REGLEMENT OFFICIEL du CONCOURS PUBTOIMEME - LA VACHE QUI RIT®
Article 1 : CONDITIONS PREALABLES.
La participation au CONCOURS PUBTOIMEME - LA VACHE QUI RIT®, ci-après le CONCOURS, vaut accord intégral et sans réserves des dispositions du présent Règlement Officiel et des décisions de l’Organisateur, qui ne sont pas susceptibles d’appel et qui sont seules applicables quant au CONCOURS. L’obtention des dotations est subordonnée au respect de toutes les dispositions du présent Règlement Officiel.
Article 2 : ORGANISATEUR DU CONCOURS.
FILM CONNECTION, sarl au capital de 22 867,35€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro : B 331 500 280 RCS Paris, dont le siège social est situé : 113 rue des Moines - 75017 Paris, a créé un site internet « www.pubtoimeme.com », ci-après le SITE, offrant des services d'hébergement et de référencement de Contenus Vidéos, ci-après les CREATIONS, accessibles par l'Internet et les outils nomades (tels que téléphones mobiles, etc.).
FILM CONNECTION se propose de valoriser ces CREATIONS par tous moyens et notamment par l’organisation du présent CONCOURS gratuit sans obligation d’achat.
Article 3 : PARTICIPANTS AU CONCOURS
Le principe général du CONCOURS est de permettre à tout internaute, se connectant au SITE et remplissant les conditions de participation mentionnées à l’article 6 de ce règlement, d'imaginer un scénario de film publicitaire, de le réaliser, de le poster sur le SITE afin de le porter à la connaissance des autres internautes en vue de tenter de gagner le CONCOURS.
Le publicitaire-internaute est ci-après dénommé PUBLINAUTE®.
Les CRÉATIONS devant émaner du Grand Public, les PUBLINAUTES® sont recherchés parmi la population au sens le plus large : passionnés de publicité, étudiants, vidéastes amateurs, bricoleurs d’images en tous genres, etc.
Ne peuvent cependant participer au CONCOURS les salariés et représentants des sociétés FILM CONNECTION et FROMAGERIES BEL, ainsi que les membres de leurs familles (ascendants, descendants, conjoints).
Pour les candidats mineurs.
Les mineurs souhaitant participer au CONCOURS, seront tenus de joindre à tout envoi de CRÉATION, sous peine de disqualification et en sus de leur acceptation du présent règlement, les autorisations écrites, telles que formulées ci-dessous, de leurs parents ou représentants légaux.
Ces autorisations, ainsi que l’acceptation expresse de l’engagement de cession à l’article 10 du règlement, seront communicables à la première demande de FILM CONNECTION et, en tout état de cause, préalablement à l’attribution éventuelle des dotations.
« Je soussigné(e-s) « prénom » « nom », parent(s) ou représentant(s) légal(aux) de l’enfant « prénom » « nom », autorise « prénom » « nom » à participer au Concours PUBTOIMEME - LA VACHE QUI RIT® qui se déroule du lundi 7 septembre 2009 (10h) au samedi 7 novembre 2009 (minuit). Fait à XX, le XX,
Signature. »
Article 4 : THEME DU CONCOURS
L’objet du CONCOURS est LA VACHE QUI RIT® qui est une marque de la Société FROMAGERIES BEL.
Ces CRÉATIONS sont compilées sur le SITE à des fins de présélection par les internautes.
Cette présélection est ensuite soumise au vote d’un Jury dont les membres sont choisis par l’ANNONCEUR. Les critères de notation des CRÉATIONS relèvent du choix de l’ANNONCEUR.
Article 5 : DATES DU CONCOURS.
La participation au CONCOURS PUBTOIMEME - LA VACHE QUI RIT® est ouverte du lundi 7 septembre 2009 (10h00) au samedi 7 novembre 2009 minuit (date et heure de connexion faisant foi).
La remise des prix interviendra dans un délai expirant le 31 décembre 2009.
Article 6 : CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION.
1) Pour participer, le candidat doit créer un compte utilisateur sur le SITE en renseignant les informations demandées. Ces informations permettent une prise de contact rapide avec le gagnant.
