Réglement du jeu
Réglement du jeu
«GRAND JEU LES BONS MOMENTS LACTEL BIO »
ARTICLE 1 La Société LACTEL, SNC au capital social de 64 000 € dont le siège social se situe Boulevard Arago, ZI des Touches, 53810 CHANGE, immatriculée au RCS de Laval sous le n° SIREN 402 751 036, ci-après nommée « société organisatrice » organise du 01/04/2016 au 31/10/2016 inclus sur le site internet d'accès gratuit www.lactel.fr/lesbonsmomentslactelbio, un jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé : «GRAND JEU LES BONS MOMENTS LACTEL BIO »
ARTICLE 2 Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion du personnel de la société organisatrice, des sociétés ayant participé à la préparation de l'opération, de la société de gestion, et des membres de la famille en ligne directe de l'ensemble de ces personnes, y compris les concubins. La société organisatrice se réserve le droit, en cas de litige, de demander une attestation d'emploi ou une attestation de Pôle Emploi le cas échéant, aux gagnants prouvant leur non-appartenance à l'une des catégories ci-dessus. Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile. Toute demande de justification de l’identité ou du domicile d’un participant lui sera notifiée par la société organisatrice via une demande écrite et/ou un appel téléphonique. La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et radiation de la liste des gagnants à moins que le gagnant n’apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale. Toute indication d’identité et/ou d’adresse e-mail et/ou d'adresse postale fausses entraînera l’élimination définitive de la participation. Ce jeu est réservé aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation. Toute inscription émanant d’un non participant sera considérée comme nulle. Toute participation doit être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif de jeu proposé. Il est par conséquent notamment totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques reliées à une même personne physique majeure ainsi que de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre personne. Seront notamment considérées comme invalides les adresses de courriers électroniques temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.), ainsi que les adresses de courrier électronique provenant de domaines créés et/ou déposés à l’occasion du présent jeu. La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
ARTICLE 3 Le jeu se déroule exclusivement sur le site Internet d’accès gratuit www.lactel.fr/lesbonsmomentslactelbio et est annoncé sur : - le site Internet d'accès gratuit www.lactel.fr pendant la durée du jeu. - le matériel publicitaire Lactel Bio mis en place dans les magasins distributeurs participants.
ARTICLE 4 Pour participer au jeu, il suffit de se connecter au site internet d’accès gratuit www.lactel.fr/lesbonsmomentslactelbio (ci-après désigné "le Site") et de suivre les étapes ci-dessous décrites. La participation à ce jeu ne peut se faire que par Internet à l’exclusion de tout autre moyen. - Se rendre sur www.lactel.fr rubrique « Les Bons Moments Lactel Bio »
- Répondre correctement aux 5 questions posées (Pour répondre à ces questions, le participant peut s’aider des indices mis à sa disposition sur le site www.lactel.fr)
- Remplir le formulaire de contact et d’indiquer : civilité, nom, prénom, date de naissance, téléphone (facultatif), adresse E-mail, adresse postale complète.
- Lire et accepter le règlement complet du jeu en cochant la case prévue à cet effet.
- Cliquer sur "valider le formulaire".
Entre le 1er avril 2016 et le 1er juin 2016 minuit pour participer au 1er tirage au sort du 3 juin 2016. Entre le 2 juin 2016 et le 2 août 2016 minuit pour participer au 2ème tirage au sort du 4 août 2016. Entre le 3 août 2016 et le 31 octobre 2016 minuit pour participer au 3ème tirage au sort du 3 novembre 2016. Il est ici précisé que chaque tirage au sort aura lieu aux dates indiquées ci-dessus parmi les formulaires valides comportant les 5 bonnes réponses. Tout formulaire incomplet, ne comportant pas les 5 bonnes réponses, incompréhensible, validé hors délai, ou frauduleux sera considéré comme nul. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvais acheminement et/ou réception des formulaires de participation. Les formulaires validés entre le 1er avril 2016 et le 1er juin 2016 minuit participeront au 1er tirage au sort qui aura lieu le 3 juin 2016. Les formulaires validés entre le 2 juin 2016 et le 2 août 2016 minuit participeront au 2ème tirage au sort qui aura lieu le 4 août 2016. Les formulaires validés entre le 3 août 2016 et le 31 octobre 2016 minuit participeront au 3ème tirage au sort qui aura lieu le 3 novembre 2016.
La participation à l’un des trois tirages au sort ne conditionne pas une participation aux autres tirages au sort. Pour participer aux trois tirages au sort, le participant doit valider 3 formulaires de participation : un formulaire entre le 1er avril 2016 et le 1er juin 2016 minuit pour le 1er tirage au sort, un formulaire entre le 2 juin 2016 et le 2 août 2016 minuit pour le 2ème tirage au sort, et un formulaire entre le 3 août 2016 et le 31 octobre 2016 minuit pour le 3ème tirage au sort. Il est ici rappelé qu’il ne sera autorisé qu’une seule participation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) par tirage au sort. En cas de litige, un justificatif d’identité et d’adresse sera demandé.
