Règlement du jeu-concours Laboratoire Dermaceutic n°524926 Lot principal gagné : 1 soin contour des yeux Reveal 4X (46 €).

REGLEMENT DU JEU FACEBOOK
Article 1. Société(s) Organisatrice(s).
La société Centrale des peelings, société à responsabilité limitée, au capital social de 8 000 euros, dont
le siège social est 5 chemin des Presses, Technopolis, 06800 Cagnes sur mer, France, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 429 033 079 ci-après dénommée
société organisatrice, organise un jeu sur Facebook sans obligations d’achat du 20/10/24 au
24/110/24 à 11h59.
Article 2. Les Participants.
Le présent jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France. La participation est
limitée à une participation par personne et par foyer pendant toute la durée du jeu (même nom,
même adresse).
Ne peuvent participer au présent jeu : les salariés de la société organisatrice, leurs conjoints,
descendants et ascendants ; les prestataires ou salariés de prestataires ayant donné leur concours à
la mise en œuvre du présent jeu ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
La participation à ce jeu implique une attitude loyale. La participation à ce jeu implique l’acceptation
pleine et entière du présent règlement et de ses éventuels avenants. Toute manœuvre visant à
contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres participants, et
de manière plus générale tout comportement frauduleux, entraînerait immédiatement et
irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.
Chaque participant est tenu de participer en personne. Il est interdit à une même personne de
participer via plusieurs identifiants différents ou plusieurs comptes Facebook. Il est interdit d’utiliser
un mode de participation automatisé. La société organisatrice se réserve le droit de réclamer tout
justificatif nécessaire à établir que le participant remplisse bien les conditions imposées par le présent
article. Tout participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 8 jours
à compter de la demande serait considéré renoncer à sa participation et donc, le cas échéant, à son
lot ; sans qu’il puisse causer un grief à la société organisatrice.
Article 3. Modalités de participation.
Il s’agit d’un jeu sans obligation d’achat avec tirage au sort.
Pour jouer :
> Le participant se rend sur la page Facebook DERMACEUTIC FRANCE et prend connaissance du
règlement.
> Pour que sa participation soit prise en compte, le participant doit liker la publication, la partager et
inviter au moins 2 amis dans un commentaire.
Le participant est réputé être informé des risques et dangers d’internet. La société organisatrice
décline toute responsabilité en cas de problème de connexion, perte de données, piratage, virus
informatique, plantage...et tout autre désagrément lié à l’utilisation d’internet.
La société organisatrice décline toute responsabilité au cas où les coordonnées qui lui auront été
fournies par le participant se révèlent erronées ou incorrectes. La société garde la possibilité, à tout
moment, de prolonger la durée du jeu, d’en reporter la date du tirage au sort, d’en modifier les
conditions sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait ; sous réserve d’en
informer les participants par tout moyen approprié.
En cas d'événement indépendant de sa volonté, en cas de force majeur, de fraude ou tricherie,
d’évènement grave, imprévu ou impérieux, la société organisatrice se réserve la possibilité d’écourter
ou de supprimer tout ou partie de la présente opération sans que les participants ne puissent engager
sa responsabilité de ce fait.
Article 4. Les dotations
Est mis en jeu :
> 1 REVEAL 4X, d’une valeur de 46.90€
Les lots seront attribués par la mécanique du tirage au sort. Ils ne sont ni remboursables, ni
échangeables, ni cessibles, ni transmissibles. Le participant devra accepter son lot. Toutes les images
ou illustrations des lots utilisées pour les besoins promotionnels de la présente opération, et ce quel
que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol du lot
durant la livraison.
La société organisatrice se décharge de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des lots.
Toute participation non conforme, mal renseignée, illisible, incomplète ou erronée sera invalidée par
la société organisatrice. Toute tentative de fraude, toute tricherie, toute tentative de contournement
des présentes règles entraînera l’invalidation de la participation du contrevenant. Les dotations ne
pourront être attribuées qu’à des participations valides.
Chaque gagnant ne pourra remporter qu’une seule dotation sur toute la durée du jeu. Durant toute
la durée de l’opération, la société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots proposés
par d’autres lots de nature et valeur équivalente, notamment en cas de rupture de stock, de
liquidation judiciaire du fournisseur, de mouvement social, de modification des conventions
contractuelles passée avec le fournisseur, de défaillance du fournisseur, que défaut qualitatif des
produits…
La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.
Article 5. Consultation du règlement
Le règlement sera consultable et téléchargeable directement sur le jeu en ligne. En cas de
contradiction entre différentes versions du présent règlement, la version faisant foi sera celle qui aura
été affichée sur le site internet de l’huissier de justice.
Article 6. Informatique et libertés
Dans le cadre de l’opération objet des présentes, la société organisatrice peut être amenée à collecter
des informations à caractère personnel. Le participant dispose du bénéfice des articles 38 et suivants
de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour rappel : Article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Toute personne physique a le droit de
s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant
fassent l'objet d'un traitement. Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la
concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable
actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur. (….) Article 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement
que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à
caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la
collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. (….)
Le participant pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition par
courrier à l’adresse de la société organisatrice (article 1). Les frais postaux occasionnés seront
remboursés sur simple demande jointe accompagnée d’un RIB. Le remboursement se fera sur la base
d’un courrier simple au tarif lent en vigueur. Les données collectées dans le cadre du présent jeu étant
absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des
informations relatives à un candidat entraînera l’annulation automatique de sa participation.
Article 7. Litiges
Le présent règlement est soumis à la réglementation française. Si une des clauses du présent
règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le règlement lui-même
continueraient à s’appliquer. Au cas où un litige naîtrait du fait d’une situation non prévue par le
présent règlement, il reviendrait à la société organisatrice de le trancher. Toute contestation ou
réclamation concernant le jeu devra être adressée par courrier à la société organisatrice dans un délai
ne pouvant excéder le délai d’un mois à compter de la fin de la présente opération (date de réception).
Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de la société organisatrice passé
ce délai ne serait pas prise en compte.
Article 8. Remboursement des frais de participation :
Le présent Jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, les participants bénéficiant d’une
communication internet payante en fonction du temps de connexion peuvent demander le
remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu. Pour ce faire, la demande
de remboursement doit être adressée par courrier au siège social de la société organisatrice (article
1) dans le délai maximum de deux mois à compter de la participation au jeu.
Pour être prise en compte cette demande doit être lisible et comporter les éléments suivants : -
identité, adresse postale et électronique du participant, numéro de téléphone -dates et heures de
participation -facture détaillée de l’opérateur -RIB Le remboursement se fera dans la limite de 5
minutes maximum par connexion au tarif en vigueur.
Les frais postaux engendrés par la demande de remboursement seront remboursés sur simple
demande jointe dans la limite d’un courrier simple au tarif lent en vigueur. Il va de soi que les
connexions internet donnant lieu à des abonnements forfaitaires ou illimités ne donneront lieu à
aucun remboursement. Le participant doit justifier avoir engagé des frais spécialement pour participer
au jeu-concours. Dans cette même logique, les frais d’abonnement ne seront pas remboursés. Toute
demande incomplète, illisible ou contenant des informations fausses ou manifestement erronées ne
sera pas prise en compte.
Fait à Cagnes sur Mer, le 27/09/24