Règlement de Jeu La Poste Parcs naturels
ARTICLE 1 – ORGANISATION
LA POSTE, Société anonyme au capital de 5.364.851.364 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé au 9, rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS dénommée la « Société Organisatrice » organise sur internet, une opération commerciale avec obligation d’achat intitulée « La Poste Parcs naturels ouvert du 07 septembre 2020 à partir de 00h00 au 18 octobre 2020 à 23h59 inclus (heures en Métropole), accessible sur le site www.laposte.fr/jeuparcsnatrurels (frais de connexion et d’abonnement au réseau internet à la charge du participant) dans les conditions définies à l’article 4 du présent règlement (ci-après « le Jeu »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine, Corse incluse (hors départements d'outre-mer) et désirant y participer à titre personnel et dans un but non commercial, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice ayant participé à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres de leur famille, et de manière générale, des personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu, (Ci-après le « Participant »).
Le non-respect de ces conditions entraînera l’annulation de la participation.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.
La participation par tout autre moyen que ceux précisés au présent règlement est exclue et ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice.
ARTICLE 3 – ANNONCE DU JEU
Le Jeu est annoncé dans les bureaux de poste, ainsi qu’en ligne sur www.laposte.fr/jeuparcsnaturels
ARTICLE 4 – MODALITES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
4.1 Modalités de participation au Jeu
La participation au Jeu se fait :
Soit en achetant à compter du 07/09/2020 en points de vente La Poste, ou en ligne sur le site laposte.fr, un ou plusieurs produits porteurs de l’opération. (voir en annexe 1, la liste de l’ensemble des produits porteurs de l’opération).
Soit lors de la réception d’un produit Prêt-à-Poster ou un Colissimo Prêt-à-Envoyer de l’opération.
Dans un second temps, les Participants devront découvrir le code unique indiqué sur les produits porteurs de l’opération commerciale achetés ou et suivre les étapes indiquées ci-après :
Se rendre sur le site du jeu www.laposte.fr/parcsnaturels
Renseigner le code unique découvert sur le produit Prêt-à-Poster ou Prêt-à-Envoyer dans l’espace réservé.
Accepter le règlement du Jeu et certifier être majeur
Valider sa participation au Jeu
A la suite de ces étapes, le Participant découvre le lot gagné.
Si le gagnant a gagné une carte Youpix, il clique sur « j’accède à mon gain » pour renseigner ses coordonnées : civilité, nom, prénom et adresse mail. Ensuite il clique sur « je valide ». Le site lui confirme le bon enregistrement de ces données et le fait qu’il sera recontacté par mail pour obtenir son gain. Un email de confirmation avec son code de gain Youpix lui sera envoyé sur sa boite mail.
Si le gagnant a gagné un séjour Parc, le process est identique, il clique sur « j’accède à mon gain » pour renseigner en plus de sa civilité, nom, prénom et adresse mail, son numéro de téléphone.
Le site confirme l’enregistrement de ces données et assure l’envoi d’un mail pour obtenir son gain. Les coordonnées de l’organisateur du séjour lui seront envoyées dans sa boite mail pour qu’il puisse réserver son séjour.
Le code produit est valable 2 fois maximum.
Les participations sont limitées à 10 fois par jour et par personne.
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le fait de participer au jeu en ligne est soumis à l’acceptation du règlement de jeu qui emporte l’acceptation des conditions de vente des partenaires indiquées à l’article 6 dotations.
4.2 Engagement du Participant
Le Participant certifie que ses coordonnées envoyées à la Société Organisatrice sont exactes et s’assure de leur validité. Les Participants sont dûment informés que les informations qui leurs sont demandées lors du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à leur éventuelle vérification dans les conditions de l’article 6.3 du règlement et à la remise des dotations selon les modalités prévues à l’article 6.2 du règlement.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraine automatiquement l’annulation des participations et des lots.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
La sélection des gagnants, sous réserve que leur participation soit conforme au règlement, se déroulera selon deux mécaniques de jeu :
Le moment de la connexion du Participant (= moment où il clique sur « je valide »), sous forme "mois/jour/heure/minute/seconde" en France, correspond à une dotation précise. Les dotations sont préalablement tirées au sort, réparties sur toute la durée du jeu et constatées par huissier de justice.
