Règlement
ARTICLE 1 – ORGANISATION
La Société NESTLE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 542 014 428, ayant son siège social 7 boulevard Pierre Carle – BP 915 – Noisiel - 77446 Marne La Vallée Cedex, (ci après « la Société Organisatrice »), organise du 17/09/2013 au 06/01/2014 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d’achat avec tirage au sort intitulé « Soyez fous, dites le avec BACI® » (ci-après dénommé "le Jeu").
Ce Jeu se déroulera exclusivement sur Internet à l’adresse www.lanvin-baci.fr
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des membres du personnel de la Société organisatrice et de ses sociétés apparentées et des membres du personnel des sociétés gestionnaires du Jeu ainsi que des membres de leurs familles.
La qualité de gagnant est conditionnée par la validité de la participation et en particulier la validité des contenus soumis par le participant. La Société organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu'un gagnant initial ne répond pas aux conditions énoncées au présent article.
ARTICLE 3 – ANNONCE DU JEU ET PRINCIPE DU JEU
3.1 Annonce du Jeu
Il a été décidé par la Société Organisatrice que le Jeu serait annoncé sur les supports ci-dessous listés :
- Un dossier de presse remis à une sélection de journalistes
- Un emailing à destination des internautes membres du programme « Croquons la Vie »
- Des flyers distribués dans le cadre d’animations en points de vente
- Des insertions presse dans une sélection de supports presse
3.2 Principe du Jeu
Le présent Jeu permet aux internautes participants de composer une déclaration d’amour ou d’affection folle et audacieuse à destination de l’élu(e) de leur cœur, de leurs amis ou de leurs proches.
Les internautes participants seront invités à répondre à une série de quatre questions au sujet du destinataire et de la relation entretenue avec celui-ci.
Les réponses énoncées par les internautes participants seront ensuite utilisées pour compléter une déclaration folle et audacieuse qui leur sera révélée après inscription au tirage au sort (les internautes ne souhaitant pas prendre part au tirage au sort auront la possibilité de décliner en vue de visualiser directement leur déclaration).
Les gagnants au présent Jeu se verront désignés grâce à une mécanique de tirage au sort et se verront récompensés dans les conditions stipulées à l’article 4.
ARTICLE 4 – DOTATIONS MISES EN JEU
Du 1er au 100ème prix, les dotations ci-dessous seront donc attribuées de manière aléatoire. Les prix sont composés de la manière suivante :
1er prix : 1 affichage géant de la ou d’une déclaration souhaitée par le participant, installé au plus proche du domicile du destinataire désigné par le gagnant, d’une valeur commerciale unitaire estimée à 2000€ et 1 boîte de chocolats BACI® de 240g d’une valeur unitaire indicative de 8,99€ TTC.
Du 2ème au 100ème prix : 1 boîte de chocolats BACI® 240g d’une valeur unitaire indicative de 8,99€ TTC
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur équivalente.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers. Il ne pourra être attribué qu'un seul lot par participant.
Les gagnants sont informés que la vente ou l'échange des lots sont interdits.
Cependant la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots définis à l'article 4 ci-avant par d'autres lots de valeur équivalente, si les circonstances l'exigent.
Les lots qui ne seraient pas attribués faute de participants en nombre suffisant resteront la propriété la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU
Pour participer au Jeu, le participant doit :
1 - Accéder au site-internet du Jeu à l’adresse suivante : www.lanvin-baci.fr du 17/09/2013 au 06/01/2014 minuit, heure française
2 – Choisir parmi les trois thématiques proposées (élu(e) de son cœur, amis, proches), le type de destinataire à qui envoyer sa déclaration.
3 – Consulter et répondre à toutes les questions posées au sujet du destinataire et de la relation entretenue entre le participant et le destinataire.
4 – S’aider des menus déroulants mis à disposition pour accorder sa réponse à la préposition l’accompagnant.
5 – Une fois l’ensemble des champs remplis, valider sa déclaration en appuyant sur le bouton « Valider ».
6 – Cocher la case « Je participe au tirage au sort » pour indiquer votre volonté de prendre part au présent Jeu.
