Règlement déposé via depotjeux.com auprès de l’Etu
de COHEN-SKALLI-HOBA située
5 avenue Gabriel Péri
BP 42 93401
SAINT-OUEN CEDEX et est consultable pendant toute l
a durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Règlement du jeu
Article 1 : Société organisatrice
SA LA ROMAINVILLE , société au capital de 1 051 899
€, dont le siège est situé ZI La Fosse Maussoin –
6, allée de la Fosse Maussoin, 93390 CLICHY-SOUS-BO
IS, sous le numéro de SIRET 622 049 815 de
BOBIGNY organise du jeudi 2 janvier 2014 au dimanc
he 2 février 2014, un jeu gratuit sans obligation
d’achat (ci-après « le Jeu ») selon les modalités d
u présent règlement.
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeur
e résidant en France métropolitaine.
La société se réserve le droit de procéder à toute
s les vérifications nécessaires concernant l’identi
té,
l’adresse postale et / ou électronique des particip
ants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu e
t du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement l’ensemble du personne
l de la Société, de ses filiales
et du Partenaire,
y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C
.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordon
nées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront dis
qualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrements et utilisations des
informations à caractère nominatif les concernant e
t
strictement nécessaires pour les besoins de la gest
ion des jeux.
La participation au jeu implique pour tout particip
ant l'acceptation entière et sans réserve du présen
t
règlement.
Le non respect dudit règlement entraîne l’annulatio
n automatique de la participation et de
l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Pour participer, il suffit de découvrir l’une des f
èves gagnantes réparties à l’intérieur des produits
concernés (Galettes des rois La Romainville 6/8 pa
rts, 8/10 parts et 12/16 parts). Les gagnants
devront la ramener dans le magasin La Romainville d
ans laquelle la galette concernée a été achetée
et après avoir laissé leurs coordonnées complètes,
ils se verront remettre dans un délai de 4
semaines le lot gagné.
Le jeu est également ouvert à la participation grat
uite sans obligation d’achat. Les personnes
souhaitant participer sans acheter de gagner pourro
nt le faire remplissant un formulaire de
participation sur le site internet : www.laromainvi
lle.fr
Les participants font élection de domicile à l'adre
sse qu'ils auront indiquée.
Règlement déposé via depotjeux.com auprès de l’Etu
de COHEN-SKALLI-HOBA située
5 avenue Gabriel Péri
BP 42 93401
SAINT-OUEN CEDEX et est consultable pendant toute l
a durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Pour chacun des jeux, Il ne sera pris en compte qu'
une seule inscription par foyer (même nom, même
adresse postale).
Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisis
te ne sera pas prise en compte.
La société se réserve le droit de procéder à toutes
vérifications pour la bonne application du présent
article.
La société n'assume aucune responsabilité en cas de
mauvaise réception ou non-réception des
inscriptions par voie électronique, quelle qu'en so
it la raison.
Article 4 : Sélection des gagnants et dotations
Le jeu est composé des dotations suivantes :
1 tablette Samsung Galaxy Tab 3 16 Go – d’une vale
ur de 320 €
3 coffrets Wonderbox « week-end Insolite et Gourman
d » - d’une valeur de 99.90 € chacun
13 Bons d’achat La Romainville – d’une valeur 30 €
chacun
Remise des lots
•
A gagner en trouvant une fève gagnante dans l’une d
es galettes La Romainville
Fève gagnante avec la mention au verso « 1
er
lot Gagné ! » = 1 tablette Samsung Galaxy Tab 3 1
6
Go
Fève gagnante avec la mention au verso « 2
ème
lot Gagné ! » = 1 Coffret Wonderbox « Week-end
Insolite & Gourmand » (Au total 3 fèves gagnantes a
vec la mention au verso « 2
ème
lot Gagné ! »
sont réparties dans les galettes La Romainville)
Fève gagnante avec la mention au verso «
3ème
lot Gagné ! » = 1 bon d’achat La Romainville d’une
valeur de 30 €
(Au total 8 fèves gagnantes avec la mention au vers
o « 3
ème
lot Gagné ! » sont réparties dans les
galettes La Romainville)
A gagner au jeu (jeu sur le site internet) le mercr
edi 12 février 2014.
