Du 27/01/2022 au 10/02/2022
ARTICLE 1 – ORGANISATION ET DUREE DU JEU
ARTICLE 2 – RESPECT DU REGLEMENT DU JEU
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
ARTICLE 4 – PRINCIPES ET MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
ARTICLE 5 – TIRAGE AU SORT – DETERMINATION DES GAGNANTS
ARTICLE 6 – DOTATIONS – LOTS
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REMISE DES GAINS
ARTICLE 8 – MODIFICATION UNILATERALE DU REGLEMENT PAR L’ORGANISATEUR
ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 10 – DONNES PERSONNELLES – TRAITEMENT – DESTINATAIRES
10.1 – Finalités : Participation au Jeu
10.2 – Données personnelles traitées
10.3 – Destinataire des données personnelles traitées
10.4 – Durée de conservation des données personnelles recueillies
10.5 – Sécurité des données personnelles recueillies
10.6 – Droit des participants sur leurs données personnelles
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
ARTICLE 12 – FRAUDE AU JEU
ARTICLE 13 – DEPOT ET DELIVRANCE DU REGLEMENT
ARTICLE 14 – RECLAMATIONS
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
15.1 – Droit applicable
15.2 – Règlement des litiges
1- ORGANISATION ET DUREE DU JEU
L’association Société Protectrice des Animaux (La SPA), association déclarée, reconnue d’utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, dont le siège social est situé 39 boulevard Berthier – 75017 PARIS (numéro SIREN : 775 691 991), représentée par Guillaume SANCHEZ, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Organisateur »
Organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Lucky Luke s’engage pour la Cause Animale avec la SPA », dont les gagnants seront désignés par tirage au sort. Le jeu-concours se déroulera du 27/01/2023 au 10/02/2023 à 23h59.
Ci-après dénommé le « Jeu ».
Cette opération n’est ni parrainée, ni organisée par Facebook, Twitter, Google, Apple ou Microsoft.
2- RESPECT DU REGLEMENT DU JEU
2.1 Le fait de s’inscrire au présent Jeu, emporte pour tous les participants la connaissance et l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des dispositions du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
2.2 Le participant déclare satisfaire à toutes les conditions nécessaires pour participer au Jeu et s’engage à respecter les conditions du Règlement, les lois et les réglementations applicables.
3- CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
3.1 La participation au Jeu est gratuite et ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine et disposant d’un accès à internet, d’une adresse électronique valide et d’un numéro de téléphone fixe ou portable valide.
3.2 La participation des mineurs (personne âgée de moins de 18 ans) implique qu’ils ont préalablement obtenu l’autorisation de participer au Jeu auprès d’un de leurs représentants légaux, revêtu de l’autorité parentale et qui a accepté d’être garant du respect par le participant mineur de l’ensemble des présentes dispositions. L’Organisateur se réserve le droit d’en demander la justification à tout moment, sous peine d’annulation de l’inscription.
3.3 Le Jeu est limité à une seule participation par personne (même nom, prénom et adresse email).
La participation est strictement nominative. Toute participation multiple d’une même personne sous couvert de plusieurs comptes ou pseudonymes ou pour le compte d’autres participants est interdite et sera analysée comme une fraude au Jeu.
3.4 Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entrainera la nullité de la participation du participant.
3.5 Il est expressément convenu que les salariés et bénévoles de la SPA ne sont pas autorisés à s’inscrire et à participer au Jeu.
3.6 Les frais de participation (notamment et de façon non exhaustive les éventuels frais de connexion internet, d’affranchissement, de demande du Règlement, …) restent à la charge de chaque participant.
4- PRINCIPES ET MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
4.1 Le Jeu se déroulera exclusivement sur la page dédiée au concours de l’Organisateur, accessible à l’adresse lp.la-spa.fr/lucky-luke durant la période indiquée sur la publication dédiée au Jeu.
4.2 Pour valider sa participation, chaque participant doit dûment s’inscrire en respectant les modalités ci-après décrites, avant la fermeture du Jeu.
Les inscriptions seront considérées comme nulles si elles sont complétées après la date limite d’inscription, si elles sont incomplètes, erronées, illisibles ou frauduleuses.
Aucune inscription par un autre moyen de communication qu’indiqué précédemment ne pourra être prise en compte et notamment par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique.
Chaque internaute en s’inscrivant au Jeu obtient une chance d’être tiré au sort.
4.3 Pour participer au Jeu, les personnes éligibles sont invitées, au plus tard à la date limite de participation au Jeu, à :
inscrire leur civilité, prénom, nom, adresse email et numéro de téléphone ;
indiquer leur accord ou désaccord pour être recontacté par la SPA dans le cadre des finalités mentionnées à l’article 10.1. du présent Règlement ; et
valider leur participation en cliquant sur le bouton « Valider ».
