Règlement du jeu concours
«
Lady’s Secret
Spéciale Mariée 2013
»
Article 1
: SOCIETE ORGANISATRICE
GROUPE JLF
SAS au capital de 361 760 euros
Représenté par Jean
-
Luc Frenet
30 Avenue Maison Blanche
-
BP 15
16320 Villebois Lavalette
Siret : 314 384 13
4 00041
Ci
-
après dénommée GROUPE JLF, ou l
a société
organisatr
ice,
organise
du
lundi 22
Avril
2013
à 0 heures au
mercredi 22 Mai
2013
à minuit,
un jeu gratuit sans
obligation d'achat ni de souscription
intitulé « Lady’s Secret
Spéciale Mariée
201
3
»
uniq
uement
sur son
sur sa page facebook
http://www.facebook.com/ladyssecret
Article 2
: PARTICIPANTS
Ce jeu
gratuit,
s
ans obligation d’achat et accessible uniquement par Internet,
est réservé aux
personne
s
physiques
majeurs résidant
en France métropolitaine
, à
l'exclusion du personnel du GROUPE JLF
,
actif
ou retraité
,
et des personnes ayant participé à la conception
du
jeu ou assurant sa mise en place, ainsi
que les membres de leurs
familles (conjoint, asc
endants, descendants vivants sous le même toit).
Article 3
: MODALITES DE PARTICIPATION
Le Candidat
doit se connecter
sur la
page F
acebook Lady’s Secret
http://www.facebook.com/ladyssecret
et
cliquer
sur la
rubrique
jeu
concours
pour accéder au
jeu
-
concours
. Le jeu
-
concours
consiste pour l
e
c
andidat
à
remplir un
formulaire
de participation en ligne où il devra indiquer ses coordonnées pour le
tirage au sort
(e
-
mail, nom et prénom).
Le Candidat ne peu
t jouer qu'une seule fois. La société organisatrice
n'accepte qu'un participant par mail.
Chaque participant
s'engage à n
’inscrire
qu'une
seule
fois ses coordonnées. L'organisateur
se réserve le
droit d
’exclure
les participants
s’inscrivant
plusieurs
fois
audit jeu
-
concours.
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer au présent règlement ainsi qu’aux instructio
ns
qui lui seront données sur la page facebook
http://www.facebook.com/ladyssecret
L
es modalités pratiques du jeu sont
détaillées et diffusées en ligne dans le ca
dre du déroulement du
jeu
sur la page la page facebook
http://www.facebook.com/ladyssecret
Article 4
: DELAI D’INSCRIPTION
Le jeu est ouvert du
lundi 22 Avril 2013 à 0 heures au mercredi 22 Mai 2013 à minuit
.
Article 5
: DESIGNATION DES GAGNANTS
Les
trois (3
)
gagnants
seront tirés au sort
le
23
Mai
201
3
, ou jours suivants en cas d’empêchement,
parmi les participant
s
au jeu
-
concours ayant répondu correctement et ayant satisfait aux obligations du
présent règlement.
Le
tirage au sort
sera effectué sous le contrôle et
en l’étude de
SCP CHASTAGNARET
-
ROGUET
,
Huissier de Justice Associé,
45 rue VENDOME
69006 LYON
Article 6
: REMBOURSEMENT
Conformément
aux dispositions de l'article L 121
-
36 du Code de la Consommation,
l’accès à la page
http://www.facebook.com/ladyssecret
et la participation au jeu
sont entièrement libres et
gratuits,
de
sorte
que les frais de
connexion
exposés par le participant lui seront remboursés selon les
modalités ci
-
après.
Les frais de connexion seront remboursés
au Candidat
participant au jeu, sur demande, dans les
conditions suivantes :
-
Montant :
prix en vigueur de cinq (5) minutes de communication téléphonique locale, en heures creuses,
de France Télécom.
-
Périodicité : un seul remboursement par participant (même nom, même adresse postale).
La
demande de remboursement des frais de connexion dev
ra être faite par le
participant dans le mois du
débours de ses frais, le cachet de LA POSTE
faisant foi, par lettre simple, envoyée à GROUPE JLF «
Concours Internet Lady’s Secret
»
30 Avenue Maison Blanche
-
BP 15
-
16320 Villebois Lavalette
, et
contenir
impérativement l'ensemble des éléments
suivants :
-
Rappel des coordonnées du participant : nom, prénom,
adresse physique et électronique ; ces
coordonnées devront être
strictement identiques à celles inscrites au questionnaire.