1 bon d’achat La Romainville d’une valeur de 100 €
1 bon d’achat La Romainville d’une valeur de 50 €
3 bons d’achat La Romainville d’une valeur de 20 €
chacun
Dans tous les cas, les dotations ne pourront être é
changées contre leur valeur en espèces ou contre
toute autre dotation. Tout lot non réclamé par le
gagnant dans les trente jours suivant la date de fi
n
officielle du jeu (le 02 février 2014), restera la
propriété de la société organisatrice.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, mê
me adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de
leur éligibilité au gain de la dotation le concerna
nt.
Les participants désignés seront contactés par cour
rier électronique par l'Organisateur. Si un
participant ne se manifeste pas dans le mois suivan
t l'envoi de ce courrier électronique, il sera
considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot r
estera la propriété de l'Organisateur.
La Société Organisatrice se réserve le droit de rem
placer tout ou partie du lot, par d’autres lots de
nature et de valeur équivalente et dans la mesure d
u possible de caractéristiques proches, sans que
sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Règlement déposé via depotjeux.com auprès de l’Etu
de COHEN-SKALLI-HOBA située
5 avenue Gabriel Péri
BP 42 93401
SAINT-OUEN CEDEX et est consultable pendant toute l
a durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Règlement du jeu
Article 1 : Société organisatrice
SA LA ROMAINVILLE , société au capital de 1 051 899
€, dont le siège est situé ZI La Fosse Maussoin –
6, allée de la Fosse Maussoin, 93390 CLICHY-SOUS-BO
IS, sous le numéro de SIRET 622 049 815 de
BOBIGNY organise du jeudi 2 janvier 2014 au dimanc
he 2 février 2014, un jeu gratuit sans obligation
d’achat (ci-après « le Jeu ») selon les modalités d
u présent règlement.
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeur
e résidant en France métropolitaine.
La société se réserve le droit de procéder à toute
s les vérifications nécessaires concernant l’identi
té,
l’adresse postale et / ou électronique des particip
ants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu e
t du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement l’ensemble du personne
l de la Société, de ses filiales
et du Partenaire,
y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C
.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordon
nées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront dis
qualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrements et utilisations des
informations à caractère nominatif les concernant e
t
strictement nécessaires pour les besoins de la gest
ion des jeux.
La participation au jeu implique pour tout particip
ant l'acceptation entière et sans réserve du présen
t
règlement.
Le non respect dudit règlement entraîne l’annulatio
n automatique de la participation et de
l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Pour participer, il suffit de découvrir l’une des f
èves gagnantes réparties à l’intérieur des produits
concernés (Galettes des rois La Romainville 6/8 pa
rts, 8/10 parts et 12/16 parts). Les gagnants
devront la ramener dans le magasin La Romainville d
ans laquelle la galette concernée a été achetée
et après avoir laissé leurs coordonnées complètes,
ils se verront remettre dans un délai de 4
semaines le lot gagné.
Le jeu est également ouvert à la participation grat
uite sans obligation d’achat. Les personnes
souhaitant participer sans acheter de gagner pourro
nt le faire remplissant un formulaire de
participation sur le site internet : www.laromainvi
lle.fr
Les participants font élection de domicile à l'adre
sse qu'ils auront indiquée.
Règlement déposé via depotjeux.com auprès de l’Etu
de COHEN-SKALLI-HOBA située
5 avenue Gabriel Péri
BP 42 93401
SAINT-OUEN CEDEX et est consultable pendant toute l
a durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Pour chacun des jeux, Il ne sera pris en compte qu'
une seule inscription par foyer (même nom, même
adresse postale).
Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisis
te ne sera pas prise en compte.
La société se réserve le droit de procéder à toutes
vérifications pour la bonne application du présent
article.
La société n'assume aucune responsabilité en cas de
mauvaise réception ou non-réception des
inscriptions par voie électronique, quelle qu'en so
it la raison.
Article 4 : Sélection des gagnants et dotations
Le jeu est composé des dotations suivantes :
1 tablette Samsung Galaxy Tab 3 16 Go – d’une vale
ur de 320 €
3 coffrets Wonderbox « week-end Insolite et Gourman
d » - d’une valeur de 99.90 € chacun
13 Bons d’achat La Romainville – d’une valeur 30 €
chacun
Remise des lots
•
A gagner en trouvant une fève gagnante dans l’une d
es galettes La Romainville
Fève gagnante avec la mention au verso « 1
er
lot Gagné ! » = 1 tablette Samsung Galaxy Tab 3 1
6
Go
Fève gagnante avec la mention au verso « 2
ème
lot Gagné ! » = 1 Coffret Wonderbox « Week-end
Insolite & Gourmand » (Au total 3 fèves gagnantes a
vec la mention au verso « 2
ème
lot Gagné ! »
sont réparties dans les galettes La Romainville)
Fève gagnante avec la mention au verso «
3ème
lot Gagné ! » = 1 bon d’achat La Romainville d’une
valeur de 30 €
(Au total 8 fèves gagnantes avec la mention au vers
o « 3
ème
lot Gagné ! » sont réparties dans les
galettes La Romainville)
A gagner au jeu (jeu sur le site internet) le mercr
edi 12 février 2014.
