REGLEMENT COMPLET
JEU « La vache qui rit® - Jeu Facebook Du sourire dans tous vos plats »
Du 22 mai 2014 au 12 juin 2014 inclus
ARTICLE 1 – ORGANISATION
FROMAGERIES BEL, société anonyme au capital de 10.308.502,50 euros dont le siège social est situé 16
bd Malesherbes à PARIS (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 542 088 067 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat
intitulé « La vache qui rit® - Jeu Facebook Du sourire dans tous vos plats » du jeudi 22 mai 2014 au jeudi 12
juin 2014 inclus accessible par Internet (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des
membres ou salariés de la Société Organisatrice, de ses filiales et/ou sociétés affiliées, des sociétés
prestataires et/ou partenaires dans l’organisation du Jeu, du personnel des points de vente participant à la
mise en oeuvre du Jeu, et plus généralement de toute personne intervenant dans l’organisation du Jeu, ainsi
que de leurs parents et alliés respectifs.
ARTICLE 3 – RELAIS DU JEU
Pendant sa durée, le Jeu est annoncé sur :
1/ La page Facebook de La vache qui rit® : https://www.facebook.com/#!/vachequirit
Les modalités de participation au Jeu sont indiquées sur page Facebook de La vache qui rit®
https://www.facebook.com/#!/vachequirit.
Pour rappel, le Jeu n’est en aucune manière géré ou parrainé par Facebook, qui n’a aucune responsabilité
dans le cadre de son organisation et vis-à-vis des internautes. Les données personnelles collectées dans le
cadre de l’opération ne sont pas destinées à Facebook mais à la société organisatrice.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
4.1
Pour jouer, il faut se connecter sur le Site et suivre les instructions y figurant, à savoir :
- Se rendre sur https://www.facebook.com/#!/vachequirit
- Cliquer sur l’onglet « Du sourire dans tous vos plats »
- Devenir « Fan » de la page Facebook La vache qui rit® ;
- Renseigner et valider les champs d’information suivants : Prénom, nom, adresse électronique,
adresse, code postal, ville)
- Accepter le règlement
- Valider son inscription.
Pour participer gratuitement au Jeu, il faut :
- Télécharger l’application smartphone ou tablette « Du sourire dans tous vos plats » sur Apple store
pour IOs ou Google Play pour Android.
- Réaliser une recette disponible dans l’application smartphone ou tablette « Du sourire dans tous
plats » ou une recette de votre choix.
- Réaliser un dessin sur l’application smartphone ou tablette « Du sourire dans tous plats » avec les
ingrédients qui composent votre recette.
- Associer votre dessin à la photo de votre recette que vous avez prise ou qui est disponible dans
l’application smartphone ou tablette « Du sourire dans tous plats »
- Partager votre création (dessin + photo de la recette) sur votre page personnelle Facebook
- Enregistrer votre création (dessin + photo recette) sur votre ordinateur, tablette ou smartphone.
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- Poster votre création (dessin + photo de la recette) au sein de l’application Facebook « Du sourire
dans tous vos plats » disponible sur la page Facebook de la marque La vache qui rit® :
https://www.facebook.com/#!/vachequirit
- Inviter vos amis à venir voter pour votre création en cliquant sur « J’aime ».
4.2 Une seule inscription sur le site Internet du Jeu est autorisée (mêmes nom et adresses postale et
électroniques, étant entendu qu’une même personne ne peut s’inscrire plusieurs fois au Jeu avec différentes
adresses postales et/ou électroniques).
Un participant peut jouer plusieurs fois, mais ne pourra gagner qu’une seule dotation sur toute la durée du
Jeu. Sachant que la nature de la dotation, éventuellement gagnée, sera déterminée par la meilleure position
réalisée.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes
venaient à être constatées.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruptions des communications
téléphoniques et/ou électroniques altérant les participations, et se réserve le droit de remettre en jeu le lot
dans ce même Jeu.