Il ne sera ainsi attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) pour les trois tirages au sort, soit pour l’ensemble du jeu. Un participant ayant été désigné gagnant lors d’un des tirages au sort ne pourra pas participer au(x) tirage(s) au sort suivant(s). Si un gagnant d’un précédent tirage au sort (ou un membre de son foyer) venait à être tiré au sort une nouvelle fois, le lot serait remis en jeu. A tout moment, la société organisatrice se réserve le droit de mettre fin, sans notification préalable, à la participation de personnes : - Ayant indiqué plusieurs adresses postales ou adresses électroniques.
- Ayant indiqué une identité ou une adresse fausse ou l’identité ou l’adresse d’une autre personne
- Ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois ou en modifiant un détail de leur adresse ou en utilisant des procédés déloyaux tels que (i) logiciels, robots ou autres procédés permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique, (ii) adresses électroniques temporaires), et plus généralement,
- Contrevenant à l’une ou plusieurs dispositions du présent règlement. En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu. Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement. Tout formulaire d’inscription illisible, incomplet, incompréhensible, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable), ne respectant pas les conditions du présent règlement ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en compte.
ARTICLE 5 Sont mis en jeu pour la durée totale du jeu, soit du 01/04/2016 au 31/10/2016 les dotations suivantes : 6 (six) séjours à la ferme avec Gîtes de France, sous la forme de chèques cadeaux Gîtes de France d’une valeur totale de 500 € (cinq cent euros). Les chèques cadeaux Gites de France sont nominatifs, non cessibles et valables 2 ans à compter de la date d’émission. Ces dotations seront réparties sur les 3 tirages au sort de la façon suivante : Tirage au sort du 3 juin 2016 : 2 séjours à la ferme
Tirage au sort du 4 août 2016 : 2 séjours à la ferme
Tirage au sort du 3 novembre 2016 : 2 séjours à la ferme
ARTICLE 6 Chaque gagnant recevra son lot dans un délai d’environ 5 semaines, après vérification de conformité de la participation. Le lot sera expédié par courrier recommandé à l’adresse postale que le gagnant aura indiquée lors de son inscription.
ARTICLE 7 La société LACTEL ne sera pas tenue responsable dans le cas où le déroulement du Jeu serait perturbé par : - des problèmes d’accès au serveur sur lequel le Jeu est hébergé,
- un virus, bug informatique ou intervention humaine non autorisée,
- un ou des dysfonctionnement(s) de logiciel, de matériel ou de réseau,
- plus généralement par tout événement de force majeure ou cas fortuit.
Dans le cas où le Jeu serait perturbé par la survenance d’un des évènements mentionnés ci-dessus, la société LACTEL se réserve le droit d’écourter, d’interrompre, d’allonger, de modifier ou d’annuler le Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. De même, la participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Plus particulièrement, la société LACTEL ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales. La société LACTEL ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
ARTICLE 8 Les participants pourront obtenir le remboursement des frais de participation (frais de connexion nécessaire à la participation au jeu et/ou à la consultation du règlement complet, timbre(s) pour la demande écrite de remboursement et/ou de règlement complet …) sur simple demande écrite, dans les conditions décrites ci-dessous : Remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au Jeu et/ou à la consultation du règlement complet (base forfaitaire de 0,50€TTC/participation pour les seuls participants qui accèdent au Site à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel). Le montant forfaitaire de remboursement des frais de connexion à Internet correspond à la durée moyenne de connexion nécessaire à la consultation du règlement complet, et à l'inscription et à la participation au Jeu, soit 10 minutes, calculée sur la base d'une communication téléphonique locale en France métropolitaine pendant les heures pleines (de 8 heures à 19 heures) depuis un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur. Chaque participant ne peut prétendre qu'au remboursement de la somme ci-dessus indiquée. Les abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles...) ne sont pas remboursés, les participants au Jeu reconnaissant en avoir déjà la disposition pour leur usage. Il est convenu que tout autre accès au Jeu sur le Site s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et le confort qu’il procure, le fait d’accéder au Jeu n’occasionnant aucun frais supplémentaire. Remboursement du (des) timbre(s) lié(s) à une demande de remboursement des frais de connexion, sur demande jointe (selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire <20g ou une lettre Eco <20g selon type de timbre utilisé pour l’envoi). La demande de remboursement doit contenir les éléments suivants : nom et prénom du participant, son adresse e-mail et son adresse postale, un RIB ou RIP où figure l’IBAN, ainsi que, pour le remboursement des frais de connexion à Internet, les jour(s) et heure(s) exactes de connexion au Site, le numéro de téléphone à partir duquel le participant s'est connecté et la facture détaillée téléphonique, ou une facture d’un cyber café ou tout autre commerce attestant la (les) connexion(s) au Site, en entourant la date et l’heure de la connexion sur la facture. Toute demande doit être adressée exclusivement par courrier sous pli suffisamment affranchi avant le 07/11/2016 minuit, cachet de la Poste faisant foi à l’adresse suivante : Grand Jeu Les Bons Moments Lactel Bio / OPERATION 19101 - Cedex 3665 – 99366 PARIS CONCOURS Toute demande incomplète, illisible, raturée, manifestement frauduleuse, envoyée sous une forme autre que celle prévue ci-dessus, sous pli insuffisamment affranchi ou après le 07/11/2016 minuit (cachet de la poste faisant foi), ne sera pas prise en compte. Les frais de connexion nécessaires à la participation au jeu et le timbre de la demande de remboursement liée seront quant à eux remboursés dans les conditions indiquées ci-dessus et dans la limite de 1 connexion par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse e-mail et/ou même RIB/RIP) par période de jeu. Toutefois, la connexion au site du jeu à seule fin de lire le règlement complet (sans participation au jeu-) ne donnera lieu qu’à un seul remboursement par foyer pendant toute la durée du jeu. Le remboursement des frais de participation susvisés sera effectué par virement sous 4 semaines environ suivant réception de la demande conforme aux dispositions du présent article.