1 bon d’achat La Romainville d’une valeur de 100 €
1 bon d’achat La Romainville d’une valeur de 50 €
3 bons d’achat La Romainville d’une valeur de 20 €
chacun
Dans tous les cas, les dotations ne pourront être é
changées contre leur valeur en espèces ou contre
toute autre dotation. Tout lot non réclamé par le
gagnant dans les trente jours suivant la date de fi
n
officielle du jeu (le 02 février 2014), restera la
propriété de la société organisatrice.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, mê
me adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de
leur éligibilité au gain de la dotation le concerna
nt.
Les participants désignés seront contactés par cour
rier électronique par l'Organisateur. Si un
participant ne se manifeste pas dans le mois suivan
t l'envoi de ce courrier électronique, il sera
considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot r
estera la propriété de l'Organisateur.
La Société Organisatrice se réserve le droit de rem
placer tout ou partie du lot, par d’autres lots de
nature et de valeur équivalente et dans la mesure d
u possible de caractéristiques proches, sans que
sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Règlement déposé via depotjeux.com auprès de l’Etu
de COHEN-SKALLI-HOBA située
5 avenue Gabriel Péri
BP 42 93401
SAINT-OUEN CEDEX et est consultable pendant toute l
a durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable
de l'envoi des dotations à une adresse inexacte
du fait de la négligence du gagnant.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagna
nt autorise l’Organisateur à utiliser ses nom,
prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de so
n département de résidence dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sur le site Int
ernet de l’Organisateur et sur tout site ou support
affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir d
e droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'i
l s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du
présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas
attribués. Les participants autorisent toutes les
vérifications concernant leur identité, leur âge, l
eurs coordonnées postales ou la loyauté et la
sincérité de leur participation. A ce titre, l’Orga
nisateur se réserve le droit de demander une copie
de
la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la
dotation. Toute fausse déclaration, indication
d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'éliminati
on immédiate du participant et le cas échéant le
remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5: Jeu sans obligation d’achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pou
r la participation au jeu se fera dans la limite
de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de c
ommunication locale au tarif France Telecom en
vigueur lors de la rédaction du présent règlement (
soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexio
n liés à l’importance de leurs communications
(titulaires d’un abonnement « illimité », utilisate
urs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite
à la société organisatrice.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur
nom, prénom, adresse complète, et joindre
impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P
.) ainsi que la photocopie de la facture
justificative, avec les dates et heures de connexio
n clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursem
ent se fera sur la base d’une lettre simple
de moins de 20 grammes affranchie au tarif économiq
ue.
Article 6 :Limitation de responsabilité
La société organisatrice ne pourra être tenu respon
sable au cas où une ou plusieurs des galettes
porteuses d’une fève gagnante ne soit pas vendues p
our des raisons de date limite de consommation
dépassée ou autre raison qui rendrait les galettes
impropres à la vente.
La participation au jeu implique la connaissance et
l’acceptation sans réserve des caractéristiques et
des limites de l’Internet, notamment en ce qui conc
erne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer de
s informations, les risques d’interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexi
on et transmission sur Internet, l’absence de
protection de certaines données contre des détourne
ments éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur
le réseau.
Règlement déposé via depotjeux.com auprès de l’Etu
de COHEN-SKALLI-HOBA située
5 avenue Gabriel Péri
BP 42 93401
SAINT-OUEN CEDEX et est consultable pendant toute l
a durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait
en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute
donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empê
chant le bon déroulement / fonctionnement
au cours de l’inscription
- de défaillance de tout matériel de réception ou d
es lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique
et, plus généralement, de perte de toute donnée
- des problèmes d’acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bogue informatiqu
e, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Partici
pant
- de toute défaillance technique, matérielle et log
icielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au Jeu ou ayant endomm
agé le système d’un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut
être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionn
ement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que
ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indire
ct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une
connexion au Site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes
les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équ
ipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la partic
ipation des Participants au jeu se fait sous leur
entière responsabilité. La Société Organisatrice po
urra annuler tout ou partie de l’inscription s’il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quel
que forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au j
eu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de
ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou
de poursuivre devant les juridictions compétentes l
es auteurs de ces fraudes. La Société
Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en
justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
Elle ne saurait toutefois encourir de responsabilit
é d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait
des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour
un Participant de s’inscrire puis de participer
au jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou emprunt
és à une ou plusieurs tierces personnes, chaque
participant devant s’inscrire et participer au jeu
sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
En cas de manquement de la part d’un Participant, l
a Société Organisatrice se réserve la faculté
d’écarter de plein droit toute participation émanan
t de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse
revendiquer quoi que ce soit.
