ARTICLE 1
La Société LACTEL, société en nom collectif au capital social de 64 000 € dont le siège social est situé Boulevard Arago, Zone Industrielle des Touches, 53810 CHANGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le n° SIREN 402 751 036, organise du 14/08/2010 au 28/02/2011 inclus sur le site internet d'accès gratuit www.lactel.fr., un jeu gratuit et sans obligation d'achat, sous la forme d’instants gagnants, intitulé : «JEU LACTEL 1 000 ABONNEMENTS PRESSE ENFANTS A GAGNER».
La société LACTEL, également désignée ci-après société organisatrice, soustraite la gestion de l’opération à la société START, SARL au capital social de 40 000 € dont le siège social est situé 9 rue de la Gare, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° SIREN 333 592 608, désignée ci-après société de gestion.
ARTICLE 2
Ce jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Il est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion du personnel de la société organisatrice, des sociétés ayant participé à la préparation de l'opération, de la société de gestion, des points de vente qui commercialiseront les produits promotionnels, des sociétés de prestation de service en charge de la manutention desdits produits, et des membres de la famille en ligne directe de l'ensemble de ces personnes, y compris les concubins. La société organisatrice se réserve le droit, en cas de litige, de demander une attestation d'emploi ou une attestation de l'ANPE ou un certificat de retraite le cas échéant, aux gagnants prouvant leur non-appartenance à l'une des catégories ci-dessus.
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile. Toute demande de justification de l’identité ou du domicile d’un participant lui sera notifiée par la société organisatrice via une demande écrite et/ou un appel téléphonique.
La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et radiation de la liste des gagnants à moins que le gagnant n’apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale.
Toute indication d’identité et/ou d’adresse e-mail et/ou d'adresse postale fausses entraînera l’élimination définitive de la participation.
ARTICLE 3
Le jeu se déroule exclusivement sur le site Internet d’accès gratuit www.lactel.fr et est annoncé sur :
•les films de regroupement des lots de bouteilles de lait, LACTEL FORMAT FAMILIAL DEMI-ECREME 8x1L, des lots de briques de lait LACTEL FORMAT FAMILIAL DEMI-ECREME 8x1L distribués en Grandes et Moyennes Surfaces,
•le site Internet d'accès gratuit enviedebienmanger.fr
ARTICLE 4
Sont mis en jeu : 1 000 abonnements presse enfants pour une durée de 10 semaines soit 60 numéros au Petit Quotidien (6-10 ans) à Mon Quotidien (10-14 ans) ou à l’Actu (14-18 ans) au choix du gagnant en fonction de l’âge de son enfant, choix à indiquer lors de son inscription au jeu sur internet.
Valeur commerciale unitaire de l’abonnement au Petit Quotidien : 26,50 € TTC. (4 pages pour que chaque jour l'enfant prenne la bonne habitude de la lecture quotidienne. À partir d’un événement soigneusement choisi par la rédaction, il apprend de nouvelles notions…).
Valeur commerciale unitaire de l'abonnement à Mon Quotidien : 28,80 € TTC (10 minutes de lecture simple en 8 pages qui apprennent à l'enfant à s’informer autrement : la documentation à garder pour les exposés, les pages France, monde, guide, films, CD, livres et interviews. Les mots compliqués sont surlignés et expliqués).
Valeur commerciale unitaire de l'abonnement à l'Actu : 28,80 € TTC (l’actu couvre, en 8 pages, l’ensemble de l’information qui touche les 14-18 ans. Les chiffres-clés et une infographie facilitent la compréhension de l’événement du jour. Le planisphère situe les pays. L’interview d’une personnalité complète les articles et le dossier du jour…).
ARTICLE 5
Pour participer au jeu, il suffit de se connecter au site internet d’accès gratuit www.lactel.fr (ci-après désigné "le Site") entre le 14 août 2010 et le 28 février 2011 minuit inclus (date et heure françaises faisant foi). La participation à ce jeu ne peut se faire que par internet à l’exclusion de tout autre moyen.
A partir de ce site, le participant doit cliquer sur le lien indiquant « Grand Jeu Lactel/ A gagner 1 000 abonnements presse enfants », il doit ensuite, pour pouvoir jouer :
•remplir un formulaire d’inscription pour lui et son enfant où il indique leurs : nom, prénom, date de naissance, téléphone (facultatif), adresse E-mail (du participant uniquement), adresse postale complète et sexe de l’enfant qui recevra l’abonnement et sélectionner le titre du journal choisi en cochant la case correspondante.