ARTICLE 9 En aucun cas, les lots mis en jeu ne pourront être échangés contre d'autres lots à la demande du gagnant, ni être cédés, ni être perçus sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte. Cependant la société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots de caractéristiques proches et d’une valeur égale ou supérieure si des circonstances extérieures l'y contraignent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. D’une manière générale, la société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir à un gagnant d’un lot pendant la jouissance dudit lot. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son lot.
ARTICLE 10 La participation au Jeu nécessite le traitement d’informations personnelles relatives aux participants par la Société LACTEL. Les informations personnelles requises sur le Site pour la participation devront être fournies à la Société LACTEL. A défaut de fournir les dites informations, la participation au jeu ne sera pas possible. Par ailleurs, les informations personnelles requises pour le remboursement des frais, tel que spécifié à l’Article 8 ci-dessus, devront être fournies. A défaut de fournir les dites informations, les frais ne pourront être remboursés au participant. A partir des données ainsi collectées un fichier sera constitué par LACTEL pour gestion de l’opération. Par ailleurs, par l'intermédiaire de ce jeu, les participants qui le souhaitent et qui ont coché la case prévue à cet effet sur le formulaire de participation, recevront régulièrement par e-mail de la part de LACTEL et d’autres sociétés du groupe auquel LACTEL appartient des informations et offres promotionnelles sur les produits LACTEL et sur des produits sur lesquels sont apposées les marques partenaires du site enviedebienmanger.fr Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des données les concernant dans le fichier constitué par LACTEL, ainsi que, pour ceux concernés, du droit de s'opposer ultérieurement à l'utilisation de leurs données à des fins de prospection par LACTEL et/ou les autres sociétés du groupe auquel elle appartient. Ils peuvent exercer ces droits sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Grand Jeu Les Bons Moments Lactel Bio / OPERATION 19101 - Cedex 3665 – 99366 PARIS CONCOURS Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un participant devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité de ce dernier portant sa signature manuscrite. Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti, à tout participant qui en fera la demande écrite jointe accompagnée d'un RIB ou RIP à l'adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué selon tarifs postaux en vigueur (pour une lettre prioritaire ou une lettre Eco <20g selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi).
ARTICLE 11 La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu. Toutes difficultés pratiques d'interprétation ou d'application de celui-ci seront tranchées souverainement par les organisateurs, Toute contestation ou réclamation relative au présent jeu ou au présent règlement ne sera prise en considération que si elle est transmise par écrit envoyé sous pli suffisamment affranchi à l'adresse suivante : Grand Jeu Les Bons Moments Lactel Bio / OPERATION 19101 - Cedex 3665 – 99366 PARIS CONCOURS, avant le 07/11/2016 minuit (cachet de La Poste faisant foi). En cas de divergences accidentelles entre le présent règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront. Toute décision de la Société LACTEL concernant l'existence, le déroulement et l'achèvement du jeu est souveraine et n'est susceptible d'aucun recours. La loi applicable au jeu et à son règlement complet est la Loi Française.
ARTICLE 12 Le présent règlement complet du jeu est déposé en l'étude de SELARL LSL LE HONSEC - SIMHON - LE ROY Huissiers de Justice associés au 92 rue d’Angiviller BP 51 à Rambouillet 78120. Le règlement complet est consultable gratuitement sur le Site www.lactel.fr pendant toute la période du jeu. Les demandes de règlement par voie postale ne seront pas traitées.