Article 7: Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur ma
nifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir des programmes, données, fichiers, enregi
strements, opérations et autres éléments (tels
que des rapports de suivi ou autres états) de natur
e ou sous formats ou supports informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directem
ent ou indirectement par la Société Organisatrice,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou
omission. Les Participants s’engagent à ne pas
contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous formats ou
supports informatiques ou électroniques précités, s
ur le fondement de quelque disposition légale
que ce soit et qui spécifierait que certains docume
nts doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preu
ves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute proc
édure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les partie
s de la même manière, dans les mêmes conditions
et avec la même force probante que tout document qu
i serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Règlement déposé via depotjeux.com auprès de l’Etu
de COHEN-SKALLI-HOBA située
5 avenue Gabriel Péri
BP 42 93401
SAINT-OUEN CEDEX et est consultable pendant toute l
a durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Règlement du jeu
Article 1 : Société organisatrice
SA LA ROMAINVILLE , société au capital de 1 051 899
€, dont le siège est situé ZI La Fosse Maussoin –
6, allée de la Fosse Maussoin, 93390 CLICHY-SOUS-BO
IS, sous le numéro de SIRET 622 049 815 de
BOBIGNY organise du jeudi 2 janvier 2014 au dimanc
he 2 février 2014, un jeu gratuit sans obligation
d’achat (ci-après « le Jeu ») selon les modalités d
u présent règlement.
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeur
e résidant en France métropolitaine.
La société se réserve le droit de procéder à toute
s les vérifications nécessaires concernant l’identi
té,
l’adresse postale et / ou électronique des particip
ants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu e
t du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement l’ensemble du personne
l de la Société, de ses filiales
et du Partenaire,
y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C
.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordon
nées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront dis
qualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrements et utilisations des
informations à caractère nominatif les concernant e
t
strictement nécessaires pour les besoins de la gest
ion des jeux.
La participation au jeu implique pour tout particip
ant l'acceptation entière et sans réserve du présen
t
règlement.
Le non respect dudit règlement entraîne l’annulatio
n automatique de la participation et de
l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Pour participer, il suffit de découvrir l’une des f
èves gagnantes réparties à l’intérieur des produits
concernés (Galettes des rois La Romainville 6/8 pa
rts, 8/10 parts et 12/16 parts). Les gagnants
devront la ramener dans le magasin La Romainville d
ans laquelle la galette concernée a été achetée
et après avoir laissé leurs coordonnées complètes,
ils se verront remettre dans un délai de 4
semaines le lot gagné.
Le jeu est également ouvert à la participation grat
uite sans obligation d’achat. Les personnes
souhaitant participer sans acheter de gagner pourro
nt le faire remplissant un formulaire de
participation sur le site internet : www.laromainvi
lle.fr
Les participants font élection de domicile à l'adre
sse qu'ils auront indiquée.
Règlement déposé via depotjeux.com auprès de l’Etu
de COHEN-SKALLI-HOBA située
5 avenue Gabriel Péri
BP 42 93401
SAINT-OUEN CEDEX et est consultable pendant toute l
a durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Pour chacun des jeux, Il ne sera pris en compte qu'
une seule inscription par foyer (même nom, même
adresse postale).
Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisis
te ne sera pas prise en compte.
La société se réserve le droit de procéder à toutes
vérifications pour la bonne application du présent
article.
La société n'assume aucune responsabilité en cas de
mauvaise réception ou non-réception des
inscriptions par voie électronique, quelle qu'en so
it la raison.
