REGLEMENT DU JEU CONCOURS FACEBOOK - REMPORTEZ NOTRE TOUT PREMIER CALENDRIER DE L’AVENT
ARTICLE 1 – ORGANISATION
Le Jeu Concours, intitulé « REMPORTEZ NOTRE TOUT PREMIER CALENDRIER DE L’AVENT », ci- après désigné le « Jeu », est organisé par la société Laboratoires Filorga Cosmétiques, SAS au capital de 34 613 505 euros dont le siège social est à Paris (75008), 2-4 rue de Lisbonne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 668 003.
Elle sera ci-après désignée sous le nom « la Société Organisatrice ».
Ce jeu concours se déroulera, du 22/11/21 11h00 (heure de Paris) au 26/11/21 12h00 (heure de Paris) inclus.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D'ACCÈS
Ce jeu est sans obligation d’achat.
Ce jeu sera accessible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/FilorgaFrance/
Il est donc nécessaire d’avoir un accès à internet, de disposer d’une adresse électronique valide et d’avoir un compte Facebook pour participer.
Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site Internet Facebook. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet Facebook qui peuvent être consultées directement sur le site Internet Facebook.
La Société Organisatrice n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site Facebook. De même, le Participant décharge Facebook de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclare avoir pris connaissance que Facebook, n’en est ni le gestionnaire, ni le sponsor.
Pour la participation des mineurs de moins de 18 ans, une autorisation parentale ou de leur représentant légal âgé de plus de 18 ans est exigée. Le Gagnant devra justifier de son âge avant de recevoir son prix. Pour tout Gagnant âgé de moins de 18 ans, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve du consentement de l’un des parents ou de son tuteur, confirmant leur accord sur la participation de leur enfant au jeu ainsi que l’attribution du lot par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre Gagnant dès lors que le Gagnant initial n’aurait pas justifié de son âge ou, s’il est âgé de moins de 18 ans, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur.
Le personnel de la Société Organisatrice ainsi que les membres de leur famille et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou à la gestion du concours ne sont pas autorisés à participer au jeu.
Une seule participation par foyer est autorisée (même adresse postale). Les coordonnées inexactes ou incomplètes ne seront pas prises en considération. En cas de pluralité de participations, les Participants seront exclus du concours.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour Participer au Jeu, le Participant devra poster un commentaire sous la publication de la page Facebook des Laboratoires Filorga France : https://www.facebook.com/FilorgaFrance/ relative au jeu et comportant la mention « REMPORTEZ NOTRE TOUT PREMIER CALENDRIER DE L’AVENT » en expliquant quel produit il aimerait découvrir. Il devra aussi s’abonner à la page Facebook @FilorgaFrance.
Toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte, de même que toute participation reçue par courrier sera rejetée par la Société Organisatrice.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes des jeux et de ce présent règlement.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Toute participation ou identification incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. En cas de multi-participation, une seule image sera prise en compte pour la détermination du Gagnant.
ARTICLE 4 – DETERMINATION DU GAGNANT
Les 3 Gagnants seront désignés par tirage au sort le 26 novembre 2021 parmi les Participants ayant participé au jeu concours mis en ligne entre le 22 novembre et le 26 novembre 2021.
Il sera également désigné trois (3) Gagnants de remplacement éventuel, pour le cas où il s’avérerait après vérification qu’un ou les Gagnants n’avaient pas la qualité pour participer, avaient fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d’attribuer le lot à une ou plusieurs autres personnes, notamment si les adresses électroniques n’étaient pas valides, si les Gagnants n’avaient pas confirmé leur acceptation du gain dans le délai imparti, si les dotations adressées aux Gagnants revenaient avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ».
ARTICLE 5 – DOTATION
La dotation mise en jeu pour ce concours est le calendrier de l’Avent Filorga, d’une valeur marchande d’environ 99 euros TTC.
Le lot ne peut donner lieu, de la part des Gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
La valeur des lots indiquée correspond au prix public TTC couramment pratiqué à la date de rédaction du règlement ; cette valeur est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
La Société Organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de modifier la dotation mise en jeu en cas d’événement indépendant de sa volonté comme une défaillance d’un partenaire ou d’un fournisseur de la dotation, et de proposer aux Gagnants une autre dotation de nature et de valeur identique ou supérieure.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu-Concours n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
S’agissant du lot pour lequel la Société Organisatrice n’est ni fabricant, ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur, sa responsabilité est strictement limitée à sa délivrance.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE REMISE DE DOTATION
Les Gagnants seront notifiés de leur gain au maximum 3 jours ouvrés après le tirage au sort, soit le 1er décembre 2021. Ils seront contactés par l’intermédiaire de leur compte Facebook pour être informé de leur gain et des modalités de livraison du lot. A cet effet, ils devront communiquer sous 7 jours leur nom, prénom et adresse postale. Les dotations seront adressées aux Gagnants dans les 30 jours suivant sa confirmation.
Un Participant ne pourra être le Gagnant que d’une seule dotation.
Il ne sera adressé aucun courrier, même en réponse, aux Participants qui n’auront pas gagné.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes et/ou de détériorations intervenus pendant le transport ou l’expédition de la dotation. Dans ce cas, la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par les Gagnants qui en feront leur affaire sans recours contre la Société Organisatrice.
ARTICLE 7 - RESPECT DES RÈGLES
Participer au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants. La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider les gains de toute personne ne respectant pas totalement le règlement.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu. Toute falsification entraîne l’élimination immédiate du Participant.
La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de l’inscription au Site ou de la détermination des Participants.