-
Date et heure de la conne
xion dont le remboursement est demandée.
-
Un relevé d'identité bancaire (RIB) correspondant au domicile annoncé.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une
connexion gr
atuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que
tout accès au site
s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, d
ans la
mesure où
l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce
cas contracté par le participant pour son
usage de l'Internet en
général et que le fait pour le participant de se connecter au site et
de participer au
jeu ne lui occasionne aucu
n frais ou débours
supplémentaire.
Article 7
: INCIDENTS TECHNOLOGIQUES
La connexion au site implique la connaissance
et l'acceptation par le participant des caractéristiques et
des limites
de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
te
chniques, les temps de
réponse pour consulter,
interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et
plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission
sur Internet, l'absence de
protection de certaines données c
ontre des
détournements éventuels et les risques de contamination par
des
éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En
conséquence, l
a société organisatrice
ne saurait en aucune circonstance être tenu
pour responsable,
sans que cette liste so
it limitative :
-
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
-
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement et/ou fonctionnement d'un
ou plusieurs contenus proposés
sur le site ;
-
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
-
des problèmes d'acheminement ;
-
du fonctionnement de tout logiciel ;
-
de
s conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
-
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
-
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque
nature, ayant empêché ou limité la
partici
pation au jeu proposé sur le
site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
La société organisatrice
ne
saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre
Règlement du jeu concours
«
Lady’s Secret
Spéciale Mariée 2013
»
Article 1
: SOCIETE ORGANISATRICE
GROUPE JLF
SAS au capital de 361 760 euros
Représenté par Jean
-
Luc Frenet
30 Avenue Maison Blanche
-
BP 15
16320 Villebois Lavalette
Siret : 314 384 13
4 00041
Ci
-
après dénommée GROUPE JLF, ou l
a société
organisatr
ice,
organise
du
lundi 22
Avril
2013
à 0 heures au
mercredi 22 Mai
2013
à minuit,
un jeu gratuit sans
obligation d'achat ni de souscription
intitulé « Lady’s Secret
Spéciale Mariée
201
3
»
uniq
uement
sur son
sur sa page facebook
http://www.facebook.com/ladyssecret
Article 2
: PARTICIPANTS
Ce jeu
gratuit,
s
ans obligation d’achat et accessible uniquement par Internet,
est réservé aux
personne
s
physiques
majeurs résidant
en France métropolitaine
, à
l'exclusion du personnel du GROUPE JLF
,
actif
ou retraité
,
et des personnes ayant participé à la conception
du
jeu ou assurant sa mise en place, ainsi
que les membres de leurs
familles (conjoint, asc
endants, descendants vivants sous le même toit).
Article 3
: MODALITES DE PARTICIPATION
Le Candidat
doit se connecter
sur la
page F
acebook Lady’s Secret
http://www.facebook.com/ladyssecret
et
cliquer
sur la
rubrique
jeu
concours
pour accéder au
jeu
-
concours
. Le jeu
-
concours
consiste pour l
e
c
andidat
à
remplir un
formulaire
de participation en ligne où il devra indiquer ses coordonnées pour le
tirage au sort
(e
-
mail, nom et prénom).
Le Candidat ne peu
t jouer qu'une seule fois. La société organisatrice
n'accepte qu'un participant par mail.
Chaque participant
s'engage à n
’inscrire
qu'une
seule
fois ses coordonnées. L'organisateur
se réserve le
droit d
’exclure
les participants
s’inscrivant
plusieurs
fois
audit jeu
-
concours.
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer au présent règlement ainsi qu’aux instructio
ns
qui lui seront données sur la page facebook
http://www.facebook.com/ladyssecret
L
es modalités pratiques du jeu sont
détaillées et diffusées en ligne dans le ca
dre du déroulement du
jeu
sur la page la page facebook
http://www.facebook.com/ladyssecret
Article 4
: DELAI D’INSCRIPTION
Le jeu est ouvert du
lundi 22 Avril 2013 à 0 heures au mercredi 22 Mai 2013 à minuit
.