Article 4 : Sélection des gagnants et dotations
Le jeu est composé des dotations suivantes :
1 tablette Samsung Galaxy Tab 3 16 Go – d’une vale
ur de 320 €
3 coffrets Wonderbox « week-end Insolite et Gourman
d » - d’une valeur de 99.90 € chacun
13 Bons d’achat La Romainville – d’une valeur 30 €
chacun
Remise des lots
•
A gagner en trouvant une fève gagnante dans l’une d
es galettes La Romainville
Fève gagnante avec la mention au verso « 1
er
lot Gagné ! » = 1 tablette Samsung Galaxy Tab 3 1
6
Go
Fève gagnante avec la mention au verso « 2
ème
lot Gagné ! » = 1 Coffret Wonderbox « Week-end
Insolite & Gourmand » (Au total 3 fèves gagnantes a
vec la mention au verso « 2
ème
lot Gagné ! »
sont réparties dans les galettes La Romainville)
Fève gagnante avec la mention au verso «
3ème
lot Gagné ! » = 1 bon d’achat La Romainville d’une
valeur de 30 €
(Au total 8 fèves gagnantes avec la mention au vers
o « 3
ème
lot Gagné ! » sont réparties dans les
galettes La Romainville)
A gagner au jeu (jeu sur le site internet) le mercr
edi 12 février 2014.
1 bon d’achat La Romainville d’une valeur de 100 €
1 bon d’achat La Romainville d’une valeur de 50 €
3 bons d’achat La Romainville d’une valeur de 20 €
chacun
Dans tous les cas, les dotations ne pourront être é
changées contre leur valeur en espèces ou contre
toute autre dotation. Tout lot non réclamé par le
gagnant dans les trente jours suivant la date de fi
n
officielle du jeu (le 02 février 2014), restera la
propriété de la société organisatrice.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, mê
me adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de
leur éligibilité au gain de la dotation le concerna
nt.
Les participants désignés seront contactés par cour
rier électronique par l'Organisateur. Si un
participant ne se manifeste pas dans le mois suivan
t l'envoi de ce courrier électronique, il sera
considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot r
estera la propriété de l'Organisateur.
La Société Organisatrice se réserve le droit de rem
placer tout ou partie du lot, par d’autres lots de
nature et de valeur équivalente et dans la mesure d
u possible de caractéristiques proches, sans que
sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Règlement déposé via depotjeux.com auprès de l’Etu
de COHEN-SKALLI-HOBA située
5 avenue Gabriel Péri
BP 42 93401
SAINT-OUEN CEDEX et est consultable pendant toute l
a durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable
de l'envoi des dotations à une adresse inexacte
du fait de la négligence du gagnant.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagna
nt autorise l’Organisateur à utiliser ses nom,
prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de so
n département de résidence dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sur le site Int
ernet de l’Organisateur et sur tout site ou support
affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir d
e droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'i
l s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du
présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas
attribués. Les participants autorisent toutes les
vérifications concernant leur identité, leur âge, l
eurs coordonnées postales ou la loyauté et la
sincérité de leur participation. A ce titre, l’Orga
nisateur se réserve le droit de demander une copie
de
la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la
dotation. Toute fausse déclaration, indication
d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'éliminati
on immédiate du participant et le cas échéant le
remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5: Jeu sans obligation d’achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pou
r la participation au jeu se fera dans la limite
de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de c
ommunication locale au tarif France Telecom en
vigueur lors de la rédaction du présent règlement (
soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexio
n liés à l’importance de leurs communications
(titulaires d’un abonnement « illimité », utilisate
urs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite
à la société organisatrice.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur
nom, prénom, adresse complète, et joindre
impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P
.) ainsi que la photocopie de la facture
justificative, avec les dates et heures de connexio
n clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursem
ent se fera sur la base d’une lettre simple
de moins de 20 grammes affranchie au tarif économiq
ue.
Article 6 :Limitation de responsabilité
La société organisatrice ne pourra être tenu respon
sable au cas où une ou plusieurs des galettes
porteuses d’une fève gagnante ne soit pas vendues p
our des raisons de date limite de consommation
dépassée ou autre raison qui rendrait les galettes
impropres à la vente.
La participation au jeu implique la connaissance et
l’acceptation sans réserve des caractéristiques et
des limites de l’Internet, notamment en ce qui conc
erne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer de
s informations, les risques d’interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexi
on et transmission sur Internet, l’absence de
protection de certaines données contre des détourne
ments éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur
le réseau.