L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de l’ensemble de ces étapes.
5- TIRAGE AU SORT – DETERMINATION DES GAGNANTS
5.1 Le nombre de gagnants pour le Jeu sera de six (6) personnes.
Chaque gagnant remportera le lot indiqué ci-après.
5.2 Les gagnants seront déterminés par tirage au sort, parmi les seuls participants déclarés comme valides.
Le tirage au sort aura lieu le 13 février 2023 et sera effectué par l’Organisateur en son siège social situé 39 Boulevard Berthier à PARIS 17e, France.
5.3 Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
5.4 Les personnes tirées au sort deviennent définitivement gagnantes après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant. Aucun lot ne sera distribué aux personnes non éligibles.
5.5 Les participants autorisent expressément par leur seule participation la vérification de leur qualité et identité au fin de la bonne exécution du Règlement.
5.6 Le non-respect du Règlement, ainsi que toute fraude ou tentative, quelles que soient sa forme, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur, et sera également susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
5.7 En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, l’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile.
5.8 Toute manœuvre frauduleuse ou déloyale avérée, ou tout refus du ou des Participants concernés de collaborer à l’établissement de la vérité dans les meilleurs délais et de bonne foi entraînera la disqualification immédiate, définitive et sans aucun préavis du ou desdits Participants.
5.9 En cas de contestation, seules les données détenues par l’Organisateur feront foi.
5.10 L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable si les informations qu’il aura pu obtenir dans le cadre de ces procédures concernant l’identité, l’adresse mail, postale, ou tout autre élément sont inexactes, incomplètes ou non mises à jour, ni en cas de suppression ou de perte d’email ou de messages, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux sociaux concernés.
6- DOTATIONS – LOTS
Le Jeu comportera six (6) lots maximums.
6.1 Les lots mis en jeu par tirage au sort sont :
1er lot : Une illustration originale du dessinateur Achdé ; et
Les cinq (5) lots suivants correspondent chacun à une (1) BD Lucky Luke “L’arche de Rantanplan”.
La valeur totale de chaque lot n’excède pas 700 € (sept cent euros).
6.2 Les lots ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre un objet ou toute autre dotation ou contre une quelconque autre valeur monétaire.
6.3 Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun retour, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
6.4 L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, ou de la perte du lot par le gagnant.
6.5 L’Organisateur se réserve le droit de procéder à la vérification d’identité ou d’âge de tout gagnant avant remise de son lot, et le Participant s’engage à collaborer de bonne foi et dans les meilleurs délais pour communiquer à l’Organisateur tout élément à cette fin.
6.6 L’Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
7- CONDITIONS DE REMISE DES GAINS
7.1 Les gagnants, à l’exception des autres participants, seront contactés personnellement par l’Organisateur, afin de recevoir les instructions relatives à la mise à disposition de leur lot, soit par email, soit au numéro de téléphone communiqué par le participant dans un délai 2 à 4 jours à compter du tirage au sort.
Il leur faudra dès lors communiquer leurs coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique et adresse postale) en réponse audit message de l’Organisateur.
7.2 Il est rappelé qu’un participant est identifié par l’adresse email qu’il aura lui-même utilisée lors de son inscription. En cas de contestation, seuls les listings des participants de l’Organisateur font foi. Le participant est seul responsable de ses coordonnées renseignées lors de son inscription au Jeu. En cas de coordonnées incomplètes ou erronées, l’Organisateur est dégagé de toute responsabilité et d’obligation de faire parvenir les instructions au gagnant pour la récupération du lot.
7.3 Dans l’hypothèse où un gagnant, pour quelque raison que ce soit, se révèlerait non joignable dans le délai de sept (7) jours suivant la date du tirage au sort, ou ne voudrait pas ou ne pourrait pas bénéficier de tout ou partie de sa dotation, il perd le bénéfice complet de ladite dotation sans aucune indemnisation sous quelque forme que ce soit.
7.4 Le lot sera adressé au gagnant par voie postale, en lettre suivi ou Colissimo, à l’adresse postale indiquée par le gagnant. L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou vol de la lettre ou du colis par les services postaux.
7.5 L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard ou d’une défaillance dans l’expédition et l’acheminement des lots lorsque ce retard ou cette défaillance ne leur est pas imputable.
7.6 Cas d’un mineur gagnant : Pour les personnes mineures désignées comme gagnantes, l’Organisateur pourra subordonner la remise de leurs dotations à la délivrance d’une attestation écrite d’autorisation de leurs représentants légaux, sous peine de perte de leur dotation sans aucune indemnisation.