•lire et accepter le règlement complet du jeu en cochant la case prévue à cet effet.
•recopier le code aléatoire qui apparaîtra sur la page d’inscription.
•cliquer sur "valider".
Pour jouer, le participant doit sélectionner des ingrédients pour constituer un petit déjeuner équilibré en choisissant 4 types d’aliments : 1 produit laitier, 1 produit céréalier, 1 boisson, 1 fruit parmi plusieurs ingrédients proposés.
Lorsque son choix est effectué, le participant doit cliquer sur la case "valider" pour savoir si le moment de sa connexion correspond à l’un des instants gagnants.
Après un roulement de tambour, il sait immédiatement si le moment de sa connexion correspond à un instant gagnant, c'est-à-dire s'il a gagné l’un des 1 000 abonnements presse enfants en jeu. S’il a gagné, il reçoit par mail une confirmation de son gain. Il ne pourra alors plus jouer au présent jeu.
Si le moment de sa connexion ne correspond pas à un instant gagnant, le participant ne gagne pas un des 1000 abonnements presse enfants en jeu. S'il le souhaite, il pourra participer à nouveau au jeu en s'identifiant sur le Site, ce dans la limite totale de 3 participations par foyer pour toute la durée du jeu et sachant qu'un participant ne peut jouer qu'une seule fois par jour.
Chaque participant n'est autorisé à faire usage que d'une seule adresse e-mail pendant toute la durée du jeu.
Toute falsification d’identité ou d’adresse e-mail entraînera la nullité de la participation. A tout moment, les organisateurs se réservent le droit de mettre fin, sans notification préalable, à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes (en changeant leur nom ou leur adresse IP – l’IP est le numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet).
Tout formulaire d’inscription illisible, incomplet, incompréhensible, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable), ne respectant pas les conditions du présent règlement ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en compte.
Le jeu est limité à 3 participations par foyer (même nom et/ou même adresse e-mail et/ou même adresse postale) pour toute la durée du jeu sachant qu'il ne sera attribué qu'un seul lot par foyer pour toute la durée du jeu.
1 000 instants gagnants (sous forme "mois/jour/heure/minute/seconde") répartis sur toute la durée du jeu ont été tirés au sort avant le démarrage du jeu. Ils ont ensuite été programmés informatiquement. Ces instants sont des instants ouverts c'est-à-dire qu’ils restent ouverts jusqu’à ce qu’un participant se connecte, compose un petit déjeuner équilibré sur le site et gagne. En cas de pluralité de connexions de participants ayant composé un petit déjeuner équilibré durant l’instant gagnant, seule la 1ère connexion dans l’ordre chronologique sera gagnante.
La liste des instants gagnants définis de façon aléatoire est déposée chez Me MANCEAU, Huissier de Justice dépositaire du présent règlement, au démarrage du jeu. L’heure prise en compte pour déterminer si le moment de la connexion correspond à l’un des instants gagnants est celle de l’horloge de l’ordinateur diffusant le jeu en France.
ARTICLE 6
Le premier numéro de l'abonnement choisi sera adressé à l'enfant de chaque gagnant dans un délai d’environ 5 semaines environ après la date de confirmation du gain au gagnant par mail, à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription. Les journaux seront livrés, par voie postale par l’éditeur à l’adresse postale de l’enfant que chaque gagnant aura indiquée sur son formulaire d'inscription. Les journaux seront ainsi livrés chaque jour du lundi au samedi pendant 10 semaines.
Jeu limité à un seul gagnant et un seul lot par foyer (même nom et/ou même adresse e-mail et/ou même adresse postale) pour toute la durée du jeu. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés. S'il s'avère que des noms et/ou adresses e-mail et/ou adresses postales de gagnants sont identiques, seul le premier gagnant (dans l'ordre chronologique des connexions) bénéficiera de l'abonnement presse pour son enfant.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de mauvais acheminement et/ou de perte des lots et/ou en cas de dommages causés aux lots lors de leur acheminement. De même, la responsabilité de la société organisatrice ne saurait en aucun cas être engagée en ce qui concerne le contenu, les caractéristiques, la qualité des journaux ou leur livraison.