Règlement déposé via depotjeux.com auprès de l’Etu
de COHEN-SKALLI-HOBA située
5 avenue Gabriel Péri
BP 42 93401
SAINT-OUEN CEDEX et est consultable pendant toute l
a durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait
en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute
donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empê
chant le bon déroulement / fonctionnement
au cours de l’inscription
- de défaillance de tout matériel de réception ou d
es lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique
et, plus généralement, de perte de toute donnée
- des problèmes d’acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bogue informatiqu
e, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Partici
pant
- de toute défaillance technique, matérielle et log
icielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au Jeu ou ayant endomm
agé le système d’un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut
être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionn
ement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que
ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indire
ct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une
connexion au Site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes
les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équ
ipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la partic
ipation des Participants au jeu se fait sous leur
entière responsabilité. La Société Organisatrice po
urra annuler tout ou partie de l’inscription s’il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quel
que forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au j
eu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de
ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou
de poursuivre devant les juridictions compétentes l
es auteurs de ces fraudes. La Société
Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en
justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
Elle ne saurait toutefois encourir de responsabilit
é d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait
des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour
un Participant de s’inscrire puis de participer
au jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou emprunt
és à une ou plusieurs tierces personnes, chaque
participant devant s’inscrire et participer au jeu
sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
En cas de manquement de la part d’un Participant, l
a Société Organisatrice se réserve la faculté
d’écarter de plein droit toute participation émanan
t de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse
revendiquer quoi que ce soit.
Article 7: Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur ma
nifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir des programmes, données, fichiers, enregi
strements, opérations et autres éléments (tels
que des rapports de suivi ou autres états) de natur
e ou sous formats ou supports informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directem
ent ou indirectement par la Société Organisatrice,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou
omission. Les Participants s’engagent à ne pas
contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous formats ou
supports informatiques ou électroniques précités, s
ur le fondement de quelque disposition légale
que ce soit et qui spécifierait que certains docume
nts doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preu
ves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute proc
édure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les partie
s de la même manière, dans les mêmes conditions
et avec la même force probante que tout document qu
i serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Règlement déposé via depotjeux.com auprès de l’Etu
de COHEN-SKALLI-HOBA située
5 avenue Gabriel Péri
BP 42 93401
SAINT-OUEN CEDEX et est consultable pendant toute l
a durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Article 8: Cas de force majeure – réserves de Prolo
ngation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne sa
urait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait
être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la période de participation, et de repor
ter
toute date annoncée.
Toute modification du règlement donnera lieu à un n
ouveau dépôt auprès l’Etude COHEN-SKALLI-
HOBA située 93401 SAINT-OUEN, et entrera en vigueur
à compter de sa mise en ligne et tout
Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple
fait de sa participation au jeu, à compter de la da
te
d’entrée en vigueur de la modification. Tout partic
ipant refusant la ou les modifications intervenues
devra cesser de participer au jeu.
Article 9 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé via depotjeux.com a
uprès de l’étude COHEN-SKALLI-HOBA située 5
avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement sera consultable pendant toute la duré
e du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Le règlement est disponible à titre gratuit à tout
e personne qui en fait la demande à l’Organisateur
du Jeu.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du
règlement seront remboursés au tarif lent sur
simple demande.
Article 10: Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au jeu, les joue
urs doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, adre
sse ...). Ces informations sont enregistrées et
sauvegardées dans un fichier informatique et sont n
écessaires à la prise en compte de leur
participation, à la détermination des gagnants et à
l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces
informations sont destinées à l’Organisateur, et po
urront être transmises à ses prestataires
techniques et à un prestataire assurant l’envoi des
prix.
L’organisateur pourra utiliser les coordonnées (nom
, prénom et ville de résidence), l’image des
gagnants dans le cadre du jeu, dans les messages pu
blicitaires, dans les médias et pour toute
manifestation publi-promotionnelle sans que cette u
tilisation puisse ouvrir d’autres droits que le pri
x
gagné.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les joueurs disposent des droits d'accès,
de rectification et de suppression des données les
concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs de
vront envoyer un courrier à la société
organisatrice.
Article 11: Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contest
ations relatives au jeu doivent être formulées sur
demande écrite à la société organisatrice.
Règlement déposé via depotjeux.com auprès de l’Etu
de COHEN-SKALLI-HOBA située
5 avenue Gabriel Péri
BP 42 93401
SAINT-OUEN CEDEX et est consultable pendant toute l
a durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après l
a date limite de participation au Jeu tel qu’indiqu
é au
présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou
l'interprétation du présent règlement, et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribun
al ayant droit, auquel compétence exclusive est
attribuée.