Article 5
: DESIGNATION DES GAGNANTS
Les
trois (3
)
gagnants
seront tirés au sort
le
23
Mai
201
3
, ou jours suivants en cas d’empêchement,
parmi les participant
s
au jeu
-
concours ayant répondu correctement et ayant satisfait aux obligations du
présent règlement.
Le
tirage au sort
sera effectué sous le contrôle et
en l’étude de
SCP CHASTAGNARET
-
ROGUET
,
Huissier de Justice Associé,
45 rue VENDOME
69006 LYON
Article 6
: REMBOURSEMENT
Conformément
aux dispositions de l'article L 121
-
36 du Code de la Consommation,
l’accès à la page
http://www.facebook.com/ladyssecret
et la participation au jeu
sont entièrement libres et
gratuits,
de
sorte
que les frais de
connexion
exposés par le participant lui seront remboursés selon les
modalités ci
-
après.
Les frais de connexion seront remboursés
au Candidat
participant au jeu, sur demande, dans les
conditions suivantes :
-
Montant :
prix en vigueur de cinq (5) minutes de communication téléphonique locale, en heures creuses,
de France Télécom.
-
Périodicité : un seul remboursement par participant (même nom, même adresse postale).
La
demande de remboursement des frais de connexion dev
ra être faite par le
participant dans le mois du
débours de ses frais, le cachet de LA POSTE
faisant foi, par lettre simple, envoyée à GROUPE JLF «
Concours Internet Lady’s Secret
»
30 Avenue Maison Blanche
-
BP 15
-
16320 Villebois Lavalette
, et
contenir
impérativement l'ensemble des éléments
suivants :
-
Rappel des coordonnées du participant : nom, prénom,
adresse physique et électronique ; ces
coordonnées devront être
strictement identiques à celles inscrites au questionnaire.
-
Date et heure de la conne
xion dont le remboursement est demandée.
-
Un relevé d'identité bancaire (RIB) correspondant au domicile annoncé.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une
connexion gr
atuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que
tout accès au site
s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, d
ans la
mesure où
l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce
cas contracté par le participant pour son
usage de l'Internet en
général et que le fait pour le participant de se connecter au site et
de participer au
jeu ne lui occasionne aucu
n frais ou débours
supplémentaire.
Article 7
: INCIDENTS TECHNOLOGIQUES
La connexion au site implique la connaissance
et l'acceptation par le participant des caractéristiques et
des limites
de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
te
chniques, les temps de
réponse pour consulter,
interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et
plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission
sur Internet, l'absence de
protection de certaines données c
ontre des
détournements éventuels et les risques de contamination par
des
éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En
conséquence, l
a société organisatrice
ne saurait en aucune circonstance être tenu
pour responsable,
sans que cette liste so
it limitative :
-
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
-
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement et/ou fonctionnement d'un
ou plusieurs contenus proposés
sur le site ;
-
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
-
des problèmes d'acheminement ;
-
du fonctionnement de tout logiciel ;
-
de
s conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
-
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
-
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque
nature, ayant empêché ou limité la
partici
pation au jeu proposé sur le
site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
La société organisatrice
ne
saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre
d'éventuels
dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillanc
es dans
l'administration, la
sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu proposé
sur le site.
La connexion de toute personne au site et la
participation des
candidats
au jeu proposé sur le site se
font
sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout
participant de
prendre toutes les mesures
appropriées de façon
à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre
toute atteinte.
Par ailleurs,
la société organisatrice
ne saurait
naturellement avoir aucune resp
onsabilité relative aux
difficultés ou
impossibilités de connexions des participants à Internet.
La société organisatrice
ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles
difficultés de
connexion, liaisons, ruptures de ligne, pertes
d'informat
ion ou autres pouvant affecter, différer, ralentir
ou
interdire l'accès au site du
jeu.
Le Candidat
participant au jeu pourra, en outre, solliciter le remboursement des
frais postaux, au tarif lent
en vigueur, engagés par la présentation de
sa demande.