Si FILM CONNECTION a connaissance ou prend note que tout ou partie des informations communiquées lors de l'inscription sont erronées, peu précises, pas à jour, fantaisistes ou incomplètes, FILM CONNECTION se réserve le droit de clôturer le compte et bloquer tout nouvel usage de ses services, sans préjudice de tout autre recours ou action.
2) Avant de participer au CONCOURS, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en accepter les termes dans leur intégralité. En cas de violation de l'une quelconque de ses dispositions, FILM CONNECTION aura la possibilité de considérer la participation du contrevenant comme nulle.
3) Le nombre de CRÉATIONS mises en ligne par chaque participant(es) au CONCOURS n'est pas soumis à limitation. En revanche, une seule inscription sur le SITE est autorisée (même nom et adresses postales et électroniques, étant entendu qu’une même personne ne peut s’inscrire plusieurs fois au CONCOURS avec différentes adresses postales et/ou électroniques.
Article 7 : CAHIER DES CHARGES - CREATIONS.
Le cahier des charges des CRÉATIONS admises au CONCOURS est établi par FILM CONNECTION.
1) L’objet du CONCOURS est LA VACHE QUI RIT® qui est une marque de la Société FROMAGERIES BEL.
2) Contenu créatif : les CRÉATIONS sont souhaitées humoristiques, audacieuses, inventives, possédant une accroche efficace, suscitant l'envie pour les autres internautes de les partager et de les diffuser largement.
3) La technique : les CRÉATIONS admises à participer au CONCOURS se présentent sous la forme de vidéos téléchargeables.
Les PUBLINAUTES® s’engagent à conserver une copie des CRÉATIONS soumises au CONCOURS dans leur format d’origine en qualité non compressée afin de permettre, le cas échéant, leur utilisation telle que prévue à l’article 10 du présent règlement.
4) La durée d’une CRÉATION doit être inférieure ou égale à 60 secondes.
5) Les PUBLINAUTES® ont la possibilité d'illustrer les CRÉATIONS avec de la musique. Les musiques doivent obligatoirement être libres de droits. Les PUBLINAUTES® s'engagent à indiquer, dans la description de la CRÉATION et au moment de sa télétransmission vers le SITE, la source et les références de toute musique incorporée.
6) Les PUBLINAUTES® ont la possibilité de faire figurer, jouer, interpréter des personnages par des personnes physiques dans leurs CRÉATIONS. À ce titre, ils garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes figurant dans leurs CRÉATIONS, à des fins d'utilisation de leur image. À cet égard, les PUBLINAUTES® s’engagent à fournir à FILM CONNECTION, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant de ladite autorisation.
7) Tout PUBLINAUTE® qui adressera une CRÉATION dans le cadre du CONCOURS, certifie et garantit à FILM CONNECTION qu'il en est l'auteur et qu'il ne viole directement et indirectement aucun droit de tiers.
Article 8 : SÉLECTION DES GAGNANTS.
Pendant toute la durée du CONCOURS, les PUBLINAUTES® pourront voter pour leurs CRÉATIONS préférées aux fins d’une présélection de cinquante (50) CRÉATIONS. A l’issue du CONCOURS, FILM CONNECTION comptabilisera les votes et les 50 CRÉATIONS ayant reçu le plus de votes seront soumises au jugement d'un jury (ci-après désigné le JURY) composé à la discrétion de FROMAGERIES BEL de personnes de qualifications diverses et qui comprendra notamment un membre désigné par FILM CONNECTION.
Le jury procédera à la désignation des vainqueurs parmi les CRÉATIONS présélectionnées par les PUBLINAUTES®, selon des critères de pertinence, d’originalité, d’humour, d’adéquation avec les valeurs de la marque, de qualité de la vidéo et de créativité. Le Jury est souverain et ses décisions sont sans appel.
Trois grands prix seront décernés dans le cadre de cette évaluation.
- Le premier : Prix PUBTOIMEME « OR ».
- Le deuxième : Prix PUBTOIMEME « ARGENT ».
- Le troisième : Prix PUBTOIMEME « BRONZE ».
Le JURY, sous réserve d’acceptation par FROMAGERIES BEL, pourra décerner des prix ex-aequo ou supplémentaires.
