Règlement du jeu-concours La Poste n°412509 Lot principal gagné : 1 formation « Déclic d’Entreprendre » avec l’Union des Auto-Entrepreneurs (1 490 €).

REGLEMENT DE JEU - «Simple comme entreprendre»
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La Poste, société anonyme au capital de 5 364 851 364 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège - 9 rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS - (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 5/07/2021 de 9h30 au 11/07/2021 à 23h59 (ci-après la « Durée du Jeu »), un jeu sans obligation d'achat intitulé « Simple comme entreprendre » (ci-après le « Jeu ») accessible exclusivement en ligne, sur la page Facebook La Poste Pro.
Les présentes modalités ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société Organisatrice et des participants au Jeu. La participation à l’opération implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la Société Organisatrice.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine (Corse excluse), à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice et d’une manière générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu.
Cette exclusion s'étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées. ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Déroulement du Jeu
La participation au jeu se fait exclusivement via Facebook. Tout autre mode de participation ne sera pas pris en compte.
Pendant la Durée du Jeu, le participant se rend sur la page Facebook La Poste Pro : https://www.facebook.com/LaPostePro
Pour valider son inscription au Jeu, le participant devra :
- Commenter la publication afin de dire quel conseil partagé a été le plus utile.
A la suite de cette procédure, le participant sera inscrit pour le tirage au sort final en vue de remporter un lot décrit dans l'article 5. Les gagnants seront tirés au sort le 12/07/2021 à 12h parmi les participations comme décrit dans la mécanique ci-dessous.
3.2 Nombre de participations par personne
Durant la période du Jeu, le compte Facebook La Poste Pro diffusera le jeu concours sur lequel une participation par personne sera possible. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification à cet égard et de sanctionner par l’annulation de participation et le cas échéant engager une poursuite devant les tribunaux compétents.
3.3 Participations non prises en compte
Ne seront pas prises en compte les participations :
a) ayant eu lieu après le 11/07/21, 23h59
b) comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes, usurpées ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement
c) de participants résidant en dehors de la France métropolitaine (Corse excluse) d) réalisées sans respecter la procédure ci-dessus.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DU GAGNANT PAR TIRAGE AU SORT
Pour la dotation mise en jeu dans l’article 5, 5 gagnants seront tirés au sort lors du tirage au sort qui se déroulera le 12/07/21 à 12h par l’agence Kiss The Bride, une agence du groupe Loyalty Company, au nom de l’entreprise La Poste. Seront éligibles à ce tirage au sort, les participants ayant participé, conformément aux modalités du présent règlement avec la procédure de jeu présentée à l’article 3. À la suite du tirage au sort, La Poste contactera après réception des coordonnées du gagnant, ce dernier via Facebook.
Afin de valider son gain, le gagnant devra envoyer son e-mail, nom et prénoms, adresse et numéro de téléphone par message privé au compte La Poste dans un délai de 3 jours à compter du tirage au sort. Le lot remporté sera disponible sous trois (3) mois suivant la confirmation de gain par les participants. Celui-ci sera adressé par Kiss The Bride à l’adresse du gagnant. Le groupe Loyalty Company ne saurait être tenu pour responsable, notamment du fait d’un non-acheminement des lots, si l'adresse du domicile communiquée par le participant s'avérait fausse ou erronée.
Il ne sera adressé ni courrier postal, ni courrier électronique aux participants n’ayant pas été tirés au sort pour leur annoncer le résultat.
Toute participation contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent Règlement, bien que tirée au sort, sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d´un autre participant par un nouveau tirage au sort. Le nouveau tirage au sort se déroulera comme mentionné dans cet article.
La Société Organisatrice tranchera souverainement, et dans le respect de la législation applicable, toute question d’application et/ou d’interprétation du présent règlement ainsi que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l’occasion du présent Jeu.
ARTICLE 5 : LES DOTATIONS
5.1 Dotations
La dotation mise en jeu est constituée :
- d’une formation « Déclic d’Entreprendre » avec l’Union des Auto-Entrepreneurs (d’une valeur de 1 490 € TTC pour une personne)
- et de 5 adhésions annuelles à l’Union des Auto-Entrepreneurs (d'une valeur de 47,88€TTC chacune).
5.2 Remise de la dotation
La dotation sera réservée à une date choisie avec le gagnant sous 3 mois à réception des coordonnées du gagnant.
La dotation qui, pour quelque raison que ce soit, n’aurait pas pu être attribuée, restera la propriété exclusive de la Société Organisatrice, qui pourra en disposer librement.
5.3 Vérifications
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à effectuer toutes vérifications utiles relatives aux informations données lors de leur participation au Jeu, pour le respect et l’application du règlement, et sans qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues.
Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au gagnant tout justification attestant de sa majorité lors de la remise de la dotation, dans la mesure où seuls les majeurs sont autorisés à participer.