Le
remboursement interviendra par virement sur le compte
dont le RIB a été fourni, dans les soixante
(60) jours de la demande,
sous réserve de la conformité des informations contenues dans la lettre
de
demande de
remboursement avec les données inscrites au q
uestionnaire.
Article 8
: DOTATION
Ce jeu est doté de
trois (3
)
lots, à savoir
:
1
er
prix
au
3
ème
prix
: Lady’s secret webding bag
D’une valeur de 40
€
TTC
comprenant
:
-
Un ballotin de dragées
,
-
Un livre
"Mode d'emploi de la futur mariée"
-
Une semelle "So Glam" en cuir Beige
,
afin d'éviter les douleurs dans leur chaussure de mariée.
-
Un
Calepin Girly
afin que les futurs mariées
puissent noter leur RDV et
mémo pour leur mariage.
Le
prix est nominatif et incessible. Il ne saurait être perçu sous aucune
autre forme que celle prévue au
présent règlement et ne fera l'objet
d'aucune contrepartie. Le lot
est accepté comme tel et
ne pourra pas
donner lieu à u
n échange ni
à l'attribution
de sa contre
-
valeur monétaire. La valeur du lot
s'entend à
valeur maximale. C'est
-
à
-
dire que le gagnant ne pourra en
aucun cas réclamer la différence entre la
valeur maximale et la valeur
réelle sous forme de leur contre
-
valeur
monétaire. L'empêchement
du
gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé
dans les conditions qui lui auront
été explicitées, de son fait, pour
quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le
bénéfice sans
aucune
possibilité de
remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte. En cas
de force majeure ou si
les circonstances l'exigent, et notamment en cas
de défaillance de son partenaire éventuel responsable
de la
fourniture
des lots, GROUPE JLF se réserve le droit de remplacer le
lot manquant par un
lot
similaire ou
de valeur équivalente.
En
aucun cas la responsabilité de la société organisatrice ne saurait être
recherchée en cas de faute ou
de négligence, quelle qu'elle soit,
pouvant être imputée aux fabricants
des lots
ou aux pr
estataires de
services. Dans de tels cas, une action directe devra être exercée contre ledit responsable.
Article 9
: REMISE DES LOTS
Les gagnants
recevront un mail de confirmation de leur gain. Leurs coordonnées
postales leur seront
demandées par mail
pour l'envoi de leur lot. Sans
réponse de leur part sous 15 jours, un second mail de
relance leur sera
adressé. Si les gagnants ne sont pas en mesure de confirmer leurs
coordonnées avant
le
30 Juin
201
3
, le lot restera propriété de
l'organisateur et sera d
éfinitivement perdu.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les lots seront adressés directement aux gagnants
à l'adresse qu'ils auront communiquée, dans un délai
d'un mois.
Si le participant refusait de communiquer les informations demandées ou ne
prouvait pas son identité,
son lot resterait la propriété de l'organisateur.
L'organisateur
ne saurait aucunement être tenu responsable si l'envoi postal à
l'adresse indiquée par le
gagnant, ne pouvait être distribué quelle
qu'en soit la cause.
L'empêc
hement du gagnant de
bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans
les
conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque
raison que ce soit, lui en fait perdre
le bénéfice sans aucune
possibilité de remboursement ou de
contrepartie d'aucune sorte.
Article 10
: INFORMATIONS RELATIVES A L’ADRESSE EMAIL DES PARTICIPANTS
Par
le seul fai
t de participer au présent jeu
-
concours
, chaque gagnant
autorise
la société organisatrice
,
sans qu'aucune autre indemnisation que son lot
ou gain, de quelque nature que ce soit, ne puisse lui être
due, à
exploiter à des fins
publicitaires ou promotionnelles en rapport avec
le présent jeu tirage, ses nom,
prénom, adresse et éventuellement
images selon le ou les supports médiatiques que
la so
ciété
organisatr
ice
pourrait
choisir.
Article 11
: PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE
Conformément à la loi
Informatique et Libertés du 6/1/1978 (article 39) les participants
disposent d'un
droit d'accès et de rectification des données les
c
oncernant. Les données personnelles communiquées
sont nécessaires au
traitement de la participation au jeu. Elles peuvent être utilisées à
des fins
commerciales. Elles peuvent être communiquées à des tiers et
autres entités du groupe GROUPE JLF.