Les instants gagnants sont dits « ouverts » : chaque instant gagnant débute à un instant précis prédéterminé (mois/jour/heure/minute/seconde) et prend fin dès la « connexion » du premier Participant régulièrement inscrit suivant cet instant.
Le moment de la connexion retenu pour déterminer si un Participant a gagné ou pas correspond au moment précis (au centième de seconde près) où ledit Participant clique sur « je valide ». Au cas où plusieurs connexions interviendraient pendant un même instant gagnant, seule la première connexion enregistrée par le serveur de l’ordinateur diffusant le jeu sera gagnante.
L'heure prise en compte pour déterminer si le moment de la connexion correspond à l'un des instants gagnants est celle de l'horloge de l'ordinateur diffusant le Jeu en France.
Les dotations suivantes sont prévues dans le planning instant gagnant : Séjours Valeurs Parc
Lorsque le moment de la connexion du Participant ne correspond pas à une dotation préalablement tirée au sort dans le cadre de la mécanique instant gagnant, le Participant remporte une carte Youpix.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
6.1. Description des dotations du Jeu
135 004 (cent-trente-cinq-mille quatre) dotations sont mises en jeu pendant la durée de l’opération, soit du 07 septembre 2020 à partir de 00h00 au 18 octobre 2020 à 23h59 inclus (heures de métropole):
Les produits porteurs de l’offre sont distribués jusqu’à épuisement des stocks disponibles.
Lot 1 : séjour pour 2 personnes dans le Parc régional du Queyras « Les balcons du Queyras » de 4 jours, 3 nuits réservable entre le 10 et 15 janvier 2021 et entre le 21 mars et 9 avril 2021, d’une valeur unitaire de 750 € TTC.
Lot 2 : séjour naturel pour 2 personnes dans le Parc naturel de Scarpe Escaut avec le tour operateur Escursia pour une durée de 6 jours et 5 nuits avec une date de départ libre et d’une valeur unitaire de 580 € TTC.
Lot 3 : séjour immersion dans la nature pour 2 personnes dans le Parc naturel de Brenne (Destination Brenne), pour une durée de 3 jours et 2 nuits avec date de départ libres, d’une valeur unitaire de 485 € TTC.
Lot 4 : séjour pour 2 personnes dans le Parc régional du Queyras « Tour du Queyras du Coq à l’Ane » d’une durée de 3 jours, 2 nuits réservables entre le 15 et 30 juin 2021 ou entre le 1er et 18 septembre 2021 d’une valeur unitaire de 390 € TTC.
Lot 5 à 135 004 : Cartes postale Youpix d’une valeur unitaire de 2,39 € TTC.
Les conditions générales de vente des séjours ESCURSIA sont accessibles depuis ce lien.
Les conditions générales de vente des séjours DESTINATIONS QUEYRAS sont accessibles depuis ce lien.
Les conditions particulières des séjours DESTINATIONS BRENNE sont accessibles depuis ce lien.
6.2 Remise des dotations du Jeu
A la suite de sa participation au jeu, le Participant recevra un email lui confirmant sa dotation.
Les dotations seront transmises aux gagnants par email à l’adresse indiquée sur le formulaire de contact dans lequel il sera inscrit le contact du tour opérateur en question pour effectuer la réservation du séjour ou un code gagnant pour le gain d’une carte Youpix.
La remise des dotations se fera sous un délai de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation du gain par la Société Organisatrice.
Pour les séjours gagnés, un mail de confirmation avec les coordonnées du tour opérateur à contacter pour la réservation du séjour, sera envoyé au gagnant.
Le gagnant se conformera aux CGV du tout opérateur pour les dates concernant la réservation.
6.3 Vérifications
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à toutes vérifications utiles relatives aux informations données lors de leur participation au Jeu, pour le respect et l’application du règlement et sans qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participants reçues.
Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au gagnant toute justification attestant de sa majorité lors de la remise de la dotation, dans la mesure où seuls les majeurs sont autorisés à participer ainsi de sa preuve d’achat.
Le défaut de véracité de ces informations relatives, notamment, à l’identité du gagnant entrainera l’annulation de sa participation et la perte de sa dotation. Le lot restera la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
6.4 Valeur des dotations
Les valeurs indiquées pour les dotations détaillées à l’article 6.1 du présent règlement correspondent au prix public toutes taxes comprises, couramment pratiqués ou estimés pour la période du Jeu. Elles sont données à titre indicatif et peuvent subir d’éventuelles modifications de prix.
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier la nature de tout ou partie des dotations, de proposer des biens de même valeur, de remplacer tout ou partie des dotations en jeu par des biens identiques au lot gagné.
Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées contre un autre objet, ni remplaçable contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront donner lieu à aucun remboursement partiel ou total.
ARTICLE 7 – ACTIONS PROHIBEES
7.1Actions de manipulations et fraudes
La fraude ou la tentative est notamment constituée par les cas suivants :
Le Participant n'a pas le droit d'utiliser un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du Jeu. Le Participant n'a pas le droit d'effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du site. Le Participant n'a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu du site du Jeu.
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du Jeu avec un autre programme que les navigateurs Internet prévus à cet effet. Sont visés, tous autres programmes, en particulier ceux connus sous la dénomination de bots (sans que cette appellation soit exclusive), ainsi que tous outils permettant de simuler, remplacer ou de suppléer le navigateur internet. De la même manière, sont visés les scripts et les programmes partiellement ou totalement automatiques qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de rafraîchissement automatique ("auto-refresh") et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont également visés en tant qu'actions automatiques. L'intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif d'autres possibilités, est interdit. Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d'un bloqueur de pop-up voire par le biais d'un module intégré aux navigateurs Internet est sans conséquence sur cette interdiction.
7.2Etablissement de la preuve et sanctions
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour l'application du présent article.
Le recours avéré ou putatif par un Participant à une ou plusieurs de ces actions illicites donne lieu à l’exclusion définitive du Participant au Jeu, à la perte du lot gagné et à sa restitution à ses frais sans indemnités possibles.
Dans ces cas, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, d’interrompre, de prolonger, de modifier le Jeu et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de fraude. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être engagée dans ce cas.
En cas de contestation seuls les fichiers, listings journaux des connexions électroniques enregistrées sur le serveur de stockage des données du site feront foi. La Société Organisatrice se réserve en outre le droit d’intenter toutes poursuites qu’elle jugera utile devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Le Jeu fonctionne dans un environnement informatique. Les réseaux de télécommunications utilisés constituent des éléments entièrement indépendants, sur lesquels la Société Organisatrice et les Participants ne disposent d’aucun contrôle.
Le Jeu fonctionne via Internet. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que les conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de dommages ou accidents et d’une manière générale de toute insatisfaction qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance des lots gagnés.
En cas de force majeure, (crise sanitaire inclue) la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, d’interrompre, de prolonger, de modifier le Jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié et dans un délai raisonnable. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable de l’envoi de courrier électronique relatif au lot en cas de succès ou de confirmation du gain, conformément à l’article 6.3 et 6.4 du présent règlement si l’adresse électronique, l’adresse postale et/ou l’identité du gagnant est/sont inexactes, incomplètes et/ou fausses et/ou si le gagnant reste indisponible un mois après la date de fin de jeu soit jusqu’au 18 novembre 2020 inclus.
En outre, conformément à l’article 7.1 du présent règlement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de fraude des participants au Jeu.
Enfin, la Société Organisatrice n’est pas responsable du contenu des prestations offertes par les partenaires ou des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la règlementation en vigueur. Les prestations offertes sont soumises aux conditions de vente des partenaires.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Lors de votre souscription au Jeu les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique par La Poste, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS destiné à la remise de vos gains.