7 – Remplir l’ensemble des champs obligatoires du formulaire de participation.
8 – Lire et accepter le présent règlement du Jeu en cochant la case correspondante.
9. Valider son inscription
10. La participation sera prise en compte au moment où la personne valide son inscription.
Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.
Dans le cadre du Jeu, les participants pourront créer et partager autant de déclarations qu’ils le souhaitent, sans restrictions.
Cependant, les participants doivent être conscients du fait que leurs participations devront, dans le cas où ils souhaitent participer au tirage au sort, obligatoirement être enregistrées avant le 06/01/2014 à minuit (heure limite de participation) pour être valides. Après cette dite date, les participants auront toujours la possibilité de composer et de partager leurs déclarations sur le site du Jeu www.lanvin-baci.fr, mais ne pourront plus prendre part au Jeu ayant pris fin à la date du 06/01/2014 à minuit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des gagnants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du gagnant.
ARTICLE 6 – VALIDITÉ DES DÉCLARATIONS
Pour être valides et acceptées dans le cadre du Jeu, une déclaration doit :
Etre une création originale et personnelle du participant.
Ne pas impliquer ou engager les droits d’auteur d’un tiers (auteur-compositeur,etc.)
La Société Organisatrice se réserve le droit de refuser toute création :
Non-conforme aux règles spécifiées ci-dessus.
Portant atteinte aux droits d’un tiers en représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
De caractère vulgaire, menaçant, diffamatoire, obscène, scandaleux, incendiaire, à caractère pornographique ou profanatoire.
Contraire aux lois en vigueur.
Contraires aux bonnes mœurs et / ou à l'ordre public.
Portant atteinte à la dignité d’une personne ou à l'intégrité des enfants.
En outre, toute déclaration portant atteinte à la marque LANVIN® ou toute modification, de quelque manière que ce soit, de la marque LANVIN® et des logos s’y afférant est interdite et entraînera systématiquement la nullité de la participation.
Les déclarations ne feront pas l’objet d’une modération avant mise en ligne. La Société Organisatrice n'est en aucun cas tenue de publier les propositions des participants et se réserve le droit de ne pas diffuser et/ou de retirer à tout moment les déclarations qui, soit ne correspondraient pas aux exigences ci-dessus, soit que la Société Organisatrice jugerait inadéquates. La décision de la Société Organisatrice de ne pas mettre en ligne ou de retirer les déclarations ne saurait engager sa responsabilité.
Toute déclaration ne respectant pas l’ensemble de ces caractéristiques cumulatives ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice et la participation sera donc nulle.
ARTICLE 7 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS
A l’issue du Jeu, la désignation des 100 gagnants sera effectuée, sous le contrôle d’un Huissier de Justice, selon un algorithme informatique aléatoire de désignation du gagnant.
Le tirage au sort aura lieu dans un délai de 2 semaines à compter de la fin du Jeu.
Le 1er participant tiré au sort gagnera le 1er prix.
ARTICLE 8 - MODALITÉS D’OBTENTION DE LA DOTATION
Les gagnants seront informés de leur gain et des modalités d'obtention de leur gain par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique qu’ils auront préalablement indiqué lors de leur inscription au Jeu dans un délai moyen de 7 jours suivant la date du tirage au sort.
Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de leur inscription sur le site-internet du Jeu dans un délai approximatif de 6 à 8 semaines à compter de l’annonce du gain par courrier électronique.
La Société Organisatrice veille au bon acheminement des dotations. En cas de dommages apparents, il appartient au gagnant d’émettre des réserves auprès du transporteur dans les trois jours suivants la réception de sa dotation.
Toute dotation qui n’aurait pas pu être remise au gagnant en raison d’une adresse inexacte ou d’absence du gagnant à l’adresse indiquée sera tenu à sa disposition à l’adresse du Jeu [citer l’adresse du Jeu]pendant un délai de quatre mois à compter de la fin du Jeu. Tout gagnant qui n’aura pas réclamé sa dotation par courrier passé cette date (cachet de La Poste faisant foi) sera réputé avoir renoncé à celui-ci. Cette dotation pourra librement être remise en jeu par la Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts afin de contacter les gagnants. Néanmoins si un des gagnants demeurait injoignable, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation.