7.7 Eu égard à la nature du lot n°1 (Illustration originale du dessinateur Achdé), impliquant notamment des questions de droit d’auteur, la remise de ce lot sera subordonnée à la signature, par le gagnant, d’une attestation écrite qui lui sera remise lors de sa désignation en tant que gagnant. Il est expressément convenu que le refus de signer cette attestation entraînera une déchéance du lot concerné. Ce dernier sera alors remis au second gagnant tiré au sort.
8- MODIFICATION UNILATERALE DU REGLEMENT PAR L’ORGANISATEUR
8.1 L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable si, en cas de force majeure, ou de toute autre cause, le Jeu devait être reporté, écourté ou purement et simplement annulé.
8.2 L’Organisateur se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier, arrêter ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
8.3 Des additifs et modifications au Règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au Règlement.
8.4 L’Organisateur se réserve également le droit, en cas de force majeure telle que prévue par la loi et par la jurisprudence française, de remplacer le ou les lots annoncés par un ou des lots de valeurs équivalentes, sans contestation possible de la part des participants.
8.5 Les modifications feront l’objet d’une information auprès des participants par tous moyens appropriés.
9- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs ainsi que toutes les créations immatérielles figurant sur le site du Jeu ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
9.2 Il en résulte que toute reproduction ou représentation, sans autorisation expresse préalable du ou des auteurs concernés, de tout ou partie de son ou de leurs œuvres ou droits privatifs est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
10- DONNEES PERSONNELLES – TRAITEMENT – DESTINATAIRES
Dans le cadre du déroulement du Jeu, les informations communiquées par les participants inscrits feront l’objet d’une collecte, d’un traitement et d’une conservation informatisée par l’Organisateur dans le respect de la législation en vigueur et des avis de la CNIL, et notamment au regard du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).
Seules les données personnelles nécessaires au bon déroulement du Jeu, à la gestion de celui-ci et à la remise des lots en cas de gain sont collectées et traitées, ce que les participants acceptent expressément.
Les stipulations qui suivent ont pour objet de vous informer sur la collecte et les autres traitements de vos données personnelles, ainsi que sur leurs destinataires.
10.1 Finalités
Les données personnelles de chaque participant sont collectées et traitées dans le cadre :
du déroulement du Jeu ; et
d’opérations de télémarketing visant à la collecte de dons au profit des actions menées par la SPA, à condition que les participants au Jeu aient donné expressément leur consentement, dans les conditions prévues dans le formulaire d’inscription au Jeu, disponible à l’adresse mentionnée à l’article 4.1.du présent Règlement.
10.2 Données personnelles traitées
Les données personnelles traitées sont uniquement les données d’inscription nécessaires au bon déroulement du jeu à savoir :
nom ;
prénom ;
civilité ;
l’adresse email ; et
numéro de téléphone.
Dans le cas où le ou la participant(e) est déclaré(e) gagnant du Jeu, les données suivantes nécessaires à l’attribution du lot seront également collectées, à savoir :
adresse postale (code postal, ville, pays) ; et
date de naissance,
10.3 Destinataire des données personnelles traitées
Les données personnelles recueillies sont utilisées dans le cadre des finalités mentionnées dans l’article 10.1. du présent Règlement.
Les données personnelles recueillies sont collectées via des outils externes à l’Organisateur, grâce au service de la société ADFINITAS, avec laquelle l’Organisateur a conclu un accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD.
Ainsi, les données personnelles des participants sont transmises, sur accord exprès de ces derniers, à ADFINITAS, dans le cadre des finalités et dans les conditions prévues à l’article 10.1. du présent Règlement.
10.4 Durée de conservation des données personnelles recueillies
Les données personnelles des participants ne seront en aucun cas conservées pour une durée excédant celle nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées à l’article 10.1. du présent Règlement.
Ainsi, Les données personnelles des participants ayant refusé de transmettre leurs données personnelles dans le cadre de ces opérations de télémarketing seront conservées jusqu’à la date de fin du Jeu et la distribution effective des lots telles qu’énoncées au Règlement et ce conformément à la loi.
Les données personnelles des participants ayant consenti à être sollicités dans le cadre des opérations de télémarketing de l’Organisateur feront l’objet d’une conservation pour une durée égale à celle desdites opérations.
10.5 Sécurité des données personnelles recueillies
Le responsable du traitement au sens de l’article 4, paragraphe 7 du RGPD est l’Organisateur.
L’Organisateur veille au respect des règlementations. Il protège les droits des participants dont il détient les données personnelles. Ses serveurs de stockage sont fiables et sécurisés. L’Organisateur met les meilleurs moyens en œuvre pour éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation malveillante.
L’Organisateur s’engage à respecter la législation française et européenne en matière de traitement de données à caractère personnel afin d’assurer leur protection, sécurité, et confidentialité.
