Règlement du jeu-concours Laboratoires Vichy n°113574 Lot principal gagné : 3 iPhone 4 16 Go (584 euros), 30 sacs à main Sequoia (65 euros), 300 soins Vichy Normaderm (13 euros).

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LABORATOIRES VICHY FRANCE
Instant Gagnant Normaderm

REGLEMENT COMPLET
DU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT INSTANT GAGNANT
Le 27 Août 2010



Tout jeu ayant ses règles, vous trouverez ci-dessous celles applicables à celui-ci.
Nous vous invitons à lire attentivement le présent règlement qui régit votre
participation au Jeu. En participant au Jeu, vous acceptez sans réserve le présent
règlement ainsi que les conditions d’utilisation du Site.

Article 1 : La société organisatrice

La société COSMETIQUE ACTIVE FRANCE, ci-après dénommée la Société organisatrice,
société en nom collectif au capital de 21 435 euros, dont le siège social est sis 28, avenue
du Président Wilson, 03200 - Vichy, immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 325
202 711, agissant pour sa marque "VICHY", organise sur Internet un jeu gratuit et sans
obligation d’achat intitulé « JEU NORMADERM » ci-après dénommé « le Jeu » ouvert du 16
Septembre 2010 à minuit, heure française au 20 Octobre 2010 à 23 heures 59 minutes,
heure française.


Article 2 : Principe du jeu

Sur la page jeu du site www.jeu.normaderm.fr, le participant doit gratter 3 cartons révélant
une combinaison de couleurs gagnante ou perdante.

Article 3 : Conditions de participation

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine, à
l’exclusion des membres du personnel des sociétés organisatrices, et de leurs familles.
Il est entendu que le terme « résident » signifie le lieu principal de résidence d'une
personne.
La seule participation au Jeu entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement,
en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des
lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la
nullité de la participation.

Toute inscription incomplète, inexacte ou envoyée hors délai, ne sera pas prise en compte
et entraînera la nullité de la participation.
Toute personne inscrite avec plusieurs e-mails sera disqualifiée. Toute fraude ou tentative
de fraude de la part d’un participant entraînera la nullité de sa participation.


Article 4 : Annonce du Jeu

Le Jeu est annoncé du 16 Septembre à minuit (heure française) au 20 Octobre 2010 à
minuit (heure française) sur le site Internet www.jeu.normaderm.fr. Il est également
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annoncé sur une campagne de bannières d’une durée de 5 semaines à compter du 16
Septembre ainsi que sur le site du Défi Zéro Imperfection sur www.normaderm.fr



Article 5 : Modalités de participation



Pour participer au jeu, l’internaute doit se rendre sur le site www.normaderm.fr ou peut se
rendre directement à l’adresse URL suivante : www.jeu.normaderm.fr.

L’internaute doit ensuite :
- compléter le formulaire de participation en remplissant les informations demandées
notamment ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale et adresse e-mail ;
- cocher la case relative à l’acceptation du règlement ;
- cliquer sur le bouton « valider » aux fins de validation de sa participation ;
- jouer au Jeu, ce qui consiste à gratter 3 cartons.
Si les 3 cartons, une fois grattés, révèlent 3 couleurs identiques, le participant a gagné.
Dans tout autre cas, il a perdu.


Dès qu’il a terminé le jeu, le participant est informé immédiatement du caractère gagnant
ou non de sa participation via l’apparition d’un écran indiquant « Bravo » ou « Perdu ».
Si l’écran indique que le participant a gagné, il recevra ultérieurement un email de
confirmation de son gain.

La société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que,
sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la société
organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations
résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.

Le mécanisme de l’instant gagnant est porté à la connaissance de :
SCP LE HONSEC & SIMON Huissiers de Justice Associés
92 rue d'Angiviller
78120 RAMBOUILLET
huissier de justice à Rambouillet auprès duquel le présent règlement a été déposé.

Si le participant a déjà joué dans la journée, il est invité à participer le lendemain.
Le participant a la possibilité de jouer une deuxième fois dans une même journée
uniquement s’il remplit un formulaire de parrainage après avoir perdu une première fois.
Il a la possibilité de saisir une adresse email de filleul ce qui lui permettra de jouer une
deuxième fois dans une même journée. Un seul parrainage est possible par jour. Le
participant ne peut pas s’auto-parrainer en renseignant l’adresse email utilisée pour
l’inscription au jeu.


Article 6 : Désignation du gagnant

Le gagnant sera désigné par un processus aléatoire de gain instantané pour toute la durée
du jeu. Ce processus aléatoire est déterminé par un programme informatique en tenant
compte des paramètres suivants : durée du jeu, nombre de dotations à gagner, ordre
d'enregistrement de la connexion pendant la période gagnante.
La première personne qui participe après l’instant gagnant ouvert est désignée gagnante.


Article 7 : Dotation

Les dotations mises en jeu sont :
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• 3 iPhone 4G 16 Go noir – TOUT opérateur - d’une valeur unitaire de 584,36
euros H.T
• 30 Sacs Froncé Sequoia d’une valeur unitaire de 65€.
• 300 Soins Vichy Normaderm Soin Hydratant Tri-activ, 50 ML, d’une valeur de
13.80€ (prix conseillé en pharmacie et parapharmacie)


Article 8 : Modalités d’attribution des lots

Le gagnant recevra confirmation par courrier électronique (à l’adresse indiquée dans le
formulaire de participation au Jeu) de son gain.
Il recevra ensuite livraison de son gain, dans un délai de 4 à 6 semaines après la fin de
l’opération.

Si les coordonnées du gagnant sont inexploitables, il perdra alors le bénéfice de son lot qui
ne sera pas réattribué.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative au nom du gagnant.