ARTICLE 9 - ACCEPTATION DU REGLEMENT ET ACCES AU RÈGLEMENT
9.1 Acceptation du règlement
La participation à ce Jeu entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent règlement entraînera la disqualification immédiate et automatique de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
L’utilisation de robots ou tous autres procédés similaires est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.
9.1 Accès au règlement
Le présent règlement du Jeu est déposé chez l’huissier :
SCP HAUGUEL et SCHAMBOURG
Huissiers de Justice associés
14, rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS
sp.huissier@wanadoo.fr
Le présent règlement est disponible gratuitement sur le site-internet officiel du Jeu www.lanvin-baci.fr jusqu’au 06/01/2014.
ARTICLE 10 – ANNULATION / MODIFICATION DU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Si au terme du Jeu, l’ensemble des dotations n’a pas été attribué, la Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger le Jeu.
Toute modification du règlement fera l’objet d’un avenant et d’une information auprès des participants.
ARTICLE 11 – DEMANDES DE REMBOURSEMENT
Les participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès au réseau Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage du réseau Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Dans les autres cas, les frais de connexion liés à la participation au Jeu et à la visualisation du règlement seront remboursés à hauteur de 0.17€ sur simple demande à l’adresse du Jeu en y joignant :
- leur nom, prénom, adresse postale,
- le titre et la date du Jeu,
- une copie de la première page de leur contrat d'accès au réseau Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait,
- un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou d'un RICE (Relevé d'Identité Caisse d’Epargne),
- la date et l'heure de la connexion sur le site, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie du Jeu.
Les frais d’affranchissement liés à cette demande de remboursement sont remboursables au tarif lent en vigueur (base -20g) sur demande écrite accompagnée d’un RIB/RICE envoyée avant le [date] minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu [citer l’adresse].
Les demandes de remboursement doivent être regroupées à raison d’une par foyer (même nom, même adresse postale ; même adresse électronique).
Toute demande de remboursement tardive, incomplète, illisible ou comportant des données erronées sera considérée comme nulle.
Les participants qui ne se sont pas strictement conformés au présent règlement ou qui ont commis une fraude ou une tentative de fraude, ne peuvent prétendre à aucun remboursement.
ARTICLE 12 - CONTESTATION ET RECLAMATION
En cas de contestation ou de réclamation relative à l’interprétation du présent règlement, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de deux mois maximum après la clôture du Jeu.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
13.1 Responsabilité liée à l’utilisation du réseau internet
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu.
La Société Organisatrice mettra tout en œuvre pour permettre l’accès au site du Jeu.
Pour autant, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet indépendant de sa volonté.
13.2 Limites de responsabilité
La Société organisatrice ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le Jeu, à l'écourter, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions. Elle se réserve la possibilité, dans tous les cas, de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Tout changement fera l’objet d’une information préalable par tout moyen approprié. Les additifs et modifications de Règlement éventuellement apportés pendant le Jeu seront publiés sur le site du Jeu www.lanvin-baci.fr. Ils seront considérés comme des annexes au présent Règlement faisant corps avec ce dernier.
La responsabilité de la Société organisatrice ne serait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement dans les cas suivants:
- En cas d'envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant,
- En cas de mauvais acheminement du courrier et des envois postaux et notamment en cas de retard, perte, avarie, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux,
ARTICLE 14 - DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites, sauf autorisation préalable écrite de la Société Organisatrice. Les marques citées sur le site-internet du Jeu sont des marques déposées par leur propriétaire respectif, toute reproduction en est interdite.
ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’organisation du Jeu et à l’attribution des dotations aux gagnants. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des informations nominatives le concernant qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse du service consommateur Nestlé : Service Consommateurs Nestlé France BP 900 NOISIEL 77446 Marne La vallée Cedex 2.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE
Ce Jeu et le présent règlement sont soumis à la loi française.
