RÈGLEMENT COMPLET
« JEU LACTEL : AUJOURD’HUI JE PASSE AU BIO»
ARTICLE 1
La Société LACTEL, société en nom collectif au capital social de 64 000 € dont le siège social est situé Boulevard Arago, Zone Industrielle des Touches, 53810 CHANGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le n° SIREN 402 751 036, organise du 01/05/2010 au 31 12/2010 inclus sur le site internet d'accès gratuit www.lactelbio.fr via le site www.lactel.fr un jeu gratuit sans obligation d'achat, sous la forme d’instants gagnants, intitulé : «JEU LACTEL : AUJOURD’HUI JE PASSE AU BIO».
La société LACTEL, également désignée ci-après société organisatrice, soustraite la gestion de l’opération à la société START, SARL au capital social de 40 000 € dont le siège social est situé 9 rue de la Gare, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° SIREN 333 592 608, désignée ci-après société de gestion.
ARTICLE 2
Ce jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Il est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion du personnel de la société organisatrice, des sociétés ayant participé à la préparation de l'opération, de la société de gestion, des points de vente qui commercialiseront les produits promotionnels, des sociétés de prestation de service en charge de la manutention des produits, et des membres de la famille en ligne directe de l'ensemble de ces personnes, y compris les concubins. La société organisatrice se réserve le droit, en cas de litige, de demander une attestation d'emploi ou une attestation de l'ANPE ou un certificat de retraite le cas échéant, aux gagnants prouvant leur non-appartenance à l'une des catégories ci-dessus.
Tout mineur doit être accompagné de ses parents ou de son tuteur légal pour participer. Tout mineur doit obtenir l'autorisation préalable de ses parents ou de son tuteur légal pour participer au jeu et accepter le règlement complet. La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, exclure du jeu tout participant mineur qui ne pourra justifier de cette autorisation."
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile. Toute demande de justification de l’identité ou du domicile d’un participant lui sera notifiée par la société organisatrice via une demande écrite et/ou un appel téléphonique.
La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et radiation de la liste des gagnants à moins que le gagnant n’apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale.
Toute indication d’identité et/ou d’adresse e-mail et/ou d'adresse postale fausses entraînera l’élimination définitive de la participation.
ARTICLE 3
Le jeu se déroule exclusivement sur le site Internet d’accès www.lactelbio.fr via le site www.lactel.fr et est annoncé sur les films de regroupement des lots de bouteilles de lait LACTEL BIO MAXI PACK ECO DEMI-ECREME 8x1L, LACTEL BIO ECREME, DEMI-ECREME et ENTIER 6x1 L distribués en Grandes et Moyennes Surfaces, sur des éléments de PLV et sur le site www.lactelbio.fr
ARTICLE 4
Sont mis en jeu :
- 1 x 1 an de Lactel Lait Bio sous forme de 36 bons d’achat de 10 €
- 10 x 1 mois de Lactel Lait Bio sous forme de 3 bons d’achat de 10 €
- 100 x 1 semaine de Lactel Lait Bio sous forme d’1 bon d’achat de 10 €
Bons d’achat à valoir sur l’achat d’1 pack 6x1L LACTEL Lait Bio demi-écrémé, écrémé ou entier (bouteille ou brique). Bons valables jusqu’au 15/02/2010.
- 1 000 x 1 jour de Lactel Lait Bio : 1000 gagnants de 1,5 euros sous forme d’1 bon d’achat à valoir sur l’achat d’1 Litre de LACTEL Lait Bio demi-écrémé, écrémé ou entier (bouteille ou brique). Bon valable jusqu’au 15/02/2011.
La consommation mensuelle de lait pour la population française est en effet estimée en moyenne à 16 L par mois source : TNS SECODIP.
Le gagnant a la possibilité, si le prix de son achat LACTEL Lait Bio est supérieur au montant de son bon d’achat, de renvoyer le dit bon d’achat, sous pli suffisamment affranchi, avec son ticket de caisse (prix de l’achat entouré) ainsi qu’un RIB et ses coordonnées complètes inscrites sur papier libre avant le 15/02/2011 minuit (cachet de La Poste faisant foi) à : Offre LACTEL Lait Bio/Start – 9, rue de la Gare – 92130 ISSY LES MOULINEAUX. Il recevra alors, par virement bancaire, le remboursement intégral de son achat LACTEL Lait Bio sous 4 semaines environ suivant la réception des éléments ci-dessus. Timbre remboursé au tarif normal en vigueur (<20g) sur demande écrite jointe. Toute demande incomplète, illisible, raturée, non conforme aux modalités ci-dessus (notamment envoyée hors délai ou sous pli insuffisamment affranchi) ou manifestement frauduleuse ne sera pas prise en compte. A partir des données collectées, un fichier sera constitué par Lactel pour gestion du remboursement. Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à l'adresse ci-dessus.