Au cas où, à titre exceptionnel, les lots en jeu ne pourraient être remis à l'enfant du(des) participant(s) dont la connexion correspondait à un instant gagnant du fait de celui (ceux)-ci (exemples : adresse e-mail et/ou postale erronée ou introuvable, invalidation de la participation, etc.), la société organisatrice s'engage à offrir le(s) lot(s) non distribué(s) ou sa(leur) contre-valeur monétaire à une œuvre de bienfaisance reconnue de son choix.
ARTICLE 7
La société LACTEL ne sera pas tenue responsable dans le cas où le déroulement du Jeu serait perturbé par :
•des problèmes d'acheminement de courrier électronique ou postal,
•des problèmes d'accès au serveur sur lequel le Jeu est hébergé,
•un virus, bug informatique ou intervention humaine non autorisée,
•un ou des dysfonctionnement(s) de logiciel, de matériel ou de réseau,
•un ou des dysfonctionnement du procédé d'attribution des lots,
•plus généralement par tout événement de force majeure ou cas fortuit.
Dans le cas où le Jeu serait perturbé par la survenance d’un des évènements mentionnés ci-dessus, la société LACTEL se réserve le droit d’écourter, d’interrompre, d’allonger, de modifier ou d’annuler le Jeu.
De même, la participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Plus particulièrement, la société LACTEL ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
La société LACTEL ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
ARTICLE 8
Les participants pourront obtenir le remboursement des frais de participation (frais de connexion nécessaire à la participation au jeu et/ou à la consultation du règlement complet (dans la limite de 3 connexions), timbre(s) pour la demande écrite de remboursement et/ou de règlement complet …) sur simple demande écrite, dans les conditions décrites ci-dessous :
Remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au Jeu et/ou à la consultation du règlement complet (base forfaitaire de 0,50€TTC/participation) et des frais de timbre(s) liés à une demande de remboursement et/ou une demande écrite de règlement complet (tarif normal en vigueur pour les envois de moins de 20 g) par virement sur simple demande écrite envoyée sous enveloppe suffisamment affranchie avant le 15/03/2011 minuit inclus (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse ci-dessous.
Le montant forfaitaire de remboursement des frais de connexion à Internet correspond à la durée moyenne de connexion nécessaire à la consultation du règlement complet, et à l'inscription et à la participation au Jeu, soit 10 minutes, calculée sur la base d'une communication téléphonique locale en France métropolitaine pendant les heures pleines (de 8 heures à 19 heures) depuis un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur. Chaque participant ne peut prétendre qu'au remboursement de la somme ci-dessus indiquée. Les abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles...) ne sont pas remboursés, les participants au Jeu reconnaissant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Il est convenu que tout autre accès au Jeu sur le Site s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et le confort qu’il procure, le fait d’accéder au Jeu n’occasionnant aucun frais supplémentaire.
La demande de remboursement doit contenir les éléments suivants :
nom et prénom du participant, son adresse e-mail et son adresse postale, un RIB ou RIP, ainsi que, pour le remboursement des frais de connexion à Internet, les jour(s) et heure(s) exactes de connexion au Site, le numéro de téléphone à partir duquel le participant s'est connecté et la facture détaillée téléphonique, ou une facture d’un cyber café attestant la (les) connexion(s) au Site.
Toute demande doit être adressée exclusivement par courrier sous pli suffisamment affranchi avant le 15/03/2011 minuit, cachet de la Poste faisant foi à l’adresse suivante :
Jeu Lactel Abonnement – Cedex 2922 – 99292 Paris Concours.
Toute demande incomplète, illisible, raturée, manifestement frauduleuse, envoyée sous une forme autre que celle prévue ci-dessus, sous pli insuffisamment affranchi ou après le 15/03/2011 minuit (cachet de la poste faisant foi), ne sera pas prise en compte.
Il ne sera procédé qu'à un seul remboursement des frais de timbre(s) par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse e-mail et/ou même RIB/RIP) et par type de demande. Les frais de connexion nécessaires à la participation au jeu seront quant à eux remboursés dans les conditions indiquées ci-dessus et dans la limite de 3 connexions par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse e-mail et/ou même RIB/RIP) pour toute la durée du jeu.
ARTICLE 9
La Société LACTEL ne saurait être tenue responsable en cas de retard d’acheminement ou de perte de courrier et/ou lots.
La Société LACTEL ne pourra être tenue pour responsable des perturbations pouvant survenir dans les services postaux (grèves…).
Toute tentative de fraude lors de la participation à ce jeu entraînera des poursuites.