Chaque gagnant sera averti par FILM CONNECTION par courriel à son adresse renseignée lors de la création de son compte utilisateur sur le SITE ou par téléphone, si l’adresse e-mail est devenue indisponible. Les PUBLINAUTES® s'étant engagés à prévenir FILM CONNECTION de tout changement de coordonnées survenant avant la réception de leur gain, FILM CONNECTION ne pourra pas être tenue pour responsable de l'envoi de courrier électronique à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant.
Les gagnants devront répondre dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de leur notification de gain.
Si un gagnant ne répondait pas à l'email susmentionné et se révélait injoignable par téléphone dans les délais impartis pour la préparation de la remise des Prix, FILM CONNECTION en référerait au JURY qui prendrait alors la décision de désigner le gagnant suivant, ou déclarer le prix non attribué.
Article 9 : DOTATIONS.
FROMAGERIES BEL s’engage à doter les gagnants ainsi qu’il suit :
1) Au Prix PUBTOIMEME - LA VACHE QUI RIT® « OR ».
Un voyage au Maroc incluant l’hôtel en demi-pension pour 4 personnes ainsi qu’une visite exceptionnelle de l’usine de LA VACHE QUI RIT® à Tanger pour découvrir les secrets de sa recette unique (d’une valeur de 4000€HT*).
2) Au prix PUBTOIMEME - LA VACHE QUI RIT® « ARGENT ».
- La cassette des publicités de l’année de naissance du gagnant à la charge de FILM CONNECTION (d’une valeur de 800€HT).
- 4 places pour La Maison de LA VACHE QUI RIT® (soit 28€* maximum selon tarif en vigueur) incluant la prise en charge du transport (dans la limite de 150€ maximum par personne).
3) Au prix PUBTOIMEME - LA VACHE QUI RIT® « BRONZE ».
- 1 an de produits LA VACHE QUI RIT® offert sous forme d’une lettre de bons de réduction de 12 bons de réduction de 5€ (soit 60€) à valoir sur l’ensemble des produits de la gamme LA VACHE QUI RIT®.
- 2 places pour La Maison de LA VACHE QUI RIT® (soit 28€* maximum selon tarif en vigueur) incluant la prise en charge du transport (dans la limite de 150€ maximum par personne).
4) A tous les autres présélectionnés (soit 47 autres personnes maximum), un cadeau publicitaire d’une valeur d’environ 15€ (1 plateau LVQR Collection et un service de 4 tasses LVQR Collection).
Les lots ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni remise sous une forme autre que celle prévue par le règlement. Les lots ne pourront par conséquent être échangés contre leur contre-valeur en argent, ni modifiés, ni être remplacés ou échangés pour quelque cause que ce soit. Les lots ne seront pas transmissibles à une personne autre que les gagnants.
L’ANNONCEUR se réserve toutefois le droit de remplacer les lots par un (ou des) lot(s) de même nature et de caractéristiques proches si les circonstances l'exigent.
En tant que de besoin, il est précisé que la remise de la dotation par FROMAGERIES BEL aux gagnants est conditionnée par l’accord sur les conditions d’exploitation et de diffusion de la CRÉATION (cf. article 10).
En cas de refus de l'auteur de la CRÉATION, un autre gagnant sera désigné.
Les dotations correspondant aux prix PUBTOIMEME - LA VACHE QUI RIT® OR, ARGENT et BRONZE seront remises au plus tard le 31 décembre 2009 au cours d’une réception dont la date sera communiquée aux gagnants au moment où ils seront informés de leur sélection. Les cadeaux publicitaires offerts aux présélectionnés leur seront envoyés par voie postale au plus tard le 31 décembre 2009.
- : prix au 31 août 2009, susceptibles d’évolution.
Article 10 : DROITS D’AUTEURS LIES AUX CREATIONS.
10.1 - Originalié des créations.
Les PUBLINAUTES® garantissent que leur CRÉATION est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent, et que leur contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la propriété intellectuelle, à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.
Les PUBLINAUTES® garantissent à FILM CONNECTION, la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés à leurs CRÉATIONS.