ARTICLE 5
Pour participer au jeu, il suffit de se connecter au site internet d’accès gratuit www.lactelbio.fr via le site www.lactel.fr (ci-après désigné "le Site") entre le 1er mai 2010 et le 31 décembre 2010 minuit inclus (date et heure françaises faisant foi). La participation à ce jeu ne peut se faire que par internet à l’exclusion de tout autre moyen.
A partir de ce site, le participant doit cliquer sur le lien indiquant « Grand Jeu LACTEL BIO : AUJOURD’HUI JE PASSE AU BIO», il doit ensuite, pour pouvoir jouer :
- remplir un formulaire d’inscription où il indique ses : nom, prénom, date de naissance, téléphone (facultatif), adresse E-mail, adresse postale complète
- recopier le code indiqué
- lire et accepter le règlement complet du jeu en cochant la case prévue à cet effet,
- confirmer avoir l'autorisation de ses parents ou de son tuteur légal pour participer au jeu et accepter le règlement complet, si le participant est mineur,
- cliquer sur "valider".
Pour jouer, le participant doit cliquer sur des éléments qui permettent d’adopter une attitude Bio respectueuse de la nature et de l’environnement. A chaque élément valide sélectionné un message apparaît, lorsque 3 éléments ont été sélectionnés, le participant doit cliquer sur la case « valider » pour savoir si le moment de sa connexion correspond à un instant gagnant. S’il a gagné le participant découvre alors son prix, soit : 1 an, 1 mois, 1 semaine ou 1 jour de Lactel Lait Bio. S’il a gagné un an, un mois, une semaine ou un jour, il reçoit par mail une confirmation de son gain et recevra son ou ses bons d’achat par courrier à l’adresse indiquée lors de son inscription.
Chaque participant n’est autorisé à faire usage que d’une seule adresse e-mail pendant toute la durée du Jeu. Toute falsification d’identité ou d’adresse e-mail entraînera la nullité de la participation. A tout moment, les organisateurs se réservent le droit de mettre fin, sans notification préalable, à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes (en changeant leur nom ou leur adresse IP – l’IP est le numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet).
Tout formulaire d’inscription illisible, incomplet, incompréhensible, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable), ne respectant pas les conditions du présent règlement ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en compte.
Il ne sera autorisé qu’une seule participation par foyer (même nom et/ou même adresse e-mail et/ou même adresse postale).
1111 instants gagnants (sous forme "mois/jour/heure/minute/seconde") répartis sur toute la durée du jeu ont été tirés au sort avant le démarrage du jeu. Ils ont ensuite été programmés informatiquement. Ces instants sont des instants ouverts c'est-à-dire qu’ils restent ouverts jusqu’à ce qu’un participant se connecte, sélectionne ses 3 éléments Bio sur le site et gagne. En cas de pluralité de connexions de participants ayant sélectionné 3 éléments Bio, seule la 1ère connexion dans l’ordre chronologique sera gagnante.
La liste des instants gagnants définis de façon aléatoire est déposée chez Me MANCEAU, Huissier de Justice dépositaire du présent règlement, au démarrage du jeu. L’heure prise en compte pour déterminer si le moment de la connexion correspond à l’un des instants gagnants est celle de l’horloge de l’ordinateur diffusant le jeu en France.
ARTICLE 6
Les gagnants recevront leur(s) bon(s) d’achat dans un délai d’environ 5 semaines environ après la date de confirmation de leur gain par mail, à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription. Les lots seront expédiés par colis postal par la société de gestion à l’adresse postale que chaque gagnant aura indiquée lors de son inscription.