4.3 Dans le cadre du Jeu, le participant aura la possibilité de télécharger plusieurs photos présentant ses
créations (ci-après la « Photo »).
A ce titre, les participants garantissent que leur Photo ne constitue en aucun cas :
- une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et qu'ils détiennent tous les droits et
autorisations nécessaires de la part des ayants-droit concernés : ainsi les participants feront leur
affaire personnelle des autorisations nécessaires de tous tiers ayant directement ou indirectement
participés à la réalisation de la Photo (et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir)
et assumeront personnellement la responsabilité et la charge de tout éventuel recours découlant des
Photos qu’ils auront diffusées, notamment de toute demande de dédommagement financier en
découlant.
- une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée : les participants garantissent à ce titre
qu’ils disposent du consentement express et écrit des personnes physiquement reconnaissables. Il
est précisé que la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant cette
autorisation écrite.
- une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs : il appartient aux participants de conserver une
certaine éthique quant aux Photos mises en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout
contenu à caractère violent ou pornographique ou portant atteinte à la réputation ou à la vie privée
de la personne.
Seront donc notamment refusées toutes les Photos:
- à caractère vulgaire (appréciation laissée à la discrétion de la Société Organisatrice du Jeu);
- à caractère publicitaire, promotionnel, commercial pour un autre produit / marque que ceux détenu
par le Groupe BEL ;
- à caractère diffamatoire, raciste, haineux ou qui porte plus largement atteinte à la dignité humaine
ou animale.
- contraire aux bonnes moeurs et/ou à l'ordre public, en particulier les Photos comportant des
personnes dénudées;
- en contradiction avec les lois en vigueur;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu'une
oeuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
De façon générale, les participants garantissent la Société Organisatrice du présent Jeu contre tout recours,
toute action ou réclamation que pourrait former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice
des droits cédés et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris. Tout participant
reconnaît être l'auteur des Photos publiées ou détenir les droits d’exploitation sur la Photo.
Les Photos sur lesquelles apparaissent des mineurs ne sont pas autorisées, et ce dans un souci de
protection de l'enfance, qu’après accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale (ou de son
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représentant légal). La Société Organisatrice se réserve donc le droit de demander la preuve de cet accord
à tout moment, et notamment à l’occasion de l’attribution des prix/dotations.
Les Photos soumises au Jeu ne respectant pas les conditions précitées ne seront pas retenues et ce, sans
que la Société Organisatrice ait à se justifier à l’égard du participant concerné ou des autres participants, ce
que chaque participant accepte expressément. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander au
participant d’envoyer sans délai une autre Photo et/ou de bloquer temporairement ou définitivement sa
participation au Jeu.
Il est entendu que les Photos publiées par les participants, ainsi que le pseudo/nom qu’ils auront désigné(s)
pour figurer sous leur(s) photo(s) pourront être utilisés par la Société Organisatrice sur le Site. Ainsi, chaque
participant cède gratuitement à la Société Organisatrice, les droits de reproduction, de représentation et
d’adaptation aux fins de reformatage, des Photos déposées dans le cadre du Jeu,(ainsi que leur
pseudo/nom) pour toute exploitation sur Internet, et ce, pendant toute la durée du Jeu et pendant les 6 mois
qui suivent la date de fin du Jeu sans que cela ne lui confère un droit à une rémunération ou à un avantage
quelconque autre que la remise de leur lot pour les gagnants; et sans que cela puisse faire l’objet d’une
quelconque contestation de sa part. En cas d’utilisation de la photo pour une autre parution, la société
organisatrice contactera le participant par écrit afin d’obtenir son accord.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
Le Jeu est doté des 73 lots suivants (d’une valeur commerciale totale de 2 359 € TTC*) :
1. 3 week-end « Escapade en Famille » soit 2 nuits pour 3 à 6 personnes dans un
établissement présent dans la liste associée, d’une valeur unitaire de 169,90€ TTC*,