À ce titre, ils déclarent, sous peine d’arrêt immédiat de l’utilisation de la CRÉATION :
- ne pas avoir inséré dans les CRÉATIONS d'éléments (musiques, photographies, images, marques, etc.) susceptibles de constituer une violation de droits d'un tiers ;
- qu'ils sont bien seuls titulaires des droits cédés à FILM CONNECTION ; qu’à défaut d’être seuls titulaires des droits, ils garantissent avoir obtenu par écrit, préalablement à la mise à disposition de la CRÉATION, auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la CRÉATION, les autorisations leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. À cet égard, les participants s’engagent à fournir à FILM CONNECTION, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations ;
- avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes figurant dans la CRÉATION, à des fins d'utilisation de leur image. À cet égard, les PUBLINAUTES® s’engagent à fournir à FILM CONNECTION, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.
10.2 - Utilisation des créations dans le cadre du concours.
Le CONCOURS PUBTOIMEME s'adresse au grand public : auteurs amateurs, étudiants, semi-professionnels, à toute personne désireuse de voir diffuser et valoriser ses CRÉATIONS.
Les PUBLINAUTES® acceptent que PUBTOIMEME fasse connaître et promeuve leur travail créatif et artistique.
Par les engagements qui suivent, et dès lors que le PUBLINAUTE® a donné son consentement selon les modalités proposées par PUBTOIMEME, PUBTOIMEME est autorisée à utiliser sa CRÉATION pour cette mise en valeur, notamment par la reproduction de tout ou partie de sa CRÉATION dans des sites éditoriaux gérés par PUBTOIMEME ou ses partenaires.
Les PUBLINAUTES® sont informés du fait que l'exploitation de leurs CRÉATIONS fait l'objet de partenariats et/ou constitue un support publicitaire pour les Annonceurs, et ils déclarent l'accepter expressément.
Les PUBLINAUTES® déclarent et reconnaissent que la promotion de leur travail artistique générée par la diffusion de leurs CRÉATIONS par PUBTOIMEME constitue la contrepartie de l’autorisation d’exploitation cédée à PUBTOIMEME et acceptent expressément que cette autorisation d’exploitation de droits de propriété intellectuelle portant sur leurs CRÉATIONS soit consentie à titre gratuit.
Cette autorisation non exclusive couvre l’exploitation directe ou indirecte sur tous supports, en intégralité ou par extraits, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, accessible par tous terminaux de réception (et notamment téléphones mobiles) et accompagnés ou non d'autres textes.
Durée et territoires : Cette cession à titre non exclusif est valable pour une durée de la protection légale de la CRÉATION à compter de la date d’effet des présentes et pour tous pays.
Par ailleurs, et afin de constituer une « mémoire de la création publicitaire populaire », FILM CONNECTION se réserve le droit de conserver en archives les CRÉATIONS sans limitation de date après la clôture du CONCOURS. Ces CRÉATIONS seront en consultation libre sur le SITE.
Le PUBLINAUTE® dispose toutefois de la possibilité de mettre fin à cette autorisation selon le processus décrit ci-dessous.
Il conviendra d’écrire à la société FILM CONNECTION, 113 rue des Moines - 75017 Paris. À compter de la réception de la notification, le contrat d'autorisation prendra fin 90 jours après la réception de la notification, PUBTOIMEME pouvant retirer la CREATION objet de la résiliation dés la réception de la notification.
Le PUBLINAUTE® est parfaitement informé que, même après le retrait de son autorisation, ses CRÉATIONS sont susceptibles d'être exploitées sur d'autres sites, notamment avec la mention PUBTOIMEME. PUBTOIMEME n'est en aucun cas responsable de ces exploitations, et il appartient au PUBLINAUTE®, en sa qualité d’auteur de la CREATION, d'effectuer les démarches appropriées s’il ne souhaite pas que ces sites continuent à exploiter ses CREATIONS, notamment avec la mention PUBTOIMEME.
10.3 - Utilisation des créations en dehors du cadre du concours.
Il est envisagé que l’ANNONCEUR soit séduit par une CREATION (primée ou non) postée sur le SITE PUBTOIMEME et souhaite l’utiliser en dehors du cadre du CONCOURS.