ARTICLE 8 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le montant du remboursement correspondant aux éventuels frais de connexion à Internet spécifiquement occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et pour consulter les résultats depuis le territoire de résidence visé au règlement devra être justifié sur présentation de la facture de l’opérateur et en tout état de cause, pour une durée effective qui ne peut dépasser une durée maximale totale de l’ordre de 5 minutes par participation soit un remboursement forfaitaire de 0,50 € TTC par participation au Jeu sur justification de la participation.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, après vérification du bienfondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le Site. En tout état de cause, les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles etc.) ne sont pas remboursés, les Participants au Jeu déclarant et reconnaissant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Pour obtenir le remboursement, le Participant doit envoyer à l’adresse postale du Jeu ci-dessous :
Laboratoires Filorga Cosmétiques, 2-4 rue de Lisbonne, 75008 Paris
– Une lettre de demande de remboursement,
– Un relevé d’identité bancaire émanant d’une banque domiciliée en France,
– Une photocopie d’un justificatif d’identité en précisant ses nom et prénom tels que saisis dans le formulaire de participation au jeu lors de son inscription,
– Une photocopie d’un justificatif de domicile,
– La date et l’heure de participation,
– Un justificatif des frais de communication engagés
Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée. La demande de remboursement doit impérativement être faite dans un délai maximal de 15 jours après la participation au jeu (cachet de la poste faisant foi) pour lequel le Participant demande le remboursement. Les frais postaux et de copie liés à l’envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite à l’adresse du jeu sur la base du tarif postal lent en vigueur et sur la base d’un forfait de 0.05 euro l’unité sur justificatif et par photocopie dans la limite de 2 photocopies.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue dans les cas suivants :
– Lorsque le présent jeu-concours doit être modifié, écourté ou annulé pour une cause indépendante de sa volonté ou en cas de nécessité justifiée. Les modifications alors apportées à ce règlement pourront éventuellement être publiées pendant le jeu concours. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement et seront consignées chez l’huissier détenteur du règlement.
– Du fait d’une erreur d’acheminement des colis, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non-réception ou de leur détérioration et de toutes autres perturbations dans l’acheminement (grèves).
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site Internet https://www.facebook.com/FilorgaFrance/ empêchant toute participation au jeu-concours.
Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site et/ou la/les Pages du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et/ou à la/les Pages du Jeu et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
La Participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée. Les Participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’organisation du jeu (détermination des Gagnants et attribution des dotations).
Les données sont conservées dans la limite de la finalité poursuivie. Elles ne seront pas utilisées à d’autres fins ni conservées à l’issue du jeu.
Toutes les opérations sur les Données Personnelles des Participants seront réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données.
Les Données Personnelles collectées pourront être transmises aux destinataires suivants
– Laboratoires Filorga Cosmétiques, ses filiales et sociétés mères ;
– Les prestataires techniques de Laboratoires Filorga Cosmétiques qui traitent les informations collectées aux fins stipulées dans les présentes ou assurent la maintenance de ses Sites Internet. Ces prestataires peuvent être situés hors de l’Union européenne ;
– Les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande d’une autorité légalement habilitée à accéder aux données à caractère personnel.
Les informations fournies peuvent être transférées vers des pays situés hors de l’Union européenne. Ainsi, le cas est susceptible de se produire lorsque les serveurs sont situés dans un pays extérieur à l’Union européenne ou si l’un des fournisseurs de la Société Organisatrice est situé dans un pays extérieur à l’Union européenne. Nous partageons également les informations entre les sociétés du groupe, installées partout dans le monde, y compris Colgate-Palmolive Company aux Etats-Unis. Ces pays peuvent ne pas avoir les mêmes lois que celles en vigueur au sein de l’Union européenne sur la protection des données. Les flux vers des pays ne disposant pas d’une protection des données personnelles équivalentes sont alors encadrés par les clauses contractuelles types définies par la Commission européenne.
La Société Organisatrice s’engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles qu’elle estime utiles et appropriées au regard de la nature des données, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles collectées et, notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Pour plus d’informations sur l’utilisation des données par la Société Organisatrice, vous pouvez consulter notre « Politique de confidentialité » : https://www.filorga.com/charte-vie-privee.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la « loi Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition et de portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, Vous pouvez exercer ces droits par courrier électronique via la rubrique contact du site internet de la Société Organisatrice www.filorga.com.
Les données personnelles des Participants étant nécessaires à la gestion du jeu, tout Participant demandant la suppression de ses données avant la fin du jeu sera exclu du jeu concours.
ARTICLE 11 - CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les informations communiquées au cours du jeu concours feront l’objet d’un traitement informatique uniquement destiné à l’organisation et/ou la gestion du jeu et ne seront pas conservées à l’issue du jeu.
ARTICLE 12 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au jeu concours « REMPORTEZ NOTRE TOUT PREMIER CALENDRIER DE L’AVENT » implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Ce dernier est déposé à SCP ABCJUSTICE, Huissiers de justice associés, 6 rue Alain Chartier 75015 Paris à laquelle est confiée le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre. Ce règlement est disponible sur https://fr.filorga.com/reglement-du-jeu-concours-facebook-remportez-notre-tout-premier-calendrier-de-lavent/ et par courrier. Les frais postaux nécessaires à l’obtention du règlement seront remboursés sur la base du tarif lent ” lettre ” en vigueur jusqu’à 15 jours après la fin de validité du jeu (cachet de La Poste faisant foi), en joignant un RIB/ RIP émanant d’une banque domiciliée en France, sur simple demande à l’adresse suivante : contact@filorga.com
Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent règlement.
Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant, lequel sera déposé auprès de l’huissier de justice dépositaire à l’adresse ci-dessus.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
Tout différent né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