2. 20 Toasters à Croque-Monsieur La vache qui rit®, d’une valeur unitaire de 34,99€ TTC* ;
3. 50 Tabliers La vache qui rit®, d’une valeur unitaire de 22,99 € TTC* ;
- Prix publics constatés au 03/09/2013, susceptible d’évolutions. La répartition des dotations se fera en fonction du classement lié au vote de chaque création :
- les participants étant classés de la 1ème place à la 3ème place (inclus) (les 3 créations ayant collecté
le plus grand nombres de « j’aime ») remporteront un week-end « escapade de famille »
- les participants étant classés de la 4ème place à la 23ème place (inclus) (les 20 créations suivantes
ayant collecté le plus grand nombres de « j’aime ») remporteront un toasters à Croque-Monsieur La
vache qui rit®
- les participants étant classés de la 24ème place à la 73ème place (inclus) (les 50 créations suivantes
ayant collecté le plus grand nombres de « j’aime ») remporteront un tablier La vache qui rit®
Etant entendu que le classement sera définitif à la fin du jeu : jeudi 12 juin 2014 à minuit.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais engagés pour participer au Jeu à tout participant
qui en fait la demande par courrier écrit envoyé au plus tard le 12 juillet 2014(sous pli suffisamment
affranchi, cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante :
«La vache Qui Rit® - Du sourire dans tous vos plats
sur Facebook – V239»
SOGEC Gestion
91 973 Courtaboeuf cedex
(ci-après l’« Adresse du Jeu »).
6.1 Demande de remboursement
Le courrier de demande de remboursement devra indiquer sur papier libre :
- les nom, prénom, adresse complète du participant (similaires à ceux indiqués lors de son inscription au
Jeu) ;
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- la date, le canal, l’heure et la durée de l’appel ou de la connexion, avec la photocopie de la facture détaillée
de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel le participant est abonné en attestant ;
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse Epargne).
6.2 Frais dont le remboursement peut être demandé
Les frais dont le participant peut demander le remboursement sont :
1/ les frais de connexion à Internet, uniquement si le participant accède au Jeu en se connectant à partir
d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à
l'appel : remboursement sur la base d'un forfait correspondant à 0,20 € TTC.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, tout accès au Jeu s'effectuant sur une
telle base gratuite ou forfaitaire (notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès
est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le
participant de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu
ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
2/ les photocopies réalisées pour venir à l’appui de la demande de remboursement : remboursement
sur la base forfaitaire de 0,15 €.
3/ les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement : remboursement sur la base du
tarif lent 20g en vigueur dès lors que le participant en fait la demande concomitamment à sa demande de
remboursement (un seul remboursement par mois et par foyer, et mêmes nom, adresse et RIB).
La Société Organisatrice conserve en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie de chaque
participation au Jeu pour un identifiant donné (nom, adresse électronique) et se réserve le droit de refuser le
remboursement à toute personne non identifiée.
6.3 Modalités du remboursement
Les remboursements seront effectués par virement bancaire ou postal dans les quatre-vingt-dix (90) jours à
compter de la réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé, et notamment de la conformité
des informations qu’elles contiennent par rapport à celles enregistrées lors de l’inscription au Jeu.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du remboursement serait
reportée d'autant.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture
et sur le RIB ou RICE.
Il sera effectué un maximum de 1 remboursements par foyer (mêmes nom, adresse et RIB/RICE) tous
canaux de participation confondus pendant toute la durée du Jeu.
Toute demande incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que celle
susvisée ou reçue après le 12 juillet 2014 minuit (cachet de la Poste faisant foi) ne sera pas recevable.
ARTICLE 7 : OBTENTION DES DOTATIONS
L’envoi des dotations est gratuit.
7.1 Les gagnants recevront une confirmation de leur dotation par courrier électronique à l’adresse
indiquée dans le formulaire de participation au Jeu. Ils recevront ensuite leur dotation dans un délai
maximum de 12 semaines à compter de la fin du Jeu, à l’adresse postale indiquée dans le formulaire de
participation au Jeu.