Les données munies d’un astérisque sont obligatoires pour votre participation. En l’absence de communication sur ces données obligatoires, votre participation au jeu ne pourra être considérée comme valide. Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la participation au Jeu et supprimées 6 mois à l’issue de la fin de la période de jeu pour être en mesure de traiter les éventuelles réclamations. Les destinataires des données sont les directions commerciales et marketing de La Poste, ainsi que son prestataire l’entreprise SOGEC.
Dans le cadre de la gestion de vos réclamations, vos données sont traitées par un prestataire situé à Madagascar. La Société Organisatrice et son sous-traitant La SOGEC ont pris les mesures nécessaires pour veiller à la protection de vos données.
Conformément à la réglementation applicable en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de la limitation du traitement, de portabilité pour demander le transfert de vos données lorsque cela est possible et d’effacement de vos données en adressant un courrier sans affranchissement à : Courrier : La Poste - BP 10245 - 33506 Libourne CEDEX. Veillez à préciser votre nom, prénom, adresse postale et à joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité à votre demande.
Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste, vous pouvez contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.
En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 10 – Règlement
10.1 Dépôt
Le présent règlement complet est déposé chez SAS ACJIR NICOLAS-SIBENALER-BECK, Huissiers de Justice associés à JUVISY/ORGE (91).
10.2. Acceptation du règlement
La participation au Jeu est conditionnée à l’acceptation du Règlement de Jeu par le biais d’une case à cocher.
L’acceptation du Règlement de Jeu implique son acceptation pleine et entière, en toutes ses dispositions, sans condition ni réserve.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
En cas de force majeure, le règlement peut être modifié pendant la durée du Jeu. Toutes modifications, suppressions ou ajouts seront considérés comme des annexes au présent règlement.
10.3. Consultation
Le règlement complet est consultable et imprimable sur le site www.laposte.fr/jeuparcsnaturels *.
Le règlement peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier postal à l’adresse suivante :
Opération CF32 Jeu Parcs Naturels
SOGEC GESTION
91973 COURTABOEUF CEDEX
*consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation.
Pour recevoir par courrier postal et à titre gratuit le règlement du Jeu, le participant devra indiquer sur papier libre ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale). Chaque participant ne peut demander qu’un seul exemplaire du règlement, étant précisé qu’un seul exemplaire sera envoyé par foyer et par personne dans le cadre du Jeu.
Les frais d’affranchissement liés à la demande d’une copie du règlement seront remboursés selon les modalités prévues à l’article 12 du règlement.
La dernière version du règlement, préalablement déposé chez l’huissier de justice, prévaudra sur la version antérieure, en cas de modifications.
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
ARTICLE 11 – AUTORISATION D’UTILISATION DE L’IMAGE ET DES DONNEES PERSONNELLES DES GAGNANTS
Chaque gagnant accepte et autorise dès à présent la Société Organisatrice et son prestataire SOGEC à utiliser, diffuser et exploiter, à titre gratuit, son image pour toute utilisation interne et externe et sur tout type de supports (papier – revues, journaux, affiches, présentations et numérique – site internet, intranet La Poste, réseaux sociaux, vidéos), faisant référence au Jeu. Le gagnant devra alors signer une autorisation écrite relative à la diffusion de son image, qui en stipulera les modalités d’utilisation.
Cette autorisation est consentie pour la France sauf pour les utilisations envisagées sur Internet, qui sont par nature mondiales et pour une durée de un an à compter de la signature de ladite autorisation.
Les gagnants acceptent également et dès à présent que leur code postal et initiales soient utilisés, diffusés et exploités dans les mêmes conditions.
ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
A l’exclusion des frais ayant permis l’achat de produits porteur de l’offre promotionnelle « Jeu La Poste avec les Parcs naturels », le Participant peut demander le remboursement des frais indiqués ci-après :
Remboursement des frais de connexion internet :
Sous réserve de vérification par la Société Organisatrice de la participation effective du demandeur, les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion internet correspondants au temps de participation au Jeu, sur demande écrite jusqu’au 18 novembre 2020 inclus, à l’adresse suivante :
Opération CF32 Jeu Parcs Naturels
SOGEC GESTION
91973 COURTABOEUF CEDEX
(Sous pli suffisamment affranchi, cachet de La Poste faisant foi) et en indiquant obligatoirement :
Nom, prénom, adresse postale et adresse électronique complètes (informations identiques à celles indiquées dans le formulaire de participation),
et la facture de l’opérateur de téléphonie ou du fournisseur d’accès Internet en surlignant le jour, l’heure et la minute exacte de connexion,
et un RIB avec IBAN/BIC au nom du demandeur du remboursement.
Ce remboursement se fait sur la base d’une estimation forfaitaire correspondant à une communication locale au tarif en heure pleine chez son opérateur de communications électroniques au moment du dépôt du règlement soit pour une connexion de 10 minutes, un remboursement définitif de 0,338 € TTC.
La demande de remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement des frais de connexion internet doit être faite conjointement à celle-ci (remboursement sur la base du tarif lent 20 grammes en vigueur).
Tout remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de 90 jours à compter de la réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé dont notamment la conformité des informations qu’elles contiennent par rapport à celles enregistrées lors de la participation au Jeu. En cas de prolongement ou de report du Jeu, la date limite d’obtention du remboursement sera reportée d’autant.
Toute demande notamment incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que l’adresse du Jeu ou envoyée après la date limite d’envoi (cachet de La Poste faisant foi) ne sera pas recevable et le remboursement pas obtenu. Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera également pas être prise en compte.
ARTICLE 13 – RECLAMATIONS
Toute réclamation ou contestation, pour quelque raison que ce soit, relative au Jeu devra être adressée par voie électronique sur l’espace https://aide.boutique.laposte.fr/ ou par email à l’adresse suivante, dans un délai de 1 (un) mois à compter de la clôture du Jeu, soit jusqu’au 18 novembre 2020 inclus : jeuparcsnaturels@sogec-marketing.fr
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé le délai susvisé.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
Le Client a la possibilité, si la réponse de La Poste ne le satisfait pas, ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le médiateur de La Poste.
La procédure de médiation est gratuite.
Le médiateur émet, dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la saisine par ses services, un avis motivé valant recommandation entre les parties.
Ce délai peut être prolongé en cas d’insuffisance des pièces versées au dossier nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires.
La saisine du Médiateur du groupe La Poste suspend le délai de prescription légal à compter de la date d’ouverture du dossier, notifiée par l’envoi d’un courrier en accusant réception aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de l’avis rendu par le Médiateur.
La saisine doit être adressée à l’adresse suivante :
Le Médiateur du groupe La Poste
9 rue du Colonel Pierre Avia
Case Postale D160
75757 PARIS CEDEX 15
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est rappelé que la Société organisatrice est et reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique, droits de communication et droits à l’image afférents à l’ensemble de ses signes distinctifs et de l’ensemble des droits de propriété industrielle afférents à ses marques respectives.
Le Participant LA POSTE s'interdit formellement tout usage incluant notamment (reproduction, la représentation ou l’exploitation) des signes distinctifs de la Société Organisatrice ou de tout ou partie des éléments composant le Grand Jeu Spectaculaire.
En outre, le Participant s’engage à ne rien faire qui puisse porter préjudice de quelque façon que ce soit à l'image et à la réputation de la Société Organisatrice et à ses droits de propriétés intellectuelle.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent règlement est exclusivement et entièrement soumis au droit français.
Tout désaccord relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du présent règlement, fera l’objet d’un recours aux modes alternatifs de règlement des différends comme précisé infra à l’article 13, et à défaut relèvera de la compétence des tribunaux saisis par la partie la plus diligente.
ARTICLE 16 – CONVENTION DE PREUVE
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice et/ou son prestataire ont force probante, sauf erreur manifeste, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Aussi, la Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
Les participants pourront rapporter la preuve contraire.
Ainsi les éléments considérés sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout le document établi, reçu ou conservé par écrit.