Jeu limité à un seul gagnant et un seul lot par foyer (même nom et/ou même adresse e-mail et/ou même adresse postale) pour toute la durée du jeu. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés. S'il s'avère que des noms et/ou adresses e-mail et/ou adresses postales de gagnants sont identiques, seul le premier gagnant (dans l'ordre chronologique des connexions) se verra attribué une dotation.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de mauvais acheminement et/ou de perte des lots et/ou en cas de dommages causés aux lots lors de leur acheminement et/ou en cas d’avaries occasionnés par les sociétés postales. De même, la société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir lors de l'utilisation des lots ou lors du transport jusqu'au séjour et lors du séjour.
Au cas où, à titre exceptionnel, les lots en jeu ne pourraient être remis au(x) participant(s) dont la connexion correspondait à un instant gagnant du fait de celui (ceux)-ci (exemples : adresse e-mail et/ou postale erronée ou introuvable, invalidation de la participation, personne ne prenant pas livraison du lot, etc.), la société organisatrice procédera à un don à une œuvre de bienfaisance reconnue de son choix de sorte que tous les gains soient effectivement distribués.
ARTICLE 7
La société LACTEL ne sera pas tenue responsable dans le cas où le déroulement du Jeu serait perturbé par :
- des problèmes d'acheminement de courrier électronique ou postal,
- des problèmes d’accès au serveur sur lequel le Jeu est hébergé,
- un virus, bug informatique ou intervention humaine non autorisée,
- un ou des dysfonctionnement(s) de logiciel, de matériel ou de réseau,
- un ou des dysfonctionnement du procédé d’attribution des lots,
- plus généralement par tout événement de force majeure ou cas fortuit.
Dans le cas où le Jeu serait perturbé par la survenance d’un des évènements mentionnés ci-dessus, la société LACTEL se réserve le droit d’écourter, d’interrompre, d’allonger, de modifier ou d’annuler le Jeu.
De même, la participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Plus particulièrement, la société LACTEL ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
La société LACTEL ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
ARTICLE 8
Les participants pourront obtenir le remboursement des frais de participation (frais de connexion nécessaire à la participation au jeu et/ou à la consultation du règlement complet, timbre(s) pour la demande écrite de remboursement et/ou de règlement complet …) sur simple demande écrite, dans les conditions décrites ci-dessous :
Les frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au Jeu et/ou à la consultation du règlement complet (base forfaitaire de 0,50€TTC/participation) et les frais de timbre(s) liés à une demande de remboursement et/ou une demande écrite de règlement complet (tarif normal en vigueur pour les envois de moins de 20 g) sont remboursés par virement sur simple demande écrite envoyée sous enveloppe suffisamment affranchie avant le 15/01/2011 minuit inclus (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse ci-dessous, accompagnée d’un RIB ou RIP.
Le montant forfaitaire de remboursement des frais de connexion à Internet correspond à la durée moyenne de connexion nécessaire à la consultation du règlement complet, et à l'inscription et à la participation au Jeu, soit 10 minutes, calculée sur la base d'une communication téléphonique locale en France métropolitaine pendant les heures pleines (de 8 heures à 19 heures) depuis un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur. Chaque participant ne peut prétendre qu'au remboursement de la somme ci-dessus indiquée. Les abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles...) ne sont pas remboursés, les participants au Jeu reconnaissant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Il est convenu que tout autre accès au Jeu sur le Site s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et le confort qu’il procure, le fait d’accéder au Jeu n’occasionnant aucun frais supplémentaire
La demande de remboursement doit contenir les éléments suivants :
nom et prénom du participant, son adresse e-mail et son adresse postale, le jour et l'heure exacte de connexion au Site et un RIB ou RIP, le numéro de téléphone à partir duquel le participant s'est connecté et la facture détaillée téléphonique, ou une facture d’un cyber café attestant la connexion au site du jeu.
Toute demande doit être adressée exclusivement par courrier sous pli suffisamment affranchi avant le 15/01/2011 minuit, cachet de la Poste faisant foi à l’adresse suivante :
Jeu Internet Lactel Lait Bio – 9, rue de la Gare - 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
Toute demande incomplète, illisible, raturée, manifestement frauduleuse, envoyée sous une forme autre que celle prévue ci-dessus, sous pli insuffisamment affranchi ou après le 15/01/2011 minuit (cachet de la poste faisant foi), ne sera pas prise en compte.
Il ne sera autorisé qu'un seul remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse e-mail et/ou même RIB/RIP) et par type de demande.
ARTICLE 9
La Société LACTEL ne saurait être tenue responsable en cas de retard d’acheminement ou de perte de courrier et/ou lots.