Article 9 : Modifications des dates du jeu

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force
majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler,
écourter, prolonger, reporter le présent Jeu ou à en modifier les conditions.

Dans le cas où la Société organisatrice serait amenée à prolonger la période de participation
du présent Jeu, une nouvelle liste ou une liste additionnelle du jour et heure qui auront été
fixés pour déterminer l’instant gagnant sera établie auprès de l’huissier.


Article 10 : Modifications des lots

La dotation offerte ne peut en aucun cas donner lieu à la remise de sa contre-valeur en
argent ni à son échange ou remplacement par une autre dotation de quelque valeur que ce
soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte à ce sujet.
Toutefois, en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, la
société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur
équivalente et/ou de caractéristiques proches.


Article 11 : Vérification de l’identité du gagnant

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur lieu
de résidence. Toutes indications d’identité ou adresse fausses entraînent l’élimination
immédiate de leur participation et pourront entraîner des poursuites pénales pour celui qui
les aura fournies.

Nulle personne ne peut jouer à la place d’une autre sauf à être poursuivie pénalement.



Article 12 : Utilisation des nom et prénom du gagnant

Du seul fait de l’acceptation de la dotation, le gagnant autorise la société organisatrice à
utiliser ses nom et prénom, pour les besoins de la communication faite autour du Jeu
uniquement, sur tout support, pour le monde entier, sur une période de douze mois, sans
que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que
l’attribution de sa dotation.

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Article 13 : Responsabilité
La société organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau
"Internet" empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement. Notamment, la société
organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillance externes.
Si la société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations
et/ou outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable
des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du Jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux
participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus
sur le site. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données
contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des
éventuels virus circulants sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes
les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés
sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de
toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux
données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur
activité personnelle ou professionnelle.
En outre, la société organisatrice n'est pas responsable en cas :
1. De problèmes de liaison téléphonique
2. De problèmes de matériel ou logiciel,
3. De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non
imputable à la société organisatrice
4. D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
5. De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu ou de
dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.
La société organisatrice n’est pas responsable des conséquences d’éventuels retards,
pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques, du manque de lisibilité des
cachets du fait des services postaux ou des transporteurs intervenus lors de l’avertissement
du gain et de la livraison du lot (livraison des bulletins de réservation), ou en cas de
dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas fortuit qui ne lui sont pas
imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement
auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers ou lots.
La Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient
survenir pendant la durée de jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de celle-ci.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé
par une cause échappant à la volonté de la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit
d'interrompre le Jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu
de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son
encontre des poursuites judiciaires.

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L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point
gagnant de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant
l'élimination de la participation son auteur.



Article 14 : Désignation de l’huissier

Le présent règlement est déposé chez :
SCP LE HONSEC & SIMON Huissiers de Justice Associés
92 rue d'Angiviller
78120 RAMBOUILLET
Huissier de justice situé à Rambouillet.

Le règlement complet peut être consulté sur le site Internet www.jeu.normaderm.fr et
obtenu sur simple demande en écrivant à l'adresse :

Jeu Normaderm - Centre Consommateurs Vichy
7 Rue Touzet - TSA 40 016
93588 Saint Ouen cedex
avant le 31 Octobre 2010, le cachet de la poste faisant foi.

Les frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement seront remboursés sur la
base du tarif lent en vigueur (20g) sur simple demande écrite à l’adresse précitée (joindre
un RIB (Relevé d’Identité bancaire) ou un RIP (Relevé d’identité postale).
Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).



Article 15 : Remboursement des frais de participation

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes,
il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet
en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu
ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du
demandeur, les participants peuvent obtenir le remboursement des frais correspondants au
temps de jeu, et du timbre utilisé pour cette demande (tarif lent en vigueur, enveloppe de
moins de 20 g) sur demande écrite jusqu’au 20/10/2010, à l’adresse suivante :

Jeu Normaderm - Centre Consommateurs Vichy
7 Rue Touzet - TSA 40 016
93588 Saint Ouen cedex

Compte tenu de la durée du jeu, la base de remboursement des frais de connexion Internet
sera de 0.05 € la minute x 3 minutes = 0.15 € TTC.

Une demande de remboursement pour chacune des deux participations (même nom, même
adresse) par foyer pendant toute la durée du jeu.

La demande de remboursement de frais de connexion devra obligatoirement être
accompagnée des nom, prénom, adresse postale et adresse mail indiquées dans le
formulaire de participation, de la facture France Télécom ou du fournisseur d’accès Internet
indiquant le jour et l’heure + minute exacte de connexion et d’un RIB ou RIP.
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Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en
compte.

Toute demande de remboursement doit être effectuée au plus tard 10 jours calendaires
après réception de la facture téléphonique correspondante (cachet de la Poste faisant foi).
La date retenue sera celle indiquée sur la facture.



Article 16 : Interprétation du règlement

La société organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent
règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel.

Toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et
adressée à la société organisatrice au jeu
Jeu Normaderm - Centre Consommateurs Vichy
7 Rue Touzet - TSA 40 016
93588 Saint Ouen cedex
ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture
du Jeu.


Article 17 : Données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de
l’opération et sont destinées à la société L’Oréal Cosmétique Active.
Par l’intermédiaire de la société L’Oréal Cosmétique Active France, les participants qui ont
coché la case « je souhaite recevoir des informations, promotions par e-mail de la part des
Laboratoires Vichy» peuvent être amenés à recevoir des offres commerciales.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, chaque participant dispose
d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant qu’il peut
exercer en écrivant à l’adresse à l’adresse suivante :
Jeu Normaderm - Centre Consommateurs Vichy
7 Rue Touzet - TSA 40 016
93588 Saint Ouen cedex


Article 18 : Loi applicable

Le présent règlement est soumis au droit français.