Règlement du jeu-concours La Romainville n°172973 Lot principal gagné : Un bon d'achat La Romainville de 100 euros, 1 bon d'achat de 50 euros, 3 bons d'achat de 20 euros.

Règlement déposé via depotjeux.comauprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel Péri BP 42 93401
SAINT-OUEN CEDEX et est consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Règlement du jeu
Article 1 : Société organisatrice
SA LA ROMAINVILLE , société au capital de 1 051 899€, dont le siège est situé ZI La Fosse Maussoin –
6, allée de la Fosse Maussoin, 93390 CLICHY-SOUS-BOIS, sous le numéro de SIRET 622 049 815 de
BOBIGNY organise du mercredi 2 janvier au dimanche 3 février 2013, un jeu gratuit sans obligation
d’achat (ci-après « le Jeu ») selon les modalités du présent règlement.
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine.
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité,
l’adresse postale et / ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société, de ses filiales et du Partenaire,
y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaires pour les besoins de la gestion des jeux.
La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent
règlement.
Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de
l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Pour participer, il suffit de découvrir l’une des fèves gagnantes réparties à l’intérieur des produits
concernés (Galettes des rois La Romainville 6/8 parts, 8/10 parts et 12/16 parts). Les gagnants
devront la ramener dans le magasin La Romainville dans laquelle la galette concernée a été achetée
et après avoir laissé leurs coordonnées complètes, ils se verront remettre dans un délai de 4
semaines le lot gagné.
Le jeu est également ouvert à la participation gratuite sans obligation d’achat. Les personnes
souhaitant participer sans acheter de gagner pourront le faire remplissant un formulaire de
participation sur le site internet : www.laromainville.fr
Les participants font élection de domicile à l'adresse qu'ils auront indiquée.
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Pour chacun des jeux, Il ne sera pris en compte qu'une seule inscription par foyer (même nom, même
adresse postale).
Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte.
La société se réserve le droit de procéder à toutesvérifications pour la bonne application du présent
article.
La société n'assume aucune responsabilité en cas demauvaise réception ou non-réception des
inscriptions par voie électronique, quelle qu'en soit la raison.
Article 4 : Sélection des gagnants et dotations
Le jeu est composé des dotations suivantes :
1 Mini Ipad 16 GO (tablette tactile) – d’une valeurde 339 €
3 coffrets séjours gourmand – Table d’hôtes – d’unevaleur de 119.90 € chacun
13 Bons d’achat La Romainville – d’une valeur totale de 450 €
Remise des lots
• A gagner en trouvant une fève gagnante dans l’une des galettes La Romainville
Fève gagnante avec la mention au verso « 1
er
lot Gagné ! » = 1 mini IPAD 16 GO (tablette tactile)
Fève gagnante avec la mention au verso « 2
ème
lot Gagné ! » = 1 Coffret Séjour gourmand – Table
d’hôtes
(Au total 3 fèves gagnantes avec la mention au verso « 2
ème
lot Gagné ! » sont réparties dans les
galettes La Romainville)
Fève gagnante avec la mention au verso «
3ème
lot Gagné ! » = 1 bon d’achat La Romainville d’une
valeur de 30 €
(Au total 8 fèves gagnantes avec la mention au verso « 3
ème
lot Gagné ! » sont réparties dans les
galettes La Romainville)
A gagner au jeu (jeu sur le site internet) le mercredi 13 février 2013.
1 bon d’achat La Romainville d’une valeur de 100 €
1 bon d’achat La Romainville d’une valeur de 50 €
3 bons d’achat La Romainville d’une valeur de 20 €
Dans tous les cas, les dotations ne pourront être échangées contre leur valeur en espèces ou contre
toute autre dotation. Tout lot non réclamé par le gagnant dans les trente jours suivant la date de fin
officielle du jeu (le 03 janvier 2013), restera la propriété de la société organisatrice.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un
participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera
considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer tout ou partie du lot, par d’autres lots de
nature et de valeur équivalente et dans la mesure du possible de caractéristiques proches, sans que
sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
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L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsablede l'envoi des dotations à une adresse inexacte
du fait de la négligence du gagnant.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser ses nom,
prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l’Organisateur et sur tout site ou support
affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du
présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les
vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la
sincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une copie de
la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication
d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le
remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5: Jeu sans obligation d’achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au jeu se fera dans la limite
de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en
vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications
(titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à la société organisatrice.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre
impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture
justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple
de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 6 :Limitation de responsabilité
La société organisatrice ne pourra être tenu responsable au cas où une ou plusieurs des galettes
porteuses d’une fève gagnante ne soit pas vendues pour des raisons de date limite de consommation
dépassée ou autre raison qui rendrait les galettes impropres à la vente.
La participation au jeu implique la connaissance etl’acceptation sans réserve des caractéristiques et
des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant surle réseau.
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En conséquence, la Société Organisatrice ne sauraiten aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toutedonnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement
au cours de l’inscription
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- des problèmes d’acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peutêtre tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que
ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une
connexion au Site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au jeu se fait sous leur
entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’inscription s’il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou
de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La Société
Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
Elle ne saurait toutefois encourir de responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait
des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pourun Participant de s’inscrire puis de participer
au jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque
participant devant s’inscrire et participer au jeu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
En cas de manquement de la part d’un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté
d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse
revendiquer quoi que ce soit.
Article 7: Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels
que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission. Les Participants s’engagent à ne pas
contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou
supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale
que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions
et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
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Article 8: Cas de force majeure – réserves de Prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devaitêtre modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité deprolonger la période de participation, et de reporter
toute date annoncée.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN, et entrera en vigueur à compter de sa
mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu,
à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les
modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.
Article 9 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé via depotjeux.comauprès de l’étude COHEN-SKALLI-HOBA située 5
avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur
du Jeu.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie durèglement seront remboursés au tarif lent sur
simple demande.
Article 10: Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et
sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur
participation, à la détermination des gagnants et àl'attribution et à l’acheminement des prix. Ces
informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires
techniques et à un prestataire assurant l’envoi desprix.
L’organisateur pourra utiliser les coordonnées (nom, prénom et ville de résidence), l’image des
gagnants dans le cadre du jeu, dans les messages publicitaires, dans les médias et pour toute
manifestation publi-promotionnelle sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix
gagné.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les joueurs disposent des droits d'accès,de rectification et de suppression des données les
concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à la société
organisatrice.
Article 11: Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur
demande écrite à la société organisatrice.
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SAINT-OUEN CEDEX et est consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au
présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application oul'interprétation du présent règlement, et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est
attribuée.