La Société LACTEL ne pourra être tenue pour responsable des perturbations pouvant survenir dans les services postaux (grèves…).
Toute tentative de fraude lors de la participation à ce jeu entraînera des poursuites.
ARTICLE 10
En aucun cas, les prix mis en jeu ne pourront être échangés contre d'autres prix à la demande du gagnant, ni être cédés, ni être perçus sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte. Cependant la société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les prix annoncés par des prix équivalents si des circonstances extérieures l'y contraignent. Elle se réserve également le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le jeu si des circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les photographies des dotations présentées ne sont en aucun cas contractuelles.
Toute décision de la Société LACTEL concernant l'existence, le déroulement et l'achèvement du jeu est souveraine et n'est susceptible d'aucun recours.
ARTICLE 11
Du seul fait de l'acceptation de son prix, chaque gagnant (ou son représentant légal dans le cas d’un mineur) cède gracieusement à la société organisatrice le droit d'utiliser et diffuser ses voix, nom, prénom, adresse postale et image dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu pendant 6 mois à compter de la date de clôture du jeu sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
Toutefois chacun des gagnants peut s’opposer à une telle utilisation par la société organisatrice de ses voix, nom, prénom, adresse et image par courrier exprès envoyé au plus tard le 15/01/2011 minuit inclus (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : Jeu Internet Lactel Lait Bio – 9, rue de la Gare – 92130 ISSY LES MOULINEAUX. Timbre remboursé au tarif normal en vigueur (envoi moins de 20 g) sur demande écrite jointe accompagnée d'un RIP/RIP.
ARTICLE 12
La participation au Jeu nécessite le traitement d’informations personnelles relatives aux participants par la Société LACTEL.
Les informations personnelles requises sur le Site pour la participation devront être fournies à la Société LACTEL. A défaut de fournir les dites informations, la participation au jeu ne sera pas possible.
Par ailleurs, les informations personnelles requises sur le Site pour le remboursement des frais, tel que spécifié à l’Article 8 ci-dessus, devront être fournies. A défaut de fournir les dites informations, les frais ne pourront être remboursés au participant.
A partir des données ainsi collectées un fichier sera constitué par LACTEL pour gestion de l’opération.
Par l'intermédiaire de ce jeu, les participants qui le souhaitent et qui ont coché la case prévue à cet effet sur le formulaire de participation, recevront régulièrement par e-mail des informations et offres promotionnelles sur les produits LACTEL et les marques du club des marques du lait du site enviedemanger.fr
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, les participants ainsi que leur représentant légal s'ils sont mineurs, disposent d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des données les concernant, ainsi que, pour ceux concernés, du droit de s'opposer ultérieurement à l'utilisation de leurs données à des fins de prospection. Ils peuvent exercer ces droits sur simple demande écrite auprès du service promotion à l'adresse suivante : Jeu internet Lactel Lait Bio – 9, rue de la Gare – 92130 ISSY LES MOULINEAUX
Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti, au tarif normal en vigueur (envois moins de 20 g), à tout participant ou représentant légal qui en fera la demande écrite accompagnée d'un RIB ou RIP à l'adresse ci-dessus.
ARTICLE 13
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu. Toutes difficultés pratiques d'interprétation ou d'application de celui-ci seront tranchées souverainement par les organisateurs, qui se réservent la possibilité d'exclure du jeu les bénéficiaires de fraude avérée.
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement du Jeu, les modalités et mécanismes du Jeu ou la liste des gagnants.
En cas de divergences accidentelles entre le présent règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
ARTICLE 14
Le présent règlement complet du jeu ainsi que la liste des instants gagnants prédéterminés de façon aléatoire au démarrage de l’opération sont déposés en l'étude de Maître Sandrine Manceau, huissier de justice à Paris, 130 rue St Charles - 75015 Paris. Le règlement complet est consultable gratuitement sur le Site www.lactelbio.fr via le site www.lactel.fr pendant toute la période du jeu et peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite envoyée sous pli suffisamment affranchi avant le 15/01/2011 minuit (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Jeu internet Lactel Lait Bio – 9, rue de la Gare – 92130 ISSY LES MOULINEAUX (Les frais de connexion ou de timbre pourront être remboursés sur simple demande dans les conditions fixées à l'article 8 du présent règlement).