7.2 Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet, et ne peuvent faire l’objet d’aucune
contrepartie financière.
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En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la Société Organisatrice et rendant
indisponible le lot, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature
et de valeur équivalentes.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas
d’adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement d’adresse
non communiqué.
En cas de réclamation sur l’une des dotations, il convient de contacter le service consommateurs soit :
- par courrier électronique sur le site www.groupe-bel.com, Rubrique « Contactez-nous » via le
formulaire.
- par courrier postal à l'adresse suivante : Service Consommateurs Fromageries BEL - BP 292 08
- 75361 Paris Cedex 08 – France
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient
survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure,
d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger,
reporter, modifier ou annuler le Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable,
notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes
téléphoniques, de l'indisponibilité du Site, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu,
d'interruption des communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le
bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de
l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux
fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute données,
des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique, de toute défaillance technique, matérielle
ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant
endommagé le système d'un participant, d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de
leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de
toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue
d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter
l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa
convenance.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui
aurait tenté de tricher ou de troubler le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein
droit déchu de tout lot.
La Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des dommages liés à la
jouissance de la dotation. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue pour responsable d'un
dysfonctionnement ou d'une mauvaise prestation des lots proposés.
Article 9 : FRAUDES
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière de son présent règlement.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de
percevoir indûment un lot, le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante tendant à
perturber le déroulement du Jeu, donnera lieu à l’exclusion de son auteur, la Société Organisatrice se
réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
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En cas de réclamation à ce titre, il appartient au(x) participant(s) d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un
comportement conforme au présent règlement.
Article 10 : RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu, la détermination des
gagnants et l’interprétation ou l’application du présent règlement.
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement adressée par courrier postal à
« Service Consommateurs Fromageries BEL - BP 292 08 - 75361 Paris Cedex 08 – France » ou par courrier
électronique sur le site www.groupe-bel.com (Rubrique « Contactez-nous »), et comporter obligatoirement
les références exactes du Jeu.
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de
trois (3) mois après la clôture du Jeu, soit le 12 septembre 2014.
Article 11 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont nécessaires pour sa participation au
Jeu, la Société Organisatrice s’engageant à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de la
gestion du Jeu. Ces informations sont destinées à l’usage exclusif de la Société Organisatrice et/ou de ses
filiales et ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des tiers.
Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant
dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant qu’il peut
exercer sur simple demande écrite auprès du Service Consommateurs de la Société Organisatrice (cf.
Article 10) en précisant les références exactes du Jeu.
Les nom, prénom, adresse, voix et image des gagnants ne pourront être utilisés et/ou exploités par la
Société Organisatrice à des fins publicitaires sans leur accord préalable et écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux participants d’accepter de recevoir des
informations de sa part.
Article 12 : REGLEMENT DU JEU
Tout différend sur l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera souverainement tranché par la
Société Organisatrice, sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire du règlement et après son avis.
Le règlement complet est déposé à la SCP Nicolas – Sibenaler – Beck, Huissiers de Justice – 25 rue Hoche
– 91263 Savigny S/Orge.
Le règlement est disponible sur le Site ou sur simple demande écrite (sous pli suffisamment affranchi)
adressée avant le 12 juin 2014 inclus (cachet de la Poste faisant foi) accompagnée des coordonnées
complètes du demandeur, à l’Adresse du Jeu (cf. Article 6).
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du
règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursés (au tarif lent 20 g en vigueur) sur simple
demande écrite concomitante à la demande de règlement (joindre un RIB/RICE). Un seul remboursement
par foyer (mêmes nom, adresse et RIB/RICE) sera octroyé. Aucune suite ne sera donnée aux demandes illisibles, incomplètes et/ou insuffisamment affranchies.