En ce cas, il est acquis que, par leur participation au CONCOURS PUBTOIMEME - LA VACHE QUI RIT®, les PUBLINAUTES® s’engagent à céder à titre exclusif à FILM CONNECTION l'ensemble des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation portant sur leur CRÉATION en vue de son exploitation par FROMAGERIES BEL pour tous usages et notamment au titre de publicité et de promotion en dehors du cadre du CONCOURS PUBTOIMEME.
A cet effet, les PUBLINAUTES® s’engagent à signer tous documents visant à formaliser cette cession de droits à un tiers.
En contrepartie de la cession des droits d'utilisation, d’exploitation et de diffusion ci-dessous, les gagnants reçoivent une somme globale, forfaitaire et définitive d'un montant de mille euros hors taxes. Cette somme, perçue au titre du droit d’auteur, est soumise aux cotisations AGESSA (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs).
Cette autorisation porte sur le droit d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter la CRÉATION dans le monde entier pour tous supports et par tous moyens, connus ou inconnus à ce jour. Ce droit comprend également la possibilité d’adjoindre à la CRÉATION une musique, une image fixe ou une séquence d’images animées.
Diffusion : cette autorisation porte également sur le droit le droit de reproduire, représenter, diffuser, utiliser, réutiliser, distribuer et publier la CRÉATION, en intégralité ou par extraits, à des fins de promotion ou de publicité des activités, des produits et services de LA VACHE QUI RIT®, ainsi que dans le cadre des opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication institutionnelle de LA VACHE QUI RIT®, sur tous supports, en tous formats et par tous moyens connus et inconnus à ce jour en vue de leur communication au public avec ou sans cryptage tant aux fins de réception individuelle que collective.
Durée et territoires : cette cession à titre exclusif est valable pour une durée de sept (7) ans à compter de la clôture du CONCOURS PUBTOIMEME - LA VACHE QUI RIT® et pour tous pays.
Il est, cependant, précisé que LA VACHE QUI RIT® reste entièrement libre de diffuser ou non la (les) CRÉATION(S) réalisée(s) dans le cadre du CONCOURS PUBTOIMEME.
Article 11 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’ANNONCEUR ET DE FILM CONNECTION.
Les marques et logos, tant de l’ANNONCEUR que de PUBTOIMEME sont et restent, respectivement, leurs propriétés exclusives.
La participation au CONCOURS ne confère en aucun cas au PUBLINAUTE® un droit de propriété sur les créations, marques, logos, inventions ou tout droit de propriété intellectuelle tant de l’ANNONCEUR que de FILM CONNECTION, de leurs filiales ou de toutes sociétés ayant un lien juridique avec elles.
FROMAGERIES BEL autorise les PUBLINAUTES® à faire usage de la marque LA VACHE QUI RIT® (marque dénominative, logo tête de vache tel que figurant sur les boîtes de produits LA VACHE QUI RIT®, boîtes de produits LA VACHE QUI RIT®) uniquement dans le cadre de la réalisation des CREATIONS objet du CONCOURS.
Article 12 : PERENNITE DES CREATIONS SUR LE NET.
Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive d'Internet, les PUBLINAUTES® sont informés que, même après la clôture du CONCOURS, les données circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès aux CRÉATIONS. Ainsi les CRÉATIONS, même après la date de clôture du CONCOURS, peuvent être présentées dans différents contextes, associées à d'autres œuvres, faire l'objet de liens hypertextes, d'exploitations partielles ou totales sur d’autre sites, notamment avec la mention PUBTOIMEME et les PUBLINAUTES® déclarent l'accepter sans recours contre FILM CONNECTION.
Article 13 : MODÉRATION DES CONTENUS.
Toute CRÉATION proposée par un PUBLINAUTE®, dans le cadre de son inscription au CONCOURS, est vérifiée par un modérateur interne à FILM CONNECTION.
FILM CONNECTION se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du CONCOURS toute CRÉATION ne respectant pas les caractéristiques décrites ci-après :
1) Les CRÉATIONS se doivent d’être des œuvres originales, ainsi que l'ensemble des éléments qui les composent.