Le défaut de véracité de ces informations relatives, notamment, à l’identité, l’adresse postale du gagnant, entrainera l’annulation de sa participation et la perte de sa dotation, conformément à l’article 4 du règlement. Le lot restera la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
5.4 Valeur de la dotation :
Les valeurs indiquées pour la dotation détaillée à l’article 5.1 du présent règlement correspond aux prix publics toutes taxes comprises, couramment pratiqués à la date du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier la nature de toute ou partie de la dotation, de proposer des biens de même valeur, de remplacer toute ou partie de la dotation en jeu par des biens identiques au lot gagné.
La dotation n’est ni reprise, ni échangée contre un autre objet, ni remplaçable contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront donner lieu à aucun remboursement partiel ou total.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société Organisatrice s’engage à respecter la législation en vigueur, notamment les dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Des données à caractère personnel concernant les participants peuvent être collectées directement par la Société Organisatrice ou via ses prestataires techniques. Ces données sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du (des) gagnant(s), l’attribution ou l’acheminement de (des) dotations.
Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage de la Société Organisatrice et peuvent être transmises à des prestataires techniques assurant le traitement et les finalités présentées ci-dessus.
Les données personnelles sont stockées dans les bases de données de la Société Organisatrice et/ou dans celle de ses prestataires et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.
Les données ne seront pas conservées pour une durée excédent la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites.
Tout participant bénéficie d’un droit d’accès à ses données personnelles, d’un droit de rectification, d’effacement, d’un droit à l’oubli, droit à limitation et d’opposition au traitement, droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles si ce traitement est fondé sur un
consentement, à l’effacement de ses données personnelles après son décès et enfin d’un droit à la portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le participant devra envoyer un courrier à l’adresse suivante : Sans affranchissement à La Poste BP 10245-33506 Libourne CEDEX
La demande d’exercice de l’un de ces droits devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité, et indiquer l’adresse à laquelle la réponse devra parvenir.
Dans certains cas, il ne sera pas possible de répondre favorablement à ces demandes (obligation légale, …). Dans un tel cas, la ou les raisons de ce refus seront communiquées au participant.
La Société Organisatrice a désigné un délégué à la protection des données, que le participant peut joindre pour toute question en lien avec la gestion de ses données personnelles, ou en cas de difficulté à ce sujet : Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris
Le participant a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 7 : ENVIRONNEMENT INFORMATIQUE
Le Jeu fonctionne dans un environnement informatique. Les réseaux de télécommunications utilisés constituent des éléments entièrement indépendants, sur lesquels la Société Organisatrice et les participants ne disposent d’aucun contrôle.
Le Jeu fonctionne via Internet. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de dommages ou accidents et d’une manière générale de toute insatisfaction qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, d’interrompre, de prolonger, de modifier le Jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié et dans un délai raisonnable. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable de l’envoi de courrier électronique relatif au lot en cas de succès ou de confirmation du gain ou en cas de retour du lot, si l’adresse électronique, l’adresse postale et/ou l’identité du gagnant est/sont inexactes, incomplètes et/ou fausses et/ou si le gagnant reste indisponible.
En outre, conformément à l’article 13 du présent règlement, la Société Organisatrice ne serait être tenue pour responsable en cas de fraude des participants au Jeu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT
8.1 Acceptation du règlement
La seule participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses dispositions, sans condition ni réserve.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste du gagnant.
En cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence (les épidémies sanitaires incluses), le règlement peut être modifié pendant la durée du Jeu, voire annulé. Toutes modifications, suppressions ou ajouts seront considérés comme des annexes au présent règlement.
8.2 – Consultation
Le règlement du Jeu est consultable gratuitement et imprimable sur le compte Instagram Youpix (lien dans le post). Le règlement peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier postal à l’adresse suivante LA POSTE BRANCHE NUMÉRIQUE - DIRECTION E-COMMERCE – APHELION – Pôle Fidélisation/réseaux sociaux62 rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-Les-Moulineaux * Consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation.
Pour recevoir par courrier postal et à titre gratuit le règlement du Jeu, le participant devra indiquer sur papier libre ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale). Chaque participant ne peut demander qu’un seul exemplaire du règlement, étant précisé qu’un seul exemplaire sera envoyé par foyer et par personne dans le cadre du Jeu.
Les frais d’affranchissement liés à la demande d’une copie du règlement seront remboursés selon les modalités prévues à l’article 9 du règlement.
