(s) Proposition(s) soi(en)t diffusée(s) sur le Site, sans contrepartie
financière, pendant toute la durée de l’Opération.

Le gagnant de la phase Propositions autorise la Société Organisatrice à utiliser sa Proposition pour
qualifier la saveur de la référence Lay’s Mystère.
L’autorisation est accordée pour une durée de 10 années à compter de la signature de la cession de
droits d’auteur.

En participant au Concours, le gagnant de la phase Proposition s’engage à céder, à titre exclusif, à la
Société Organisatrice les droits d’auteurs et de reproduction portant sur ladite Proposition en vue de
son exploitation par la Société Organisatrice qui sera autorisé à la publier sur quelque support que ce
soit (packaging compris) et à l’exploiter à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et
services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et
externe, de communication institutionnelle notamment par diffusion sur internet, par télédiffusion, par
diffusion sur les réseaux de téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils
sans fil, et portant sur le droit d'utiliser, réutiliser, reproduire, publier, représenter la Création dans le
monde entier. Sans que le gagnant puisse exiger une contrepartie quelconque autre que la dotation
prévue à l’article 6.

Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession des droits en bonne et due forme sera envoyé au
gagnant dès la fin de la phase de Votes. Celui-ci devra le retourner signé à la Société Organisatrice le
plus rapidement possible. A défaut d’acceptation, la proposition ne sera pas retenue.

La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas utiliser la Proposition gagnante et de
dénommer la saveur du produit avec tout autre terme de son choix, et ce sans avoir à en à justifier au
Grand Gagnant.

Dans le cas où la proposition gagnante serait générique c'est-à-dire dénué de fantaisie ou
communément utilisée pour qualifier les produits du marché concerné, elle ne nécessitera pas la mise
en place d’un contrat de cession de droits.

Les participants sont informés que les propositions faites dans le cadre du présent jeu-concours ne
peuvent être considérées qu’au regard de celui-ci. La Société Organisatrice sera donc en mesure
d’utiliser les Propositions faites par les Participants pour qualifier les saveurs de Produits ne rentrant
pas dans le cadre du présent jeu-concours, sans qu’aucun droit d’auteur ne puisse lui être opposé par
le participant en question.


Article 10 – Garanties

10.1 Tous les participants garantissent à la Société Organisatrice la jouissance et l'exercice
paisible de tous les droits attachés à la Proposition soumise à la participation à l’Opération.

10.2 Les participants garantissent que la Proposition est originale, et que son contenu n'enfreint
pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes
mœurs ou à la vie privée.


Article 11 – Limitation de responsabilité

Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité
technique des échanges. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des dommages
liés aux risques inhérents à toute connexion et toute transmission d'informations sur internet.
A ce titre, la Société Organisatrice ne saurait être responsable et décline toute responsabilité en cas
de (i) difficultés de connexion au réseau internet, d'encombrement du réseau internet, de
dysfonctionnement de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des Propositions ou sur le
temps de connexion nécessaire à la participation ; (ii) contamination par d'éventuels virus ou
d'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et déclinent toute responsabilité
quant aux conséquences de cette contamination.
De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du non respect
par les participants des règles de conduite édictées par le présent règlement.
En participant à l’Opération, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir
totalement la Société Organisatrice ainsi que ses filiales, dirigeants, employés de ce fait, tous
dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation à l’Opération
ou du fait de la mise en possession du prix et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi
applicable. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents
qui pourraient survenir durant les événements auxquels les participants à l’Opération pourraient
participer.

En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, d'écourter, de
proroger, de suspendre, d'annuler l’Opération avant la fin de la période de participation. Dans cette
hypothèse, la Société Organisatrice s'engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais,
par une mention sur le Site.

Ce règlement peut être modifié à tout moment sous forme d’un avenant par la Société Organisatrice,
dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site.


Article 12 – Demandes de remboursement

Pour toutes les phases, les frais de connexion Internet (sur justificatif, base forfaitaire maximum de 8
minutes connexion, soit 0.35€ TTC) seront remboursés sur simple demande écrite (une demande par
foyer – même nom, même adresse) accompagnée obligatoirement d’un relevé d’identité bancaire
(RIB - RIP) à l’adresse de l’Opération avant le 08/10/2011 inclus (cachet de la Poste faisant foi) :
Halloween Communication – Lay’s Mystère, 8 Route des Gardes, 92190 Meudon.

Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le 08/10/2011 ne sera pas prise en
compte. Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment
affranchie) ne sera prise en considération.


Article 13 – Loi applicable et juridiction

Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de Nanterre.


Article 14 – Dépôt et consultation du règlement

Le règlement de l’Opération est déposé auprès de la déposé auprès de SCP Venezia – 92200 Neuilly
sur Seine.
Il est disponible à la consultation sur le Site www.lays.fr


Article 15 – Données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un
droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données à caractère personnel. Ils peuvent
exercer ces droits en écrivant à l’adresse du Jeu.

Les informations à caractère personnel collectées à l’occasion de l’Opération sont destinées
exclusivement à une utilisation par la Société Organisatrice dans le cadre de cette Opération.
Pour toute demande il conviendra d’écrire à : Opération Lay’s Chips Mystère - PepsiCo France
SNC – Service Consommateurs Lay’s - 420 rue d’Estienne d’Orves - 92705 Colombes Cedex.