10.6 Droit des participants sur leurs données personnelles
Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données Personnelles (RGPD) chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
En effet, en vertu de l’article 15 paragraphe 1 du RGPD, chaque participant a donc le droit d’obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel le/la concernant et qui ont été traitées par l’Organisateur.
Chaque participant possède ainsi un droit de rectification (article 16 du RGPD), un droit à l’effacement (article 17 du RGPD) et un droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) de ses données à caractère personnel.
Chaque participant bénéficie également d’un droit d’opposition en vertu de l’article 21 du RGPD, si le traitement des données est fondé sur l’article 6 paragraphe 1 E ou F.
Si un participant s’oppose à un traitement de données, cette opposition reste valable pour l’avenir, à moins que le responsable ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée.
Chaque participant dispose, en application de l’article 20 du RGPD, d’un droit à la portabilité des données s’il a fourni des données elles-mêmes traitées.
Chaque participant dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel est effectué sur le fondement de son consentement, le ou la participant peut retirer ce consentement à tout moment et ce conformément à l’article 6 paragraphe 1A, ou à l’article 9 paragraphe 2A du RGPD.
Chaque participant peut à tout moment révoquer ce consentement avec effet pour le futur, sans que la licéité du traitement d’ores et déjà effectué en soit aucunement affectée.
Chaque participant ayant accepté de recevoir des offres peut s’opposer à tout moment à ce que ces données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
Pour toute demande relative à l’accès, la modification ou la suppression de vos données, adressez-vous à : SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX – DPO / Direction des affaires juridiques, 39 Boulevard Berthier, 75017 PARIS ou à l’adresse mail suivante : dpo@la-spa.fr.
11- RESPONSABILITE
11.1 La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
11.2 L’Organisateur décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
11.3 Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité de chaque participant. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de l’Organisateur.
11.4 L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, telle que décrite par la loi et par la jurisprudence française, ou en cas d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
11.5 L’Organisateur ne saurait non plus être tenu pour responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre lui, en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de la force majeure ou de tout autre événement (grèves, intempérie, etc.) privant partiellement ou totalement le ou les gagnants du bénéfice de son ou leur gain.
11.6 L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de lot défectueux, d’utilisation non conforme du lot par le gagnant ou contraire aux instructions fournies, et des dommages consécutifs, matériels ou immatériels, directs ou indirects, pouvant en résulter.
11.7 Les participants sont informés qu’en accédant au site internet du Jeu, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s’agit d’un petit fichier informatique permettant d’enregistrer leur navigation sur le site internet du Jeu. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d’accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur. Un participant peut s’opposer à l’enregistrement de ce cookie, ou choisir d’être averti de l’enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d’utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, chaque participant garde néanmoins la possibilité d’accéder au site internet du Jeu et de participer à ce dernier.
11.8 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique, notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations. Tout lot envoyé par l’Organisateur à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à l’Organisateur. L’Organisateur ne saurait naturellement pas être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
12- FRAUDE AU JEU
12.1 L’Organisateur se réserve le droit, sans préjudice d’une action en justice, d’annuler la participation d’une personne et de lui refuser la distribution du ou des lots éventuellement remportés si ce dernier a commis ou tenté de commettre une fraude aux règles du Règlement ou de la loi et des règlements en vigueur.
12.2 L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des actes frauduleux commis par un participant, ce dernier étant seul responsable des conséquences directes et indirectes de ses actes.
13- DEPOT ET DELIVRANCE DU REGLEMENT
13.1 Le Règlement est déposé au siège de l’Organisateur tel que spécifié à l’article 1 des présentes.
13.2 Il est délivré gratuitement à tout intéressé qui en fait la demande écrite l’adresse suivante : SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) – 39 boulevard Berthier – 75017 PARIS.
13.3 Ce Règlement est également disponible en ligne à l’adresse suivante : https://www.la-spa.fr/tirage-au-sort-la-SPA-et-Lucky-Luke
14- RECLAMATIONS
14.1 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à l’Organisateur à l’adresse suivante : SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) – 39 boulevard Berthier – 75017 PARIS.
14.2 Seules seront prises en compte les réclamations jugées recevables en vertu des règles du Règlement et envoyées dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi. Le courrier doit comprendre une lettre explicative avec le motif de la contestation et les coordonnées du participant.
15- LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
15.1 Droit applicable
Le Règlement du Jeu est soumis au droit français.
15.2 Règlement des litiges
En cas de désaccord entre l’Organisateur et un participant au regard de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou des suites afférentes au Règlement, lesdites personnes tenteront de résoudre amiablement le litige.
Au cas où aucun accord ne serait établi dans un délai de trente (30) jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile du défendeur.