8.3 - Modification
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le Jeu ou de modifier la durée, notamment en cas de force majeure, ou de fraude de quelque nature que ce soit : La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable d’une annulation ou d’une suspension du Jeu conformément au présent article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au participant.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Sous réserve de vérification par la Société Organisatrice de la participation effective du demandeur, les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion internet correspondants au temps de participation au Jeu, sur demande écrite jusqu’au 30 Juillet 2021, à l’adresse suivante : LA POSTE BRANCHE NUMÉRIQUE - DIRECTION E-COMMERCE – APHELION – Pôle Fidélisation/réseaux sociaux 62 rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-Les-Moulineaux] (sous pli suffisamment affranchi, cachet de La Poste faisant foi) et en indiquant obligatoirement :
- Nom, prénom, adresse postale et adresse électronique complètes (informations identiques à celles indiquées dans le formulaire de participation),
- et la facture de l’opérateur de téléphonie ou du fournisseur d’accès Internet en surlignant le jour, l’heure et la minute exacte de connexion,
- et un RIB avec IBAN/BIC au nom du demandeur du remboursement.
Ce remboursement se fait sur la base d’une estimation forfaitaire correspondant à une communication locale au tarif en heure pleine chez son opérateur de communications électroniques au moment du dépôt du règlement.
La demande du timbre nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement des frais de connexion internet doit être faite conjointement à celle-ci (remboursement sur la base du tarif lent 20 grammes en vigueur).
Tout remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes dans la limite de la date du 12 aout 2021 après vérification de leur bien-fondé dont notamment la conformité des informations qu’elles contiennent par rapport à celles enregistrées lors de la participation au Jeu. En cas de prolongement ou de report du Jeu, la date limite d’obtention du remboursement sera reportée d’autant. Toute demande notamment incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que l’adresse du Jeu ou envoyée après la date limite d’envoi (cachet de La Poste faisant foi) ne sera pas recevable et le remboursement pas obtenu. Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera également pas être prise en compte.
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS
Toute réclamation ou contestation, pour quelque raison que ce soit, relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse suivante : La Poste BRANCHE NUMÉRIQUE DIRECTION E-COMMERCE –APHELION – Pôle Fidélisation/réseaux sociaux 62 rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-Les-Moulineaux Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte à compter du 12 aout 2021 à 00.00.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
ARTICLE 12 : ACTIONS PROHIBEES
12.1 Actions de manipulations et Fraudes
La fraude ou la tentative est notamment constituée par les cas suivants :
Le participant n'a pas le droit d'utiliser un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du Jeu. Le participant n'a pas le droit d'effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du site. Le participant n'a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu du site du Jeu.
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du Jeu avec un autre programme que les navigateurs Internet prévus à cet effet. Sont visés, tous autres programmes, en particulier ceux connus sous la dénomination de bots (sans que cette appellation soit exclusive), ainsi que tous outils permettant de simuler, remplacer ou de suppléer le navigateur internet. De la même manière, sont visés les scripts et les programmes partiellement ou totalement automatiques qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de rafraîchissement automatique ("auto-refresh") et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont également visés en tant qu'actions automatiques. L'intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif d'autres possibilités, est interdit. Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d'un bloqueur de pop-up voire par le biais d'un module intégré aux navigateurs Internet est sans conséquence sur cette interdiction.
12.2 Contenus prohibés
Lors de son partage de la checklist sur son compte personnel, le participant s’engage à ne pas envoyer et/ou transmettre tout contenu :
∙ à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
∙ qui encourage à la commission de crimes et délits ;
∙ qui incite à la consommation de substances interdites ;
∙ qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ;
∙ qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
∙ qui induise en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
∙ qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d'une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;
∙ comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.
12.3 Établissement de la preuve et sanctions
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour l'application du présent article.
Le recours avéré ou putatif par un participant à une ou plusieurs de ces actions illicites donne lieu à l’exclusion définitive du participant au Jeu, à la perte du lot gagné et à sa restitution à ses frais. Dans ces cas, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, d’interrompre, de prolonger, de modifier le Jeu et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de fraude. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être engagée dans ce cas. En cas de contestation seuls les fichiers, listings journaux des connexions électroniques enregistrées sur le serveur de stockage des données du site feront foi. La Société Organisatrice se réserve en outre le droit d’intenter toutes poursuites qu’elle jugera utile devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 13. RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, quelle qu’en soit la cause, qui aurait notamment pour effet de nuire ou d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site du Jeu ou tout autre site internet utile pour la participation au Jeu.
13.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troyes et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, la Société Organisatrice ne pourra être en aucun cas tenue pour responsable des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.
13.2 La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.
13.3 En aucun cas, la Société Organisatrice ne sera tenue responsable du délai d’envoi des dotations ou en cas d’impossibilité pour un gagnant de bénéficier de sa dotation pour des circonstances indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra notamment être engagée en cas de perte et/ou de détérioration de la dotation et plus généralement si le gagnant ne reçoit pas sa dotation. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
La présente opération est soumise au droit français. Toute contestation, notamment à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, sera de la compétence de la juridiction de droit commun territorialement compétente.