2) Les CRÉATIONS se doivent d’être en cohérence avec le thème et le cahier des charges du CONCOURS.
3) Les CRÉATIONS ne doivent pas citer, faire figurer, ni évoquer de marque concurrente.
4) Les CRÉATIONS peuvent être illustrées avec de la musique sous condition que celle-ci soit libre de droits (cf. article 10).
5) Les CRÉATIONS ne doivent pas comporter de contenus :
- à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image de tiers ;
- et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.
Article 14 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT OFFICIEL.
Le règlement du CONCOURS PUBTOIMEME - LA VACHE QUI RIT® est déposé en l’étude de Maître Pascal VIGNAT, 10 villa Vauvenargues - 75018 PARIS.
Il est disponible dans son intégralité sur le SITE.
Article 15 : DONNEES PERSONNELLES.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données personnelles fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Toute personne concernée dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi), et de rectification (art. 36 de la loi) des données la concernant. Elle peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pour toute demande il conviendra d’écrire à la société FILM CONNECTION, 113 rue des Moines - 75017 Paris.
Article 16 : LIMITATION DE RESPONSABILITE.
FILM CONNECTION ne saurait être tenue responsable des dommages liés aux risques inhérents à toute connexion et à toute transmission d'informations sur internet.
À ce titre, FILM CONNECTION décline toute responsabilité en cas de :
- difficultés de connexion au réseau internet, encombrement du réseau internet, dysfonctionnement de la qualité de l'équipement des internautes, mauvaise qualité de leur mode d'accès au réseau qui pourrait avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des CRÉATIONS ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation ;
- dommages résultant de la perte des données des CRÉATIONS télétransmises vers le SITE. Il relève à ce titre de la responsabilité des participants de conserver une copie durable de toute CRÉATION transmise à l'occasion de la participation au CONCOURS ;
- contamination par d'éventuels virus ou intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants ;
- etc.
À ce titre, FILM CONNECTION décline toute responsabilité quant aux :
- conséquences de la connexion des participants au réseau via le SITE ;
- dommages survenant à tous biens, tels que notamment matériels informatique, matériels d'enregistrement et de captation d'images, utilisés par les participants à l'occasion de la participation au CONCOURS ;
- etc.
En participant à ce concours, chaque PUBLINAUTE® accepte de s’engager à supporter seul, et garantir de ce fait totalement FILM CONNECTION ainsi que ses dirigeants et employés, de tous dommages ou pertes occasionnés ou subis du fait de sa participation au CONCOURS ou du fait de sa mise en possession de la dotation et de son utilisation.
FILM CONNECTION décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir durant les événements liés, de manière directe ou indirecte, à la participation au CONCOURS et ce sans restriction dans le temps.
Article 17 : RECLAMATIONS.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du CONCOURS, la détermination des gagnants et l’interprétation ou l’application du présent règlement. Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement adressée par courrier postal à «FILM CONNECTION, 113 rue des Moines, 75017 Paris, France » ou par courrier électronique sur le SITE et comporter obligatoirement les références exactes du CONCOURS. Les contestations et réclamations écrites relatives au CONCOURS ne seront plus prises en compte passé un délai n’excédant pas 60 (soixante) jours après la clôture du CONCOURS, soit le 07/01/2010.
Article 18 : FORCE MAJEURE.
FILM CONNECTION ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l'inexécution d’une quelconque des clauses de ce règlement dans la mesure où cette inexécution, retard ou empêchement dans l'exécution d’une quelconque de ses obligations résulte d'un cas de force majeure : incendie, catastrophe naturelle, accident, fait du prince ou toute autre cause échappant à son contrôle.
En ce cas, FILM CONNECTION se réserve le droit de modifier, d'écourter, de proroger, de suspendre, d'annuler le CONCOURS préalablement à la fin de la période de participation. Dans cette hypothèse, FILM CONNECTION s'engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par une mention sur le SITE.
Article 19 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.
Le présent règlement est soumis au droit français, quel que soit le pays du signataire et/ou de l’envoi de la CRÉATION.
En cas de difficultés ou de différends à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.
Pour régler les contestations pouvant subsister entre elles, les parties font attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Paris.