Les partic
ipants ne le souhaitant pas
doivent écrire
à GROUPE JLF, « Concours Internet Lady’s Secret »
30 Avenue Maison Blanche
-
BP 15
-
16320 Villebois Lavalette, qui fera retirer leurs
coordonnées de
l'éventuel fichier correspondant.
Article 12
: ACCEPTATION D
ES REGLES ET EXCLUSIONS DE PARTICIPANT
Le fait de participer emporte acceptation sans
restriction ni réserve de ce règlement et des modalités
dudit jeu
-
concours. Les participants renoncent à toutes contestations à ce titre.
Les
cas non prévus par ce règl
ement, ainsi que toutes les contestations
relatives, notamment à son
application, relèveront de la décision
exclusive de GROUPE JLF.
GROUPE JLF
se réserve également le droit d'annuler, d'écourter ou de prolonger
l'opération à tout
moment, de même que d'
ajourner les opérations de
tirage, sans préavis
ni obligation de motiver
. La
responsabilité de GROUPE JLF ne saurait être engagée
de ce fait.
L'organisateur en aviserait les participants sur le site « www.lady
-
secret.fr ».
L'organisateur
se réserve le dr
oit de modifier le présent règlement à tout moment si
les circonstances
l'exigent, sans qu'il puisse être prétendu à une
quelconque indemnité de la part des participants.
Toute modification du présent règlement donnera lieu au dépôt d’un avenant au présen
t règlement en
l’Etude
de la
SCP CHASTAGNARET
-
ROGUET
Huissier de Justice Associé
,
45 rue VENDOME 69006
LYON
.
Tout avenant est réputé entré en vigueur dès son dé
pô
t et sera réputé
avoir été accepté par tout joueur
du simple fait de sa participation au jeu
-
concours.
Tout
participant qui mettrait en œuvre ou bénéficierait, dans le cadre du
jeu, directement ou indirectement
d'un quelconque logiciel ou procédé
permettant le moindre automatisme, raccourci d'accès ou assistance
dans
les
phases du jeu ou dans sa
réitération sera disqualifié ; les
opérations de contrôle ou dépistage
des différents intervenants au dit
jeu faisant foi.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure du jeu ou de poursuivre en justice quiconque aura
triché, fraudé, truqué ou t
roublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aura tenté de le
faire.
Article 13
: PUBLICATIONS DES RESULTATS
Le nom et prénom de chaque gagnant ainsi que la description du lot
qu’il a gagné sera publié sur la page
facebook
http://www.facebook.com/ladyssecret
dans les huit jours ouvrés suivant le tirage au sort.
Les gagnants acceptent par avance l’utilisation de leur nom et prénom dans toute publication publi
-
promotionnelle ou non, faite
par la société organisatrice ou ses filiales, et
s
ans que cette utilisation puisse
ouvrir d’autres droits que celui de recevoir le lot gagné.
Article 14
: LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Toute question d’application ou d’interprétation du présent règle
ment ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la société organisatrice. Le présent règlement est
soumis aux dispositions de la loi française.
Tout litige sera tranché souverainement par la société organisatrice,
au regard du présent règlement et
sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire.
Seuls les tribunaux d’Angoulême seront compétents pour en connaître.
En aucun cas, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque pr
éjudice
de quelque nature que ce soit, prétendument survenu à l’occasion du jeu.
A
rticle 1
5
: D
EPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Ce
règlement est déposé
de la
SCP CHASTAGNARET
-
ROGUET
Huissier de Justice Associé
, 45 rue
VENDOME 69006 LYON
.
Ce règlement
peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite formulée auprès de la société
organisatrice à l’adresse suivante
: GROUPE JLF, « Concours Internet Lady’s Secret » 30 Avenue
Maison Blanche
-
BP 15
-
16320 Villebois Lavalette.
Ce règlement peut être
également consulté sur le
site « www.lady
-
secret.fr ».
Le remboursement du timbre au titre de la demande de règlement sera faite sur simple demande
accompagnée d’un RIB de banque sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un seul règlement par
foyer.
Il ne sera répondu à aucun
e
demande orale ou téléphon
ique de quelque nature que ce soit concernant le
jeu.