ARTICLE 10
En aucun cas, les prix mis en jeu ne pourront être échangés contre d'autres prix à la demande du gagnant, ni être cédés, ni être perçus sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte. Cependant la société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les prix annoncés par des prix équivalents si des circonstances extérieures l'y contraignent. Elle se réserve également le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le jeu si des circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les photographies des dotations présentées ne sont en aucun cas contractuelles.
Toute décision de la Société LACTEL concernant l'existence, le déroulement et l'achèvement du jeu est souveraine et n'est susceptible d'aucun recours.
ARTICLE 11
Du seul fait de l'acceptation de son prix, chaque gagnant cède gracieusement à la société organisatrice le droit d'utiliser et diffuser ses voix, nom, prénom, adresse postale et image dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu pendant 6 mois à compter de la date de clôture du jeu sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
Toutefois chacun des gagnants peut s’opposer à une telle utilisation par la société organisatrice de ses voix, nom, prénom, adresse et image par courrier exprès envoyé au plus tard le 15/03/2011 minuit inclus (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : Jeu Lactel Abonnement – Cedex 2922 – 99292 Paris Concours. Timbre remboursé au tarif normal en vigueur (envoi moins de 20 g) sur demande écrite jointe accompagnée d'un RIP/RIP.
ARTICLE 12
La participation au Jeu nécessite le traitement d’informations personnelles relatives aux participants par la Société LACTEL.
Les informations personnelles requises sur le Site pour la participation devront être fournies à la Société LACTEL. A défaut de fournir les dites informations, la participation au jeu ne sera pas possible.
Par ailleurs, les informations personnelles requises sur le Site pour le remboursement des frais, tel que spécifié à l’Article 8 ci-dessus, devront être fournies. A défaut de fournir les dites informations, les frais ne pourront être remboursés au participant.
A partir des données ainsi collectées un fichier sera constitué par LACTEL pour gestion de l’opération.
Par l'intermédiaire de ce jeu, les participants qui le souhaitent et qui ont coché la case prévue à cet effet sur le formulaire de participation, recevront régulièrement par e-mail des informations et offres promotionnelles sur les produits LACTEL et sur les produits d'autres sociétés du groupe auquel LACTEL appartient, notamment les produits sur lesquels sont apposées les marques du club des marques du lait du site enviedemanger.fr
Par ailleurs, les données des gagnants et celles de leur enfant seront transmises à PLAYBAC pour gestion et livraison de l'abonnement gagné.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des données les concernant dans le fichier constitué par LACTEL, ainsi que, pour ceux concernés, du droit de s'opposer ultérieurement à l'utilisation de leurs données à des fins de prospection par LACTEL et/ou les autres sociétés du groupe auquel elle appartient. Ils peuvent exercer ces droits sur simple demande écrite auprès du service promotion à l'adresse suivante : Jeu Lactel Abonnement – cedex 2922 – 99292 Paris Concours.
Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti, au tarif normal en vigueur (envois moins de 20 g), à tout participant qui en fera la demande écrite accompagnée d'un RIB ou RIP à l'adresse ci-dessus.
De même, les gagnants disposeront d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données les concernant et/ou concernant leur enfant dans le fichier constitué par PLAYBAC. Ils pourront exercer ces droits sur simple demande écrite auprès du service promotion à l’adresse suivante : Jeu Lactel Abonnement - Cedex 2922 – 99292 Paris Concours.
ARTICLE 13
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu. Toutes difficultés pratiques d'interprétation ou d'application de celui-ci seront tranchées souverainement par les organisateurs, qui se réservent la possibilité d'exclure du jeu les bénéficiaires de fraude avérée.
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement du Jeu, les modalités et mécanismes du Jeu ou la liste des gagnants.
En cas de divergences accidentelles entre le présent règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
ARTICLE 14
Le présent règlement complet du jeu ainsi que la liste des instants gagnants prédéterminés de façon aléatoire au démarrage de l’opération sont déposés en l'étude de Maître Sandrine Manceau, huissier de justice à Paris, 130 rue St Charles - 75015 Paris.
Le règlement complet est consultable gratuitement sur le Site www.lactel.fr pendant toute la période du jeu et peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite envoyée sous pli suffisamment affranchi avant le 15/03/2011 minuit (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Jeu Lactel Abonnement – Cedex 2922 – 99292 Paris Concours (Les frais de connexion ou de timbre pourront être remboursés sur simple demande dans les conditions fixées à l'article 8 du présent règlement).
